Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

...ités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a oeuvré pour une mise à exécution plus rapide des courtes peines, en prévoyant que le condamné, s'il est présent à l'audience de jugement, reçoit à l'issue du prononcé du jugement de condamnation une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge de l'application des peines et de quarante-cinq jours devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation. La mise en oeuvre de cette disposition très importante a été rendue possible par la création des bureaux de l'exécution des peines, qui ont permis d'accélérer la mise à exécution des peines. Troisième principe : améliorer les conditions de détention. Notre majorité s'est également attachée, depuis plusieurs années, à améliorer les conditions de détention, en les ren...

Nous ne partageons pas du tout la vision de l'univers carcéral qu'exprime l'opposition, et je suis assez surpris par certains des arguments avancés par M. Raimbourg. Il convient d'abord de dire que, en matière de politique pénitentiaire, il n'y a pas de fuite en avant de la part de la majorité.

... délinquance explosait et n'était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d'abord et avant tout parce qu'il n'y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu'ils prenaient la décision bien évidemment exceptionnelle d'incarcérer. Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.

L'administration pénitentiaire a fait d'énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu'elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l'admettre à un moment ou à un autre.

...dans le contentieux du surendettement. Est-il exact que le tribunal d'instance de Villejuif a été choisi pour traiter, dès le 1er septembre 2011, l'ensemble des procédures de surendettement et de rétablissement personnel de tout le département de Val-de-Marne sans recevoir de moyens supplémentaires ? Qu'en est-il du recrutement de cent nouveaux juges de l'application des peines, prévu par la loi pénitentiaire dont j'ai été le rapporteur ? Dans la suite logique de la réforme de la garde à vue, les crédits de l'aide juridictionnelle augmentent fortement. Dans le même temps, une contribution de 35 euros est exigée du demandeur en justice à compter du 1er octobre 2011, dont le montant global attendu se monte à 84 millions. Les avocats ont dénoncé l'impréparation de la mesure. Les timbres n'ont pas toujou...

...et d'entraîner certaines « complications ». De grands progrès ont été réalisés en matière d'individualisation du suivi des délinquants, notamment dans l'examen de leur dangerosité et du risque de récidive, qui doit avoir lieu au cas par cas, mais on peut aller plus loin. Un autre sujet auquel nous devons réfléchir concerne les rapports entre les juges de l'application des peines et les services pénitentiaires d'insertion et de probation. Leur coordination est nécessaire, mais elle se heurte aujourd'hui à un certain nombre de difficultés. J'en viens à la question des moyens. Nous savons tous qu'ils sont insuffisants. Le budget de la justice a certes augmenté de 40 % en huit ans, mais l'essentiel de cet effort a bénéficié à l'administration pénitentiaire. Peut-être conviendrait-il, comme certains le s...

...tation, particulièrement pour ce qui est de la mission « Justice », qui connaît une hausse de 4,15 % en crédits de paiement. Notons également la progression de 4,4 % du programme « Justice judiciaire » et celle, de 12,3 %, du programme « Accès au droit et à la justice ». Quant aux crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ils augmentent de 7 %. L'administration pénitentiaire ayant bénéficié, à juste titre, d'une progression substantielle de ses crédits, à travers notamment les grands programmes de construction et de rénovation des prisons, la hausse des crédits destinés spécialement aux services judiciaires est particulièrement bienvenue et suscite des espoirs dans les juridictions, confrontées à une délicate gestion de leurs crédits de fonctionnement. Malgré les ef...

Je relève plusieurs points très positifs dans la politique pénitentiaire du Gouvernement : fait rare dans le contexte actuel, l'augmentation régulière de son budget depuis plusieurs années ; les efforts très importants accomplis depuis 2002 pour la construction et la rénovation d'établissements, l'objectif étant d'atteindre 68 000 places en 2017, cela malgré la relative stagnation du nombre de détenus laquelle est à rapprocher des mesures d'aménagement de peine, élé...

... évoquées aujourd'hui. Que pouvez-vous nous en dire ? S'agissant de la formation des personnels, quelles améliorations proposez-vous ? En ce qui concerne les correspondances que les détenus vous adressent, je note qu'en dépit des « répercussions » que vous avez évoquées, le volume du courrier que vous recevez a beaucoup augmenté Quant au secret de la correspondance, il a été affirmé par la loi pénitentiaire alors que le sujet n'était traité précédemment que par un arrêté : j'espère que cela sera suffisant.

rapporteur pour avis de la Commission des lois, sur les programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice ». Les crédits de la mission « Justice » augmentent, cela a été dit. L'essentiel de cette hausse est lié au programme « Administration pénitentiaire », ce dont je me félicite. Les augmentations des crédits des programmes concernés par mon rapport sont plus modérées. Ainsi, ceux du programme « Justice judiciaire » progressent de 0,6 % et ceux des deux programmes de soutien de 0,5 %. Quant à ceux du programme « Accès au droit et à la justice », ils sont en baisse apparente de 7,2 %. Même si elle suit son cours normalement, la réforme de la car...

