Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

Avant de répondre à la proposition de M. Vaxès, je souhaite rappeler que l'article 12 constitue une sérieuse avancée concernant les droits des détenus, qui pourront ainsi élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'exercice de leurs droits civiques, pour bénéficier de droits sociaux et pour faciliter leurs démarches administratives, cette dernière disposition ayant été introduite par le Sénat. Votre amendement est quelque peu surprenant, monsieur Vaxès, même si l'on peut en comprendre les motivations, puisqu'il consiste à permettre à des condamnés suivis en milieu ouvert d'élire domicile, alors qu'i...

Par définition, un bureau de vote doit être accessible au public, ce qui serait assez difficile dans un établissement pénitentiaire. En outre, cette installation serait lourde à mettre en place. Surtout, il vaut bien mieux encourager le vote par procuration ce que nous ferons et les permissions de sortir pour ceux qui y sont éligibles. Avis défavorable.

Je comprends et partage les motivations de cet amendement. La situation des établissements pénitentiaires en outre-mer est, en effet, très préoccupante. Il appartiendra à Mme la garde des sceaux de nous faire part de son avis. Le fait que vous vouliez rendre obligatoire la visite des lieux de privation des libertés par le contrôleur général me conduit cependant à émettre un avis défavorable à votre amendement. Parce qu'il est une autorité indépendante, on ne peut obliger le contrôleur général à vis...

...e de conférence annuelle, monsieur Hunault, est intéressante. En revanche, l'inscrire dans la loi, c'est autre chose ! C'est au ministère qu'il appartient de prendre des initiatives dans ce domaine. De plus, votre proposition est satisfaite dans la mesure où, dans le cadre de la préparation du budget de la justice, les parlementaires sont amenés à donner des avis sur le budget de l'administration pénitentiaire. Inscrire le principe d'une conférence annuelle dans la loi n'est donc souhaitable.

Il me paraît préférable de conserver la rédaction actuelle du texte et de laisser le soin à l'administration pénitentiaire d'opérer le choix entre l'aide en nature et l'aide en numéraire, en s'adaptant à chaque cas. Je crains que les bénéficiaires de l'aide versée en numéraire ne subissent des pressions de la part de co-détenus : nous savons tous que cela peut se produire.

Nous continuons à ne pas être d'accord avec vos propositions, ce qui ne vous étonnera pas, monsieur Urvoas. Votre amendement renvoie au fonctionnement interne de l'établissement pénitentiaire et ne relève pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

...sionnel. Dans l'article 14, nous reprenons cette proposition en prévoyant un acte d'engagement signé par le chef d'établissement et par le détenu, avec les droits et obligations professionnels que cela implique. Il s'agit d'une avancée très sérieuse pour le travail en détention, d'autant qu'elle responsabilise le détenu. Il faut y ajouter l'obligation d'activité et la volonté de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une activité et un travail. J'ai été amené à visiter, comme la plupart d'entre vous, de nombreux établissements pénitentiaires et, dans plusieurs d'entre eux, notamment ceux qui font l'objet d'une gestion déléguée, cet engagement se traduira par une plus grande responsabilité donnée aux détenus et un parcours de resocialisation très largement favorisé par l'acte d'engagem...

a quand même fini par reconnaître que le code de déontologie constituait une avancée, ce dont je me félicite. La rédaction de cet article est très claire et répond à ses interrogations. Le code de déontologie s'applique aux agents du service public pénitentiaire et aux « agents habilités en application du second alinéa de l'article 2 ». Par ailleurs, certains personnels intervenant dans les établissements pénitentiaires sont soumis à d'autres codes de déontologie. Avis défavorable sur les amendements nos 265, 266 et 267.

...e que la suppression de la fin de l'alinéa 2 de l'article 4 revient à exclure de l'application du code de déontologie les agents de droit public ou privé bénéficiant d'une habilitation, tels qu'ils sont désignés au second alinéa de l'article 2. Il faut bien comprendre que le code de déontologie ne comportera pas les mêmes règles pour ceux qui exercent les missions régaliennes de l'administration pénitentiaire et ceux qui exercent des fonctions de gestion déléguée à l'intérieur des établissements pénitentiaires. Ces deux catégories ne seront pas soumises aux mêmes règles, mais elles se verront appliquer le même code. Avis défavorable.

