Interventions sur "simplification" de Jean-Michel Clément

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur de défendre au nom de mon groupe une ultime motion de rejet préalable sur le texte qui nous revient en troisième lecture. J'ai déjà rappelé à plusieurs reprises les raisons qui me font penser que ce texte, censément consacré à la simplification du droit, a un contenu dépassant largement son intitulé. Sans revenir sur les nombreuses dispositions qu'il contient, je m'attacherai à son article 40. Dans ce cas, le terme de simplification prend un relief tout particulier : cet article vise en effet à faire sauter un verrou juridique essentiel de notre droit. Il crée un nouvel article L. 3122-6 du code du travail, disposant que : « La mise e...

Nous arrivons au terme de la discussion d'un énième et dernier texte de simplification. Je sais l'attachement du président Warsmann à l'objectif de simplification qu'il avait assigné à notre commission. Nous partageons cette volonté de simplifier, de clarifier et de rendre la loi intelligible dès que c'est nécessaire. Vous l'avez vous-même souligné, monsieur Morel-A-L'Huissier, nous avons beaucoup, voire trop légiféré. Dans cette abondance de textes, des scories se sont forcément g...

On me répondra que les textes de simplification créent aussi du droit. Nous n'en doutons pas ! Cela étant, il semble que nous y ayons trop souvent glissé des cavaliers, ce qui a de temps en temps amené le Conseil constitutionnel à nous rappeler à l'ordre. Parfois aussi, des pans entiers de lois ont été retirés lors de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat pour finir leurs jours dans un texte qui se suffisait à lui-même. Nous aurio...

Voilà pourquoi nous voterons, bien évidemment, contre cette proposition de loi de simplification.

Nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, cette proposition de loi de simplification du droit. Quatrième du nom sous cette législature, ce texte de simplification, qui s'est adjoint un versant particulier celui de l'allégement des démarches administratives , a donné lieu à l'adoption par le Sénat, le 10 janvier dernier, d'une question préalable. Par voie de conséquence, la proposition de loi a été rejetée. Elle nous revient donc dans l'état où elle se trouvait à la sortie de ...

...duction des effectifs est salué à la hausse par les marchés. Ce texte veut, je cite encore, « desserrer l'étau législatif et réglementaire qui contraint les acteurs de notre croissance ». On aura compris qu'il s'agit en réalité d'un texte d'inspiration libérale, comportant des mesures caractérisant l'abandon du contrôle de l'État. Mais plus grave, ce texte recèle des dispositions relatives à la simplification de la vie statutaire ou sociale des entreprises, qui remettent en cause l'équilibre de certaines grandes lois, comme celle de 1966 sur les sociétés commerciales, ou des textes relatifs au droit des salariés dans l'entreprise. Sans parler des dispositions qui affectent la loi Grenelle, comme s'il s'agissait, discrètement mais sûrement, de supprimer des mesures qui, en leur temps, ont pourtant fait...

...i au fur et à mesure de nos travaux. Pour qu'une loi soit légitime, encore faut-il qu'elle soit intelligible. Avec de telles dispositions, je ne suis pas certain qu'on s'attaque aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays et, à l'inverse, nous risquons de créer de nouvelles zones d'incertitude ou d'imprécision. Je terminerai mon propos en rappelant qu'aux précédentes lois de simplification, nous avions associé les mots « clarification » et « amélioration » de la qualité du droit. Je proposerai volontiers d'intituler ce texte « la dernière compilation de la législature », sans pour autant penser que nous avons choisi les meilleurs morceaux des différents auteurs des lois que nous voulons simplifier. Ce texte ne saurait dès lors recevoir notre soutien et nous nous y opposerons. (App...

...ettre le solde du prix au vendeur, solde dont on nous dit qu'il doit être remis dans les cinq mois. En fait, l'administration fiscale n'a pas les moyens humains pour faire face au calcul de ces impôts et charges fiscales et le délai se trouve repoussé au-delà. Ni de trois mois ni de cinq mois, il est, de fait, indéterminé. On voit là sur un cas particulier comment une disposition qui se veut de simplification, d'allègement et de renforcement des droits du vendeur se trouve contrecarrée du fait de la suppression d'un fonctionnaire sur deux c'est bien ce qui se passe aussi au niveau des impôts, notamment dans les agents de catégorie C et vidée de son sens. Il y a loin de la coupe aux lèvres, et entre la volonté annoncée et les moyens laissés à la disposition des fonctionnaires pour réaliser cet obj...

