Interventions sur "internaute" de Jean-Louis Gagnaire

...ant, je ne pense pas que la censure du Conseil constitutionnel ait eu pour objet de durcir le texte ; le Conseil demandait seulement que le juge suspende lui-même la connexion internet, au nom du droit imprescriptible de tout citoyen à bénéficier de celle-ci. S'il a déjà été condamné pour contrefaçon parfois pour avoir téléchargé sans aucune visée commerciale et sans chercher à s'enrichir , l'internaute qui souscrirait un nouveau contrat d'abonnement est passible d'une peine de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende ! Cette sanction est exorbitante, ubuesque ! On aurait pu comprendre que l'on fasse une différence entre le quidam éventuellement négligent et les professionnels de la contrefaçon qui s'enrichissent par ce moyen. Mais, avec ce texte, vous êtes retombés dans les travers de la...

Les internautes ne sont pas toujours des amateurs éclairés. Ils ont besoin de s'informer, de se renseigner, de faire des comparatifs avant d'acquérir des logiciels : comme cela a déjà été indiqué hier, tous les logiciels de protection ne se valent pas. L'internaute mis aura en cause aura à coeur

La volonté de pénaliser les rapports entre les internautes et le monde de la culture est très claire. On a donc parlé abusivement de HADOPI 2 : il aurait fallu parler de DADVSI 2 puisque toutes les dispositions dont nous avons débattu depuis mardi vont dans le droit-fil de DADVSI et non de HADOPI 1. Je note qu'au cours de nos longues discussions, aucun artiste n'est venu nous rendre visite, contrairement à ce qui s'était produit lors de l'examen de HAD...

...ant, mes chers collègues, que vous sachiez ce que vous allez voter. Il s'agit d'un projet de loi visant à instaurer le « tout-répressif », et il faut que vous l'assumiez comme tel et en portiez la responsabilité devant les artistes, que vous avez largement abusés mais qui ont fini par comprendre la vraie nature de ce texte et ne se sont pas précipités pour assister à nos débats. À l'inverse, les internautes se sont, eux, massivement intéressés à nos discussions. Saluons ceux qui en ont rendu compte sur internet c'est encore autorisé, heureusement ! pour exposer la vraie nature de ce projet de loi. Les titres que nous proposons doivent servir à éclairer tous ceux qui s'intéressent à ces questions, ainsi que tous nos collègues de l'UMP qui voteront le 15 septembre sans avoir participé à nos déba...

...tribution créative et sur la licence globale, qui permettront effectivement cette rémunération. On n'insistera jamais assez sur la supercherie qui a consisté à laisser croire, au mois de novembre 2007, que les accords de l'Élysée allaient constituer une solution pour les artistes. Ce n'est pas vrai ! Au fil des mois, au fil des débats, vous vous êtes enferrés dans votre volonté de pénaliser les internautes qui sont, pour la plupart, d'honnêtes gens.

La ministre de la culture de l'époque niait complètement que des internautes risquaient d'être également privés du téléphone et de la télévision. À ses yeux, le problème était anecdotique. Il suffit, pour s'en assurer, de relire les comptes rendus de nos débats. Beaucoup de familles n'ont d'autre accès au téléphone que par internet, pour d'évidentes raisons économiques : par ce biais, les communications téléphoniques sont en effet quasi gratuites. Tout ce qui pourrait a...

...logie avec le permis de conduire même si nous ne l'approuvons pas. On ne perd jamais son permis de conduire d'un seul coup, sauf dans des cas très particuliers. C'est un système de retrait de points progressif. Et il est toujours possible de récupérer des points grâce à des stages qui montrent qu'on fait preuve de bonne volonté et amende honorable. HADOPI est, en revanche, un système binaire : un internaute peut se voir privé de son accès à internet pour une durée d'un an. Certes, il y a eu quelques progrès dans la pensée gouvernementale puisque l'utilité à internet n'est plus niée. Votre prédécesseur, monsieur le ministre de la culture, ne voyait pas la gravité du problème. Rappelons-le, internet permet de se former, d'avoir accès aux services bancaires, et à bon nombre d'autres services. Vous inc...

Dans le cas qui nous occupe, les internautes qui en ont les moyens segmenteront leur accès internet entre plusieurs abonnements à des fournisseurs différents. De toute façon, votre système sera inopérant : puisque cette interdiction d'accès s'adresse à des personnes physiques, rien n'interdit à chacun des membres d'une famille de souscrire un abonnement. Le système pourra donc être facilement contourné.

Pour reprendre une terminologie chère au Président de la République, je dirai que cet amendement est un marqueur de votre volonté d'aider ou non les artistes. Après tout, si vous nous disiez que l'argent soutiré aux internautes qui téléchargent illégalement profitera aux artistes, nous pourrions vous croire. Mais il n'en est rien, et nous sommes amenés à conclure que votre affaire n'est qu'une vaste supercherie et qu'il ne s'agit nullement de fournir des moyens supplémentaires aux artistes qui en ont bien besoin pourtant.

On s'enfonce de plus en plus dans la confusion. Vous avez « tordu » le code de procédure pénale, le code de la consommation, et maintenant vous voulez utiliser le délit de négligence caractérisée à l'encontre des internautes qui n'auraient pas été suffisamment prudents. Je crois que vous ne mesurez pas bien ce que vous faites. Vous confectionnez une sorte de patchwork dans lequel chacun a apporté sa pièce, sans avoir bien en vue l'objectif à atteindre. Au point où nous en sommes, savez-vous encore ce que vous voulez faire ? Au départ il s'agissait de limiter le téléchargement illégal qui portait préjudice aux artist...