Madame Delaunay, le champ d'application de l'article 4 est très clair : les médecins ne sont pas concernés par ce code de déontologie « pénitentiaire ». Aussi, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, la commission y est défavorable.

Vous parlez d'un renforcement des compétences techniques des greffes pénitentiaires. Or, avec cet amendement, vous proposez de remplacer les fonctions du greffe de l'établissement pénitentiaire par les services du parquet du tribunal de grande instance. En clair, vous mettez en cause le travail des greffes des établissements pénitentiaires et vous souhaitez le confier aux services du parquet du tribunal de grande instance. Je trouve cet amendement totalement stupéfiant et je m'...

Les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire assurent la sécurité intérieure. Ils font partie de la « chaîne » de sécurité. Lorsqu'ils procèdent à des transferts pénitentiaires ou luttent contre les évasions, ils font bien partie d'une force de sécurité intérieure. Ils exercent un rôle de sécurisation dans le cadre de leurs missions. On ne peut pas comparer la mission d'un gendarme ou d'un policier avec celle des personnels de surveillance ...

L'article 10 dispose déjà que l'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité. Pour les mêmes raisons déjà invoquées, je rends un avis défavorable.

...ble à ceux qui tendraient à modifier le texte de l'article 4 bis, que je défends. Nous abordons là un sujet très important et je me suis livré à une petite analyse juridique sur les conditions d'utilisation de la force, définies par les articles D. 283-3 à D. 283-5 du code de procédure pénale. L'article D. 283-5 définit limitativement les cas dans lesquels le recours à la force par le personnel pénitentiaire est possible : légitime défense, tentative d'évasion ou résistance par la violence ou par inertie physique aux ordres donnés. S'agissant de l'usage des armes à feu, il convient de distinguer l'intérieur et l'extérieur des enceintes pénitentiaires. Dans les enceintes pénitentiaires, l'article D. 283-6 reprend les dispositions de la loi du 28 décembre 1943 qui précise les conditions dans lesquell...

M. Mamère a quelque difficulté à présenter cet amendement. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation s'occupent bien sûr de faciliter la sortie des détenus et sont en relation avec de nombreux services extérieurs et associations. En revanche, ils ne peuvent se substituer aux services sociaux et aux associations qui prennent ensuite le relais.

Les personnels pénitentiaires peuvent exercer tous les recours devant la juridiction administrative à l'encontre de sanctions disciplinaires. Il appartient ensuite au juge administratif d'apprécier les éléments de fait et les éléments de droit. Certes, les personnels pénitentiaires sont soumis à un statut spécial, mais il est directement lié à leurs fonctions dont nous savons bien la particularité. Il convient en effet d'as...

La formation des personnels pénitentiaires est un sujet fort important. Je précise néanmoins qu'elle ne dépend pas de la loi. Les programmes de l'École nationale d'administration pénitentiaire sont très élaborés et, chaque année, environ 7 000 personnels de l'administration pénitentiaire suivent soit une formation initiale, soit une formation continue. De très gros efforts ont été faits par l'administration pénitentiaire et l'ENAP en ce ...

Je suis résolument en désaccord avec tous les amendements de l'opposition qui tendent à supprimer les dispositions relatives à la réserve civile pénitentiaire. Je considère, bien au contraire, que la création de cette réserve est un net progrès, tout simplement parce que cela permettra à de jeunes retraités de cinquante-cinq ans

d'enrichir, par leur expérience, le corps des surveillants et des personnels pénitentiaires, dans le cadre de missions bien définies et réglementées. C'est une chance pour l'administration pénitentiaire, et je suis très résolument favorable à la création de la réserve civile pénitentiaire. Il ne s'agit pas de faire en sorte que ces personnels remplacent les personnels pénitentiaires. Bien sûr que non !

Les articles 6, 7, 7 bis et 8 expliquent ce qu'est la réserve civile pénitentiaire : elle est destinée « à assurer des missions de renforcement de la sécurité dans les établissements et bâtiments relevant du ministère de la justice ». Il y a aussi des missions de formation, d'étude et de coopération internationale, ainsi que d'assistance, sous certaines conditions, des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation. Je précise, en outre, que la réserve civil...