Interventions sur "surendettement" de Jean Gaubert

Le groupe socialiste travaille depuis longtemps sur le surendettement. Notre abstention sur ce texte ne doit pas être comprise comme une abstention de refus : notre vote sera fonction du sort réservé à l'amendement que nous nous sommes engagés à présenter.

Monsieur le rapporteur, rien ne vous oblige à utiliser des arguments pour le moins contestables, monsieur le rapporteur : Certes, en Belgique, le surendettement n'a pas diminué, mais il a cessé d'augmenter, alors qu'en France il a continué de croître. Il est vrai que la mise en place d'un fichier positif d'endettement est d'abord marquée par une période d'inertie puisqu'un tel dispositif ne contribue pas à désendetter ceux qui l'étaient déjà ; mais il permet d'éviter que d'autres s'endettent à nouveau, et c'est ce que nous recherchons. Pour le reste, v...

... Mme Gallez, pour au moins deux raisons. Prenons la situation suivante : une personne, qui a cautionné de bonne foi un ami ou un membre de sa famille, ignore que l'emprunteur a souscrit des prêts à la consommation. Que va-t-il se passer ? La société qui a prêté la somme faisant l'objet d'une garantie n'a aucun intérêt à informer le garant que l'emprunteur est déjà très endetté. Les situations de surendettement risquent ainsi de faire des victimes collatérales. Soyons plus clairs : si la famille qui souscrit un crédit à la consommation n'informe pas le garant de son autre prêt ou si la société qui consent le crédit à la consommation considère que, dans la mesure où ce prêt est garanti, elle n'a pas besoin d'en tenir compte et ce sera le cas si l'amendement de Mme Gallez n'est pas adopté, car elle ne ...

...nis du Séjour. Vous nous opposez souvent le FICP. Vous savez qu'il n'est pas de même nature, qu'il n'a pas la même consistance. Vous avez promis de le toiletter et de le rendre plus opérant, nous nous en réjouissons, mais ce fichier ne contient que des informations sur des gens ayant déjà connu des incidents de paiement et n'y figurent pas ceux qui sont cependant susceptibles d'en avoir, car leur surendettement les met au taquet. J'ai pour ma part connu la situation d'un emprunteur ayant 69 crédits dans les Côtes-d'Armor et je crois que notre collègue Diard a vu pire ils sont toujours plus forts que nous dans le Sud ! La personne avait emprunté 2 millions d'euros, et un grand nombre d'emprunts avaient été contractés auprès du même organisme, qui n'a pas tenu de fichier. Mais, à un moment donné, cela ...

Nous n'allons pas répéter tout ce qui a déjà été dit sur le fameux crédit revolving, mais il est quand même bon de rappeler quelques chiffres. Ce type de crédit est en cause dans plus de 85 % des dossiers de surendettement, comme l'a souligné M. Brard, alors même qu'il ne représente qu'une part minoritaire des crédits à la consommation entre 20 % et 25 %. C'est bien la preuve qu'il pose problème, vous le dites, comme nous. Mais nous n'avons toujours pas compris ce que vous vouliez faire, madame la ministre, et nous aimerions que vous vous expliquiez à ce sujet. Vous dites qu'il doit être amorti en moins de trois...

Monsieur le rapporteur, vous avez raison de dire qu'il s'agit d'un crédit simple, trop simple justement. Ce sont quelques jours, quelques semaines, quelques mois de bonheur et de quiétude pour quelques années, voire quelques dizaines d'années, de malheur ensuite. Vous le savez bien, car lorsque les gens se trouvent en situation de surendettement, rien n'est simple. Il vaudrait mieux parfois que ce soit un peu moins simple au début pour que cela soit un peu plus simple après. C'est un argument sur lequel vous devriez méditer comme nous le faisons. Il est si simple de dire aux gens « il n'y a qu'à », « il faut qu'on ». Ils n'attendent que ça. La semaine dernière, nous avons eu le même débat sur les jeux en ligne : il fallait que ce soit s...

...oi, qui a été débattue ici même le 15 octobre dernier ; et le seul argument que vous avez développé, monsieur Loos vous étiez l'orateur principal du groupe UMP , c'était de nous demander d'être patients puisque vous alliez faire quelque chose de mieux, et tout de suite ! Tout de suite ? On voit ce qu'il en a été. Pendant ce temps-là, ce sont déjà 100 000 personnes qui ont déposé un dossier de surendettement puisqu'il y en a 216 000 par an. Et de plus, vous n'avez que très peu amélioré votre proposition. Quelles sont nos propositions ? Nous proposons, d'abord, la suppression du crédit revolving. Nous y reviendrons lors de la discussion des articles. Je l'ai déjà dit et vous le savez bien : avertir les gens ne suffit pas. J'ai vu, comme tous ici, beaucoup de cas. Une dame concernée m'a dit : « Je...

Nous vous avons déjà dit ce que nous pensions du crédit revolving, qui intervient dans 80 % des situations de surendettement, mais puisque vous avez décidé de le maintenir, nous vous proposons d'en limiter les effets.

Cet amendement tend à permettre la représentation, au moins indirecte, du département au sein de la commission de surendettement.

On définit le « reste à vivre » à partir d'un certain nombre de charges. Dans certaines commissions de surendettement, ces éléments font l'objet de ratios, parfois fixés de manière arbitraire. Là réside le problème.

Mon collègue Dumas l'a dit, les situations de surendettement comportent des indus. Il est scandaleux de les faire payer à des personnes en difficulté. Dans une entreprise, la première tâche d'un administrateur judiciaire est de vérifier la réalité des créances. Pourquoi tel ne serait pas le cas pour les situations personnelles ?