...onsieur le rapporteur, la responsabilité des appréciations que vous portez à ce sujet ! , le texte qui nous revient aujourd'hui est identique à celui que nous avions adopté en première lecture. Nous sommes tous d'accord pour simplifier notre droit s'il s'agit d'en améliorer la qualité, notamment en revenant sur des dispositions qui, pour diverses raisons, étaient inabouties. Mais l'esprit de la simplification a, semble-t-il, été détourné quand, dans ces lois dites « de simplification », on est allé bien au-delà, que ce soit pour ôter ou pour ajouter des dispositions qui auraient pu, à elles seules, faire l'objet d'un débat, voire d'un texte, à part entière. Sur le présent texte, nous avons déposé des amendements dont, pour ne pas alourdir le débat en commission, je me contenterai de dire aujourd'hui ...

L'article 48 s'inscrit bien dans le cadre d'une simplification en ce sens qu'il supprime un article qui obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès-verbal dans un délai déterminé préalablement à l'envoi au procureur de la République et le remplace par un dispositif aux termes duquel il suffira à l'agent chargé du contrôle d'informer la personne visée au procès-verbal. Notre souci n'est pas tant lié à la simplification qu'à ...

Le président de la commission des lois a mis l'accent sur ce qu'il fallait. Lorsque, dans un texte de simplification, on s'intéresse au droit de l'eau de cette manière, on comprend bien qu'il s'agit moins de simplifier que d'essayer de rattraper ce que l'on peut !

Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les praticiens. Simplement, ce qui nous gêne dans ce dispositif, c'est que l'on écarterait de facto la mention de l'enregistrement dont on sait par ailleurs qu'elle a un effet juridique, celui de donner une date certaine à un contrat et que, dans certaines circonstances, cette date certaine est une sécurité apportée aux deux contractants. Je suis bien...

Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification. Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l'ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une confusion entre la date d'échéance du bail et la date de fin du bail. Prenons l'exemple d'un commerçant dont le bail se terminerait le 31 mai. Dans...

...si parce que cette interdiction ne s'applique pas aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes. Or, même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse. Par ailleurs, en adoptant cette mesure, on prendrait le risque de favoriser des situations de conflits d'intérêts. En effet, la simplification proposée peut être source de confusion, comme c'est toujours le cas lorsqu'une personne a deux casquettes. Enfin, se pose la question de savoir si, hors les cas où le gérant peut être statutairement désigné, l'organe responsable de l'administration de la SA peut s'engager lui-même, se donner des ordres et se soumettre à son propre contrôle hiérarchique sans inconvénients. Pour notre part, nous e...

L'article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal. On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une mesure de simplification destinée à desserrer l'étau qui étoufferait les entreprises, pour reprendre une expression qui a été employée tout à l'heure. Toutefois, le rapport de gestion, notamment, serait accessible, non plus directement, mais simplement « mis à disposition » sur demande. Cette disposition soulève ainsi la question du sens donné par le législateur à l'information et celle de son utilité pour les tiers. La ...

...és pourraient survenir dans la gestion de celles qui auraient choisi la forme de la SARL. Selon que la société est une SA ou une SARL, elle sera soumise à des règles différentes en matière d'obligation de libération à la constitution, ainsi que d'augmentation de capital dans le délai de cinq ans. Il nous semble que l'unification des seuils aurait été une meilleure solution, une vraie solution de simplification à condition de bien réfléchir pour déterminer les taux à retenir.

...u départ, en cas de succession par exemple, arrivent. Prendre le risque de fragiliser la sécurité de la vie des affaires et des sociétés n'est pas de bonne gestion juridique. Je pense qu'il faut maintenir des dispositions impératives, c'est vrai pour cet amendement, ce sera vrai pour d'autres, parce que c'est véritablement tout l'équilibre de la loi de 1966 qui se trouve affectée par cette pseudo-simplification.

...tés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » serait liée à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l'entreprise mériterait à tout le moins d'être nuancée. En toute hypothèse, la véritable simplification du droit aurait supposé une réécriture de l'article 225-149-3.

... le développement de la géothermie, de simplifier le régime auquel elle est soumise à raison d'activités qui ne présentent aucune incidence significative sur l'environnement. Cependant, outre l'absence d'étude d'impact, nous déplorons le défaut de toute précision quant au régime qui sera applicable à ces activités quand elles échapperont au code minier. On touche là aux limites de cet exercice de simplification du droit, qui peut créer l'incertitude, voire aboutir au non-droit.

Nous ne voyons pas en quoi les alinéas 2et3 de l'article vont dans le sens de la simplification.