Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Jacques Urvoas

et présenté en grande hâte en conseil des ministres, alors que nul n'en avait entendu parler auparavant. Ce texte fait de bric et de broc tourne résolument le dos à la loi pénitentiaire dont, pourtant, vous revendiquez constamment la paternité , laquelle était basée sur le principe que le tout-carcéral ne doit pas être l'unique réponse à toutes les politiques publiques. Or le texte que nous examinons ce soir n'est rien d'autre, en réalité, qu'une fuite en avant vers ce tout-carcéral, niant l'aménagement des peines. Comme nous avons eu l'occasion de le dire la semaine dernièr...

celui relatif à l'observatoire sur les taux de récidive et de suicide dans les établissements pénitentiaires. Un autre décret est bafoué, celui sur les fouilles intégrales systématiques prévues par les règlements intérieurs de certains établissements, dont nous avons parlé en première lecture : j'espère que le Conseil d'État saura rétablir le droit pour mettre fin à une pratique parfaitement arbitraire, que nous condamnons à nouveau. Parce que cette loi de programmation tourne le dos à la loi péniten...

...sécutif au contrôle de l'Agence de la maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice, qui pointait le coût élevé des prestataires extérieurs recrutés par l'agence pour mener les négociations relatives à la conclusion des partenariats public-privé. Deux ans plus tard, en juin 2010, la juridiction financière répétait ses alertes dans un second rapport public intitulé « Le service public pénitentiaire : prévenir la récidive, gérer la vie carcérale ». Les conclusions étaient les mêmes qu'en 2006, les magistrats mettant en évidence les lacunes relatives à la comparaison des coûts entre gestion publique et gestion privée des prisons. Je peux encore citer les notes sur l'exécution du budget de la mission « Justice » pour les exercices 2007 à 2010, qui soulignent la rigidité croissante du budget d...

...ctionnels concernant les décisions d'affectation initiale ou ultérieure dans telle ou telle catégorie d'établissements. Au-delà des intentions annoncées par le garde des sceaux en première lecture, aucune raison impérieuse n'est avancée pour justifier ou du moins expliciter la pertinence et l'opportunité d'une superposition de cette classification des établissements, selon des critères de sûreté pénitentiaire, à la différenciation instituée par la loi pénitentiaire. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 46 à 53 de l'annexe, dans laquelle est énoncée la classification des lieux de détention.

Au-delà du fait que, lors de l'examen de la loi pénitentiaire, nous étions déjà contre la classification des établissements selon leurs niveaux de sécurité, M. le rapporteur vient de rappeler que les modalités d'évaluation de cette classification se feront par voie réglementaire. Nous en contestons le principe puisque, au titre de l'article 34 de la Constitution, toute mesure restrictive de liberté relève de la loi. La décision du Conseil constitutionnel d...

Notre collègue Garraud nous parle de l'administration pénitentiaire, mais c'est une administration qui a l'habitude de prendre des libertés avec le droit.

Notre conviction, depuis le début de cette législature, est qu'il faut faire entrer le droit en prison. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas voté la loi pénitentiaire. En effet, monsieur le garde des sceaux, de multiples décisions des tribunaux administratifs condamnent les pratiques arbitraires de l'administration pénitentiaire. Si justement les contraintes étaient fixées par la loi, les difficultés seraient moindres que si l'on en restait à des bases décrétales. Je maintiens donc l'amendement.

Justement parce que je crois à la force du droit, il me semble bon que la décision d'affectation initiale des détenus de même que les changements intervenant par la suite puissent faire l'objet de recours juridictionnels. Vous me répondrez que, s'agissant d'actes administratifs, ils sont susceptibles de recours. Certes, et la direction de l'administration pénitentiaire applique évidemment la loi je n'ai pas dit le contraire. Le problème qui fonde ma critique, c'est que la loi comporte des zones grises qui laissent la place à l'interprétation. Monsieur le garde des sceaux, vous savez comme moi que le droit n'est pas une affaire de connaissances, mais d'interprétation. Pour faciliter le travail de l'administration pénitentiaire, je souhaite donc que la loi soi...

