Interventions sur "simplification" de Jean-Michel Clément

Dans ce domaine, la principale simplification a déjà eu lieu, avec la suppression d'un document administratif certes peu utile concernant les titres de transport. Quant au système de déclaration administrative par les organismes collecteurs, il est parfaitement huilé. Pourquoi le remettre en cause, alors même qu'un nombre de plus en plus réduit d'exploitants produit des quantités de plus en plus importantes de céréales ? Enfin, le contrô...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen, de défendre la motion de rejet préalable sur la proposition de loi visant à simplifier et améliorer la qualité du droit. Nul ne contestera que la simplification du droit soit un objectif louable. Lorsque nos textes, de plus en plus nombreux et de plus en plus complexes, s'empilent à un rythme aussi frénétique, nos concitoyens ne sont plus à même d'y accéder. Cela génère de l'insécurité juridique et, au-delà, c'est le sens même de l'action du législateur qui n'est plus perceptible. C'est l'essence même de la démocratie qui s'en trouve alors affectée. La q...

Par ordonnance ou par la loi, les mêmes causes produisent les mêmes effets, et la précipitation au Parlement, comme au Gouvernement, coûtera leur qualité à tous les textes qui la subissent. Dans ces conditions, il est évident que nous ne ferons pas plus pour la simplification que le gouvernement en 2003 et 2004. Là encore, les analyses du professeur Molfessis sont, là encore, parfaitement pertinentes aujourd'hui. Il écrivait : « Le mouvement de simplification reste indifférent aux causes mêmes de la complexité contre laquelle il entend lutter, pour n'en cibler par son action que les symptômes. » Et le même auteur de conclure : « C'est une loi du genre : tout procédé d...

et certainement pas le Conseil constitutionnel, qui ne pourra que constater la méconnaissance manifeste de ce principe lorsque les parlementaires votent à l'aveuglette. La loi dite de simplification et de clarification du droit, qui embrasse tant de sujets et dont le temps consacré aux travaux préparatoires a été extrêmement bref, du moins à l'Assemblée,

...tution. Un seul exemple suffirait, l'article 1er de cette proposition de loi, qui crée une inégalité des usagers devant les charges publiques, sans parler de l'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales et au principe de liberté contractuelle. Arrêtons là notre démonstration. Vous aurez compris, mes chers collègues, que nos travaux vont bien au-delà d'une simple simplification du droit. Non seulement nous ne légiférons pas à droit constant, mais nous le faisons dans la hâte et le mépris des principes constitutionnels élémentaires qui doivent présider en toutes circonstances à l'élaboration de notre travail. Ce texte peut bien se parer du louable objectif de simplifier et d'améliorer la qualité du droit. Au-delà de son titre, il n'échappera à personne qu'il aggrave le ...

Nous ne refusons pas de travailler à la simplification et à la clarification de la loi, vous l'avez compris, monsieur le rapporteur. Ce que nous dénonçons, c'est la méthode. Nous l'avons dit en commission des lois : nous serions prêts à travailler autrement, au sein d'un groupe de travail qui aurait le temps d'examiner des dispositions passées préalablement par le crible du Conseil d'État. Nous pourrions alors arriver à une unanimité dans la mesure o...

Compte tenu de l'importance économique du secteur d'activité des publications destinées à la jeunesse, et en l'absence de toute étude d'impact, il serait opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d'un véhicule législatif de simplification. L'article 27, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'a rien à faire dans cette proposition de loi ; il faut le supprimer.

...in d'année. Or, on sait que ces derniers, en période de vie sociale, effectuent des apports et des retraits sur leurs comptes courants d'associés. Ces comptes pourraient ainsi se retrouver débiteurs, ce qui est parfaitement interdit par la législation. On permet donc à des structures de s'affranchir des règles en vigueur, et cela ne me paraît pas rassurant. Une telle démarche ne relève pas de la simplification ; elle contribue, au contraire, à créer du désordre dans l'économie de nos entreprises. C'est pourquoi l'article 30 nous paraît inapproprié.

...dénoncée. Au cas particulier, il s'agit d'abroger des dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. J'appelle l'attention sur la question de la pertinence et de l'utilité de certains de nos travaux. En l'absence de décret d'application, les lois que nous votons sont inapplicables, moyennant quoi il nous faut passer par un véhicule législatif dit de simplification et de clarification. Il aurait été plus juste de l'intituler « simplification, clarification et suppression ou liquidation de la loi » ! Je trouve le procédé cavalier. Il démontre l'ineptie de nos débats dans cette enceinte. D'ailleurs, à cette heure tardive, on est en droit de se demander ce que peuvent penser ceux qui nous observent. Mais je pense qu'ils ont mieux à faire à l'heure qu'il est. ...

