Interventions sur "internet" de Jean Dionis du Séjour

Il s'agit du fameux amendement qui supprime la double peine. Je propose qu'en cas d'offre composite, la suspension de l'accès suspende le versement de la part du prix qui correspondait à Internet. Les offres sont de plus en plus souvent composites : Internet, téléphone et télévision pour une trentaine d'euros par mois. Lors de la loi sur la télévision du futur, la part de la télévision a été assimilée à la moitié du prix, soit environ 15 euros par mois. Il ne reste plus aux FAI qu'à tarifer la part d'Internet et celle du téléphone. On nous explique que les FAI ne veulent pas de cet amen...

C'est en effet maintenant que va se faire le choix qui va pervertir définitivement la loi : la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende. Alors que l'opposition, dont c'est certes le rôle, des collègues de l'UMP, peu nombreux il est vrai, les consommateurs dans leur ensemble, ce qui commence à représenter du monde, la fédération des télécoms, ce qui en fait encore, Alain Juppé, qui est un homme raisonnable, et l'opinion publique à plus de 73 %, disent qu'il faut choisir l'amende plutôt que la coupure de l'accè...

... avait déjà la riposte graduée ; ce n'est pas une invention du texte HADOPI. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, mais elle proposait l'amende. Alors j'ai pensé aux accords de l'Élysée, et j'en ai recherché le texte. J'ai retrouvé la version officielle qui, dans sa recommandation n° 13, ouvre le choix : soit des poursuites ciblées, soit la riposte graduée avec coupure de l'accès à Internet. J'insiste bien, mes amis : à aucun moment, les accords de l'Élysée n'ont pris position pour la coupure contre l'amende. Qui donc a fait ce choix, madame la ministre ? À mon avis, vous avez suivi un certain nombre d'acteurs majeurs du monde de la culture, et vous avez assumé ce choix. Je ne remets pas en cause votre sincérité vis-à-vis du monde culturel. Quand vous en parlez, on voit que c'est v...

Troisièmement, son coût s'élèvera à 70 millions d'euros. Quatrièmement, il ne rapportera rien aux créateurs. Cinquièmement, il créera des problèmes de sécurité graves. En même temps que l'accès à Internet, vous allez couper la messagerie, des alertes, des informations de télémédecine. Sixièmement, vous allez établir une liste noire des internautes contrevenants.

Septièmement, vous allez isoler complètement la France sur le plan juridique. Que va-t-il se passer si, demain, le Parlement européen confirme sa décision qu'on ne peut pas couper l'accès à Internet sans autorisation judiciaire ? Que ferons-nous avec notre loi ? Et nous boirons le calice jusqu'à la lie, car, au bout de la coupure de l'accès à Internet, il y a la double peine, cette extravagance qui fait couper le service tout en exigeant le paiement, simplement parce que c'est la HADOPI qui commande.

Madame la ministre, j'ai creusé le sujet pour savoir qui a imposé le choix de la coupure d'accès Internet. Pour moi, je le répète, ce choix enterre votre loi. Vous nous dites que ce sont les accords de l'Élysée. Or, dans la version officielle, page 25, la recommandation 13 précise : « mettre en oeuvre soit » j'insiste sur ce mot « une politique ciblée de poursuite, soit un mécanisme d'avertissement de sanctions allant jusqu'à la suspension et à la résiliation du contrat d'abonnement ». Cela sign...

Le débat que nous avons là est central, et je remercie nos collègues socialistes de l'avoir ouvert en 2005, d'autant plus que j'étais alors opposé à la licence globale. Ayons l'honnêteté de reconnaître que cette loi « Création et internet » n'a de sens y compris pour ceux qui la défendent qu'à court terme. En aucun cas elle ne porte l'ambition d'instaurer un nouveau modèle économique de la création. Elle aurait d'ailleurs pu être un succès, à condition de ne pas faire de mauvais choix, s'agissant de la sanction finale, notamment. Quoi qu'il en soit, pour ce qui est du financement à long terme de la création, il faudra bien tr...

