Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Paul Garraud

...ussi le début, qui dispose qu'« en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours ». Ce que j'ai dit reste donc valable. Pour ce qui est de vos amendements, ils traduisent une confusion sur les missions, très importantes, du service public pénitentiaire : n'y entre pas la préparation des décisions pénales, travail qui revient aux greffes des juridictions. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 236. Quant à l'amendement n° 237, il est inutile de rappeler que, bien sûr, le service public pénitentiaire concerne le milieu ouvert comme le milieu fermé. L'avis de la commission est donc également défavorable.

..., de conscience et de religion des détenus. Il leur permet d'exercer le culte de leur choix. L'amendement n° 308 est important mais, comme l'a rappelé M. Urvoas, lors des auditions de la commission, aucun des aumôniers des diverses confessions n'a formulé d'observations particulières à ce sujet, et la rédaction de cet article les a satisfaits. Monsieur Vaxès, vous avez fait référence aux règles pénitentiaires européennes, notamment à la règle 29.1, qui proclame que « le droit à la liberté de conscience, de pensée et de religion des détenus doit être respecté ». L'article 11 bis du projet de loi s'inscrit dans le droit fil de cette règle, mais il ne faut pas oublier que la règle pénitentiaire européenne admet aussi, dans son article 3, la possibilité de restrictions aux droits des détenus, dès lors qu...

... monsieur Vanneste, les questions de sécurité sont essentielles et nous en parlerons tout au long de ce débat. Moi-même, lors de la discussion générale, j'ai dit quelle était ma conception de la sanction et de sa valeur pédagogique. Mais en commission, je n'ai pas fait référence à l'article 1er A. J'ai fait référence, évidemment, à l'article 1er. Il y est dit très clairement que le service public pénitentiaire participe notamment « à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues. ». En réalité, votre critique porte sur le fait que dans l'énumération de la deuxième phrase, on cite l'insertion avant la sécurité publique. Sur le plan juridique, cette position dans la phrase ne change strictement rien. Le service public pénite...

Nous comprenons tous le sens de ces amendements, et je suis d'accord avec les propos qui ont été tenus à ce sujet, quels que soient les bancs de l'hémicycle où siègent leurs auteurs. Toutefois, en lisant l'amendement n° 294 rectifié qui prévoit que « l'administration pénitentiaire reconnaît et respecte les besoins spécifiques des femmes détenues sur le plan physique, professionnel, social et psychologique », je m'interroge. Je suis d'accord sur le fond, mais il me semble que l'amendement manque de précision en ce qui concerne « les besoins spécifiques » évoqués. Par ailleurs, deux articles nouveaux relatifs aux conditions des femmes détenues ont été adoptés en commission....

... Par ailleurs, vous proposez de reconnaître aux détenus la liberté d'association pour leur permettre de s'exprimer et d'être consultés sur les conditions de leur détention. Or l'article 11 quater aborde ce sujet. J'ajoute que, dans un passé relativement récent, des consultations qui ont pu s'apparenter à l'exercice de la liberté d'association ont eu de graves répercussions dans les établissements pénitentiaires, puisqu'elles se limitaient souvent à une mise en cause personnelle de certains surveillants. En outre, il existe d'autres procédés de contrôle dans ces établissements. Avis défavorable, donc.

Monsieur Mamère, selon vous, nous serions « prisonniers » ; s'agissant du projet de loi pénitentiaire, le terme est sans doute mal choisi

Vous souhaitez préciser dans l'article 1er que le service public pénitentiaire contribue à l'insertion ou la réinsertion « par des activités d'enseignement, de formation et de travail ». Cette préoccupation est pleinement légitime, toutefois, si nous devions énumérer toutes les voies possibles de l'insertion dont le champ dépasse de beaucoup les seules activités que vous citez , la liste serait nécessairement incomplète. Il convient donc de ne pas alourdir l'article 1er ...

et, en tant que rapporteur du projet de loi pénitentiaire, je trouve qu'il y a une grande cohérence entre ces deux réformes ; je m'en expliquerai un peu plus tard dans le débat.

Cet amendement vise, en fait, à proclamer une sorte de « droit aux loisirs » pour le détenu (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),notamment un droit à l'exercice du sport et des activités culturelles. Je veux faire remarquer que les activités sportives et culturelles font déjà partie de l'activité proposée par l'administration pénitentiaire, répondant en cela à l'objectif d'insertion assigné à celle-ci. Je pense qu'inscrire ce principe dans la loi n'ajouterait rien, d'autant que l'article 11 ter du projet de loi consacre l'obligation pour l'administration pénitentiaire de proposer des activités de réinsertion. J'émets par conséquent un avis défavorable à cet amendement qui me paraît inutile.

...ne intention maléfique dans le fait d'avoir supprimé, dans l'article 1er, la garantie pour tout détenu « du respect des droits fondamentaux inhérents à la personne ». En effet, nous retrouverons cette garantie tout au long de nos débats puisqu'elle est affirmée à plusieurs reprises dans le projet de loi. C'est le cas à l'article 2 bis, mais surtout à l'article 10 qui précise : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. » Il s'agit là d'une obligation positive que j'ai tenu à mettre à la charge de l'administration pénitentiaire. Ne nous faites donc pas de mauvais procès !

