Interventions sur "internet" de Jean Dionis du Séjour

...ent entre les ayants droit et les diffuseurs. Nous n'y avons rien trouvé non plus pour favoriser l'émergence de nouveaux modèles technologiques et économiques, et notamment le streaming, qui sera sans doute le modèle de l'avenir, que ce soit pour la musique ou la vidéo. Les centristes soumettront donc un amendement visant à mettre en place un système de licence collective étendue, pour étendre à Internet ce qui fonctionne déjà pour la radio, et qui permettra de donner un fondement légal aux sites fonctionnant en streaming, c'est-à-dire en diffusion en flux, tout en assurant une rémunération équitable des ayants droit. Enfin, rien ou pas grand-chose pour compresser la chronologie des médias. C'est pourtant la proposition numéro un du rapport Olivennes. L'article 9 ter introduit au Sénat ne va pas...

Notre deuxième critique majeure porte sur la mise en oeuvre du dispositif de réponse graduée. Nous pensons qu'il faut choisir l'amende plutôt que la coupure de l'accès à Internet comme sanction finale du dispositif HADOPI. Nous vous le répétons, nous soutenons le volet dissuasif du texte. Le mécanisme d'avertissement préalable à la sanction est un dispositif intelligent dont nous apprécions le caractère pédagogique et responsabilisant. Mais soyons lucides, l'identification des contrevenants sera difficile à mettre en oeuvre, lourde en contentieux et particulièrement coût...

Si nous sommes en accord avec la phase préventive de votre dispositif, nous considérons en revanche que la sanction que vous avez privilégiée, c'est-à-dire la suspension de l'accès à internet, est un véritable mauvais choix et nous nous fixons comme objectif principal de nos travaux à l'Assemblée de vous convaincre, mes chers collègues du groupe UMP, de ne pas entériner ce mauvais choix.

C'est d'abord un mauvais choix symbolique et politique. Pour toute une génération, pour toute notre jeunesse, le téléphone mobile et leur poste de travail dans leur chambre, avec leur accès Internet, c'est tout simplement leur autonomie, leur liberté et leur art de vivre en société qui est en jeu.

Si, c'est en cause ! Vous touchez là à quelque chose de très sensible qui va être vécu comme une agression personnelle, en décalage complet avec l'esprit de la réponse graduée. Et le fait de dire qu'un contrevenant privé de son accès Internet pourra aller se connecter chez sa voisine ou au bistrot,

Tous les maires voient bien ce qui se passe en matière de stationnement et d'excès de vitesse. C'est tellement vrai qu'à la naissance du concept de réponse graduée, je peux en porter témoignage, c'est l'amende qui avait été retenue. Nous restons convaincus que la motivation qui a prévalu et qui a abouti au choix de la coupure de l'accès à Internet n'est pas une motivation sociale, mais politique.

La coupure de l'accès à Internet sera particulièrement difficile à mettre en oeuvre dans de nombreux cas, notamment pour les abonnés, toujours plus nombreux, qui disposent d'une offre « triple-play » incluant non seulement l'abonnement à Internet mais également des services de téléphonie et de télévision. La suspension d'un seul de ces services sera, dans certaines régions en dégroupage, impossible techniquement ou très coûteuse...

Madame la ministre, puisque la loi se veut pédagogique, supprimez au moins la véritable provocation, contenue dans votre texte je veux bien me mettre à genoux, s'il le faut , que constitue le maintien du paiement de l'abonnement durant la période de suspension. C'est un chiffon rouge absolument inutile, même pour ceux qui soutiennent la mesure de suspension à Internet. Maintenir cette double peine pourrait signer à elle seule l'échec de votre approche. C'est pourquoi je me félicite que la commission des lois se soit rangée derrière un amendement de consensus. C'est un premier signe de bon augure. Je remercie les rapporteurs qui ont soutenu cet amendement. Nous souhaitons bien évidemment la réussite de votre dispositif mais en privilégiant la souplesse et la r...

Patrick Bloche étant un bon connaisseur des enjeux techniques et économiques de l'Internet, il est toujours intéressant de l'écouter. Et nous, au Nouveau Centre, voire au-delà, nous partageons certaines de ses analyses. Oui, la DADVSI a été un échec et notre rapporteur pour avis, Mme Marland-Militello, a eu le courage de le dire. Nous serions d'ailleurs bien inspirés d'analyser les raisons de cet échec.

