Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

Combien de jeunes retraités de l'administration pénitentiaire j'ai pu voir, qui regrettaient de ne pouvoir revenir, dans certaines missions bien définies, faire profiter de leur expérience les plus jeunes, qui n'attendent parfois que cela ? Pas de ségrégation après cinquante-cinq ans ! C'est une chance pour l'administration pénitentiaire. Je suis donc défavorable à tous les amendements de suppression de la réserve civile pénitentiaire.

...at. Certains de vos collègues de l'opposition, à commencer d'ailleurs par Robert Badinter, auraient beaucoup aimé la modification de l'article 10 à laquelle nous avons procédé en commission. Un juriste comme vous, monsieur Urvoas, ne peut prétendre qu'il s'agit d'un simple glissement sémantique ! Remplacer la phrase « La personne détenue a droit au respect de sa dignité » par : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits », comme j'ai souhaité que la commission le fasse, est une évolution considérable ! Je dirais avec un peu d'humour : ce dont Robert Badinter a rêvé, je l'ai réalisé ! (Sourires.) Cette obligation positive, qui pèse maintenant sur l'administration pénitentiaire, aura de nombreuses répercussions. Nous avons examiné des art...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, désigné depuis le tout début de cette législature rapporteur de la loi pénitentiaire, je mesure, après l'important travail réalisé, toute la dimension et les répercussions de cette loi fondamentale.Je mesure également l'étendue des attentes que suscite ce sujet, pourtant fort méconnu de nos concitoyens, mais qui les intéresse au plus haut point. (Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.)

À la convergence de nombreux impératifs qui peuvent sembler contradictoires, le monde pénitentiaire évolue et doit également faire évoluer ses détenus vers une réinsertion excluant tout risque de récidive. Le temps est venu de doter la France d'une grande loi sur le service public pénitentiaire, qui doit répondre à une triple exigence. C'est d'abord une exigence morale : les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cau...

...rnement et dix des commissaires d'opposition. Je voudrais vous présenter brièvement les principales modifications adoptées par la commission des lois. En ce qui concerne, tout d'abord, les droits des personnes détenues, j'ai fait adopter à l'article 10 un amendement tendant à améliorer la protection de la dignité des personnes détenues, par une obligation positive à la charge de l'administration pénitentiaire de garantir ce droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, aura des répercussions concrètes sur les conditions d'hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d'une disposition législative. Heureusement, le programme de construction et de restauration des prisons, décidé dès 2002 par cette majorité, p...

...rgit aux peines de deux ans le champ des aménagements, sont désormais exclus les récidivistes pour lesquels le seuil de un an reste la règle. Pour ce qui est des procédures simplifiées d'aménagement de peine, à l'article 48, j'ai fait adopter une procédure assouplie qui permet à la fois de garantir la prééminence du juge de l'application des peines, mais aussi de donner la possibilité au service pénitentiaire d'insertion et de probation de rencontrer le condamné en premier si le JAP estime cela plus opérationnel ; le Sénat avait prévu une saisine conjointe, ce qui est sans doute plus déresponsabilisant que pratique et peut en outre s'avérer coûteux. En ce qui concerne le placement sous bracelet électronique pour les quatre derniers mois de la peine, j'ai souhaité qu'il soit bien précisé qu'il ne s'ag...

Je sais bien que l'offre d'activités à la charge de l'administration pénitentiaire constitue un sujet difficile, surtout en période de crise économique, mais il s'agit d'un enjeu de tout premier ordre. J'espère que nous n'aurons pas, sur ce sujet comme sur d'autres, de débats d'ordre idéologique complètement décalés par rapport aux priorités que, pourtant, je crois que nous partageons tous. D'autres sujets essentiels sont au coeur de cette grande loi pénitentiaire, comme la sa...

...on, la motion de renvoi en commission doit être rejetée. Vous avez évoqué pêle-mêle toute une série de sujets importants. Nous y reviendrons dans la discussion des articles, mais je voudrais évoquer deux ou trois éléments qui me tiennent à coeur. Il y a derrière toute l'argumentation qu'ont développée M. Urvoas et, de façon plus mesurée, M. Raimbourg, une sorte de procès fait à l'administration pénitentiaire. Or, celle-ci a tout de même beaucoup évolué. Arrêtez de lui instruire ce procès d'un autre âge ! Ses personnels, les services d'insertion et de probation, exécutent un travail remarquable, trop souvent méconnu. Il faut en finir avec des clichés qui font plus de mal que de bien et, surtout, aborder les véritables problèmes. Par ailleurs, vous n'avez pas véritablement compris un aspect très impor...

