Interventions sur "organique" de Jean Mallot

...e dans un contexte très particulier. Un mouvement social vigoureux et motivé a aujourd'hui mis dans la rue plus de manifestants que le 7 septembre dernier, que le 23 septembre dernier ou que samedi dernier. Cela veut dire que nos concitoyens rejettent le projet du Gouvernement sur les retraites, qu'ils ont compris que ce projet est injuste, en même temps qu'il n'est pas financé. Le projet de loi organique que nous examinons ce soir en est l'une des preuves. Ce texte a pour objet de proposer des solutions pour rembourser la dette sociale, c'est-à-dire combler a posteriori et de façon étalée dans le temps les déficits accumulés et à venir : 30 milliards d'euros dus à la crise ; 35 milliards d'euros de déficit structurel ; 62 milliards d'euros de déficit à venir pour la branche vieillesse. Dans un p...

...ant aux déficits futurs, la dette à venir, de 2011 à 2018, pour l'assurance vieillesse, le Fonds de réserve des retraites y pourvoira. Je rappelle que ce fonds a été constitué par Lionel Jospin en 1999 pour absorber la bosse démographique des papy-boomers en 2020. La tentation était grande, vous n'avez pas su y résister : 32 milliards, c'est en effet tentant ! C'est bien l'objet du projet de loi organique d'aujourd'hui, combiné au PLF et au PLFSS, que de liquider le Fonds de réserve des retraites. De sorte qu'au moment d'aborder la fameuse année 2020, les jeunes générations qui se mobilisent aujourd'hui n'auront plus le Fonds de réserve des retraites, mais elles auront tout de même encore cinq années de CRDS à payer. Il leur faudra assumer le passé et le présent : c'est la double peine ! Les mes...

...ts des consommateurs et des malades qui précisément en est d'ailleurs attendue, l'étude d'impact ignore une part importante de la question ! Nous avons beaucoup insisté sur ce point durant les auditions. Par ailleurs, j'insiste sur le fait qu'il convient de mettre en place au sein de l'Assemblée une organisation efficace, qui nous permettra de nous prononcer sur les études d'impact dans le délai organique, sur la base du référentiel commun que nous vous proposons. Pour conclure, je rappelle que les procédures que nous élaborons au sein du comité sont appelées à durer, et qu'elles seront valables quelles que soient la majorité et l'opposition. Elles survivront donc à l'alternance. Il ne faudrait pas que le fait majoritaire s'impose en cette matière et que l'on déclare satisfaisante une étude d'imp...

Monsieur Poniatowski, l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit : « L'article 8 c'est-à-dire la mise en oeuvre des études d'impact n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementale...

Par ailleurs, le projet de loi relatif à la récidive offre un bel exemple d'échappatoire : va ainsi être inscrit à l'ordre du jour un texte qui a été déposé bien avant la mise en oeuvre de la loi organique. Pourtant, si un texte a besoin d'une étude d'impact, ne serait-ce que pour en mesurer la nécessité, c'est bien celui-là ! Il est donc impératif de mettre en place une procédure opérationnelle efficace, sinon nous passerons notre temps à regretter que les études d'impact soient insuffisantes. Je vous propose l'organisation suivante : le projet de loi est présenté au Conseil des ministres le merc...

Mes chers collègues M. le secrétaire d'État n'est plus là , après la révision constitutionnelle de juillet 2008, et à la suite de la loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, le président de notre assemblée nous soumet une proposition de résolution visant à modifier notre règlement. Nous examinons aujourd'hui le texte issu des travaux de la commission des lois et la question préalable que je défends devant vous a pour objet, comme le prévoit l'article 91 du règlement, de faire décider qu'il n'y ...

Mais s'agissant du Parlement, le pire était à venir dans le projet de loi organique discuté en janvier et février derniers, projet dont la majeure partie n'avait aucun caractère organique, notamment les points les plus conflictuels comme le fameux article 13, devenu article 17, qui instaure le mécanisme du « temps guillotine ». Passons rapidement sur la mise en application de la possibilité, offerte aux assemblées par le nouvel article 34-1 de la Constitution, de voter des réso...

avec, au bon vouloir de la conférence des présidents, donc de la majorité, une « durée maximale » pour l'examen d'un texte, selon la formulation retenue dans ce projet de règlement. En réalité, la loi organique stipule que « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Première observation : il s'agit d'une possibilité. C'est d'ailleurs pourquoi elle n'a pas encore été jugée, à ce ...

Troisième observation : le texte parle de délais, pas de « durée maximale » mesurée en minutes. Il y a là plus qu'une nuance. Plusieurs modalités d'application étaient possibles. Vous avez choisi la plus contraignante pour l'opposition. Quatrième observation : la loi organique mentionne la possibilité que des amendements soient mis aux voix sans discussion, mais pas sans présentation.