Le plaidoyer de Christian Paul n'est pas sans souffle. Oui, internet est aussi une chance pour réduire la fracture culturelle : ne perdons pas de vue cette perspective.

Dans le combat pour la démocratisation de la société, qui est toujours devant nous, cette dimension de démocratie culturelle et de partage de la culture est sans doute un des défis les plus durs à affronter. Internet, c'est vrai, ouvre des perspectives en ce domaine. Je le dis honnêtement : il n'est pas certain que notre collègue n'ait pas raison, mais sur le long terme. Mais gouverner, c'est aussi gérer le court et le moyen termes. Pardon de revenir à des préoccupations très terre à terre : y a-t-il aujourd'hui, oui ou non, destruction de richesses dans les industries culturelles ? Il faut s'expliquer. Notr...

...stalgie et le rétro-planning. Il n'est pas simple de trouver un meilleur modèle que celui de la riposte graduée. Peut-être Didier Mathus nous fera-t-il des propositions dans la discussion générale mais, pour le moment, je n'ai rien entendu. Nous pensons pour notre part que les fondamentaux de la loi sont bons. Nous pensons aussi que ce texte présente de gros défauts : la suspension de l'accès à Internet en est un, et nous plaiderons fortement pour l'amende.

Cet amendement est intéressant. En effet, il ne faut pas sous-estimer la complexité technique du dispositif qui est en train d'être mis en place. Par exemple, couper le signal Internet sans toucher à l'accès à la téléphonie ou à la télévision est très complexe. L'application de cette procédure aura donc des incidences sur les libertés et il importe d'assurer la meilleure conciliation entre l'efficacité du dispositif et le respect des libertés individuelles.

Les coupures d'accès à Internet seront complexes techniquement. Les erreurs vont donner lieu à des contentieux avec les fournisseurs d'accès, alors même que c'est la HADOPI qui est responsable de ces mesures. Il convient donc d'instaurer un numéro vert pour permettre de demander des informations à la HADOPI.

Je soutiens pleinement le volet répressif du projet de loi, ainsi que le volet relatif à l'organisation de la détection des actes illégaux de téléchargement. En revanche, je suis opposé à la sanction de suspension d'accès à Internet, cette solution présentant de nombreux inconvénients, notamment techniques. Par exemple, il sera très compliqué d'isoler la connexion à Internet d'un internaute également abonné au téléphone et à la télévision, ce qui aura pour effet de retarder l'application de la loi et de la rendre plus coûteuse. J'estime que la sanction adaptée est l'amende et je ne comprends pas les raisons de son abandon. ...

La mise en oeuvre de la réduction des débits que suppose la limitation des services n'est pas possible à mettre en place sans faire disparaître l'accès aux autres services, et en particulier à la télévision. La sanction irait donc au-delà de la sanction prononcée qui ne doit toucher que l'accès à Internet.

Il n'est pas admissible de demander à un consommateur dont on aura coupé l'accès à Internet de continuer à régler son abonnement intégral dans le cadre d'offres combinées. Le législateur aura honte d'avoir voté un tel dispositif ; j'insiste sur l'importance de cette question.

Si c'était l'intérêt des FAI, ils soutiendraient le dispositif, ce qui n'est pas le cas. Ils ont bien compris la perte de temps et d'argent que la multiplication des contentieux engendrera pour eux. Sans compter que se posent des questions en matière d'offres multiples. En cas de coupure de l'accès à Internet, comment les FAI devront-ils facturer le maintien de l'accès à la télévision et au téléphone ? Je plaide pour une modulation des tarifs.

La coupure de l'accès à Internet par les FAI étant très coûteuse en temps et en risques de contentieux, il faut les inciter à mettre en place des procédures alternatives. Celles-ci ne seront cependant pas en vigueur avant un ou deux ans. Il faut donc prévoir un régime transitoire, comme le propose mon amendement.

L'article 5 du projet de loi permet au tribunal de grande instance d'ordonner « toutes mesures propres à prévenir ou à faire cesser » les atteintes aux droits d'auteur occasionnées par le contenu d'un site Internet. Cette rédaction très large est en profonde contradiction avec les termes de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui exempte les FAI de toute obligation générale dans ce domaine. Elle n'est pas davantage en phase avec la directive 200031CE du Parlement européen et du conseil du 8 juin 2000. L'amendement propose donc de renvoyer à l'article 6 de la loi du 21 juin 20...