Interventions sur "électricité" de Jean Gaubert

... sécurité des réseaux de gaz, on entend la sécurité des « biens et des personnes », et non celle des réseaux en eux-mêmes. En outre, la question qui nous a préoccupés, la qualité de la desserte de l'ensemble du territoire, ne se pose justement pas dans le cas des réseaux gaziers, pour lesquels il n'existe pas d'obligation légale de desserte de tous les citoyens, contrairement au cas des réseaux d'électricité. La sécurité des réseaux d'électricité fait référence à la continuité et à la qualité de l'électricité distribuée. Nous avons tous en mémoire les grands épisodes que nous avons connus au cours des dix dernières années : les tempêtes Lothar et Martin de 1999, Klaus et Quentin de 2009, Xynthia en 2010, ou encore les épisodes de neige collante. Pour la petite histoire, la mission devait se rendre d...

... Barnier, pour savoir si le système français de concessions de distribution était concerné par ce projet de directive. Il nous a assurés que ça n'était pas le cas. En effet, les concessions de distribution ne seraient pas des concessions au sens du droit communautaire, car il n'y a pas de transfert de risque vers le concessionnaire, grâce à l'existence du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). En Suède, où nous nous sommes rendus dans le cadre de la mission, des pénalités très fortes existent et produisent un effet dissuasif certain. En matière de développement de réseaux intelligents, si l'on excepte l'obligation qui est faite de communiquer à chaque consommateur une facture mensuelle calculée à partir de sa consommation réelle et non à partir d'une estimation, la Suède n'es...

M. Kron a raison : à évoquer continuellement les inconvénients des différents modes de production de l'électricité, on arriverait à la conclusion que le vrai problème, c'est la présence des hommes sur la terre ! Nous aurons l'occasion de débattre sur le nucléaire ultérieurement ; au nom du groupe SRC, je remercie le président Poignant d'avoir avancé l'audition des responsables de l'ASN. La réunion de demain ne débouchera certainement pas sur des conclusions définitives, mais il importe que ce que savent les ...

Il s'agit d'un véritable problème. Monsieur le ministre, si une petite entreprise produisant de l'hydroélectricité a investi il y a trois ans et est entièrement aux normes, pourquoi l'obligerait-on à réaliser des investissements qui ne sont pas nécessaires ? Il faut prendre au moins en compte l'amortissement en cours d'une installation qui est aux normes. Sinon, l'on donnerait à nouveau une prime à ceux qui ont usé la machine jusqu'à la corde sans investir, en leur permettant d'obtenir le renouvellement alors...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez pris la mesure du problème. Moi qui gère un syndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance. On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un pro...

...naissons une cascade de textes de loi depuis quelque temps, celui-ci je vous rassure, mes chers collègues n'est pas le dernier, peut-être même de la législature. Nous allons mettre en concurrence les barrages en 2012, et il faudra bien tenir compte du fait que les concessions qui quitteront EDF ne seront plus constitutives du mix énergétique. Le mix énergétique qui sert d'assise au tarif de l'électricité sera déséquilibré, puisqu'on aura moins d'énergie peu coûteuse et plus d'énergie coûteuse. Il faudra donc re-légiférer pour reconstituer la base tarifaire. Troisième observation : l'attitude de Bruxelles est susceptible de changer, comme l'ont déjà indiqué plusieurs orateurs. Pour avoir entendu le nouveau commissaire à l'énergie, nous sentons bien vous aussi, sans doute qu'il formule plus qu...

Cet amendement précise que le nouveau régime des taxes communale et départementale sur la consommation d'électricité ne vise que la fourniture d'électricité de faible ou moyenne puissance, c'est-à-dire inférieure à 250 kVA.

...époque, il y avait une théorie à EDF, qui consistait à dire que, certes, le réseau n'était pas en très bon état, que le service rendu pouvait être meilleur, mais qu'il suffisait d'agir sur le réseau haute tension A pour que le nombre d'abonnés mal alimentés diminue considérablement. On a donc mis l'argent sur le réseau moyenne tension. Est arrivée ensuite la création de RTE, Réseau de transport d'électricité, qui est parti avec des budgets important. Pendant ce temps-là, ERDF a été beaucoup moins bien doté, faisant figure de parent pauvre. C'est cela qui est à l'origine de la situation que nous connaissons, y compris d'ailleurs en matière d'entretien, car beaucoup de choses n'ont pas été faites dans ce domaine. On a notamment diminué le nombre d'employés, sous la pression il faut le dire de la C...

...l y en a deux, c'est-à-dire 20 %, qui vont à des renforcements liés uniquement au besoin de faire démarrer des pompes à chaleur ! Il faudra quand même que vous vous interrogiez sur ce sujet : il ne faut peut-être pas forcément continuer à financer les pompes à chaleur partout et n'importe comment, parce que, dans ce cas, c'est de l'argent public qui est gaspillé. Il vaudrait mieux payer la note d'électricité des personnes concernées pendant trente, quarante ou cinquante années ! Le dernier exemple que je prendrai et que j'ai déjà cité est celui d'une pompe à chaleur, servant à chauffer une piscine, qui coûte 100 000 euros sur le FACÉ, c'est-à-dire sur l'argent de tout le monde. Bref, je souhaite dire qu'il vaut mieux attendre que les résultats de la mission d'information soient connus. Je suis ...

