Interventions sur "internet" de Jean Dionis du Séjour

Je souhaite revenir sur votre réaction, madame la ministre, sur le maintien du paiement de l'abonnement en cas de coupure de l'accès à Internet. Vous ne pouvez pas le justifier au motif qu'un emprunt pour l'achat d'une voiture est dû même en cas de suspension de permis. La situation n'est pas comparable. Vous avez voulu une législation d'exception, c'est une décision grave mais il faut l'assumer sans se réfugier dans les amalgames ! Bien qu'appartenant à la majorité, je trouve cela choquant. Je partage certaines analyses de Martine Bill...

...er madame la ministre pour sa disponibilité et celle de son équipe. Les centristes saluent et remercient également les trois rapporteurs, avec une mention spéciale à Franck Riester, qui a toujours défendu les points de vue de notre Assemblée, notamment au sein d'une CMP qui restera de triste mémoire. Comment permettre aux professionnels de la culture de vivre de leur création dans une société où Internet est devenu le canal de diffusion majeur ? Nous avions déjà essayé de répondre à cette question il y a trois ans, lors de l'examen de la loi DADVSI. Déjà, en 2006, nous cherchions à lutter contre l'ampleur du téléchargement illégal dans notre pays, qui semblait expliquer l'effondrement de certains marchés culturels notamment celui du CD. Si nous sommes réunis aujourd'hui, c'est bien que la loi ...

Plusieurs de mes collègues et moi-même continuons de penser que le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction est entaché de sept péchés capitaux : premièrement, cette coupure sera vécue par une grande partie de nos concitoyens comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque ; deuxièmement, comme l'ont souligné nos collègues socialistes, elle sera longue à mettre en oeuvre elle ne sera sans doute pas effective avant 2011 et sera source de contentieux ; tro...

Le rapporteur l'a dit, nous avons eu, en commission, des discussions de fond sur ce sujet : elles ont abouti à la rédaction de l'amendement n° 458, qui est plus précis. Celui de nos collègues socialistes, en effet, n'a pas traité la question du triple play. Il faut dégrever le montant de l'abonnement de la part revenant à Internet tout en maintenant le paiement des parts télévision et téléphone. Nous partageons la philosophie qui a inspiré l'amendement de nos collègues socialistes, mais, avec Martine Brard (Rires sur les bancs du groupe UMP.)

C'est un point important de notre débat que viennent d'aborder nos collègues socialistes et Martine Billard à qui je présente de nouveau mes excuses pour mon malencontreux lapsus. Il faut examiner attentivement les alinéas 89 à 91 de l'article 2 du projet de loi. L'alinéa 89 prévoit que la suspension de l'accès Internet n'affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l'abonnement pendant toute la durée de la suspension. Voilà qui, sur le plan juridique, est proprement exorbitant. Nous sommes un certain nombre ici, depuis six ou sept ans, à avoir voulu faire avancer les droits des consommateurs, particulièrement dans le domaine et de l'Internet et de la téléphonie. Nous avons fait adopter plusieurs lois rel...

...et. Entre nous soit dit, cela fera du bien d'obliger les FAI à éclaircir leurs tarifs : vous-même avez indiqué, madame la ministre, que la télévision pesait pour 50 % dans une offre triple play. Eh bien, que les FAI le traduisent dans leurs tarifs et qu'ils fassent preuve d'un peu de transparence et de vérité. Nous saurons ainsi ce que pèse précisément chacun des canaux : télévision, téléphone et Internet. Voilà pourquoi nous avons déposé l'amendement n° 458.

Madame la ministre, les longs débats sur l'article 2 ont montré qu'il y avait trois réponses politiques au dispositif proposé par le Gouvernement. Premièrement, la réponse de la majorité de l'UMP, qui approuve l'ensemble du dispositif de la riposte graduée et le choix de la sanction la coupure de l'accès Internet. Deuxièmement, la réponse de l'opposition, dans son ensemble, articulée autour de la proposition de la contribution créative, mais qui n'apporte pas de solution pour le court terme. Troisièmement, la proposition qu'un certain nombre de collègues de l'UMP et moi-même avons essayé de porter. Je veux saluer l'effort d'approfondissement du texte réalisé par M. Tardy, notamment. Nous approuvons le c...

