Interventions sur "outre-mer" de Jean-Pierre Brard

...x « adapté à la situation particulière des communes du territoire, et notamment à leurs capacités budgétaires » avait été posé par le législateur dès 1994, dans la loi d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française. Nous ne pouvons que déplorer le peu de diligence dont nous faisons preuve collectivement dès lors qu'il est question des collectivités d'outre-mer. Ce n'est pas une spécialité qu'il faut abandonner à nos collègues d'outre-mer, aussi compétents soient-ils. C'est une compétence qui doit vraiment être assumée par nous tous. Il est invraisemblable que l'outre-mer soit à ce point considéré comme secondaire qu'il faille plus de quinze ans entre l'affirmation de principes et une proposition visant à les mettre en oeuvre concrètement. Nous ne pouvo...

Monsieur Diefenbacher, vous êtes un ancien préfet. Dès lors, ou vous êtes candide, naïf, ou votre attitude est incompréhensible. Il y a quelque chose qui ne tourne pas rond. Les dispositions prises vis-à-vis des territoires d'outre-mer vont vers des formes d'autonomie de plus en plus importantes qui précisément les différencient, alors que vous, vous proposez d'unifier. Cela ne tient pas la route. En plus, notre collègue René Dosière l'a rappelé : ce sont les élus de Polynésie eux-mêmes qui ont réclamé le recours aux seuls concours et examens. Madame la ministre, je me demandais si vous étiez polyglotte J'en ai maintenant la ...

...pas la bride sur le cou aux élus en matière de marchés publics. Pourquoi a-t-on fixé des règles ? Par souci de transparence et pour garantir la moralité de la gestion publique. Ma foi, les élus étant aussi des êtres humains, les règles les protègent parfois contre eux-mêmes et évitent que certains, par leur comportement, discréditent la fonction. Ce n'est pas vrai seulement dans les territoires d'outre-mer ou en Polynésie. C'est une règle générale. Votre argument ne tient donc pas, madame la ministre. D'ailleurs, vous nous avez opposé le même à propos des concours : pas de règles nouvelles. En femme avertie, informée et sage, vous savez pourtant que quelques élus non scrupuleux profitent de cette absence de règles comme de concours pour faire pression sur des fonctionnaires et en faire, dans certa...

Je voudrais remercier nos collègues de Polynésie pour leur contribution. Nous ne parlons pas assez souvent des problèmes de l'outre-mer, quel que soit le groupe auquel nous appartenons. Aujourd'hui, nous avons esquissé le débat et souligné quelques dysfonctionnements. Madame la ministre, vous n'avez naturellement apporté aucune réponse tel n'était pas l'objet de notre séance aux questions que j'ai évoquées, qu'elles concernent la formation des prix, la porosité du milieu politique et du milieu économique ou les sucettes et bo...

...bjet des textes qui sont présentés aujourd'hui est justement de disposer d'un cadre juridique conforme aux exigences les plus fortes du droit international en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. » Il y a là une contradiction dans les termes qui prête à sourire. Vous reconnaissez en effet que Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Tahiti, Wallis-et-Futuna, mais aussi des départements d'outre-mer, peuvent fonctionner comme des paradis fiscaux, voire des places de blanchiment, mais vous affirmez qu'en réalité ils n'en sont pas. Or, si nous nous référons à la définition proposée par Michel Koutouzis dans le Que-sais-je ? sur le blanchiment, qu'est-ce qu'une place offshore ? « C'est un endroit où existe un système économique et financier qui, pour une raison ou pour une autre, n'est pas rég...

...ublique française ? Le nouveau statut de ces territoires aggrave tout cela. Ces conventions vous donnent bonne conscience au même titre que les classements de l'OCDE qui, vous le savez bien, a blanchi les listes sans réduire significativement le nombre de paradis fiscaux. Il y a un problème fondamental qui se pose pour ces collectivités, qu'il serait injuste de comparer aux autres territoires d'outre-mer. En votant cette proposition de loi, on ferme d'une certaine manière les yeux sur une réalité que tous connaissent, en particulier ceux qui exercent des responsabilités et qui feignent de ne rien voir car, en fin de compte, l'omerta qui règne, et à l'abri de laquelle se développent des pratiques parfaitement inadmissibles, les arrange. Je ne veux pas le faire aujourd'hui, à moins que vous me le ...

