Interventions sur "tarif" de Jean-Pierre Nicolas

...il permette une organisation stable car la production, le transport et la distribution de l'électricité sont des activités capitalistiques pour la performance desquelles les opérateurs ont besoin de lisibilité. Il s'agit de mettre un terme au contentieux qui nous oppose aux autorités européennes, lesquelles reprochent au gouvernement français de ne pas avoir libéralisé le marché en maintenant des tarifs administrés et à EDF d'entraver la concurrence en voulant maintenir sa position d'opérateur intégré. La libéralisation du marché, et donc la renonciation aux tarifs régulés, aurait pénalisé très sensiblement les consommateurs français qui bénéficient de la compétitivité de notre parc de production, lequel dégage un prix du kilowattheure pour le consommateur final environ 30 % moins cher que le p...

Il s'agit d'encadrer l'exercice du droit à la réversibilité, afin d'éviter les allers-retours entre tarifs réglementés et prix de marché.

... à quel prix elle le fera. En ce qui concerne l'ARB, il faudra veiller à ce que les acteurs bénéficiant déjà d'un prix du kWh défiant toute concurrence en hydraulique de base ne soient pas avantagés. En outre, la production et la distribution d'électricité étant des activités capitalistiques, il importe que les différents opérateurs disposent de la meilleure prévisibilité possible en matière de tarifs lesquels ne doivent pas changer tous les six mois ! Pour améliorer le taux de disponibilité de notre parc nucléaire un point de plus représentant la bagatelle de 200 millions d'euros , nous payons aujourd'hui les diminutions de tarifs intervenues avant 2000.

Le seuil retenu fait référence au tarif bleu d'EDF.

Je me réjouis de voir qu'EDF veut réaliser des investissements, et je souhaite que les tarifs de l'électricité lui permettent de le faire. Avez-vous, dans les temps de coupure comme dans les investissements, intégré ceux générés par votre filiale ERDF Électricité réseau distribution France dont nous espérons qu'elle ne viendra pas alourdir la dette de l'entreprise ? Je souhaite que nous puissions améliorer le coefficient de disponibilité du nucléaire. J'ai lu qu'un point de disponi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur l'historique de cette proposition de loi, excellemment exposé par M. le secrétaire d'État ainsi que par notre rapporteur. Je rappellerai simplement que le Sénat a examiné, le mardi 8 janvier, l'article 1er de la proposition de loi relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel, seul article restant aujourd'hui en discussion. Les dispositions de l'article 2 rendant possible, jusqu'au 1er juillet 2010, le retour au tarif réglementé de gaz naturel à l'occasion d'un déménagement, ainsi que celles de l'article 3 rendant éligibles, également jusqu'au 1er juillet 2010, les logements neufs aux tarifs réglementés de vente de gaz nat...

notamment sur le maintien des tarifs réglementés et sur la nouvelle politique européenne de l'énergie, ce que l'on appelle le troisième paquet énergétique. Les députés du groupe UMP ont d'ailleurs été très attentifs aux déclarations du commissaire européen chargé de l'énergie, Andris Piebalgs, lors de son audition, le 12 décembre dernier, par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire et par la dél...

Et nous nous félicitons de la position de la Commission européenne, qui n'entend pas supprimer les tarifs réglementés pour les consommateurs domestiques. Il faut, en effet, laisser le libre choix au consommateur entre les différentes offres, celles du marché et celle du tarif réglementé. Il est nécessaire de donner des signes de confiance aux consommateurs, afin qu'ils puissent eux-mêmes, par la pertinence de leurs choix, en fonction de leurs besoins, agir eux-mêmes sur leur propre pouvoir d'achat....

M. Paul a, d'une manière générale, posé le principe de l'évolution des prix énergétiques, mais tel n'est pas l'objet de cette proposition de loi. Seulement 6 100 clients ont basculé : cela montre bien que le maintien des tarifs réglementés est perçu par nos concitoyens comme une protection importante. Il faut jouer sur toutes les cordes nous permettant d'accroître le pouvoir d'achat des Français, qui est leur première préoccupation.

Il paraît nécessaire, indispensable même, de ne pas perdre de temps, au risque de pénaliser les consommateurs. Les députés auteurs d'une proposition de loi tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels ont donc pris l'attache des sénateurs, afin de permettre aux deux chambres de s'accorder le plus rapidement possible sur un texte pour redonner un peu de lisibilité à la législation après la décision du Conseil constitutionnel. Il est d'autant plus urgent de voter ce texte que, chacun le sait bien ici, l'...

Il nous revient donc de décider, et vite, de leur maintien. C'est une composante importante du marché. Nous ne pouvons pas en priver nos compatriotes, qui doivent pouvoir choisir, selon leur profil de consommation et la qualité de service qu'ils souhaitent, le tarif qui leur convient le mieux. C'est pourquoi nous ne voterons pas la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

...onnement qu'ils pensaient bénéfique pour leur entreprise. Dans ce cadre, j'ai assisté à plusieurs échanges avec les « aluminiers » et j'ai constaté leur versatilité sur le principe, alors que, s'agissant d'électricité avec un système d'investissements lourds, les producteurs ont besoin d'une lecture au moins à moyen terme pour réguler leurs investissements et, par conséquent, leurs coûts et leurs tarifs. Or il n'y avait pas de filet de rappel, comme le disait à l'instant notre rapporteur. Aujourd'hui, l'expérience démontre que, dans leur grande majorité, les entreprises qui ont exercé leur éligibilité portent une appréciation plus que mitigée sur ce choix. En effet, leur facture d'électricité a augmenté de manière sensible consécutivement à leur renonciation aux tarifs réglementés, car l'évol...

...teurs d'énergie, que nous avions fait adopter à l'Assemblée nationale lors de l'examen de la loi relative au secteur de l'énergie, en décembre 2006. L'article correspondant aux informations obligatoires communiquées par le fournisseur au consommateur particulier dans les offres commerciales avait été étendu aux PME et aux petits consommateurs d'énergie. L'extension de la possibilité de retour au tarif réglementé de gaz naturel pour les consommateurs particuliers, ainsi que la possibilité de rendre les logements neufs éligibles au tarif de vente de gaz naturel fixé par le Gouvernement satisfait également le groupe UMP. C'est une mesure cohérente avec les dispositions proposées dans le domaine de l'électricité. Cette proposition de loi de bon sens a été confortée par l'amendement qui vient d'êt...

Dans un exposé ô combien imagé mais qu'il convient d'évaluer à l'aune de quelques contrevérités et de quelques oublis, M. Brottes a tenté de refaire les débats que nous avons déjà eus sur le sujet. Je tiens toutefois à rappeler que la directive européenne ne prévoit pas expressément la suppression des tarifs régulés. Quant à la modification du capital d'EDF ou de GDF, elle ne figure pas dans ce texte. Notre démarche vise tout simplement à protéger les consommateurs, conformément aux préconisations de la Commission européenne, qui insiste elle-même sur « la nécessité d'améliorer la protection des droits des consommateurs » que « les mécanismes des marchés ne peuvent à eux seuls garantir » dans le sec...