...ments intérieurs sont établis par les établissements, ce qui signifie qu'il en existe autant que ces derniers. C'est là une source d'inégalité entre les détenus puisque les variations peuvent être assez importantes d'une prison à l'autre. Pour éviter un tel travers, il importe qu'un règlement intérieur type soit établi pour chacune des catégories résultant de la classification des établissements pénitentiaires selon leur niveau de sécurité. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La majorité et le Gouvernement se louent généralement de leur cohérence dans la succession de leurs multiples textes qui découlent de drames. La majorité et le Gouvernement concéderont donc à l'opposition la même cohérence dans la défense de leurs amendements. Nous n'ignorons évidemment pas que nous avions défendu ces idées au moment de l'examen de la loi pénitentiaire ! La force de la conviction étant fondée sur la répétition, je reviens sur ces questions de cellules disciplinaires, avec l'espérance de vous faire entendre raison un jour. En l'occurrence, dans un nouveau rapport, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ou CPT, estime que la durée maximale de placement en quartier disciplinaire ...

...lassification proposée ne va pas remplacer celle des maisons d'arrêt et des établissements pour peines. Il n'en demeure pas moins qu'il y aura des catégories différentes en fonction de leur niveau de sécurité : ceux à sécurité renforcée, ceux à sécurité normale, ceux à sécurité adaptée et la catégorie des établissements à sécurité allégée. Ce n'est pas vraiment une surprise parce que, dans la loi pénitentiaire, votre prédécesseur avait commencé à nous préparer à cette idée. En effet, il avait déjà avancé cette curieuse idée de régimes différenciés au sein d'un même établissement.

...sez de faire varier le niveau de sécurité. De plus, loin d'une démarche de prévention de la récidive, vous faites peser toutes les contraintes sur les publics les plus difficiles et les plus en difficulté alors qu'à leur intention devraient être au contraire prévus davantage de moyens d'accompagnement. Je ferai deux remarques. Tout d'abord, je souligne le risque rencontré par les établissements pénitentiaires, à travers le monde, ayant expérimenté des structures à sécurité élevée. Dans beaucoup de pays, ce type d'établissements existe et ils ont évidemment fait l'objet de bon nombre d'études sur les personnes accueillies et sur ce qui se passe quand elles en sortent parce que cela arrive. Toutes ces études soulignent qu'ils ont tendance à accueillir des détenus présentant moins une dangerosité crim...

...a garde de détenus, et surtout en raison de leur caractère hautement nuisible au regard de la carrière délinquante des personnes concernées. Celles-ci ressortaient de ces établissements dans un état nettement plus hostile à l'égard de la société que quand elles y étaient entrées. L'amendement n° 69 rectifié m'amène à une seconde remarque : le silence du texte sur la manière dont l'administration pénitentiaire va opérer la répartition entre les différentes structures. Une fois de plus, tout est en place pour que l'institution tente d'imposer une appréciation discrétionnaire, en l'absence de tout recours. Ces amendements posent donc un double problème : la pertinence criminologique et pénologique des critères et des outils d'évaluation retenus pour opérer la séparation entre les établissements en terme...

... se pique de guérir un patient sur la base d'un diagnostic erroné ou fantaisiste, ce qui condamne bien évidemment dès l'origine l'entreprise à l'échec. Dès lors qu'il se trompe de cible, il lui est difficile ensuite, voire impossible, d'apporter les bonnes réponses à des besoins pourtant identifiés depuis de nombreuses années. Tout d'abord, vous avez une tendance, qu'illustra en son temps la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et que l'on retrouva ensuite dans le rapport d'Éric Ciotti de juin 2011, à vouloir marginaliser la phase d'application des peines. Vous voulez lui substituer une conception automatiste de l'exécution des peines, sous le contrôle quasi hégémonique du parquet. Or les notions d'application et d'exécution des peines renvoient à des phases distinctes du procès pénal. Le temps de l...