...ciaire. Il a raison ! Madame la ministre, j'ai toujours dit que parmi les icebergs qui se trouvent sur la route de votre bateau, il y a le Parlement européen. Il faut donc être prudent, car cela pourrait tout changer. Si, en effet, la HADOPI est une autorité judiciaire, toute la démarche consistant à déjudiciariser le volet répressif du téléchargement illégal, en préférant la coupure de l'accès Internet à l'amende, n'est plus pertinente. Prenez l'amende, elle a tellement d'avantages !

et le Grenelle des antennes, sur lequel nous sommes en train de travailler. Au Grenelle des antennes participe un représentant des utilisateurs de communications. Lors du Grenelle de l'environnement, les consommateurs étaient représentés. Où étaient les consommateurs dans les accords de l'Élysée ? Ils n'étaient pas là. Quelque part, l'Élysée est un Grenelle de l'Internet raté. Aujourd'hui, on vous propose de corriger cette erreur, acceptez. Je ne vois vraiment pas où est le problème.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici à nouveau rassemblés pour une nouvelle lecture du texte « Diffusion et protection de la création sur Internet » après le rejet du texte issu de la CMP du 9 avril. Un tel rejet est rare dans l'histoire parlementaire. Pour être possible, un tel événement a forcément des causes diverses, tactiques et plus fondamentales, quant à la nature complexe et sensible du sujet à traiter. Quant à nous, députés centristes, nous ne perdrons pas de temps en exégèse sur le poids relatif de ces différentes explications. ...

...optés par notre assemblée. Nous avons bien conscience, madame la ministre, que votre choix est irréversible et qu'il est motivé par des raisons politiques plus que par une analyse comparée objective des solutions proposées. Cela dit, puisque nous sommes amenés, par votre logique politique, à nous situer par rapport à vos arbitrages sur ce texte riposte graduée, choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction, double peine une majorité du groupe Nouveau Centre, et en premier lieu son président, François Sauvadet, tiennent à vous faire part du soutien qu'ils apportent à votre texte. Ils vous soutiennent car ils pensent qu'en dépit de nos réserves il est urgent d'agir pour endiguer la destruction de valeur dans l'industrie culturelle. Ils vous soutiennent car ils mettent leur attachem...

je continue à penser que cette loi, dont nous approuvons les principes fondateurs, est condamnée à l'échec pour trois raisons. Premièrement, l'absence de mesures fortes en faveur d'une offre légale attractive constitue une lacune grave. Deuxièmement, la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende est un mauvais choix. Troisièmement, le rétablissement de la double peine est une provocation. S'agissant du premier point, force est de constater qu'il n'y a pas grand-chose dans ce texte pour faire émerger l'offre légale, notamment les nouveaux modèles économiques d'avenir qui permettront de rémunérer justement les artistes sur Internet. Nathalie Kosciusko- Morizet, qui rap...

...réflexion se situe dans l'« avant-HADOPI », ce qui nous aurait permis de débattre d'un texte avec deux jambes : un volet répressif pour lutter contre le téléchargement illégal et un volet incitatif permettant de développer l'offre légale, car nous sommes convaincus que seules ces deux approches combinées permettront de résoudre durablement les enjeux de la rémunération des oeuvres culturelles sur Internet. Deuxièmement, j'en viens à votre mauvais choix, celui d'avoir préféré la coupure de l'accès à Internet plutôt que l'amende. Roma locuta est, causa finita est. Rome ou l'Élysée a parlé, la cause est entendue ! La cause est-elle entendue ? La messe est-elle dite ? Au Parlement sans doute, mais ailleurs, madame la ministre ? Vous avez décidé de ne pas écouter les nombreuses voix de la majorit...

... et je les respecte pensent qu'ils rendent service au Président de la République et à la majorité présidentielle en votant ce texte malgré tout. Nous sommes un certain nombre à penser que, pour atteindre cet objectif, il faut avoir le courage de dire que ce projet est aujourd'hui dans une impasse. Alors, je vais encore une fois vous rappeler les sept péchés capitaux de la coupure de l'accès à Internet : Premièrement, cette coupure sera vécue comme une agression symbolique contre l'art de vivre ensemble de notre époque. Deuxièmement, elle sera longue à mettre en oeuvre : pas de déploiement du dispositif avant début 2011.

