Interventions sur "pénitentiaire" de Jean-Jacques Urvoas

Par cet amendement, je suggère que les décisions de l'administration pénitentiaire de retenir le courrier d'un détenu puissent faire l'objet d'un recours. Leur caractère administratif serait ainsi validé.

La seconde phrase de l'article 19 dispose que « l'autorité administrative peut interdire l'accès des détenus aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents ou collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues ». Au regard de l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et du citoyen, c'est un recul par rapport à la situation existante. La France subira des condamnations sur la base de ce texte.

...ions en détention. A ma connaissance, c'est Robert Badinter qui l'avait permis, à la faveur de l'organisation par la France d'une coupe d'Europe de football. Nous vous proposons non seulement que les cellules soient équipées d'un poste de télévision c'est déjà le cas mais que cet équipement soit gratuit. Il s'agit d'être fidèle aux décisions prises en 1985 et entérinées par l'administration pénitentiaire. L'engagement avait été pris que les télévisions seraient gratuites dès l'année suivante, les crédits manquant l'année de la décision. Depuis, la fourniture des télévisions a été confiée à des prestataires. Je ne comprends cependant pas pourquoi, entre deux établissements situés à 60 km de distance, le prix de la location peut passer du simple au double. Quelles qu'en soient les raisons, un momen...

Je suis prêt à assumer un débat public sur la gratuité des télévisions en prison. Je voudrais néanmoins évoquer une avancée, qui m'a été signalée par le directeur de l'administration pénitentiaire. Je ne comprenais pas pourquoi il n'était pas possible aux détenus d'acheter leur poste de télévision. La location finit par faire payer aux détenus condamnés à de longues peines le prix de plusieurs télévisions ! J'ai appris la semaine dernière la prochaine publication d'une circulaire permettant à ces condamnés d'acheter leur poste. C'est un point positif ; il faut désormais aller vers l'harmon...

Pour préserver la relation de soin entre le médecin et son patient, il est essentiel de séparer la fonction de soin de celle d'expertise ou d'auxiliaire de l'administration pénitentiaire.

Ce matin, Mme la garde des sceaux a promis que les établissements pénitentiaires seraient modernisés, et notamment dotés d'équipements permettant d'éviter les humiliantes fouilles à corps. Cet amendement invite le Gouvernement à élaborer un plan d'équipement des prisons en moyens de détection électronique. Il serait rassurant que des engagements soient pris en ce domaine.

Nous ne réexaminerons pas avant longtemps une loi pénitentiaire. Si cela était inscrit une fois pour toutes dans la loi, nous n'aurions plus à y revenir.

Il s'agit de la scolarité des détenus mineurs. C'est l'occasion de saluer l'association GENEPI, qui intervient dans quatre-vingts établissements et qui m'a transmis les chiffres suivants : le taux de scolarisation dans les EPM serait de 94 %, avec vingt heures de cours par semaine, alors que les détenus des quartiers pour mineurs des établissements pénitentiaires ne suivraient que cinq heures de cours par semaine. Nous proposons donc de réécrire l'article 26 pour imposer à l'administration une obligation de scolarisation.

...rtain nombre d'amendements visant à étalonner leurs droits sur ceux des détenus nationaux. Nous proposons, entre autres, d'introduire l'obligation pour l'administration d'informer les détenus dans une langue qu'ils comprennent, de les informer de leur lieu d'incarcération et de leur assurer le droit de prendre contact avec la représentation diplomatique de leur pays. Il serait étonnant que la loi pénitentiaire ne dise rien de cette question qui concerne un si grand nombre de détenus.

...ondamnation ferme et définitive. Si, de l'avis de nombreux observateurs, le texte du Sénat comporte des avancées par rapport au projet du Gouvernement, c'est précisément sur la question de l'encellulement individuel. Ce principe, absolu, ne doit tolérer aucune dérogation. Vous soutenez que certains détenus préféreraient être placés en cellule collective ; en deux ans de visites d'établissements pénitentiaires, je n'ai jamais entendu exprimer cette opinion ! Si le Gouvernement revient sur le principe de l'encellulement individuel, cela se saura et, dès demain, les protestations seront nombreuses et justifiées.

