Interventions sur "HADOPI" de Jean-Louis Gagnaire

...successifs qui, depuis la loi DADVSI, n'ont toujours pas compris que les lignes Maginot informatiques ne tiennent jamais très longtemps dès lors que plus d'un Français sur deux c'est le cas aujourd'hui a accès à internet haut débit et que l'évolution des technologies a conduit à la généralisation de l'usage des oeuvres sous formes numériques. Du reste, en dépit des menaces de mise en oeuvre d'HADOPI et du message délivré aux Français, on déplore sur les six derniers mois une baisse encore plus forte de la vente de CD le chiffre a été rappelé : moins 21 % au premier semestre 2009. En réalité, l'offre légale est encore insuffisamment développée et demeure trop chère pour la majorité de nos concitoyens, dont les revenus sont bloqués depuis que vous êtes aux responsabilités. Avec HADOPI 1 co...

...d'hui. Après la censure du Conseil constitutionnel, vous auriez pu décider d'un moratoire. Or, pour satisfaire aux oukases du Président de la République, vous avez décidé de faire examiner un nouveau texte, qui rompt avec la prétendue finalité pédagogique du premier. Aujourd'hui, c'est clair, et bas les masques ! Vous êtes revenu à la logique exclusivement répressive de la loi DADVSI ! De fait, HADOPI 2 n'est qu'un bricolage estival destiné à passer outre l'arrêt du Conseil constitutionnel. Le recours à l'ordonnance pénale pour les délits de contrefaçon apparaît comme exorbitante du droit commun, puisque ce recours n'est possible, aux termes de l'article 495 du code de procédure pénale, que lorsqu'il « résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis »....

...s tous compris cette nuit que les dispositions de l'article 3 bis ne seraient pas opérantes du fait de la confusion entre obligation de moyens et obligation de résultat. Il n'y a pas lieu de conserver des données aussi imprécises aussi longtemps. Nous souhaitons donc que leur durée de conservation soit réduite à six mois au lieu d'un an , ne serait-ce que pour pas encombrer les disques durs de la HADOPI. S'agissant de la négligence caractérisée, nous n'avons été convaincus ni par les arguments du rapporteur mais cela fait quelques mois que cela dure , ni par ceux de Mme la garde des sceaux ou de M. le ministre. C'est la dernière journée où nous allons débattre de ce projet de loi encore que nous pourrons toujours poursuivre son examen à la rentrée si nous n'avons pas fini. Il serait temps...

Nous devons avoir déjà discuté au moins une centaine d'heures sur les différents projets de loi HADOPI. On a commencé par nous expliquer que la loi DADVSI n'avait pas été efficace en raison de l'excès de pénalisation prévue ; HADOPI devait tout régler, dans un souci pédagogique, grâce à la riposte graduée qui était censée se limiter, pour l'essentiel, à la privation de l'accès à internet. Aujourd'hui, nous avons le sentiment d'être embarqués sur un bateau ivre, sans pilote. Des mesures répressiv...

...in file sur ses rails et personne ne viendra actionner les aiguillages pour nous permettre de nous écarter de la direction fixée à l'avance par l'Élysée. Évidemment, tôt ou tard, notre train va terminer sa course en se fracassant contre les butoirs : vous ne nous avez jamais écoutés, vous n'avez jamais voulu retirer un seul article, et vous avez complètement dénaturé ce qui constituait l'esprit d'HADOPI 1 un projet de loi avec lequel nous n'étions, certes, pas d'accord, mais avions écouté avec attention vos explications au sujet des vertus prétendument pédagogiques de la riposte graduée, même si celle-ci occasionnait beaucoup de dégâts collatéraux. Aujourd'hui, il paraît pour le moins nécessaire de savoir ce qui va se passer une fois que la loi sera mise en oeuvre. Nous sommes à peu près pers...

La volonté de pénaliser les rapports entre les internautes et le monde de la culture est très claire. On a donc parlé abusivement de HADOPI 2 : il aurait fallu parler de DADVSI 2 puisque toutes les dispositions dont nous avons débattu depuis mardi vont dans le droit-fil de DADVSI et non de HADOPI 1. Je note qu'au cours de nos longues discussions, aucun artiste n'est venu nous rendre visite, contrairement à ce qui s'était produit lors de l'examen de HADOPI 1. C'est le signe qu'ils ont compris où vous vouliez en venir. Ils ont compris...

...ler jusqu'à un mois, mais que, la plupart du temps, le juge ne condamnera pas les professionnels à de telles sanctions. Or, lorsqu'on prend connaissance de l'alinéa 5, on constate un brusque durcissement dont on n'avait jamais parlé jusque-là. Quelle logique vous a poussés à introduire cette disposition dans le projet de loi, alors qu'on ne l'avait jamais évoquée lors de l'examen du projet de loi HADOPI 1 ? La censure du Conseil constitutionnel aurait dû vous amener à remettre un peu d'ordre à ce qui n'était pas conforme à la Constitution et non à transformer cette loi, dont je rappelle inlassablement qu'elle avait été normalement conçue pour venir en aide aux artistes, en un texte totalement répressif. Vous vous êtes laissés aller, en fin de session parlementaire, et vous nous présentez un tex...

Il a fallu deux examens de la loi HADOPI 1 pour que, enfin, vous reconnaissiez qu'il y avait là un problème technique majeur.

