Interventions sur "simplification" de Jean-Michel Clément

La méthode fait défaut à votre proposition de loi. Nous savons pourtant que la manière de légiférer influe directement sur la qualité du droit produit. La politique de simplification du droit est sévèrement critiquée par les spécialistes. Depuis 2003, nous en sommes à notre cinquième texte de simplification du droit.

On peut légitimement s'interroger sur la pertinence d'une politique qui participe elle-même de l'inflation législative. Vos « lois de simplification » ne sont-elles pas le symptôme même de la crise de la loi que j'ai dénoncée ? La simplification a été qualifiée « de dernier credo des crédules » par le professeur Pierre-Yves Monjal ou encore « d'illusion dangereuse » par le professeur Jean-Marie Pontier. Le Conseil d'État porte lui-même un regard désabusé sur votre politique en la matière. Dans son rapport de 2006 consacré à la sécurité jurid...

Peut-être nous faudra-t-il demain rédiger un code de la simplification Sur le fonds, votre démarche est critiquable à bien des égards. Le plus souvent, vous oubliez qu'une entreprise de simplification du droit n'a d'intérêt que si elle est exercée à droit constant. Ce n'est pas le cas de la vôtre. Ainsi, l'article 83 ne réécrit pas moins de trois chapitres du code de l'urbanisme. Nous l'avons suffisamment dénoncé en commission. Bien souvent, vous confondez simpli...

...tion urbain en passant par les délégations de compétence des maires et le mariage posthume Votre méthode est encore en défaut lorsque que l'auteur et le rapporteur de la proposition en viennent à appuyer en commission des amendements du Gouvernement visant à obtenir pas moins de six habilitations à légiférer par voie d'ordonnance sur des sujets divers et variés. Est-ce là votre conception de la simplification du droit ? Que dire d'une démarche qui se traduit par l'abrogation en cascade une série de dispositions législatives au motif tenez-vous bien que le pouvoir exécutif a « omis d'édicter les règlements d'application » ? C'est la place de la loi dans la hiérarchie des normes qui s'en trouve dégradée. Et que dire du sort réservé à la volonté du législateur, quand le véhicule législatif d'amélior...

...u du texte, nous aurions aimé que les ministres concernés fussent entendus. En effet, nous ne légiférerons pas à droit constant, puisque des pans entiers de notre législation seront revus. Certes, M. Apparu viendra demain soir ; mais cela montre précisément combien la présence des ministres est nécessaire lorsque nous abordons des questions de fond. Par ailleurs, nous sommes tous favorables à la simplification du droit et, à ce titre, nous vous faisons une proposition : prenons le temps d'examiner certains textes en profondeur plutôt que de nous engager dans cette approche dispersée, avec le risque de légiférer à l'envers. Les textes visés sont en effet mal ficelés et particulièrement difficiles à maîtriser. Vous éviteriez ainsi les critiques légitimes que nous vous adressons à propos de la méthode. No...

Je voudrais renverser la perspective : il me semble que ce qui sera gagné en souplesse sera perdu en prévisibilité du droit. Cette disposition ne contribuerait donc pas à conforter les maires. Je suis favorable à une simplification, mais pas dans ce sens.

Monsieur le président, lorsque la Commission a lancé, à votre initiative, le chantier de simplification du droit, il s'agissait de venir en aide aux usagers confrontés à des dispositions contradictoires ou imprécises. Le premier texte comprenait cinquante articles. Sur le deuxième, on a observé une dérive, non seulement sur le fond, mais aussi sur la forme, avec une multiplication du nombre des amendements, notamment dans le cadre de l'article 88. Nous n'avons pas eu le temps de tous les examiner ...

Il est clairement davantage question dans ce texte d'amélioration de la qualité du droit que de simplification. C'est d'ailleurs plus notre rôle : le législateur vote la loi, et c'est le juge qui, le cas échéant, fait des propositions de simplification. Je me félicite donc des dispositions d'amélioration qui sont proposées. Mais il faut se méfier de celles qui, sous prétexte de simplification, reviennent en fait à dénaturer le droit. Il ne faudrait pas que cette proposition de loi vienne créer des perturb...