...peut prendre toutes mesures nécessaires, en intervenant d'abord auprès de l'hébergeur puis, à défaut, auprès du fournisseur d'accès. L'organisation de cette subsidiarité a été bien pensée par le législateur européen et transposée par le législateur français. A contrario, cet article 5 est exorbitant et peut s'avérer dangereux. Nous avons tous porté l'idée, quelles que soient nos sensibilités, qu'Internet devait être un espace de liberté mais aussi un espace de droit. Nous savons très bien qu'il peut être un outil magnifique, notamment pour la promotion de la culture, mais qu'il est également toxique et peut être la pire des poubelles. Il ne faut donc pas rejeter d'un revers de main les techniques de filtrage. Lors des débats sur la LCEN, l'Assemblée nationale, à deux reprises, a donné son accord...

Je voudrais saluer le travail du rapporteur sur ce sujet sensible, difficile. J'ai moi-même assisté, comme lui, à l'audition de la FNCF. J'ai rarement vu une audition qui se soit aussi mal passée. Être plus bloqué qu'eux, ce n'est pas possible ! Leur discours a consisté à nous dire en substance : « Il y a Internet, mais ce n'est pas grave. Pour nous, la vie continue. » Madame la ministre, ne faisons pas preuve d'angélisme. Nous sommes dans une situation de blocage.

...sur une loi aussi importante. Nous devons, dans un instant, nous prononcer collectivement : d'habitude, nous avons une réunion de groupe le mardi avant le vote solennel ; j'aurais pu rendre compte des débats au président Sauvadet et échanger avec lui sur la position du groupe. Il n'était pas facile de sortir de l'échec que représentait la DADVSI. Vouloir favoriser la création et sa diffusion sur Internet, c'est relever un défi immense et complexe. On peut critiquer la démarche qui a été choisie rapport Olivennes, accords de l'Élysée , mais nous pensons qu'elle était bonne. L'approche d'une loi modeste, de court terme, autour du concept de riposte graduée, avec messages, lettres recommandées et sanction, était également très bonne. Elle avait et a toujours notre approbation pour gérer le court ...

...ous sommes donc opposés aux amendements n° 381 et n° 265, car, selon nous, il y a une logique à ce qu'une autorité administrative puisse prononcer des sanctions. Cela dit, ce débat ne doit pas être caricaturé, et je m'adresse à Frédéric Lefebvre. Un choix a été fait dans la construction du dispositif de la riposte graduée et il est mauvais : le projet de loi a retenu la coupure de la connexion à Internet plutôt que l'amende. Et, madame la ministre, il faut cesser d'affirmer que l'amende relève de la licence globale. C'est quelqu'un qui a porté le combat contre ce système qui vous le dit.

... produit est estimé à environ 7 millions d'euros par an. S'agissant de la coupure de la connexion, je rappelle les questions déjà posées hier soir puisque certains collègues n'étaient pas présents : d'abord, le problème du délai que je viens d'évoquer ; ensuite, son coût élevé 70 millions d'euros ; enfin, elle comporte plusieurs dangers. Il faut en effet se demander si la coupure de l'accès Internet implique la coupure de l'accès à la messagerie, qui peut être assimilée à du courrier personnel. Vous ne m'avez pas répondu hier sur ce point, madame la ministre, alors même que vous vous exposez à un risque juridique non négligeable. Par ailleurs, la coupure peut conduire à isoler des familles et à les mettre physiquement en danger : le courrier électronique est le support de services de télémé...

... dans le mécanisme de riposte graduée sont certainement de nature à contribuer utilement au changement d'attitude du grand public vis-à-vis du téléchargement illégal » ; troisièmement, « s'agissant des mesures de sanction, naturelles dans une démarche pédagogique, la Fédération française des Télécoms soutient les amendements parlementaires préconisant des alternatives à la suspension de l'accès à Internet telles que le principe d'une amende ». Puisque les opérateurs le disent expressément, il ne faut pas venir nous raconter d'histoires ! Il est également dit dans ce communiqué que « la Fédération française des Télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser, pour tous et partout, avant un délai minimum d'un an à partir du vote de la loi, l'accès restreint à I...

