Interventions sur "magistrat" de Jean-Paul Garraud

...élioration de l'efficacité dans la gestion des scellés, source de problèmes incommensurables pour les juridictions. Tout aussi importante est la possibilité de mieux indemniser les parties civiles, principales bénéficiaires de la création de l'Agence. Pour aller plus loin, nous devrons faire évoluer les mentalités au sein du monde judiciaire : il faut sensibiliser les prescripteurs, à savoir les magistrats, comme vous le faites en vous rendant dans les différentes cours d'appel. Avez-vous prévu des actions de sensibilisation en direction des magistrats du parquet, auxquels il revient de requérir la confiscation des biens ? Des circulaires leur ont-elles été adressées ? Pour le reste, s'il faut modifier la loi, nous sommes là pour ça !

...stice » de 7,7 %. Le budget intègre la réforme de la garde à vue, de l'hospitalisation sous contrainte, de la carte judiciaire et du rôle des citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels. Au cours de mes déplacements dans les juridictions j'ai rédigé un rapport d'information budgétaire sur leur fonctionnement , j'ai mesuré, outre le dévouement des personnels de justice, notamment des magistrats, les difficultés qu'ils rencontrent. Les premières portent sur les effectifs des fonctionnaires des services judiciaires et sur leur régime indemnitaire. Je me réjouis que vous ayez prévu de recruter 90 magistrats par concours exceptionnel et de porter de 105 à 180 le nombre de postes d'auditeur de justice offerts au concours. Il faut croire que j'ai été entendu sur ce point. Je me félicite au...

...s'est traduite par une juridictionnalisation de cette procédure. On peut en effet se demander à quel moment de l'application des peines l'on peut remettre en cause une décision prononcée par une juridiction souveraine. C'est une question de principe que je comprendrais, à la limite, que l'on se pose. En revanche, il me semble anormal que, dans le secret des cabinets d'application des peines, les magistrats, entre eux, remettent en cause des décisions qui ont été notamment prises par des jurys souverains.

... de cour d'assises, soit le législateur déclasse de nombreux crimes ! Mais on ne peut tolérer la situation actuelle. Or, je crains que la volonté de simplification du texte initial n'ait été complètement gommée lors de son passage devant le Sénat. Il faut y revenir et encore n'était-il pas suffisant. La meilleure solution serait de créer un tribunal d'assises départemental permanent, composé de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs. Dès lors qu'il y a des jurés dans des tribunaux correctionnels cela pose également la question de l'oralité des débats, qui demande du temps. Il faut exposer l'affaire dans tous ses détails et il y a de nombreuses affaires à exposer ! Le tribunal correctionnel va de pair avec un certain rythme de procédure. Les individus qui ont commis des crimes doiv...

...la vérité. Déstabiliser cette phase de l'enquête par des dispositions politiquement correctes mais judiciairement inadaptées ferait courir un risque majeur pour la sécurité de nos concitoyens, première de leurs libertés. Tout au long de la première lecture, et ce soir encore, certains de nos collègues de l'opposition ont nourri des procès d'intention à l'encontre de nos forces de l'ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d'utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d'orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les...

...s'agit de documents très détaillés qui font plusieurs centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manoeuvres risquent d'entraîner pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes ? À cela, il convient d'ajouter les consignes du Syndicat de la magistrature qui, par des fac-similés d'imitation de circulaires officielles de la Chancellerie, adresse à tous ses adhérents tous les éléments de nature à entraîner, dès à présent, des conclusions de nullité de procédure. Et cela a déjà été fait ! Des gardes à vue ont déjà été annulées, sans attendre le 1er juillet prochain. Est-ce la justice quand le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la m...

...oter le texte tel qu'il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu'il y aura des conséquences. Ainsi, l'assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu'aux innocents, aux forts qu'aux faibles, aux riches qu'aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l'ordre ont bien le souci de la protection de l'intérêt général, et ils s'y dévouent beaucoup.

...le Répertoire des données personnelles collectées dans le cadre des procédures judiciaires, créé par la loi du 10 mars 2010 pour renforcer les éléments portés à la connaissance de l'autorité judiciaire et pour améliorer le suivi des personnes. J'en terminerai par la question de l'interdisciplinarité : il est essentiel que les travailleurs sociaux, les conseillers d'insertion et de probation, les magistrats, les experts et les psychiatres travaillent davantage en commun afin d'améliorer l'individualisation du suivi. Tous les moyens légaux existent, les moyens matériels ont été renforcés, mais il faudrait aussi procéder à certaines remises en cause. Elles me paraissent absolument nécessaires.

C'est au niveau du procès qu'il y a égalité des armes. Même si le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens de la CEDH, il n'en demeure pas moins un magistrat. Ce point n'est pas vraiment compris : il est un magistrat au sens de l'article 66 de la Constitution de la Veme République,

un magistrat garant des libertés individuelles. Ce dernier point fait l'originalité du système à la française : nous avons la chance d'avoir un magistrat qui dirige les enquêtes de police judiciaire, à la différence d'un certain nombre d'autres pays, pas si lointains d'ailleurs, où la police est livrée à elle-même, le juge n'intervenant que bien après le délai proposé par le projet de loi. La Cour européenne ...