Sept péchés capitaux, cela fait beaucoup de mauvais choix ! Enfin, j'en viens au rétablissement de la double peine, qui s'apparente à une provocation. En faisant le choix de la coupure de l'accès à Internet comme sanction de la riposte graduée, vous vous condamniez à boire le calice jusqu'à la lie. Ce choix contenait en germe la double peine : en allant au bout de votre logique punitive d'implication des fournisseurs d'accès à Internet dans la lutte contre le téléchargement illégal, non contente de leur causer une dépense inutile de 70 millions d'euros du reste qui va payer ? , vous n'avez plus l...

Tous les problèmes posés par les principes et la mise en oeuvre du texte ont-ils été résolus ? Non. De quels logiciels de sécurisation des millions de Français devront-ils s'équiper ? Avec quel algorithme vont-ils travailler ? Comment faire fonctionner le système pour les millions de bornes Wi-Fi et les entreprises ? Comment appliquer la coupure de l'accès à l'Internet pour les abonnés triple play desservis par un seul accès ? Toutes ces questions sont devant nous. Nos travaux nous ont fait toucher du doigt les limites de la démocratie représentative pour des textes complexes, notamment ceux qui ont une forte composante technologique. Disons-le honnêtement : notre assemblée n'est pas forcément à l'aise avec les adresses IP ou les problèmes de coupure de l'accè...

Je faisais partie des personnes bien intentionnées à l'égard du principe de la riposte graduée. Mais ce texte se caractérise par un mauvais choix celui de la coupure de l'accès à internet plutôt que de l'amende et par une provocation une double peine, associant coupure de l'accès et poursuite du paiement de l'abonnement. J'avais pensé naïvement que les derniers événements parlementaires seraient l'occasion de s'interroger sur ce qui, objectivement, pose problème. Mais vous avez fait le choix du durcissement. Ces questions vous poursuivront, je vous le prédis. Une des causes ...

Je suis, pour ma part, favorable au principe d'une riposte graduée et d'une sanction, mais je considère que la sanction choisie est mauvaise. Cette double peine aboutira à une impasse juridique, soulevant des problèmes de constitutionnalité et d'eurocompatibilité, sans parler des innombrables contentieux auxquels elle donnera lieu. En outre, la coupure de l'accès à internet ne sera pas possible techniquement avant 2012. Longue, lourde pour les finances publiques avec un coût estimé entre 70 et 100 millions d'euros, la suspension de l'abonnement des internautes ne rapportera pas un centime aux artistes. Elle peut en outre créer de graves problèmes de sécurité puisqu'elle entraînera aussi la coupure de la messagerie or, des télé-alertes, en télé-médecine par exempl...

Non contente d'avoir choisi le mécanisme de la coupure de l'accès à internet, vous versez dans la provocation en revenant un à un sur les amendements adoptés à l'unanimité par l'Assemblée nationale. Pour justifier la présente disposition, vous nous servez, pour la première fois, un argument constitutionnel, relatif au préjudice subi par les fournisseurs d'accès. Mais comment justifiez-vous, en droit, de créer une disposition d'exception ? Et puisque que vous fondez votre ...

L'exception d'irrecevabilité vise à démontrer, me semble-t-il, l'irrecevabilité d'un texte au regard de la Constitution ; or ce projet de loi est, en effet, constitutionnellement fragile sur plusieurs points. Il l'est notamment sur la question de la double peine que constitue le cumul de la suspension de l'accès à Internet et du maintien du paiement de l'abonnement. Sur ce point, la loi est dérogatoire par rapport au code de la consommation, et il est probable mais n'étant pas expert en constitutionnalité, je le dis avec prudence que le Conseil constitutionnel sanctionnera ici une loi d'exception. Le groupe Nouveau Centre a également souligné les faiblesses que comportait l'article 5, qui déroge, lui, à la loi...