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cette journée restera comme une date historique dans l'histoire pénitentiaire et dans l'histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s'apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pénitentiaire. Longtemps annoncé, longtemps attendu, il va enfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d'une nouvelle ère dans l'histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l'e...

Le monde pénitentiaire est complexe. Les détenus ont souvent connu des parcours très chaotiques et il est demandé à la justice et à l'administration pénitentiaire de réussir là où tout le reste a échoué précédemment, qu'il s'agisse de la famille, de l'éducation ou du travail. Ce n'est évidemment pas une tâche facile, et je crois que vous n'aidez pas le travail des services pénitentiaires, d'insertion et de probation, e...

J'ai déjà eu l'occasion de souligner la volonté du Gouvernement, de l'administration pénitentiaire et, évidemment, des parlementaires, de favoriser les liens familiaux à travers les unités de vie familiale et les parloirs familiaux. L'amendement n° 283, relatif à la fréquence des visites en UVF ou en parloir familial, repose sur le principe de réalité. Il serait grave en effet d'inscrire dans la loi une disposition qui ne pourrait pas être respectée. C'est la raison pour laquelle l'amendement...

Je ne comprends pas bien, monsieur Braouezec ; l'article 16 va en effet dans le sens que vous souhaitez et marque une véritable libéralisation de l'accès au téléphone. Lors de nos visites in situ, nous avons pu constater que les établissements pénitentiaires aménagent de plus en plus de lieux où les détenus peuvent téléphoner. Le texte est très clair puisqu'il donne aux condamnés le droit d'appeler les membres de leur famille et ces appels ne seront plus soumis à autorisation. Le texte parle de « personnes détenues » et n'établit sur ce point aucune différence entre les condamnés et les prévenus. Les restrictions concernant les prévenus sont bien c...

...efois qu'il ne s'agit pas d'une réponse satisfaisante. Je laisserai donc au Gouvernement le soin de s'exprimer plus avant sur le sujet puisque nous l'avons déjà évoqué en commission. Une mesure de bon sens reste peut-être à prendre mais sous couvert d'une expérimentation étant donné qu'il convient de veiller au respect des conditions de sécurité ; n'oublions pas que nous parlons d'établissements pénitentiaires. La commission émet donc un avis défavorable.

...e, vous ne pouvez pas vous empêcher, de temps en temps, de vous laisser aller et de vous égarer. Franchement, cet article n'est pas du tout ce que vous avez dit. Il consacre le principe selon lequel un détenu a le droit de correspondre librement, par écrit, avec toute personne de son choix. Évidemment, ce principe est assorti d'une réserve, parce que nous sommes tout de même dans un établissement pénitentiaire. C'est là une évidence, sur laquelle je ne reviens pas. Et puis, vous oubliez deux choses. D'une part, le courrier peut être éventuellement retenu, pour des motifs qui sont indiqués dans la loi, mais en aucune façon il ne peut être altéré ou censuré. Cela répond à une partie de votre amendement. D'autre part, vous oubliez l'alinéa 3 de l'article 17, qui est très important : il y a un certain no...

C'est tout de même important que cela figure dans la loi. Le détenu peut également correspondre librement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dire, monsieur Mamère, que l'administration pénitentiaire se sert du courrier pour exercer des représailles, c'est oublier tout un aspect de la loi, et notamment la communication, d'ailleurs essentielle, avec les autorités indépendantes dont je viens de parler. Avis défavorable, donc.

...e sujet, nous sommes prêts à l'écouter. L'article 18 garantit le droit à l'image et à la voix du détenu, ce qui est déjà très important. D'autres lois, dont celle du 15 juin 2000, traitent aussi de la question. Vous êtes en train de dire que la loi ne suffit pas. Mais alors c'est un problème de déontologie. Un code de déontologie des personnels sera mis en place dans le cadre de l'administration pénitentiaire, mais je pense que vous proposez plutôt un code de déontologie pour la presse. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Lors de la commission d'enquête parlementaire sur l'affaire d'Outreau, quelques propositions en ce sens ont été faites.

D'un côté, la loi du 10 août 2007 pose le principe de l'emprisonnement pour les récidivistes. De l'autre la loi pénitentiaire pose le principe de l'aménagement de peine, l'emprisonnement ferme étant l'ultime recours. Il fallait mettre en cohérence les deux lois. C'est chose faite avec cet article. C'est à mon initiative que les récidivistes ont été exclus du dispositif.

...ocuments personnels du détenu. C'est une très sérieuse avancée qu'il convient de saluer. Vous évoquez à juste raison certains documents relatifs à la fiche d'écrou, le dossier pénal du détenu. Si le détenu garde son dossier avec lui et que ses codétenus en ont connaissance, il peut être exposé à des mesures de rétorsion. C'est pourquoi la fiche d'écrou sera conservée au greffe de l'établissement pénitentiaire. D'autres documents personnels peuvent être à la disposition du détenu, qui peut, s'il le décide, les remettre également au greffe de l'établissement pénitentiaire. Toutes ces conditions me semblent aller dans le sens des droits du détenu, avec certaines précisions indispensables concernant l'établissement pénitentiaire. Avis défavorable sur l'amendement.