Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

Avis très défavorable. Cela témoignerait d'une défiance tout à fait injustifiée à l'égard des greffes pénitentiaires.

Peut-on nier véritablement que les personnels de l'administration pénitentiaire constituent l'une des forces de sécurité intérieure ?

Il est incontestable que les personnels pénitentiaires exercent des missions de sécurité au sein des établissements, à leurs abords et lors des transfèrements.

C'est plutôt à l'article 10 que nous insisterons sur ce point, en effet très important. J'y proposerai moi-même un amendement qui renforcera les obligations de l'administration pénitentiaire en matière de garantie de la dignité. En outre, celle-ci incombe à l'administration pénitentiaire en tant qu'institution, non aux personnels de surveillance en tant que corps ou en tant que personnes. Si l'amendement proposé était adopté, un détenu pourrait reprocher à un gradé de l'établissement de ne pas veiller au respect de sa dignité en le maintenant avec cinq codétenus dans une cellule prév...

Les personnels pénitentiaires ne sont pas équipés de pistolets à impulsion électrique. Seules le sont les équipes régionales d'intervention de sécurité de l'administration pénitentiaire, qui interviennent uniquement en cas de mutinerie, d'insurrection... Par ailleurs, l'usage du pistolet à impulsion électrique est encadré par la loi de la même manière que celui de la force en général.

Avis défavorable. Toute énumération, nécessairement limitative, risque de comporter des oublis. Ensuite, le contenu de la formation des fonctionnaires ne relève pas du domaine de la loi. Enfin, n'oublions pas que 6 000 agents de l'administration pénitentiaire suivent chaque année une formation initiale et continue extrêmement riche à l'ENAP.

Je considère au contraire que la création de cette réserve civile pénitentiaire est un net progrès. Elle permet de profiter, dans le cadre de missions bien définies, de l'expérience de personnes qui sont parties tôt à la retraite. Bien sûr, il s'agit de volontaires.

Autant je suis favorable à la réserve civile pénitentiaire, autant je considère que lui donner des missions de transfèrement irait trop loin. Il s'agit en effet de missions régaliennes, qui doivent être assumées par les services actifs de l'administration pénitentiaire.

Mon amendement 593, sous réserve d'une modification, permettrait de régler le problème. Je propose que l'alinéa 1 de l'article 6 soit ainsi rédigé: « Il est créé une réserve civile pénitentiaire destinée à assurer des missions de renforcement de la sécurité relevant du ministère de la justice ainsi que des missions de formation des personnels, d'étude ou de coopération internationale. La réserve civile pénitentiaire peut également être chargée d'assister les personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation dans l'exercice de leurs fonctions de probation. »

Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de cet article 728, selon laquelle « des règlements intérieurs-types, prévus par décret en Conseil d'État, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires. » Grâce à ces règlements-types, les différences injustifiées de régime entre deux établissements du même type devraient disparaître et l'intervention du Conseil d'État permettra de s'assurer qu'ils respectent les libertés fondamentales et sont conformes aux normes supérieures.

Avis défavorable : cet amendement ne correspond pas à la réalité du travail pénitentiaire, dans la mesure où l'offre n'y est pas suffisamment variée, surtout en période de crise.

Avis défavorable. Que je sache, l'administration pénitentiaire s'efforce de respecter le droit à l'information des détenus. Quoi qu'il en soit, cette mesure ne relève pas de la loi.

Avis défavorable : une telle mesure n'est pas du domaine de la loi. Toutefois, le Gouvernement pourrait demander à l'administration pénitentiaire une expérimentation en ce domaine.

Avis défavorable. Il relève de la déontologie des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de contrôler ces courriers sans abus, dans le but fixé par la loi. Prévoir la présence systématique du détenu ne me paraît pas justifiée.

Avis défavorable. Beaucoup d'instances s'occupent déjà des violences commises en prison. En cas de violence, l'administration pénitentiaire établit un rapport et une enquête judiciaire peut être ouverte. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté élabore aussi des rapports. La Commission nationale de déontologie de la sécurité est un autre intervenant de ce domaine. A mon sens, un rapport supplémentaire n'est pas utile.

L'administration pénitentiaire est soumise à des obligations de prise en compte du handicap. En revanche, la prise en charge de celui-ci ne relève pas de sa compétence exclusive. Pour ce motif, je suis défavorable à l'amendement.

L'adaptation de la prise en charge sanitaire et médicale aux besoins des femmes détenues relève non pas de la loi pénitentiaire mais de l'organisation du service public hospitalier.

Avis défavorable. Ce sont les règles de droit commun relatives au choix et au rôle du médecin traitant qui s'appliquent. L'une d'entre elles est que le patient choisit librement son médecin traitant. Lors d'une prise en charge dans un établissement pénitentiaire, le médecin consulté l'est en qualité de médecin du service public hospitalier, et n'est donc pas choisi par le patient. Il ne saurait être question qu'il soit désigné d'office comme médecin traitant.

L'amendement est satisfait par l'article 20 A qui prévoit que l'administration pénitentiaire garantit le secret de la consultation.

Des efforts importants sont faits par l'administration pénitentiaire pour garantir l'absence de contacts entre mineures et majeures. Inscrire cette disposition dans la loi n'apportera aucun remède pratique.