...nger, c'est que seuls nos collègues ultramarins se sentent concernés par des questions qui, pourtant, regardent tout le monde. Comme vient de le dire M. Jalton, il faut avoir une conception saine de la solidarité, qui ne peut se résumer à : « J'ai nettoyé le billot, posez votre tête dessus, je vais la couper. » (Sourires.) Il faut que soient mis à contribution tous ceux qui doivent l'être. Or les outre-mer connaissent des problèmes spécifiques. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure quelque chose de fort juste, mais je ne suis pas sûr que nos collègues l'aient bien entendu : « Il faut se rappeler la crise des Antilles. » J'imagine que vous évoquiez la crise de la « profitation », avec tous les problèmes qui n'ont pas été réglés depuis. Vous avez été ministre de l'outre-mer et connaisse...

Cet amendement est cosigné par notre collègue Huguette Bello, qui a déjà posé des questions au Gouvernement sur le sujet. Les discours élogieux des uns et des autres ne manquent pas de souligner le rôle pionnier de l'outre-mer dans la mutation énergétique engagée par la France depuis le Grenelle de l'environnement. À La Réunion, rares sont désormais les visites ministérielles qui se déroulent sans un couplet sur les énergies renouvelables et l'avance des Réunionnais en la matière. Le ministre de l'écologie n'a pas hésité à qualifier le programme GERRI, « Grenelle de l'environnement à La Réunion réussir l'innovation »,...

...amendement, mais votre proposition a l'inconvénient de renvoyer à plus tard la solution aux problèmes. Nous avons été échaudés dans le passé par les mesures dérogatoires, par exemple la loi Pons. Elle était tellement invraisemblable que nous avons pris des mesures en 1997 certainement aussi excessives dans l'autre sens que la loi elle-même. Quand le rapporteur général évoque le succès remporté outre-mer par les mesures dont nous débattons, je lui rappelle que derrière, il en va de l'emploi mais aussi du rayonnement de la France dans ses régions, avec la mise en place de politiques qui pourraient faire école et offrir des débouchés aux industriels concernés, à condition évidemment que leurs produits soient fabriqués sur le territoire national. D'où l'intérêt de confier à des partenaires comme ARE...

...ernement apparaît, si j'ai bien compris, comme une position de compromis, le travail n'ayant pas été fait en amont. En effet, le rapporteur général disait tout à l'heure qu'il y avait un problème. Et quand on connaît la modération du rapporteur général, on ne peut qu'ajouter : un grand problème. Car le travail n'a pas été fait en temps et en heure par le membre du Gouvernement qui a en charge les outre-mer, qui n'a pas vu le problème arriver. Je me suis entretenu avec Huguette Bello. Vous connaissez, monsieur le ministre, sa très grande qualité

...és, c'est-à-dire non seulement les syndicats, patronaux et de salariés bien sûr, mais aussi les associations de consommateurs, dont le rôle absolument essentiel d'alerte et de veille est reconnu de tous. Il est d'ailleurs dommage que ces dernières ne soient pas membres des observatoires. En outre, je voudrais rappeler la puissance des mouvements de revendication qui ont secoué les départements d'outre-mer ces dernières semaines. Il est plus qu'indispensable de mettre en place des outils d'écoute de la société civile. Donner une force de proposition aux partenaires sociaux, c'est aussi éviter que de futurs débordements ne viennent à nouveau bouleverser ces territoires. Si débordements il y a eu, nous les devons à l'autisme manifesté à l'égard des différentes revendications formulées. Une des leçons...

Cet amendement n'a pas le mérite de la nouveauté, et vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, si vous avez lu le rapport que j'ai produit après m'être rendu dans les territoires d'outre-mer et avoir auditionné les acteurs concernés. Les observatoires territorialisés ne suffisent pas en eux-mêmes ; il faut pouvoir, à un moment donné, agréger leurs conclusions afin d'apprécier l'évolution des situations, d'autant que, même si je ne comprends pas que des parlementaires veuillent s'immiscer dans la grammaire et la sémantique, l'outre-mer se compose incontestablement de territoires et d...