...tenu ne reste pas oisif dans sa cellule, le travail étant le meilleur gage de sa réinsertion. J'ajoute que le texte prévoit que des expériences pilotes seront menées avec les collectivités territoriales, en particulier avec les régions, afin d'accroître le nombre des propositions faites aux détenus en matière de formation. Mais votre amendement, monsieur Mamère, vise à imposer à l'administration pénitentiaire l'obligation de garantir l'accès au travail. Or on ne peut soumettre celle-ci à une telle obligation, dès lors que la proposition de travail dépend de la conjoncture économique. L'administration ne peut pas être tenue pour responsable des variations de l'activité économique nationale. Néanmoins, toutes les mesures concernant le travail seront amplifiées, puisque, je le rappelle, le texte crée un...

Une telle proposition me paraît résulter d'une méconnaissance totale du monde carcéral ! L'un des aspects majeurs de ce texte réside justement dans l'obligation d'activité et la lutte contre l'oisiveté en établissement pénitentiaire. Je rappelle que selon la règle pénitentiaire européenne n° 25, « le régime prévu pour tous les détenus doit offrir un programme d'activités équilibré. Ce régime doit permettre à tous les détenus de passer chaque jour hors de leur cellule autant de temps que nécessaire pour assurer un niveau suffisant de contacts humains et sociaux. » L'obligation d'activité existe d'ailleurs dans de nombreux Ét...

...rocès du privé, je vais le faire à votre place. Cet amendement vise à rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de l'article 2 : « Les autres services de l'État et les collectivités territoriales y assurent les missions qui sont les leurs sur tout le territoire national. » Or, dans votre rédaction, vous oubliez de mentionner d'autres acteurs très importants de la mission de réinsertion du service public pénitentiaire les associations et d'autres personnes de droit public et privé , qui figurent précisément à l'article 2. Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.

Cet amendement aurait pour effet, s'il était voté, de mettre à la charge de l'administration pénitentiaire la mission de garantir le fonctionnement d'autres administrations, ce qu'elle ne peut évidemment pas faire. Il est indispensable et d'ailleurs fréquent que des partenaires de l'administration pénitentiaire, notamment d'autres administrations, interviennent au sein de celle-ci en matière d'éducation, de formation, d'emploi, d'accès au droit. En revanche, imposer à l'administration pénitentiair...

Et par ailleurs, d'autres députés de l'opposition nous disent qu'il faut absolument que l'obligation d'activité pèse totalement sur l'administration pénitentiaire. Mettez-vous d'accord entre vous : on ne peut pas demander tout et son contraire. La rédaction de l'article 11 ter est très claire : il y a effectivement une obligation à la charge de l'administration pénitentiaire de proposer aux détenus une ou plusieurs activités. On sait bien que ce n'est pas toujours facile, surtout en période de crise économique et dans la situation que nous connaissons. M...

L'article 2 définit très clairement ce qui est régalien et ce qui ne l'est pas. Ainsi, les fonctions régaliennes de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaire sont assurées par l'administration pénitentiaire. Les services pénitentiaires et de probation accomplissent un travail très important dans le cadre des missions qui leur sont confiées, notamment par l'autorité judiciaire. Affirmer, comme l'a fait M. Vaxès, que les partenaires participant aux missions de réinsertion devraient être intégrés à la part régalienne, est totalement inapproprié : cela re...

...ant la commission ont au moins autant de poids que ce qui peut se dire à huis clos au sein du groupe socialiste Il faut rappeler que le travail du contrôleur général est essentiel. Il formule des observations, qui sont rendues publiques et dont il est naturellement tenu compte. Par ailleurs, le contrôleur général des lieux de privation de liberté n'est pas le seul à contrôler les établissements pénitentiaires. Les magistrats, les parlementaires, les autorités internationales et les différents comités liés aux établissements contrôlent aussi, à leur niveau, la vie des prisons. La commission a donc émis un avis défavorable.

Dans le texte du Sénat. Dans celui de la commission, nous avons écrit « par priorité ». Ce n'est plus obligatoire. Pourquoi avons-nous choisi de modifier la terminologie ? Tout simplement parce que, pour les courtes peines d'emprisonnement notamment, obliger l'administration pénitentiaire à lancer un apprentissage du calcul ou du français alors que la personne détenue ne va rester que peu de temps dans l'établissement pénitentiaire nous a semblé inadéquat. Nous avons donc cherché à prendre en compte un certain nombre d'éléments et ce changement de termes satisfait les deux amendements qui nous sont proposés.

... le signale, un nouvel organisme : c'est tout de même un progrès, qu'il faut reconnaître. Ce conseil a pour mission de proposer toutes les mesures de nature à améliorer le fonctionnement de l'établissement. Il est donc une importante force de proposition. Le terme de « surveillance » serait ici à la fois inadéquat et inutile. Il marquerait une sorte de défiance, notamment vis-à-vis du personnel pénitentiaire. De plus, et sans reprendre mes observations précédentes, il existe déjà toute une série d'autorités qui contrôlent le fonctionnement des établissements pénitentiaires : le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la commission nationale de déontologie de la sécurité ou les parlementaires. Avis défavorable.

Comme je l'indiquais précédemment, une expérience a été réalisée en France, dans les années 80-90, sur les réunions collectives de groupes de détenus, justement pour ouvrir le dialogue. Or il est apparu que ces réunions collectives, d'ailleurs organisées à l'initiative de l'administration pénitentiaire, étaient tombées en désuétude ou se transformaient en séances de revendications visant personnellement certains surveillants. La formulation de l'article 11 quater : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, les personnes détenues peuvent être consultées par l'administration pénitentiaire sur les activités qui leur sont proposées », me satisfait. Avis défavora...