Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Jacques Urvoas

C'est tellement vrai que les États-Unis ont entamé un vaste mouvement de réflexion visant à replacer la resocialisation au coeur de leur système pénitentiaire. Je vous invite, mes chers collègues, à vous y intéresser. La Commission nationale consultative des droits de l'homme ne s'y est d'ailleurs pas trompée. Dans son avis du 8 novembre 2008, elle a exprimé sa ferme opposition à la légalisation d'un dispositif qui ne manquerait pas de « décupler les pouvoirs que détient l'administration sur l'individu incarcéré et d'accroître très nettement les risqu...

...par « parcours différenciés ». On peut lire notamment que cette initiative, à première vue positive, ne consiste en fait qu'à opérer un tri parmi les condamnés en proposant une évolution à certains et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort, et qu'elle n'est ni plus ni moins qu'une pure et simple ségrégation. Quel est votre sentiment à ce sujet ? Quant aux cent huit règles pénitentiaires européennes, elles ont certes la faiblesse d'être un compromis entre 47 États mais justement pour atout d'être le minimum que l'on est en droit d'attendre d'un État qui veut réformer ses prisons. Mais la position du Gouvernement à leur sujet est loin d'être claire. En mars, au Sénat, la garde des sceaux de l'époque avait affirmé que le projet de loi n'était rien d'autre que la transcription inté...

Il s'agit une nouvelle fois de rappeler que la mission du service public pénitentiaire est de garantir l'accès aux dispositifs de droit commun. Nous souhaitons lever l'exception juridique qui existe en prison. Quand on met une personne en prison, il faut résoudre un paradoxe considérable : préparer sa resocialisation alors qu'on la retire de la société et qu'on la soumet à des règles différentes de celles de la société. Le meilleur moyen de préparer la sortie du détenu, c'est de ra...

Le droit existant fait déjà obligation de visiter les établissements, ce que font régulièrement les parquets. Cela dit, il a fallu que les organisations syndicales se battent pour maintenir le principe du stage pénitentiaire des auditeurs de justice lors de la réforme de l'École nationale de la magistrature.

Le rapporteur conviendra que la loi n'est pas nécessaire pour que l'administration pénitentiaire se dote d'un code de déontologie. Mais dès lors que c'est la loi qui prévoit la mise en place d'un tel code, il n'est pas anormal qu'elle en fixe également la philosophie. C'est d'ailleurs une revendication des organisations syndicales.

Une fois n'est pas coutume, je partage l'avis d'Éric Ciotti. D'une part, les forces de sécurité intérieure sont très précisément définies. D'autre part, les personnels pénitentiaires ne se perçoivent pas comme tels, même si je sais que c'est une revendication de l'une des organisations syndicales de surveillants. La plupart d'entre eux estiment exercer une mission de justice en veillant à l'exécution des peines.

Depuis 2006, les pistolets à impulsion électrique sont utilisés en détention. Ils l'ont été au départ sans aucune base textuelle. Depuis, deux circulaires du directeur de l'administration pénitentiaire, en date du 9 janvier 2006 et du 9 mai 2007, en ont précisé l'usage. Y était évoquée seulement une expérimentation, notamment à Fresnes, et il y était bien dit que l'on comptait avant tout sur l'effet dissuasif de ces armes, classées par le comité pour la prévention de la torture parmi les « traitements cruels, inhumains et dégradants » tels que cités à l'annexe 3 du règlement du Conseil de l'Eur...

Puisque l'on est théoriquement dans une phase d'expérimentation, un rapport d'évaluation est-il prévu ? Par ailleurs, pourrions-nous avoir des données précises sur l'usage qui a été fait de ces pistolets, communément appelés Taser, dans les établissements pénitentiaires depuis 2006 ?

Ces quatre amendements visent à compléter la formation des personnels de l'administration pénitentiaire en les sensibilisant aux principes de laïcité et aux pratiques cultuelles, à la problématique du suicide en prison, à l'accueil et l'encadrement des mineurs, aux relations interculturelles et aux phénomènes de racisme.