Lorsque nous nous sommes séparés cette nuit, nous avons tous entendu Mme la ministre de la justice dire que la finalité d'HADOPI 2 n'était pas de rémunérer les artistes puisqu'il faudrait attendre la discussion de l'automne pour commencer à chercher des solutions sur la rémunération des artistes. HADOPI 2, c'est donc du tout répressif. Permettez-moi de reprendre l'analogie avec le permis de conduire même si nous ne l'approuvons pas. On ne perd jamais son permis de conduire d'un seul coup, sauf dans des cas très particulie...

jusqu'à ce que vous commenciez à comprendre. Peut-être vous en étiez-vous aperçus mais, comme beaucoup d'entre vous n'étaient pas là lors du débat sur HADOPI 1, ce qui vous a valu quelques mésaventures, je crois qu'il vaut la peine d'insister et d'insister encore

Les plus fortunés pourront avoir plusieurs fournisseurs d'accès en parallèle : un fournisseur d'accès pour le compte professionnel, un deuxième fournisseur pour les parents, un troisième pour les enfants, etc. Comme d'habitude, ce seront les plus modestes qui paieront de multiples fois au moins cinq fois avec la loi HADOPI 2.

Les débats ont permis de légèrement progresser sur la question du triple play puisque, lors de l'examen d'HADOPI 1, Mme Albanel niait la réalité en prétendant qu'il n'y avait pas de difficulté à couper l'accès à internet sans couper en même temps l'accès au téléphone et à la télévision. Vous distinguez aujourd'hui entre les zones dégroupées et les zones non dégroupées, où la coupure ne serait pas possible, créant du même coup une inégalité qui s'ajoute à celle que vous avez fait naître entre les artistes do...

...problème. Chers collègues de l'UMP, je vous invite à ne pas suivre aveuglément le rapporteur, qui s'est trompé de multiples fois, et dont les analyses ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Au cours des débats, nous avons même assisté à des épisodes ubuesques, notamment lorsque l'ancienne ministre de la culture proposait de rapporter les disques durs quelque part dans un entrepôt de la HADOPI, afin de vérifier la réalité des faits !

...ssant de l'amendement n° 751, il n'y a pas eu de véritable débat sur cette question en commission, car le vote a eu lieu très rapidement. On ne peut pas exiger le recours à un avocat dès lors que, devant des juridictions administratives, notamment dans le cadre d'un recours en annulation, il n'y a pas obligation du ministère d'avocat. On ne pourra donc pas obliger les personnes mises en cause par HADOPI à recourir aux services d'un avocat, sauf à prévoir les contreparties en matière d'aide juridictionnelle, ce qui pourrait coûter très cher au ministère de la justice. Chacun a le droit de se défendre le mieux possible, mais cela ne nécessite pas le ministère d'avocat. Ceux qui choisiront de faire appel à un avocat pourront le faire, c'est leur liberté, mais il existe nombre d'associations qui fo...

Nous avons à maintes reprises expliqué qu'il y avait beaucoup d'improvisation pour faire passer cette loi avant l'été. L'OVNI juridique dont on parle mérite tout de même qu'on apporte un certain nombre de précisions. Comme j'ai eu l'occasion de le dire sur plusieurs amendements, il s'agit de garantir un minimum de droits aux internautes. On ne peut évidemment pas laisser l'HADOPI totalement libre d'agir sans respecter un minimum de règles judiciaires. Cet amendement vise donc à préciser les choses, car je crois qu'on n'en fera jamais trop sur ce plan. Encore une fois, nous ne sommes pas contre les artistes. Il s'agit de concilier les intérêts des uns et ceux des autres, et on ne saurait les opposer les uns aux autres.

Cela fait SAC, en effet. Mais au vu de la fonction que vous voulez assigner à la HADOPI, je vous suggère cette formule.

Que l'on parle de musique ou de cinéma, il s'agit toujours de la création artistique et de son financement. J'aimerais ici m'adresser à nos collègues de la majorité, dont certains sont assez novices dans ce débat, puisqu'ils n'ont pas participé à HADOPI 1.

L'offre légale ne représente qu'une infime partie de ce qu'il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l'offre légale va s'accroître. Nous ne demandons qu'à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d'exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs. Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte de ce qui se passe. Voilà pourquoi nous ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, en cette fin de session estivale, nous allons devoir réexaminer un troisième projet de loi consacré à l'utilisation d'internet. Après le travail dominical, le projet HADOPI 2 est destiné à satisfaire le curieux sens des priorités du Président de la République, mais nous avons été prévenus : le projet, défendu conjointement par Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture, constitue un marqueur politique sur lequel l'UMP n'a pas le droit de reculer. Nous aurions toutefois aimé entendre toute la diversité de la réflexion gouvernementale sur le sujet, et no...

Il faut revenir à la genèse du texte HADOPI et des accords de l'Élysée : trop d'intérêts étaient en jeu, trop de représentants des majors étaient parties prenantes dans l'élaboration initiale de ce texte pour que nous soyons totalement rassurés pour l'avenir. Nous avons, je crois, tout intérêt à prévenir les conflits d'intérêts. S'il n'est pas anormal que des spécialistes d'un domaine donné puissent s'impliquer dans la police nécessaire a...