Je regrette que le travail entrepris par Mme Batho et M. Bénisti n'ait pu aboutir à un texte consensuel, d'autant que la présence de cet article au sein d'une proposition de loi de simplification du droit dénature nos travaux. Il s'agit d'une entorse au consensus qui s'était dégagé entre nous sur la question des fichiers. C'est regrettable.

Le régime simplifié dépend du seuil d'imposition, et donc d'un seuil de chiffre d'affaires. Or, si ce seuil était relevé, cette simplification pourrait, demain, concerner des entreprises plus importantes. Par ailleurs, même s'agissant de petites entreprises, l'annexe comptable contient des informations qu'il serait utile de conserver pour apprécier le bilan. C'est ainsi que le recours au crédit-bail pourrait se révéler pertinent.

...iers à fragmenter, au moyen de structures juridiques adaptées, les opérations immobilières. L'article 55 opère un renversement de perspective, en imputant le versement de la taxe à celui qui livre le bâtiment. Il s'agit d'une innovation importante, et il me semble quelque peu prétentieux que la Commission des lois s'en préoccupe ! M. le rapporteur pour avis estime que cet article est plus qu'une simplification : en effet, c'est une réforme fiscale ! Certes, il était nécessaire de modifier les choses, tant pour rassurer les opérateurs immobiliers que pour renforcer la sécurité juridique des opérations et pour éviter de laisser sans cesse planer la menace de contrôles fiscaux, pouvant remettre en cause l'équilibre financier des projets. Toutefois, bien que, dans ma vie professionnelle, j'aie pratiqué ce...

Cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est la seconde que nous examinons. Nous sommes en deuxième lecture, huit mois après la première, et le texte s'est, pendant tout ce temps, enrichi mais le mot est inadapté d'autant de nouveaux textes que d'anciens précédemment examinés. Devons-nous parler d'une deuxième ou d'une troisième loi de simplification ? Ne parlons pas des c...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures est la seconde que nous examinons. A n'en pas douter, la tâche est utile et il nous faut sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier. Les professionnels le savent qui ont largement contribué à inspirer le texte qui nous est soumis. Nos concitoyens en revanche s'étonnent de l'imprécision qui caractérise parfois les lois les concernant. S...

Je ferai deux remarques. La première concerne la procédure consistant à légiférer par voie d'ordonnance. Nous venons d'évoquer plusieurs textes sur lesquels nous avons déjà donné un blanc seing au Gouvernement, vieille habitude prise depuis plusieurs années et que nous avons déjà dénoncée ici, et d'autres amendements à venir vont dans le même sens. La simplification consiste ici à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance ! Ma seconde remarque concerne la question de la présence de l'État dans les territoires, notamment au travers de ce qui affecte la substance même des sous-préfectures et de la représentation de l'État. Des menaces réelles pèsent en effet sur de nombreuses sous-préfectures, car le transfert par télématique, qui nous est présenté...

...quarrissage de 40, 50 ou 60 moutons ou ailleurs de bovins serait pour eux financièrement et économiquement inacceptable. La question sanitaire est importante et nous sommes tous d'accord pour en débattre, mais non au détour d'un amendement gouvernemental déposé le matin même. Il faudrait aborder sereinement ce sujet avec tous les partenaires concernés et dans un autre texte que celui de la simplification du droit. Nous assistons à une dérive de l'objectif initial de la proposition de loi.

...la nouvelle appellation qu'on en a déjà changé. N'eût-il pas été préférable de prévoir un texte de loi cohérent et spécifique pour tout ce qui touche à l'organisation de l'agriculture de demain y compris les offices et les organismes de paiement , un texte dans lequel la profession tout entière se serait retrouvée, plutôt que de modifier son organisation dans le cadre d'une proposition sur la simplification du droit, de surcroît par le biais d'ordonnances dont on ne connaît pas le contenu ? On nous dit qu'il sera procédé à des consultations et que tout passera par la concertation. Je crains que nous ne découvrions la nouvelle organisation sans que l'on se soit soucié de l'efficience des dispositifs. Celle-ci s'apprécie à l'aune de la rapidité de la mise en paiement des fonds destinés au monde agric...