Interventions sur "internet" de Jean Dionis du Séjour

de dire au Gouvernement et au Président : oui, il est possible d'aller jusqu'au bout, oui, il est possible de réguler internet sans ce geste castrateur qu'est la coupure de l'accès, oui, il est possible de réconcilier artistes et internautes sur un modèle pérenne. Madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, vous arrivez dans vos ministères respectifs avec une incontestable crédibilité. C'est un capital précieux, qui doit être mobilisé au profit de chantiers d'avenir, pour lesquels vous pourrez compter sur nous. Or...

...ez pris, monsieur le ministre, une position très claire contre la licence globale. En 2005, lors de l'examen de la loi DADVSI, j'avais tenu à peu près le même discours, autour de trois arguments. Premièrement, la licence globale prive les auteurs d'un droit fondamental, qui est un droit personnel. Deuxièmement, elle pénalise les internautes, qui, pour les deux tiers d'entre eux, n'utilisent pas internet pour télécharger. Troisièmement, elle donne lieu à une collecte qu'il est difficile de répartir selon l'audience. C'était notre bilan en 2005. En quatre ans, la situation a évolué sur certains points. Il faut les noter. D'abord, la proportion des internautes qui téléchargent des biens culturels augmente de manière continue. Deuxièmement, les outils de répartition selon l'audience s'affinent co...

...lités émergentes que vous voulez prendre en compte ? Quelles sont vos convictions ? Quelles sont les pistes que vous voulez ouvrir ? Pour nous, l'avenir est clairement à chercher du côté des offres forfaitaires par abonnement volontaire. Qu'en pensez-vous ? De même, entendez-vous, lors de cette négociation, refonder la taxe et le droit à la copie privée ? Elle a été fondée en 1985, dix ans avant internet, vingt ans avant facebook. Et facebook remet radicalement en cause les notions de cercle amical et de cercle familial. Que comptez-vous faire dans ce domaine, monsieur le ministre ? Il faut que vous nous parliez de vos convictions.

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont j'étais rapporteur avec notre présidente, montre qu'il est possible de faire des lois sur l'internet qui vivent bien. La loi HADOPI, quant à elle, souffre, pour le dire sobrement, d'un certain manque de crédibilité. Sur la question que nous examinons, trois offres politiques coexistent. Celle du Gouvernement articule un volet répressif, dont la mesure-phare est la suspension de l'accès à l'internet, et un volet assez léger de soutien à l'offre légale. L'offre de l'opposition, qui ne prévoit...

...lobale et de sanctuariser la copie privée. En 2005, lors du débat DADVSI, nous étions certes très hostiles à la licence globale : elle lèse le droit de propriété intellectuelle des artistes, elle apparaît comme une forme de fiscalisation mal vécue par les internautes et les mécanismes de répartition n'étaient pas aujourd'hui au point. Mais la copie privée instaurée par la loi Lang de 1985, quand internet n'existait pas, est à repenser à l'heure de Facebook ! Qu'est-ce aujourd'hui que le « réseau familial et amical » de quelqu'un ? C'est un débat auquel nous n'échapperons pas. Les internautes sont de plus en plus nombreux à utiliser Internet, non seulement pour rechercher de l'information et utiliser leur messagerie, mais aussi pour accéder à la culture : ce fait crée un terrain nouveau qui nous p...

La distinction entre communication au public en ligne et communications électroniques, c'est-à-dire entre sites internet et courriers électroniques, étant constante, cet ajout du Sénat est très malheureux. Vous nous avez donné des assurances dans votre propos liminaire mais j'insiste : la suspension de l'accès à internet revient également à couper la messagerie électronique. Il convient de ne pas étendre la sanction à la messagerie.

Cet amendement présente l'approche progressive qui sera celle des députés centristes. La suspension de l'accès à l'internet est, je le répète, une impasse. Dans la perspective de la HADOPI rustique et efficace que nous appelons de nos voeux, la sanction ultime, après les messages d'avertissement et la lettre avec accusé de réception, devrait être une amende et nous regrettons que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion d'adopter cette sanction, qui est conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel et aura...

Tenant au principe de la coupure de l'accès à internet, le Gouvernement crée un délit de masse. Mais il est gêné par la décision du Conseil constitutionnel : c'est au juge qu'incombe désormais la tâche de gérer ces 50 000 suspensions annuelles. Le Gouvernement se trouve donc forcé de recourir à cette procédure, qui n'est pas satisfaisante. N'aurait-il pas été plus simple de s'en tenir à un système d'amendes ? Vous allez boire le calice jusqu'à la lie...

