Interventions sur "organique" de Jean Mallot

Il n'est pas pensable que nous puissions nous prononcer par un vote éclairé sur ce sous-amendement et, a fortiori, le moment venu, sur l'amendement du rapporteur, s'il n'est pas répondu clairement à cette question : l'amendement n° 3 de M. Warsmann évoque le traitement du deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution, alors qu'il n'est pas soumis aux dispositions d'une éventuelle loi organique.

En effet, vous répétez votre procédé : vous mettez sur la table l'extension du pouvoir de résolution reconnue dans la Constitution, puis, aussitôt, dans le projet de loi organique, vous retirez la chose ! J'illustrerai le propos, d'abord en insistant sur le droit de veto que ce projet accorde au Premier ministre dans le cas notamment où il considérerait que le contenu de la résolution est de nature à mettre en jeu la responsabilité du Gouvernement. Ou bien il n'y a rien dans la résolution, auquel cas celle-ci ne sert à rien et le débat est totalement inutile ; ou bien il...

Plutôt que d'encadrer seulement, ce qui est le rôle d'un projet de loi organique, l'exercice du droit de résolution, vous l'encadrez « drastiquement », de façon très subtile, de façon à le vider de son contenu. C'est bel et bien, monsieur Leonetti, la mise en oeuvre de ce vous nous avez annoncé : vous ne négociez pas le reste.

Je prends le règlement à la main pour faire les choses dans les formes : mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, puisque l'organisation de nos travaux commence par l'élaboration de l'ordre du jour. M. le secrétaire d'État nous a indiqué tout à l'heure que nos concitoyens attendaient des textes sur le logement ou sur l'hôpital, plutôt que ce projet de loi organique. J'ai une modeste expérience en ce domaine à des fonctions bien subalternes par rapport aux siennes, je le reconnais bien volontiers , et je voudrais lui donner un tuyau. C'est assez simple : il suffit de suspendre les travaux sur le projet de loi organique dont la discussion a commencé, d'inscrire à l'ordre du jour le projet de loi sur le logement, puis le projet de loi Hôpital, patients, san...

En agissant ainsi, vous pourriez donner des signaux forts à l'opinion publique et permettriez au Gouvernement dont vous faites partie de conduire sa politique. Votre argument se retourne : en vous entêtant dans l'examen de ce projet de loi organique, vous prenez la responsabilité de reporter l'examen des textes sur le logement ou l'hôpital, qui constituent pourtant des éléments fondamentaux de votre politique. Vous faites un bien mauvais coup à M. Fillon mais existe-t-il encore ? et surtout à M. Sarkozy. Je crois que votre note de ministre ne va pas s'en trouver améliorée !

M. Karoutchi ne devrait pas être allergique à cette proposition : ayant assisté à son audition devant la commission des lois à propos du projet de loi organique dont nous discutons depuis quelque temps et pour quelque temps encore, j'ai constaté qu'il semblait avoir pris une forme de plaisir à cette audition ; il s'est exprimé fort brièvement et de façon un peu incomplète, mais je pense que si nous l'avions poussé un peu plus dans ses retranchements

Le sous-amendement n° 4046 prévoit qu'en « l'absence de motivation, le président de l'Assemblée ou tout président de groupe peut demander l'audition publique du Premier ministre ». Si nous nous en tenions à l'article 3 du projet de loi organique, le Premier ministre serait juge et partie de la recevabilité des propositions de résolution de l'article 34-1 de la Constitution. Il lui appartiendrait de décider seul si elles contiennent une injonction à son égard ou si elles sont de nature à mettre en cause sa responsabilité. Pour être tolérable dans une démocratie, cette position du Premier ministre exige que la décision d'irrecevabilité so...

Je m'en tiendrai à trois observations. D'abord, l'amendement n° 2, adopté par la commission, à l'initiative de M. Warsmann, confère un caractère organique à l'article 2 du projet de loi, ce qui prouve qu'il faisait défaut dans la rédaction initiale. Or la majeure partie des 1 015 amendements déclarés irrecevables par le président Accoyer l'ont été au motif qu'ils n'avaient pas un caractère organique. Dès lors que cette modification a pu être votée, je souhaite, monsieur le président, que vous demandiez à M. Accoyer de revenir sur sa décision, en re...

Si nous en sommes à l'article 1er, nous évoquons de fait, plus généralement, le chapitre Ier, qui porte sur les résolutions. La Constitution dispose que les assemblées peuvent voter des résolutions dans des conditions fixées par la loi organique. Cela nous ramène à un argument souvent repris par le président de la commission ou par le secrétaire d'État, selon lesquels, puisqu'il faut une loi organique, votons-la. Or il ne saurait s'agir du présent texte qui contient des dispositions qui n'ont pas le caractère organique mais relèvent du règlement de l'Assemblée.