Cet amendement vise à substituer la coupure de l'accès à Internet par une amende pour les raisons déjà évoquées. À ce stade du débat, trois positions se détachent : la riposte graduée avec coupure d'accès à l'Internet, soutenue par le Gouvernement et la majorité de l'UMP ; la riposte graduée avec amende, soutenue par un certain nombre de membres de l'UMP et le Nouveau Centre ; enfin, la contribution créative, soutenue par l'opposition, qui ne réclame pas de sa...

...e suis ouvert à cette idée et je reste très modeste à cet égard. Mais, pour l'heure, je suis un adversaire de la licence globale. Cela étant, il faut gérer le court terme. Je fais observer à mes collègues socialistes que le Gouvernement doit précisément le prendre en charge. C'est pour cela que nous soutenons la riposte graduée, au bémol près que nous pensons vraiment que la coupure de l'accès à Internet est un mauvais choix, politique, symbolique, technique et financier. Je mets donc mes collègues socialistes devant leurs responsabilités : le court terme existe. Pourquoi refuser de le prendre en compte ? J'ai noté qu'une majorité en faveur du maintien de la coupure de l'accès à Internet se dessinait. Je le regrette compte tenu de l'accumulation des arguments présentés contre cette solution. J'a...

De la promulgation de la loi jusqu'en 2011, nous proposons que la sanction soit une amende. Je souligne que si vous votez comme unique sanction la coupure de l'accès à Internet, vous n'en aurez en réalité aucune. Vous envoyez un signal aux contrevenants : mes amis, allez-y franco !

Bien sûr que si, madame la ministre. Je prends date ! La fédération française des télécoms alerte les pouvoirs publics sur le fait qu'il sera impossible de généraliser l'accès restreint à Internet avant un délai minimum d'un an à compter de la promulgation de la loi. Vous pouvez ne pas l'écouter, mais c'est dommage ! Pendant cette période qui sera un trou noir si vous vous décidez pour la coupure de l'accès à Internet nous proposons une amende alors que votre solution, c'est : rien. Vous pourriez au moins entendre cet argument. Nous proposons d'évaluer le dispositif en 2011. Si l'ame...

Est-il possible de détecter un contenu illicite sur Internet ? Oui : il suffit pour cela d'analyser les empreintes des fichiers contenus dans les paquets qui transitent et de les comparer avec des empreintes légales. Est-il possible de contourner cette détection ? Tout autant, en cryptant les paquets, qui deviennent illisibles, ou en utilisant des proxys intermédiaires, qui permettent d'effacer l'adresse IP de départ. Nos collègues socialistes ont donc rai...

On pourrait, à la limite, comprendre le souci du rapporteur de faire établir un annuaire de l'offre légale. Cela nécessite déjà un gros travail d'analyse de contrats : je ne suis pas sûr que les services auront la capacité de le faire. Mais cela peut éventuellement fonctionner. Mais l'actualisation d'un système de référencement, dans le cadre d'Internet, c'est tout simplement une idée fausse. Aucun moteur de recherche n'acceptera de modifier ses algorithmes de recherche ! Comme l'a souligné Lionel Tardy, vous pourriez, grâce à des mots-clés sur des pages en cache, faire remonter les sites labellisés. Mais nous sommes ici au bord du ridicule ! Oublions cette idée de référencement.

... Nous soutiendrons en revanche l'amendement n° 190 de la commission des affaires économiques, qui prévoit de substituer une amende à la coupure de l'abonnement. Nous devons prendre le temps d'expliquer pourquoi le choix proposé est mauvais. Il l'est d'abord sur le plan symbolique et politique : ne pas comprendre que, pour un nombre croissant de nos concitoyens, le téléphone mobile et l'accès à l'Internet sont devenus des arts de vivre, c'est avoir les oreilles un peu bouchées sur la société moderne. Mais ce n'est pas tout. Considérez la somme des inconvénients d'un tel dispositif. En premier lieu, il est long et complexe à mettre en oeuvre : les opérateurs parlent de douze à dix-huit mois au minimum, de sorte que les effets de la loi ne se feront sentir, une fois celle-ci promulguée, qu'en 2011....