Interventions sur "organique" de Jean Mallot

On n'avait pas eu besoin de loi organique pour cela !

...fondement de l'article 58, alinéa 1, du règlement de notre Assemblée. Je dois dire, pour avoir quelque expérience en ce domaine, que la décision que vous venez de nous asséner me laisse perplexe. L'article 127, alinéa 3, dispose qu'« il ne peut être présenté aucun amendement ou article additionnel tendant à introduire dans le projet ou la proposition des dispositions ne revêtant pas le caractère organique. » Tout d'abord, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, si l'on s'en tient à l'esprit de cet alinéa, il me paraît difficile de justifier le dépôt même du texte. En effet, chacun ici en a convenu, y compris vous, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre audition par la commission des lois : toutes les dispositions de ce texte relèvent finalement du règlement de l'Assemblée nati...

Elles n'ont pas le moindre caractère organique. La situation est donc pour le moins surréaliste : vous invoquez l'article 127 pour éliminer certains de nos amendements, au motif qu'ils ôteraient son caractère organique à un texte qui ne l'a pas ! C'est un cas d'école pour les professeurs de droit, et j'attends avec impatience leurs conclusions, qui nous permettront de progresser. Par ailleurs, nous sommes ici, monsieur le président, au coeur...

...tes auxquels j'ai eu à m'intéresser autrefois, dans le cadre de fonctions bien différentes de celles que j'occupe actuellement. Je me souviens que l'article 127, alinéa 3, a effectivement déjà été invoqué par le passé, mais de façon ponctuelle, sur des amendements bien précis, lorsque la façon dont ils étaient présentés pouvait conduire à penser qu'ils étaient susceptibles d'éroder le caractère organique du texte. Il en va tout autrement aujourd'hui, où vous arrivez avec une brouette que dis-je, une faucheuse, une charrette

...qualité de nos travaux, je souhaite appeler votre attention sur une difficulté et vous inviter à revenir sur la décision que vous avez annoncée tout à l'heure car j'estime que vous avez pris un risque considérable quant à la validité du texte qui sera issu de nos travaux. Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 127 de notre règlement, « les projets et propositions lois tendant à modifier une loi organique ou portant sur une matière à laquelle la Constitution confère un caractère organique doivent comporter dans leur intitulé la mention expresse de ce caractère. Elles ne peuvent contenir de dispositions d'une autre nature ». Autrement dit, dans un texte de nature organique, ne peut figurer aucune disposition n'ayant pas ce caractère. Inversement, aux termes de l'alinéa 4 du même article, « aucune d...

Renvoyant au circuit interne du courrier dans notre assemblée, elle relève à peine du domaine réglementaire ! (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Prenons encore l'exemple de l'article 11 : « Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés ». Est-ce de nature organique ?

Si des dispositions de ce genre, qui n'ont rien d'organique, ont pu passer toutes les étapes du travail d'élaboration des lois, c'est qu'il y a un véritable problème de procédure au sein de l'appareil gouvernemental et des institutions de la République. Et il me semble qu'il serait bon, monsieur le secrétaire d'État, que vous vous interrogiez sur ces questions afin de nous expliquez comment de telles dispositions, représentatives de l'ensemble de ce texte...