... des analyses, des situations et des remèdes aux dysfonctionnements constatés. Il s'agirait non pas de rechercher l'effet d'affichage en faisant la une des médias, mais d'effectuer un véritable travail collectif. En conséquence, cette conférence devrait se voir offrir la possibilité d'adopter des préconisations motivées, qu'elle transmettrait au Premier ministre, au secrétaire d'État chargé de l'outre-mer et aux présidents des deux assemblées. Il s'agit donc d'une proposition concrète, pour traiter de questions concrètes et améliorer la situation de nos concitoyens des territoires d'outre-mer. Posséder les éléments de l'analyse nous permettrait de mieux comprendre les facteurs qui concourent à la formation des prix, et d'envisager à partir de là les réformes appropriées.

...nce soient votés, au risque de provoquer de grands frissons chez notre collègue Michel Diefenbacher. Il est heureux que les sénateurs aient comblé une grave lacune du projet gouvernemental et que notre commission des finances ait confirmé ces rédactions, auxquelles je proposerai quelques ajouts. Ne pas voter cet article nous ferait passer à côté des principales préoccupations de nos concitoyens d'outre-mer. Cela reviendrait également à nous rendre coupables d'une ignorance fautive à l'égard des revendications portées par les puissants mouvement populaires qui ont animé ces territoires durant plusieurs semaines. Il est temps que le législateur intervienne afin de combattre l'injustice criante que constitue la vie chère dans les collectivités d'outre-mer. Cela fait des années que les gouvernements s...

rend d'autant plus urgente une connaissance précise et une réglementation efficace des prix des produits de première nécessité. Au risque de me répéter, on peut résoudre le problème de la vie chère en garantissant le pouvoir d'achat. Comme moi, tous nos collègues d'outre-mer peuvent désigner nommément ceux qui profitent du prix excessif de chaque produit et savent de quelle manière il est fixé. Je pourrais vous parler de celui des oignons en Nouvelle-Calédonie, des melons à La Réunion, des bananes aux Antilles

...devrais-je dire que vous respectez autant le Parlement que nos compatriotes des Antilles, de la Guyane, de La Réunion et des territoires de l'Océan Pacifique ! J'en veux pour preuve les conditions de remise du texte soumis à la discussion. Plus fondamentalement, monsieur le secrétaire d'État, et s'agissant d'une exception d'irrecevabilité, on peut légitimement s'interroger car les départements d'outre-mer ne sont pas considérés comme des départements de plein exercice. C'est ce qu'ont voulu nous dire nos compatriotes au travers des puissants mouvements du début de l'année. Combien de décisions sont prises à Paris, alors qu'elles devraient être prises localement ? Sans compter tous les autres problèmes dont celui, essentiel, de la cherté de la vie. Le Gouvernement n'a pas la volonté de démonter le...

...le français. Il faut refuser le fatalisme et se dresser, même lorsque le chômage menace, pour faire valoir ses droits à vivre dignement. D'une certaine manière, nos compatriotes, après le magnifique mouvement du 29 janvier, ont donné un élan supplémentaire au mouvement social du 19 mars. C'est sans doute la première fois dans notre histoire qu'il y a une telle symbiose entre le mouvement social d'outre-mer et le mouvement social hexagonal. Et j'espère que, pour le 1er mai, nous allons communier dans un même mouvement pour faire plier les privilégiés qui n'ont pas mis encore le genou à terre aux Antilles parce que le Gouvernement ne le veut pas ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

...lles, où l'ITR n'existe pas, les fonctionnaires restent en activité jusqu'à la limite d'âge pour garder un revenu convenable. Résultat : certaines personnes sont épuisées et ont un taux d'absentéisme élevé. La situation est encore différente dans l'océan Indien et dans le Pacifique. Des solutions doivent être trouvées, avec un critère commun, la justice. Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer, le Gouvernement a souhaité mettre en place des observatoires des prix. Mais cela ne marche pas.