Nous attendons tous ce texte depuis un temps certain ! J'ai moi-même été désigné rapporteur il y a plus de deux ans. Dans cette introduction, je vous présenterai l'état d'esprit dans lequel j'ai mené mes travaux ainsi que les principaux amendements que je m'apprête à vous soumettre. Le présent projet de loi pénitentiaire répond à une triple exigence. Une exigence morale d'abord : les conditions de détention ne sont aujourd'hui pas satisfaisantes. Ce n'est pas l'administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su évoluer et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches visant toutes les carences d'un système dont elle n'est pas seule responsable. Les défis auxquels el...

L'importance du service public pénitentiaire n'est pas à démontrer mais il n'est pas exact de dire qu'il participe à la préparation des décisions. Seuls les magistrats et les personnels de greffe préparent les décisions judiciaires. Avis défavorable.

Le Sénat a complété l'article 1er par une phrase disposant que le service public pénitentiaire « garantit à tout détenu le respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». Assigner au service public pénitentiaire l'obligation de garantir aux personnes détenues le respect de leurs droits fondamentaux est évidemment légitime. Cependant, l'emplacement choisi pour cet ajout nuit à la cohérence du texte. Alors que l'article traite des missions du service public pénitentiaire, cette ph...

Avis défavorable. Il semble difficile de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail ou à la formation.

La formulation proposée fait disparaître l'idée d'association des autres services de l'État, des collectivités territoriales et de la société civile à l'exécution du service public pénitentiaire. La formulation de l'article 2 actuel paraît satisfaisante pour assurer l'intervention de tous les acteurs.

Soit, mais votre formulation revient à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir le bon fonctionnement d'autres administrations. Au reste, de nombreux partenaires interviennent déjà dans les établissements pénitentiaires éducation nationale, Pôle emploi, etc. et il existe des points d'accès au droit. Avis défavorable.

La création du conseil d'évaluation constitue déjà une sérieuse avancée. Le conseil d'évaluation est déjà doté d'un certain rôle de surveillance puisqu'il pourra proposer « toutes mesures de nature à améliorer les conditions de détention ». Cependant, le terme de « surveillance » pourrait traduire une sorte de défiance vis-à-vis de l'administration pénitentiaire. En outre, plusieurs instances jouent déjà un rôle de surveillance des établissements pénitentiaires : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, les parlementaires, la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Avis défavorable.

...ment n'est pas pertinent. Ensuite, les populations pénales ne sont pas toujours comparables. Enfin, il faudrait faire mieux apparaître le rôle déterminant des programmes de prévention de la récidive et des activités proposées aux détenus. Je propose donc que l'observatoire évalue, d'une part, la récidive par catégories d'infractions et, d'autre part, les actions menées au sein des établissements pénitentiaires en vue de prévenir la récidive et de favoriser la réinsertion des personnes détenues. Je propose enfin que l'observatoire étudie non seulement la récidive, mais également la réitération.

L'article 3 bis a trait aux visites des établissements pénitentiaires par les magistrats. Il m'est apparu que certains magistrats amenés à prononcer des peines d'emprisonnement ou des placements en détention provisoire, comme les juges des libertés et de la détention, ne sont pas soumis à l'obligation d'une visite. La réécriture que je vous propose tend à recenser et à harmoniser ces visites. Je vous renvoie au tableau porté en annexe de mon amendement.

Aux termes de l'article 1er de la Constitution, la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. » L'amendement proposé ne fait que répéter cette règle générale. Elle n'apparaît donc pas nécessaire dans le texte de la loi pénitentiaire.

Cette rédaction, non contestable sur le fond, n'apparaît pas nécessaire. Par définition, le code de déontologie soulignera l'obligation de respecter les droits des personnes détenues. On risque en outre d'omettre d'autres droits garantis par la loi pénitentiaire, dont notamment le droit à l'intégrité physique.

Avis défavorable. Le ministère de la justice a d'ores et déjà indiqué que le code de déontologie du service public pénitentiaire comporterait deux parties, l'une concernant les personnels pénitentiaires, l'autre les agents des sociétés de gestion déléguée.