... cela relève de la Constitution. Mais je rappelle que le Conseil d'État, dans un arrêt de 2008, n'exclut pas que cet article 728 soit désormais entaché d'incompétence négative. C'est une question de hiérarchie des normes : l'essence même du présent texte est de remettre du droit dans les établissements et de faire reculer l'arbitraire. Or l'article 728 est le coeur du déséquilibre actuel du droit pénitentiaire et est en cela contraire à l'état de droit. C'est d'ailleurs ce qu'écrivait le Premier président Canivet dans son rapport de 2000.

Cet amendement tend à transcrire la règle pénitentiaire européenne selon laquelle l'administration pénitentiaire doit respecter les besoins des femmes aux niveaux physique, professionnel, social et psychologique pour tous les aspects de la détention.

Cet amendement, de même que les amendements CL 143, 144, 145, 147, 148, 149 et 150, porte sur la liberté d'opinion et de culte dans les établissements pénitentiaires. Ils ne font que reprendre des notions de l'avant-projet de loi pénitentiaire présenté par Mme Dati devant les organisations syndicales, notions qui ont disparu dans le présent texte, et qui suivaient là encore les recommandations du COR. Ces dispositions veulent faciliter l'exercice de leur religion par les détenus et le travail des aumôniers. Pour assurer l'égalité de tous devant les religions...

...t, dans sa forme actuelle, le texte soulève certaines difficultés. L'amendement tend à en inverser la logique en reprenant celle que proposait Mme Christine Boutin dans un texte publié en octobre 2005 dans Le Monde : une obligation de moyens pour l'administration et une obligation d'occupation pour la personne détenue, qu'elle soit condamnée ou prévenue, comme le prévoient par ailleurs les règles pénitentiaires européennes.

La consultation des détenus doit être une obligation pour l'administration. Le texte aurait pu, à cet égard, s'inspirer de la règle pénitentiaire européenne. En outre, l'Institut Montaigne, dans un rapport intitulé Comment rendre la prison utile ?, envisageait de nouveaux modes de dialogue entre l'administration et les détenus car ce dialogue est indispensable et le Groupement étudiant national d'enseignement aux personnes incarcérées, ou Genepi, réalise un travail précieux dans ce domaine. Ces procédures sont d'ailleurs en vigueur en ...

Le présent amendement vise à revenir au droit commun en prévoyant la signature d'un véritable contrat de travail entre le détenu et l'administration pénitentiaire, qui relèverait du droit administratif. En effet, dans l'état actuel du texte, rien n'est dit sur le contenu de l'engagement contractuel.

Le projet de loi ne traite pas des affectations et des transfèrements, qui ont pourtant des conséquences importantes sur la vie des détenus ; ils provoquent souvent la rupture des liens familiaux et l'interruption des activités éducatives et professionnelles, ce qui entrave la réinsertion. Ces aspects sont d'ailleurs abordés par plusieurs règles pénitentiaires européennes. En conséquence, nous avons déposé huit amendements sur le sujet. En particulier, il ne nous paraît pas admissible que les transfèrements soient régulièrement utilisés à titre coercitif. Le Comité de prévention contre la torture s'était d'ailleurs élevé, dans un courrier adressé au garde des sceaux en 2003, contre les « rotations de sécurité » parfois exercées sans préavis , qu'i...

Les sanctions disciplinaires mises en oeuvre par l'administration pénitentiaire ne doivent pas concerner les relations du détenu avec sa famille. Les capacités de réinsertion des détenus sont en effet étroitement liées au maintien de leurs liens familiaux.

L'avant-projet de loi pénitentiaire prévoyait l'instauration de parloirs sans surveillance, afin de favoriser l'intimité familiale. Cette disposition a été abandonnée par la suite. Le présent amendement tend à la réintégrer dans le texte.

Visitant les établissements pénitentiaires, j'ai été très surpris de constater que les détenus n'étaient pas nécessairement informés lorsqu'un décès survenait dans leur famille. Le présent amendement prévoit que le service pénitentiaire d'insertion et de probation a l'obligation de le faire.

En France, lorsque l'administration pénitentiaire contrôle le courrier d'un détenu, elle le fait hors de sa présence. Cet amendement propose d'importer la pratique en vigueur au Danemark ou en Espagne, où le détenu est présent lors de l'ouverture de son courrier. Cette disposition permettrait d'éviter des difficultés postérieures dans la détention.