Je crains que cela ne reste une exception. Au reste, madame la ministre, vous avez-vous même signalé que, pressés de rentrer dans leurs fonds, certains créanciers harcèlent la famille dès qu'ils sont informés de la constitution d'un dossier de surendettement ce qui rend la situation de celle-ci encore plus difficile.

Non seulement le rapporteur n'est pas convaincu par l'idée d'une construction immédiate, mais j'ai aussi l'impression qu'il n'a absolument pas l'intention de déposer un permis de construire. Sans mettre en doute l'intention de la ministre d'améliorer le FICP, je considère, pour ma part, que ce n'est pas la bonne réponse : ce fichier ne porte pas sur les situations de surendettement, mais sur les incidents de paiement. Dans le cas contraire, il deviendrait de facto un « fichier positif ». Nous savons bien que la Banque de France est vent debout contre la création d'un tel fichier, mais notre devoir est de nous abstraire des menées des groupes de pression et des lobbys je pèse mes mots. Nous devons responsabiliser l'emprunteur pour éviter que l'on s'endette n'importe comm...

...s derniers années et pose beaucoup plus de problèmes : le crédit rechargeable, ou, pour utiliser le jargon d'une autre langue, le crédit revolving ; certains y voient plutôt un revolver pointé sur la tempe du consommateur, ce qui demande une intervention d'urgence ! (Sourires.) Il ne représente que 20 % des crédits à la consommation, mais on en retrouve un, ou plusieurs, dans 80 % des dossiers de surendettement dans un cas, j'en ai compté vingt. En effet, quand on est au pied du mur et qu'il faut rembourser, la seule solution est de contracter un nouveau crédit, ce qui a pour effet de rendre le mur plus haut encore et plus difficile à franchir. En outre, il est trop facile de se le procurer : un coup de fil suffit ; les offres font l'objet d'une publicité et d'une démarche commerciale très agressive,...

...r des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, n'est guère plus pertinent, puisque ce dernier, qui ne recense que les incidents, et pas le nombre des crédits contractés, n'est pas de même nature qu'un fichier positif et ne permet pas une action préventive. Le FICP ne permet pas non plus au prêteur de savoir que le prêt qu'il accorde fait basculer l'emprunteur dans une situation de surendettement. Les banques, quant à elles, assurent qu'elles effectuent un scoring.

...éelle est difficile. Nous savons que beaucoup de crédits à la consommation sont ainsi accordés à des fonctionnaires, sans garanties et sans enquêtes préalables. Les prêteurs estiment que ces derniers percevront toujours leur traitement et qu'ils pourront donc toujours rembourser. Pourtant, si un fonctionnaire a multiplié les emprunts, il se trouve dans la même situation qu'un salarié confronté au surendettement. On oppose souvent au fichier positif un argument selon lequel, ailleurs, il ne fonctionnerait pas. On nous donne l'exemple de la Belgique, que j'ai donc regardé de plus près. Le pays a mis en place un fichier positif il y a six ans. Alors qu'à l'époque 51 % des Belges avaient contracté un crédit à la consommation, ils sont 57 % aujourd'hui : au moins, on ne peut pas nous dire que ce dispositif...

... c'est une autre histoire Pour moi, il faut bien distinguer le besoin de crédits à la consommation des ménages et la manière de les distribuer. Nous ne pouvons que déplorer que le crédit revolving pour ne pas dire crédit « révolver sur la tempe » - se soit développé depuis une dizaine d'années, mais c'est un fait. Auparavant, on ne distribuait que des crédits amortissables et cela limitait le surendettement. A cet égard, je trouve trop timides les propositions de notre collègue et du Gouvernement : il faudrait poser de manière très explicite le principe selon lequel on ne peut souscrire de nouveaux crédits avant de s'être dégagé des précédents. S'il est impératif de responsabiliser le prêteur, la consultation du FICP n'est pas la réponse adaptée. Certains y figurent pendant huit ans pour un inciden...

Le problème aujourd'hui est de connaître la situation réelle d'un emprunteur. Dans nos débats avec les banquiers, les établissements de crédit à la consommation, les associations de consommateurs, les gens qui traitent du surendettement, en particulier nos services sociaux dans les départements, nos villes, nos communes, la question qui se pose est de savoir comment on peut faire pour la connaître. La solution serait que la Banque de France puisse centraliser un fichier. Le casier judiciaire, par exemple, est un fichier centralisé. Un nouveau fichier centralisé existe depuis quelque temps : celui relatif à l'ensemble des contra...

Mais ne faites pas de confusion. Les Français considèrent-ils la dette comme nécessaire, vous demandiez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat ? Il n'est pas nécessaire de commander un sondage pour connaître la réponse : bien évidemment que les Français considèrent que la dette est nécessaire, utile et positive. C'est le surendettement qui est en cause, pas l'endettement. Moi-même j'ai été endetté, et je le suis encore, comme sans doute beaucoup d'entre nous ici certains le sont même par opportunité fiscale. Ce n'est pas de cela que nous parlons aujourd'hui. Nous parlons seulement du surendettement. On nous dit que seuls 4 % de Français seraient concernés. Mais ces 4 % de Français, on leur rendra service en empêchant qu'ils ...

Nous avons fait des propositions globales sur tout ce qui touche à la consommation, qu'il s'agisse du Conseil de la concurrence, des actions de groupe ou du surendettement. Vous évoquez une réflexion globale, mais nous n'attendons que cela ! Pourquoi refuser des amendements qui élargiraient le champ des mesures concernées ? C'est une contradiction ! Il est enfin regrettable que le Gouvernement ait déclaré l'urgence sur ce texte, car nous n'aurons pas le temps d'affiner sereinement les mesures adoptées à l'Assemblée et au Sénat. Chacun devra se contenter de jouer s...