...tranquilles. L'amendement de M. Warsmann prévoit que les propositions de résolution seront transmises au Premier ministre plutôt qu'aux commissions. D'une information interne à l'Assemblée, on passe ainsi à une information externe, puisque la proposition de résolution quitte le circuit législatif pour être transmise à l'exécutif ; c'est d'ailleurs ce qui confère à cette disposition son caractère organique. De ce fait, on passe d'un débat législatif à un débat entre l'exécutif et le législatif, ce qui donne à ce débat un caractère politique beaucoup plus prononcé. C'est pourquoi nous proposons, par ces sous-amendements, que les propositions de résolution soient transmises aux présidents des groupes parlementaires. En effet, que se passera-t-il si, dans sa grande bienveillance, le Premier ministre ...

Madame la présidente, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue pour présider nos débats, à la suite de M. Accoyer lui-même et de M. Salles. J'interviens sur l'application du règlement puisque, vous en conviendrez, s'agissant d'un projet de loi organique qui sera automatiquement soumis au Conseil constitutionnel, le respect de la procédure revêt une particulière importance. Or, vous le savez, nous y reviendrons dans la suite de la discussion, le président de l'Assemblée, M. Accoyer, s'appuyant sur l'article 127, alinéa 3, du règlement, a écarté 1 015 amendements déposés par notre groupe, les considérant comme irrecevables le fait est précédent ...

...dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an. » « Les conditions de sa présentation et celles dans lesquelles le Conseil constitutionnel contrôle le respect des dispositions de l'alinéa précédent sont déterminées par une loi organique. » Nous y voilà ! Pour le coup, la matière est organique !

Je rappelle que ces amendements avaient trait à la mise en oeuvre le référendum d'initiative partagée. Le président Warsmann les a déclarés irrecevables, non pertinents, au motif qu'ils n'entreraient pas dans le cadre du présent projet de loi organique, puisqu'ils tendent à l'application de l'article 11-4 nouveau de la Constitution. Monsieur le président et rapporteur Warsmann, je vais vous dire comment il fallait procéder : il fallait d'abord adopter nos amendements et modifier ensuite le titre du projet. Le périmètre aurait ainsi été cohérent avec le contenu du texte. Il en va de même pour l'amendement n° 880.

Ayant lu le contenu du chapitre Ier du projet de loi organique, et ayant constaté qu'il vise en réalité à brider le pouvoir de résolution des parlementaires, nous vous proposons de modifier son intitulé en conséquence. La lecture de son contenu montre à l'envi la vraie nature de votre démarche. L'introduction du droit de résolution, lors de la révision constitutionnelle de juillet dernier, avait suscité beaucoup d'espoirs. Le recours aux résolutions devait ...

Une loi organique, certes, mais pas celle-ci !

... la valeur de nos travaux qui serait mise en cause, ce que personne ici ne souhaite. Nous vous demandons d'abord, monsieur le président, de nous faire connaître les précédents historiques qui fondent cette décision, c'est-à-dire de nous préciser quand cet article 127, alinéa 3, aurait été utilisé pour déclarer irrecevables autant d'amendements au motif qu'ils n'étaient pas conformes au caractère organique du texte. Ces précédents, d'après nous, n'existent pas. En effet, ceux que nous connaissons portent sur des amendements isolés pour lesquels le président avait pu donner, à chaque fois, les éléments sur lesquels il s'appuyait pour faire usage de cet article. Ensuite, nous vous demandons un état précis, détaillé, des amendements aujourd'hui déclarés irrecevables, car nous ne savons plus lesquels ...

Le projet de loi organique ne contient que cela !

... ont été examinés le débat fait deux pages et mis aux voix par M. le président de la commission des lois, également rapporteur du texte. Ces amendements ayant subi toute la procédure en commission doivent venir en séance publique. Aucune règle ne permet de s'y opposer. Monsieur le président, vous êtes dans l'erreur ! Par cette décision intempestive, vous avez fragilisé la démarche législative organique du Gouvernement. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...onstitutionnel en fera son miel qu'elles ne tiennent pas. Vous avez notamment invoqué l'article 127, alinéa 3, de notre règlement. Or nous avons fait la démonstration qu'il ne s'appliquait pas, sauf à considérer que l'ensemble du projet de loi, en tout cas une bonne partie de celui-ci, notamment celle qui prévoit que les amendements doivent être déposés par écrit, etc., ne relève pas d'une loi organique. Par conséquent, l'argument ne tient pas. Le parallèle établi par le président Warsmann entre la procédure d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution et celle que vous avez tenté d'utiliser ce soir pour balayer un millier de nos amendements ne tient pas non plus. Monsieur le président, nous vous avons demandé de citer d'autres cas dans l'histoire parlementaire où des milliers ...

...le vote de cette question préalable, une occasion élégante, cohérente et argumentée d'éviter de rester dans l'histoire comme les fossoyeurs du Parlement, de ce qui fait la quintessence de notre démocratie représentative. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Jean-Jacques Urvoas vient d'en faire très brillamment la démonstration : il n'y a pas lieu de délibérer sur ce projet de loi organique. Le Gouvernement prétend vouloir revaloriser le rôle du Parlement. Nous le remercions de son intention, mais nous ne sommes pas dupes de cet affichage. En réalité la suite qu'il donne à la funeste révision constitutionnelle du mois de juillet dernier montre qu'il veut d'abord et surtout accroître les pouvoirs de l'exécutif. Les illustrations en sont nombreuses. Nous demandons donc au Gouverneme...