La France avait été condamnée à de multiples reprises, les fouilles étant légitimement assimilées à des traitements dégradants. Nous avions alors décidé de ne pas les interdire, mais de leur substituer des moyens de contrôle électronique. C'est ainsi que l'article 57 de la loi pénitentiaire dispose que les fouilles intégrales « ne sont possibles que si des fouilles par palpation ou l'utilisation de moyens de détection électronique sont insuffisantes ». Notre rapporteur Jean-Paul Garraud avait d'ailleurs précisé que ces équipements modernes permettraient certainement la suppression des fouilles intégrales. Deux ans après, quelle est la réalité dans les établissements pénitentiaires ...

C'est le débat lorsque l'on parle d'exécution des peines et que l'on veut construire de nouvelles prisons ! Le droit dont nous discutons n'est pas appliqué en détention. La loi de la République n'est pas appliquée dans les établissements pénitentiaires, où règne l'arbitraire, ce qui, pour le législateur, est inadmissible.

...nt, et celui-ci a répondu. Cela fait six mois que ces documents auraient dû être publiés. Cela fait six mois que nous les attendons. Quand allez-vous publier le rapport du CPT et la réponse que le Gouvernement lui a apportée ? Je vous pose cette question car, dans son dernier rapport public, en date du 10 novembre 2011, le CPT interpelle notre pays sur l'usage de l'isolement disciplinaire. La loi pénitentiaire, en son article 91 Jean-Paul Garraud s'en souvient avait ramené de quarante-cinq à trente jours maximum l'isolement, mais, selon le CPT, il ne devrait pas excéder quatorze jours. Le CPT est un organisme international qui prend à rebrousse-poil l'approche traditionnelle de l'administration pénitentiaire. Ce n'est pas en refusant le débat sur l'archaïsme des pratiques qui ont cours dans nos pr...

...bation, c'est enfin encourager des dispositifs à moindre coût en milieu ouvert, alors que la prison coûte cher. Une journée de détention coûte 84 euros contre 27 pour une journée de placement en extérieur : ce sont les chiffres qui nous ont été fournis lors de l'examen du projet de budget 2012. Plutôt que de réduire votre vision à une politique d'exécution des peines centrée sur l'administration pénitentiaire, vous auriez été plus inspiré de nous proposer de créer, à partir des actuels SPIP, un véritable service judiciaire de l'exécution des peines. Organisé sur le modèle de la PJJ, il aurait pour vocation d'englober l'ensemble des établissements de milieu ouvert et fermé. Il permettrait de garantir une véritable homogénéité de la prise en charge des condamnés sur tout le territoire en permettant, no...

Je souhaite, madame la ministre, poursuivre une conversation que nous avions eue, il y a un an, au moment de la loi pénitentiaire. Je m'étais alors étonné et vous m'aviez dit partager mon étonnement des prix de location de téléviseurs pouvant varier de 6 à 41 euros selon les établissements pénitentiaires. Vous m'aviez d'ailleurs indiqué que vous ne compreniez pas un tel écart et que vous demanderiez une étude. J'imagine que ses conclusions vous ont amené à dire qu'il fallait harmoniser les coûts de locations. Après avoi...

...ateur. Au total, si mes informations sont bonnes, les personnes que vous employez représentent 20 ETPT (équivalents temps plein travaillé), le Gouvernement a accepté la création de 2 postes mais en a refusé 4. À votre avis, que faudrait-il faire ? Vous évoquez dans votre rapport un autre point très important, le problème de la confidentialité. Vous aviez dit l'année dernière que l'administration pénitentiaire établissait un fichier des personnes qui vous saisissaient. Nous découvrons dans votre rapport qu'en outre, maintenant, elle écoute les correspondances téléphoniques en direction du Contrôle général. C'est d'autant plus choquant qu'elle vous a indiqué par courrier ne pas avoir l'intention de revenir sur cette pratique, estimant qu'elle est dans son bon droit. Je voudrais revenir sur l'affaire du...