...êt du débat parlementaire qui fait apparaître, par l'échange justement, la vraie nature de chaque alinéa, sa portée, ses limites, qui permet de progresser ensemble et d'éviter bien des erreurs dans la rédaction de la loi. Vous n'aimez pas le Parlement ! Il est vrai que vous exécutez les instructions d'un homme que le Parlement n'intéresse pas. René Dosière, lors de la discussion du projet de loi organique en janvier dernier, nous rappelait opportunément les états de service du député Sarkozy :

...t transformer le Parlement en un simple conseil de surveillance, qui, au mieux, émettrait des avis, et au pire, des commentaires, sur l'action d'un exécutif concentré entre les mains d'un seul homme. C'était l'objectif majeur de la révision constitutionnelle, et vous poursuivez cette oeuvre. Vous vous abritez derrière le texte des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, qui prévoient une loi organique. Certes, une loi organique, mais pas celle-ci. Pour commencer, la majeure partie de ce texte relève du règlement de l'Assemblée. Je ne prétendrai qu'un exemple. Le premier alinéa de l'article 4 dispose qu' « une proposition de résolution ne peut être inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée moins de six jours francs après son dépôt ». Qu'y a-t-il d'organique dans une telle disposition ? Mais ...

...us d'un millier d'amendements qu'ils avaient déposé individuellement. Il s'agit d'un fonctionnement normal, mais je tiens à souligner qu'un grand nombre d'amendements ont été examinés en séance sans l'avoir été préalablement en commission. Or, cette situation avait été opposée pour éviter la discussion de nombreux amendements de l'opposition lors de l'examen, en première lecture, du projet de loi organique. Je note aussi que les députés de la majorité ont fréquemment déposé des amendements identiques au projet de loi portant réforme de l'hôpital. Tout cela montre que l'application du Règlement dans notre assemblée présente actuellement d'importantes distorsions et que l'article 13 du projet de loi organique, limitant la durée des débats, sera inadapté : il est toujours bon que la discussion permett...

Nous arrivons à la discussion générale sur cet article 13 qui est au coeur de nos débats. L'exposé des motifs de ce projet de loi organique évoque l'objectif de renforcer l'efficacité du travail parlementaire et d'améliorer la qualité de la loi. Objectif louable s'il en est ! Mais, au cours des dix-huit mois écoulés, chacun a pu observer qu'en pratique le Gouvernement nous oppose ses propres turpitudes. Qu'est-ce qui l'oblige à déclarer l'urgence sur quasiment tous les textes ? S'il y a inflation législative, c'est bien sa faute à l...

Mais puisque, manifestement, les esprits se sont un peu échauffés, je souhaiterais recadrer notre discussion. (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.) Par cet amendement, nous souhaitons renforcer l'application de l'amendement Warsmann qui a, je le rappelle, récrit l'article 7 du projet de loi organique, notamment en y introduisant la notion d'étude d'impact, définie de manière plus précise et plus complète. Nous souhaitons en effet aller au-delà et associer les futurs destinataires des lois à leur élaboration, de manière à boucler, en quelque sorte, la boucle du processus législatif.

Mon amendement n° 3456 vise à soumettre les projets de loi relatifs à l'audiovisuel public à une évaluation renforcée. Le projet de loi sur l'audiovisuel encore en examen est le contre-exemple de ce que le Gouvernement prétend vouloir faire au travers du projet de loi organique. On notera au passage que le Gouvernement évoquait des études d'évaluation et que le texte prévoit désormais, grâce à M. Warsmann, des études d'impact. Quoi qu'il en soit, s'il avait été précédé d'études d'impact, non seulement la discussion de ce projet de loi se serait déroulée différemment, mais le Gouvernement ne serait pas allé, après avoir déclaré l'urgence, jusqu'à faire examiner par le Sé...

Tout est dit ! Il faut que ces précisions figurent au procès-verbal. Le moment venu, elles alimenteront les réflexions du Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur cette loi organique, votée par les deux Assemblées dans des termes identiques.

qui nécessitent qu'elle soit actualisée. Par ailleurs, cet après-midi nous avons adopté l'article 4 du projet de loi organique qui, dans son alinéa 2 amendé, précise désormais qu'il n'est pas possible d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant « le même objet et le même objectif » qu'une proposition de résolution déjà discutée dans la session. Les auteurs de propositions de résolution doivent donc pouvoir modifier celles qu'ils ont déjà déposées, quand elles risquent de se rapprocher de résolutions ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous avons bien avancé cet après-midi, chacun en conviendra. Un grand nombre d'amendements ont été examinés et certains ont même été adoptés, ce qui est important pour la qualité de nos travaux et de la loi organique qui en sortira. Cela dit, vous vous en souvenez, nous avons un contentieux qui vient polluer la bonne qualité de nos travaux, c'est cette série de 1 015 amendements que le président Accoyer a écartés, en application, pour une grande part d'entre eux, de l'article 127, alinéa 3, de notre règlement, au motif qu'ils ne revêtaient pas le caractère organique. J'y reviens, monsieur le président, parc...

Aux termes de l'article 3 de ce projet de loi organique, le Premier ministre peut faire savoir au président de l'assemblée qu'une proposition de résolution contient une injonction à l'égard du gouvernement. Dès lors, cette proposition ne peut plus être examinée ni inscrite à l'ordre du jour. Le Gouvernement et sa majorité ont annoncé que l'extension du droit de résolution était une avancée pour les droits du Parlement. Nous avons vu à l'article 2 que...

Nous abordons l'article 2 du projet de loi organique qui risque de nous occuper longtemps encore. Cet article 2 met en oeuvre la procédure de traitement des propositions de résolution après qu'elles auront été déposées sur le bureau d'une assemblée. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous faites souvent observer que les projets de loi, voire les lois, sont mal rédigés. Dans l'exposé des motifs, il est d'ailleurs question d'y mettre bon ordre. Vou...