C'est forcément le procureur de la République qui dirige l'enquête de police judiciaire puisque le dossier n'est pas encore constitué, et ce n'est que quarante-huit heures plus tard que le juge des libertés et de la détention interviendra sur les mesures de garde à vue, notamment de prolongation. Certains ne considèrent pas le procureur de la République comme un magistrat, mais c'est une erreur fondamentale de droit car son statut ne correspond pas à la conception anglo-saxonne, laquelle ne connaît pas le magistrat du parquet. Il est vrai que certaines décisions du CEDH sont quelque peu inspirées du droit anglo-saxon, qui ne comprend pas cette différence heureuse que nous, nous avons en droit français, et qu'il faut absolument conserver.

Si ! C'est un magistrat ! C'est écrit dans la Constitution !

je vous l'affirme, les répercussions seraient graves pour nos concitoyens. Pour l'instant, je souhaite m'exprimer sur un seul point, qui est essentiel car il conditionne l'ensemble : le rôle du procureur au cours de l'enquête. Alors que je n'ai exercé pendant vingt ans que des fonctions du siège, je serai, à cette tribune, le défenseur des procureurs, qui sont des magistrats à part entière, au sens de l'article 66 de la Constitution de la Ve République. Les Anglo-Saxons, dont certains s'inspirent pour tenter de changer de système, ne peuvent comprendre cela. Pour eux, le magistrat ne peut être qu'un juge. Pour nous, un magistrat ce peut bien sûr être un juge, mais aussi un procureur. Certes, le statut, les fonctions, les pouvoirs sont différents entre magistrats du...

... sur des éléments d'un dossier qui n'est pas encore constitué ? La CEDH n'a d'ailleurs jamais exigé de faire intervenir un juge dès le début d'une garde à vue. Elle a toujours considéré que la présentation devant un juge n'était obligatoire qu'après un délai de trois à quatre jours. Or, en France, les gardes à vue d'une durée supérieure à quarante-huit heures sont prolongées et contrôlées par un magistrat du siège. Notre législation est donc totalement conforme à celle de la CEDH.

Du reste, chez nos voisins européens, l'intervention d'un juge ne se situe jamais dès les débuts de la garde à vue et la mesure est placée le plus souvent sous le seul contrôle de la police, alors qu'elle relève en France d'un magistrat du parquet,

Même si l'on admet que le parquet ne fait pas partie de l'autorité judiciaire, ses membres sont tout de même des magistrats ! Les procureurs peuvent « gérer » une garde à vue. L'amendement adopté par la Commission laisse entendre que le juge des libertés et de la détention intervient dès le début de la garde à vue. Il vaut donc mieux lever cette ambiguïté, en sachant qu'au-delà de 48 heures, le juge du siège interviendra.

Les crédits que j'ai l'honneur de rapporter depuis plusieurs années sont en très nette augmentation : ceux du programme « justice judiciaire » progressent de 4,4 % et ceux du programme « accès au droit et à la justice » de 12,3 %. J'ai effectué des déplacements pour m'entretenir sur place avec les magistrats, les responsables de greffe et l'ensemble des personnels. J'ai noté comme vous l'amélioration prévue du ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats. Cet élément est très important car un magistrat ne peut quasiment rien sans une équipe autour de lui. Le ratio de un greffier pour un magistrat sera presque atteint ; et si l'on tient compte de l'ensemble des fonctionnaires, on ...

Les crédits des juridictions, qui figurent au programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », font l'objet d'un budget opérationnel de programme à l'échelon de chaque cour d'appel. C'est pourquoi, soucieux d'apprécier concrètement le quotidien des juridictions, j'ai souhaité rencontrer les magistrats et les fonctionnaires des ressorts de deux cours d'appel : Bordeaux et Toulouse. Au-delà des données chiffrées et des masses budgétaires en cause, je tiens, une nouvelle fois, à souligner la qualité et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires qui assurent, dans des conditions parfois difficiles, le bon fonctionnement du service public de la justice. La progre...

Il serait choquant que la parité ne soit pas respectée en matière de discipline des magistrats. Si l'on ne fixe pas de règles en cas d'empêchement, on s'expose à des situations paradoxales.

...On ne peut pas en effet exclure que des justiciables usent de cette possibilité comme d'une manoeuvre dilatoire pour ralentir le cours de la justice. La possibilité pour le CSM d'entendre le justiciable, proposée par M. Vallini, contribuerait encore à rallonger des procédures déjà longues. Une saisine directe du CSM par un justiciable aurait pour conséquence concrète de jeter la suspicion sur le magistrat en cause en cours de procédure, alors que le manquement invoqué n'est, par hypothèse, pas manifeste puisque la hiérarchie judiciaire n'a pas réagi. D'autre part, puisqu'on met ainsi sur la table la question de la responsabilité des magistrats et de la saisine du CSM directement par les justiciables, pourquoi ne pas poser également la question de la déontologie des avocats ? Ce sont toutes les pa...