...urs individualisés ». De prime abord, la notion de « régimes différenciés de détention » peut paraître séduisante, tous les détenus n'étant pas incarcérés pour les mêmes raisons. Pourtant, autant nous sommes attachés à l'individualisation de la peine, autant nous ne pouvons être favorables à l'individualisation des conditions de son exercice. Tout d'abord, il n'appartient pas à l'administration pénitentiaire de trier et de classer les détenus en fonction de leur supposée « dangerosité ». Nous avons eu un long débat sur ce sujet lors de la discussion du projet de loi relatif à la rétention de sûreté : jamais nous n'avons obtenu de définition précise de ce qu'était la « dangerosité » d'une personne. S'il existe une notion arbitraire, c'est bien celle-là. Nous craignons, comme le commissaire européen T...

L'évolution possible vers le régime des QHS, monsieur le ministre, est, sinon un fantasme, au moins une crainte. Depuis deux ans que je découvre le milieu pénitentiaire, je constate, notamment à travers les documents, nouveaux ou plus anciens, que je lis, que rien n'y est jamais neuf. Les mêmes idées sont toujours recyclées. Je vous ferai parvenir demain l'analyse par la direction de l'administration pénitentiaire de ce qu'étaient les QHS. Vous verrez s'il ne s'agit pas de régimes différenciés.

...r 150 agents de catégorie C en secrétaires administratifs, ce qui libérera 150 greffiers de leurs tâches administratives et permettra de les affecter auprès de magistrats. D'après nos calculs, qui coïncident d'ailleurs avec ceux du syndicat des greffiers de France, le nombre d'emplois de catégorie B, loin d'augmenter, diminue. Vous nous avez longuement parlé dans votre propos liminaire de la loi pénitentiaire. Mais il s'agit pour l'instant un texte fantôme, ce que nous déplorons tous. Annoncé en décembre 2007, repoussé à l'automne 2008, ce projet de loi devait nous être soumis en janvier 2009, avant qu'on évoque maintenant sa présentation en mars 2009 devant le Sénat. Quoi qu'il en soit, espérons que nous puissions l'examiner le plus rapidement possible. Si le taux d'agressions contre les personnels...

... secret médical est un droit codifié, clairement défini, qui renvoie au principe du respect de la personne et de sa vie privée, tandis que le secret lié à la sécurité du lieu n'est pas un principe légal ou un principe moral. Lorsqu'un détenu affirme avoir été victime de violences de la part d'un codétenu ce qui arrive, semble-t-il ou éventuellement de la part de certains membres du personnel pénitentiaire, il ne sera pas possible au Contrôleur de savoir réellement ce qui s'est passé et de connaître l'origine des blessures. Ce cas montre bien que le secret médical doit être levé au profit du Contrôleur. Nous savons bien que, dans le secteur purement pénitentiaire, il y a aujourd'hui des victimes du secret médical. Ainsi, dans l'affaire de cannibalisme de la prison de Rouen en janvier 2007, le secre...

...nvient de distinguer les fonctions de contrôle et celles de médiation. Paru en 2000, le rapport très cité de Guy Canivet, alors Premier président de la Cour de cassation, préconisait pourtant leur cohabitation au sein d'un même organisme, qui aurait compris tout à la fois un « contrôle général des prisons » indépendant et un corps de « médiateurs des prisons » organisé à l'échelle des régions pénitentiaires. C'est d'ailleurs bien dans cette perspective qu'en octobre 2006 votre prédécesseur, madame la ministre, avait annoncé la décision de confier le contrôle extérieur et indépendant des prisons au Médiateur de la République. Il était prévu que cette mission serait totalement distincte de l'activité de médiation confiée aux délégués du Médiateur dans les prisons et qu'elle nécessiterait la mise en ...

...ste pas et qui est susceptible de nourrir toutes les interrogations. Le fait que des détenus refusent de remonter en cellule après la promenade, qui est aujourd'hui la réaction la plus badine de leur part, peut parfaitement être qualifié de « troubles sérieux » dans l'établissement visité. Cette notion de « troubles sérieux » est-elle opposable à un préfet qui veut venir visiter un établissement pénitentiaire ? Interdirait-elle à un procureur de la République qui le souhaiterait, en application de l'article D. 178 du code de procédure pénale, de se rendre dans une prison ? Ou à un parlementaire qui, en vertu de l'article 719 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été introduites par la loi du 15 juin 2000, est autorisé à « visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de...

Il est évident que l'existence d'un contrôleur général bénéficiera à l'ensemble des acteurs du monde pénitentiaire puisque c'est sur eux que se concentrent l'ensemble des remarques. Pour les agents de l'administration d'abord, un contrôle extérieur sera le vecteur d'une meilleure connaissance par nos concitoyens de l'institution dans laquelle ils se trouvent et du système carcéral en général : ce sera un bon moyen de lutter contre l'exclusion pénitentiaire dont ils sont aussi les victimes. L'administration ...