Madame la ministre d'État, vous avez une vision apaisée des conflits sur internet. En réalité, beaucoup n'auront qu'un souci, celui de paralyser l'institution judiciaire : ils feront de cette disposition un symbole et demanderont un jugement en formation plénière.

...à partir de l'adresse IP sur laquelle a été commise l'infraction. Soit il s'agira d'enquêtes plus lourdes, avec saisie de matériels et examen des disques durs, dans le cas de trafics importants. Mais si les peines prévues par la loi DADVSI 300 000 euros d'amende et trois ans d'emprisonnement peuvent être envisagées pour les personnes s'adonnant au trafic commercial, la suspension de l'accès à internet ne leur fera ni chaud ni froid parce qu'ils ont des moyens alternatifs. Envisager une telle sanction pour ce genre de trafic est disproportionné et ridicule.

Il a également indiqué que l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est aujourd'hui incarné par l'accès à internet. D'ores et déjà, un certain nombre d'organisations, notamment de consommateurs, s'organisent autour de cette base juridique pour porter la contradiction devant les juridictions. Un dispositif construit autour de la coupure me semble très fragile juridiquement, et susceptible d'engendrer de lourds contentieux.

Notre amendement rejoint celui du rapporteur. Nous refusons la surveillance du courrier électronique. Mais dès lors que la coupure d'accès à internet implique une coupure du courrier électronique, c'est une raison de plus de combattre la première.

L'article 3 bis instaure une contravention de négligence caractérisée pour lequel il prévoit une peine complémentaire consistant à suspendre l'accès internet. J'ai déjà dit tout le mal que nous pensions de cette suspension, mais la contravention de cinquième classe, qui peut donner lieu à une amende de 1 500 euros, me semble elle aussi disproportionnée. Cela a d'ailleurs soulevé beaucoup d'émoi chez les plus fervents supporters du projet de loi. Une fois de plus, on a perdu la mesure. Cette disposition va exaspérer le public principal des artistes, ce...

Soyons sérieux, chers collègues de la majorité présidentielle. (Murmures sur les bancs du groupe UMP.) Il est difficile de nier que ce qui vient de se produire à Bruxelles concerne notre débat. L'amendement Bono interdit toute coupure de l'accès à Internet sans décision judiciaire.

... que vous le vouliez ou non, fera l'objet d'un texte le « paquet télécoms » ou un autre donnant lieu à une directive, que nous devrons transposer. Une contradiction en découlera, que chacun doit reconnaître au-delà de ses convictions. Le problème est bien réel et nous l'avions signalé. Je le dis calmement : ce n'est pas la loi HADOPI qui est en cause, mais le choix de la coupure de l'accès à Internet. Les dégâts commencent à se faire nombreux : je pense à la division entre artistes et ayants droit d'un côté et, de l'autre, consommateurs, jeunes et internautes. Par ailleurs, nous avons eu 50 heures de débats laborieux alors que nous avons sans doute d'autres choses à faire. Le « paquet télécoms » est retardé. Osons le dire : on parle même de menaces de suppression de nos indemnités parlement...

Et tout cela pourquoi ? Parce que l'on s'obstine dans une impasse celle de la coupure de l'accès à Internet. Peut-être, en début de soirée, pourrions-nous avoir ce débat sereinement ? Le choix est lourd de conséquences.

...e fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalités [ ] » Autrement dit, aux termes du code de la consommation, si le FAI coupe son accès à Internet, le consommateur peut résilier le contrat sans pénalités. Or, l'article 2 du projet de loi précise : « L'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension. » Mes chers collègues, nous sommes donc en train de voter une loi d'exception. Nous verrons ce qu'en dit le Conseil constitutionnel.

Bien entendu, tout cela a été analysé par les services de Mme la ministre. Alors pourquoi prévoit-on une telle mesure ? Pour le savoir, détaillons la chaîne de responsabilité. Lorsque la HADOPI ordonnera au FAI de couper l'accès à Internet de l'abonné, celui-ci pourra résilier son contrat, moyennant quoi il causera un préjudice au FAI, lequel se retournera alors contre l'État qui, comme l'a très bien expliqué notre collègue Tardy, devra l'indemniser. C'est pour éviter cette indemnisation que le Gouvernement a élaboré une loi d'exception. On ne peut pas accepter cela ! Du reste, lorsque nous avons pris le temps de délibérer entre n...

Cet amendement propose de ne pas couper l'accès à internet quand cette coupure entraîne, de fait, celle de l'accès au téléphone et à la télévision.

Il y a en France 17 millions d'abonnés à Internet en ADSL. Parmi eux, 2,3 millions de foyers, qui ont souscrit une offre triple play, reçoivent les trois offres par un seul canal.