Je souhaite préciser l'esprit dont procède notre demande de modification ou de suppression des dispositions de cet article et d'autres qui seront examinés dans quelques instants. L'article 116 et les articles suivants font partie d'un chapitre de la proposition de loi qui vise un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette clarification ou simplification je ne sais plus comment il faut l'appeler se traduit en réalité par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucune justification soit apportée par l'exposé des motifs. Elle se traduit également par des modifications qui ne sont pas plus justifiées. Les conséquences potentielles de ces abrogations et modifications ne sont nullement présentées. Dans ces conditions, la représentation...

Le Sénat a supprimé à juste titre des articles qui n'avaient pas leur place dans cette proposition de loi, comme nous l'avions dit lors du débat en première lecture je pense notamment aux dispositions relatives à l'urbanisme, touchant à la loi « informatique et libertés » ou concernant la fonction publique. Il est clair qu'on a voulu faire passer dans un véhicule législatif intitulé « simplification du droit » des dispositions qui n'avaient rien à y faire comme le prouve le fait qu'elles ont trouvé place dans des textes spécifiques adoptés par la suite. Nous avons néanmoins à débattre de très nombreux articles, dont 72 sont nouveaux, qui relèvent de domaines très variés. Certains transposent en catimini des directives européennes, sans nous laisser le temps d'en mesurer l'impact. Certes i...

La simplification a ses limites : la circulation des documents entre les administrations peut sembler faciliter les démarches des usagers, mais elle risque de se retourner contre eux. Le fait de renvoyer à un décret le soin de préciser les données et les informations dont le caractère sensible exclut qu'elles fassent l'objet de cette communication directe ne nous rassure pas. Nous proposons pour notre part que, da...

L'article 27 ne constitue ni une clarification ni une simplification du droit, mais bel et bien une modification complète de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Nous ne pouvons pas voter ces dispositions, très largement complétées par le Sénat, sans en mesurer les conséquences. Eu égard à l'importance du sujet, il faudrait consacrer à cette question un texte spécifique.

Nous ne pouvons pas voter les yeux fermés la suppression de commissions administratives, sans autre indication que des articles de code ou de loi. La qualité de nos travaux n'est pas à la hauteur des ambitions que vous aviez formulées, monsieur le président, en engageant cette démarche de simplification et de clarification du droit.

Je ne suis pas contre la simplification du fonctionnement d'un certain nombre d'administrations. Ce qui me choque, c'est la méthode : il faudrait savoir quelles commissions vont être supprimées.

Dans le prolongement du texte que nous venons d'examiner, visant à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit, nous serions bien inspirés, s'agissant de droit des personnes, de mettre fin à un dispositif vexatoire, en anticipant ainsi sur les décisions de censure qui seront immanquablement prises.

Le paradoxe avec ce texte, c'est que l'on veut simplifier là où il ne faudrait pas. L'article 30 vise à permettre aux petites sociétés de pratiquer non pas la comptabilité d'engagement, mais une comptabilité de trésorerie, dite « recettes-dépenses ». Or cette simplification ne va pas dans le sens de la sécurisation de la vie des affaires. La moindre des choses, c'est que les associés puissent, à tout instant, être informés de la situation réelle de la société. Or, avec la comptabilité de trésorerie, on occulte totalement celle-ci. Pendant tout l'exercice, les associés n'auront pas une image fidèle de la situation de la société. Un tel dispositif aurait une autre c...

Selon nos informations, des consultations d'experts ont été sollicitées et facturées plus de 80 000 euros. Il eût été souhaitable que ces experts soient auditionnés par la commission compétente. Nous aurions ainsi effectué un travail de coproduction législative pour la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. Pourquoi ne pas nous avoir dit la vérité ? Quoi qu'il en soit, la leçon mérite d'être retenue pour l'avenir. Lorsque la commission des lois et celui qui a pris l'initiative d'un texte sollicitent des experts, la moindre des choses serait que les autres députés soient associés à ces réflexions. Nous aimerions, en tout cas, savoir sur quoi a porté la consu...

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi qui vise à simplifier et clarifier un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions, sans qu'aucune justification ne soit donnée dans le cadre de l'exposé des motifs, ainsi que par des modifications qui ne sont pas davantage justifiées. On ne peut que s'interroger sur une aussi large suppression et modification de dispositions qui n'offre aucune lisibilité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de...

Ce projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit était un texte alléchant sur lequel tout un chacun avait manifestement envie de s'inscrire. Nous l'avons progressivement découvert avec ses 150 articles. Nous doublons, chaque année, le volume du travail. Cela signifie que nous avons certainement mal travaillé précédemment. En effet, nous simplifions des textes de simplification. Quel comble ! Cela devrait...