...avoir besoin du nucléaire, alors qu'en fait, sans production nucléaire dans un pays limitrophe, leur situation deviendrait difficile. Il faut tout de même que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles la Bretagne est approvisionnée élu de Bretagne, je suis très concerné. La Bretagne ne peut pas à l'infini considérer qu'il suffit de bénéficier de la péréquation pour obtenir de l'électricité qui vient de loin. Ce serait oublier trop rapidement les pertes en ligne qui représentent, au total, 7 %, dont 5 % pour le réseau de transport. Ce serait oublier qu'en refusant l'installation d'une centrale à gaz près de Saint-Brieuc, on continue de faire appel à des centrales à charbon et à fuel de Basse Loire.

Sans vouloir refaire tout le débat, nous nous devons tout de même d'intervenir. Alors que l'opérateur historique va se trouver contraint de vendre de l'électricité à un prix donné, en revanche, on refuse de se doter des moyens permettant de vérifier que les sociétés ayant acheté cette électricité répercutent bien ce prix préférentiel auprès du consommateur final, en particulier durant certaines périodes.

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé. Quand a eu lieu la partition d'EDF il y a quelques années, que les abonnés sont devenus des clients et ont pu s'adresser à d'autres commercialisateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur historique, c'est-à-dire le petit frère d'EDF. On a donc établi que la demande d'installation ne pouvait se faire que par le commercialisateur d'électricité, qui, lui-même, devait remonter vers EDF, voire vers l'autorité organisatrice de la distribution dans les...

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF, la plupart d'entre eux n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour se doter de moyens de production. Dans quelques années, les entreprises disposées à investir dans les moyens de production, quels qu'ils soient, seront rares !

...votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de percevoir une taxe sur des factures non acquittées, ou dues par des personnes ayant du mal à les payer. Il s'agit d'une démarche volontaire, qui va dans le sens de la proposition de mon collègue de Courson, sans toutefois pouvoir être codifiée par la loi.

...ui le TARTAM avait été monté. Une autre chose est certaine, c'est que les clients, les abonnés domestiques, sont déjà sûrs d'avoir perdu. François Brottes a évoqué tout à l'heure la pression aujourd'hui exercée pour faire admettre que l'augmentation des prix est inéluctable. Il se pourrait même que les autorités européennes nous fassent observer, lorsque nous aurons défini le véritable prix de l'électricité de base, que notre prix administré n'est plus assez élevé. Bien évidemment, vous ne pourrez plus, alors, défendre l'idée d'un prix administré qui se réfèrerait à un prix de base moins élevé que celui que vous aurez vous-même défini. N'y a-t-il que des perdants ? N'y aurait-il pas quelques gagnants ? Les opérateurs que j'ai cités tout à l'heure, qui ne produisent pas, ou, a fortiori, les opérateu...

ou la CNR, même si celle-ci a fait l'objet de quelques débats pour d'autres raisons ? Pourquoi traiter de la même façon ceux qui peuvent bénéficier du nucléaire à bon compte dans un pays voisin ? Autant de questions qui mériteraient des réponses précises. Le but poursuivi est de faire profiter l'économie de la production d'électricité à bas coût. Il n'est pas certain qu'il sera atteint. Certes, d'autres opérateurs commerciaux pourront profiter de l'avantage compétitif d'EDF avec des contreparties faibles car elles s'inscrivent dans une durée courte contrairement à la production nucléaire. Ils ont donc intérêt à accepter ces petites contreparties plutôt que de s'engager dans la production à long terme, dans un marché aussi fluc...

...le cadre du Grenelle, car je ne pouvais être présent. À ce propos je déclare publiquement ici que, lorsque, dans mon département nous devons procéder à des renforcements électriques très coûteux pour alimenter des pompes à chaleur afin de permettre à des particuliers de chauffer leur piscine parce qu'ils bénéficient ainsi d'un avantage fiscal, je me révolte. En tant que président d'un syndicat d'électricité, je suis obligé de payer, mais, de grâce, mettez un peu d'ordre dans ce domaine. Cela devient totalement insupportable. En effet, cet avantage fiscal peut paraître scandaleux quand on en bénéficie pour une pompe à chaleur qui ne chauffe pas une habitation, mais une écurie. Il est en lui-même discutable dans la situation actuelle. J'appelle votre attention sur ce point. Nous ne pourrons supporter...

C'est à juste titre que Jean Dionis du Séjour a comparé l'électricité et l'agriculture. Comme les fruits et légumes et les produits frais sur pied, et à la différence du gaz, l'électricité est un bien non stockable : même lorsque le prix n'est pas bon, on est obligé de vendre si le produit est à maturité. La spéculation joue donc à plein sur de tels biens. Par ailleurs, comme Daniel Paul, je trouve très surprenant que le bénéfice doive être « raisonnable » pour l'...

Monsieur le ministre d'État, comment pouvez-vous être certain des prix qui seront effectivement pratiqués en particulier pour les consommateurs industriels dès lors qu'on ne peut interdire à un acheteur d'électricité de la revendre hors de France et que c'est la loi de l'offre et de la demande qui les détermine ? Par ailleurs, le prix de cession préfigure-t-il ce que sera le tarif administré, comme l'a déclaré le médiateur national de l'énergie ? Enfin, pour quelle raison supprimer la représentation des consommateurs particuliers au sein de la CRE ?

Et si le consommateur final n'a pas besoin de cette électricité ?