...e la duplication de certaines oeuvres emblématiques, est loin de recouvrir l'ensemble de la création, certaines productions ne trouvant pas d'éditeur. Dans ce cas, la diffusion sur internet reste le seul moyen d'échapper à l'oubli. Tout artiste souhaite que ses oeuvres soient diffusées. Quand il n'est plus là pour en assurer la promotion, internet peut y pourvoir. Dès lors, comment poursuivre un internaute qui aurait eu la curiosité d'aller chercher ce qu'il n'a pu trouver sur un support physique ni télécharger légalement ? Si vous êtes attaché à la diffusion de la culture, ne vous privez pas de ces amendements. Il y va de votre crédibilité, d'autant que ce débat ne s'inscrit pas dans une bataille politicienne. Suspendre l'accès à internet de quelqu'un qui cherche à tout prix l'interprétation d'une...

...x. Le téléphone mobilise en permanence beaucoup de temps sur les réseaux, d'autant qu'en l'occurrence, il est le plus souvent gratuit. Et s'agissant de la télévision, les flux sont beaucoup plus importants que ceux d'internet, notamment quand celui-ci ne sert qu'à des échanges d'e-mails et même s'il y a des fichiers associés. J'aimerais bien savoir comment vous comptez réellement faire payer aux internautes des charges indues, qui ne correspondent pas à une prestation qui leur serait fournie. Encore une fois, l'analogie avec l'électricité et l'eau est très bonne : on ne continue pas à payer son abonnement dès lors qu'il y a eu fermeture de compteur.

Nous avons à maintes reprises expliqué qu'il y avait beaucoup d'improvisation pour faire passer cette loi avant l'été. L'OVNI juridique dont on parle mérite tout de même qu'on apporte un certain nombre de précisions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire sur plusieurs amendements, il s'agit de garantir un minimum de droits aux internautes. On ne peut évidemment pas laisser l'HADOPI totalement libre d'agir sans respecter un minimum de règles judiciaires. Cet amendement vise donc à préciser les choses, car je crois qu'on n'en fera jamais trop sur ce plan. Encore une fois, nous ne sommes pas contre les artistes. Il s'agit de concilier les intérêts des uns et ceux des autres, et on ne saurait les opposer les uns aux autres.

Cet article, comme l'a dit Mme Boulestin, constitue un début de progrès en ce qui concerne le contenu informatif des e-mails avertissant les internautes des sanctions encourues. Mais ces messages risquent d'être considérés comme des spams par leurs destinataires. Ceux qui naviguent souvent sur internet et qui relèvent eux-mêmes leur courrier électronique savent qu'on reçoit énormément d'e-mails susceptibles d'être mis à l'écart lorsque l'ordinateur comporte un logiciel de sécurité suffisamment puissant. J'ai constaté que 500 à 600 spams sont ain...

Comme le rappelait Patrick Bloche, des internautes parfaitement sincères peuvent découvrir que certains indélicats ont utilisé leur adresse IP à leur insu.

C'est vrai. M. Bussereau apprécierait. Nous essayons ici de défendre, évidemment, l'intérêt des artistes vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas les défendre. Mais cela ne peut se faire à n'importe quelles conditions. Nous sommes aussi là pour défendre les intérêts des internautes, de tous nos concitoyens qui peuvent être soumis à des procédures qui relèvent, malgré tout, de législations d'exception et pour des délits qui restent à démontrer, puisqu'on a bien peu de certitudes sur les adresses IP et sur leur lien avec les prétendus délits. Des mots malheureux ont été prononcés. Pour ma part, je proposerai volontiers l'appellation « Service d'action civique de l'interne...

Petit à petit, nous progressons et, même s'il reste beaucoup de chemin à parcourir d'ici à la fin du texte, nous sommes très patients. Notre amendement vise à améliorer la protection des internautes innocents. Les internautes sollicités à tort doivent pouvoir répondre. Nous le savons tous, les réponses par e-mail à des serveurs qui envoient des e-mails par milliers, cela ne fonctionne pas, et il n'y a aucune assurance que les e-mails en réponse soient lus. Il faut donc utiliser la voie normale, autrement dit la voie postale. S'agissant de riposte graduée, notre amendement vise à éviter les...

L'offre légale ne représente qu'une infime partie de ce qu'il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l'offre légale va s'accroître. Nous ne demandons qu'à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d'exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs. Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte de ce qui se passe. Voilà pourquoi nous demandons qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement afin que l'on puisse voir si l'offre léga...

Un bref retour sur le vote de nos collègues parlementaires européens ce matin. Au lendemain du discours de Nicolas Sarkozy pour lancer la campagne, traiter avec pareille légèreté une décision prise à une majorité aussi massive, c'est leur faire injure. J'invite les internautes à consulter le site www.deputesgodillots.info où ils ne trouveront pas nos collègues eurodéputés, à l'inverse de certains députés français qui, pour une fois, y sont largement représentés !

On touche ici au caractère imprescriptible du droit d'accès à Internet, si utile à tous. C'est pourquoi nous vous demandons de nouveau d'exclure les personnes morales de la liste de ceux qui peuvent être sanctionnés. C'est un amendement de repli, car nous sommes fermement opposés à la suspension d'internet pour l'ensemble des internautes. Mais le problème qui se pose dans le cas des personnes morales est particulier. Enfin, je m'étonne une fois de plus de la ringardise économique dont vous faites preuve dans cette affaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)