Interventions sur "EDF" de Jean Dionis du Séjour

...é, et même à la micro-hydroélectricité, et notre administration est très « anti-barrages ». Comment allez-vous développer un pôle de l'hydroélectricité sachant que les quatre grands fleuves français sont classés Natura 2000 et que le ministère de l'environnement y est très hostile ? Lors du renouvellement des concessions des grands sites hydroélectriques français, serez-vous candidat aux côtés d'EDF ? C'est une vraie question stratégique. Ferez-vous semblant ou aurez-vous la volonté de gagner le match ? Les relations entre GDF Suez et EDF sont complexes. Nous avons auditionné leurs deux PDG, M. Proglio et M. Mestrallet, sur la revente du nucléaire historique. Leurs positions sont très différentes. Allez-vous vous positionner clairement en challenger d'EDF ?

...n et Trink doivent rendre le 11 février ? L'objectif, défini par le Gouvernement, de 500 mégawatts connectés chaque année permet-il un bon équilibre entre le développement de la filière et le coût supporté par la CSPE ? Je serais pour ma part plutôt favorable à un objectif situé entre 800 et 1 000 mégawatts. Le développement de cette filière pose par ailleurs d'évidents problèmes de concurrence, EDF étant juge et partie dans cette affaire : les projets de sa filiale EDF-Énergies nouvelles occupent plus de 30 % de la file d'attente, et c'est à ERDF qu'il revient d'accepter ou de refuser les demandes de raccordement. Avec le prix de l'ARENH, notre Commission a décroché le pompon ! D'un côté, M. Mestrallet, se plaçant du point de vue de la comptabilité analytique, nous explique que le coût de ...

La famille politique centriste a toujours été favorable aux autorités indépendantes, notamment lorsque l'État était impliqué dans son pouvoir de régulateur et d'actionnaire, ce qui était particulièrement le cas dans le domaine nucléaire, en tout cas avant l'élaboration du statut de 2006, l'État détenant alors 87 % du capital d'EDF. Ce statut nous paraît donc tout à fait adapté. S'agissant de la prévention, pouvez-vous dresser l'historique des accidents que vous avez constatés dans l'industrie nucléaire, en fonction de leur degré de gravité ? Quelle sera par ailleurs la position de l'ASN sur la prolongation de la durée de vie de nos centrales ? Soutiendrez-vous une prolongation jusqu'à soixante ou soixante-dix ans, sachan...

...rançais. Votre objectif étant d'être le deuxième opérateur nucléaire français, que pensez-vous de l'organisation de la sécurité dans notre pays ? Comment définissez-vous la « moyenne gamme » susceptible de remporter des succès à l'international grâce à des prix inférieurs ? Pour ce qui est du prix du mégawattheure découlant de la loi NOME, il existe pour le moins un espace entre la proposition d'EDF à 42 euros et la vôtre entre 29 et 35 euros. La CRE ne devrait-elle pas trancher ce conflit d'intérêts majeur ? Comment concevez-vous l'arbitrage d'une telle différence d'appréciation ? Enfin, considérez-vous que Suez Environnement, qui était en perspective lors du débat de 2006, fasse toujours partie de votre stratégie de groupe et relève de votre métier ? Quelle est votre volonté de conserver ...

... le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la technique. Quand GDF-Suez annonce que le prix de l'ARENH se situe aux alentours de 34 euros et que M. Proglio avance les chiffres de 42 ou 43 euros, ce n'est pas de la technique mais un rapport de forces commercial. Comment ferez-vous pour vous en sortir, alors que vous êtes impliqué directement derrière EDF ? Pourquoi n'avez-vous pas tranché cette affaire ? Pourquoi vous mettez-vous en difficulté ? Nous aimerions vous entendre sur le fond.

...ner que le marché français de l'électricité n'est pas concurrentiel et qu'il est bon de le réformer. D'abord parce que la France est actuellement le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de production. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire est propriété exclusive d'EDF. À titre d'exemple contraire, citons la Belgique, qui a obligé son opérateur historique Electrabel à vendre une partie de sa production nucléaire. Ensuite, parce que le marché français de l'électricité est encore ultradominé par EDF, qui a conservé 87 % des abonnés professionnels et 96 % abonnés particuliers. Dans ce contexte contraint, le Gouvernement, sachant qu'il est objectivement sous la m...

affirme que nous nous acheminons vers un tarif d'environ 42 euros le mégawatheure, en continuité avec le TARTAM. Or, aux dires de la CRE comme des concurrents d'EDF, ce tarif est bien au-dessus des 34 euros le mégawatheure, le prix de revient le moins contesté, et en tout cas celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment vont faire les concurrents d'EDF qui, eux, l'achèteront à 42 euros et seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous redisons notre scepticisme quant à l'efficacité de la N...

Cet amendement pointe le doigt sur un aspect très délicat. Tant que l'État sera régulateur, des erreurs seront commises ; je souhaite donc que la fixation du prix soit transférée au régulateur. Actuellement, il semblerait qu'EDF demande 40 à 45 euros, M. Mestrallet pensant plutôt aller vers 35 euros Le texte n'est pas assez précis sur ce point.

Cet amendement a pour objectif de permettre la passation de contrats pluriannuels entre EDF et les fournisseurs alternatifs, la durée d'un an prévue par le texte ne semble en effet pas suffisante.

C'est un amendement important, lié à l'amendement CE 104 portant sur l'alinéa 28. Nous considérons que tant que ne sera pas levée l'ambiguïté relative à la question de savoir qui décide des prix de l'ARENH, l'Etat se mettra dans une situation très dangereuse de juge et partie. EDF a l'État pour actionnaire principal, à plus de 80 %. Il ne s'agit pas d'un petit opérateur historique mais d'un opérateur qui dégage entre 3 et 5 milliards d'euros de résultat net par an. Il y a donc des enjeux considérables, y compris pour les finances publiques. L'État est juge en tant que régulateur et partie en tant que principal actionnaire du vendeur. Cela est intenable et on ne peut invoqu...

...de contrat pluriannuel à moyen terme entre un client et un distributeur si ce dernier n'est pas assuré d'avoir la ressource à moyen terme : il ne va pas prendre le risque de s'approvisionner au prix du marché spot pour tenir un contrat à moyen terme s'il n'a pas la ressource correspondante. En restant sur des contrats d'un an, vous allez mettre les distributeurs alternatifs à armes inégales avec EDF, qui n'aura aucun problème pour conclure des contrats pluriannuels avec les 75 % d'accès à la base qui lui resteront. Ses concurrents n'en auront pas la possibilité et, d'entrée, il y aura une distorsion de concurrence. En quoi serait-il gênant d'avoir des contrats pluriannuels si les signataires acceptent le principe d'avenant ? Or, dans votre loi, il y a un principe d'avenant annuel. Honnêtemen...

...ité filtre sera clairement de vérifier le portefeuille actuel du distributeur qui réclamera un certain volume. On s'appuiera sur le portefeuille de contrats signés que pourra présenter le distributeur à l'entité. Il faudra donc bien effectuer à ce moment-là une vérification détaillée, plonger dans la réalité des contrats, et c'est bien cette vérification détaillée qui impose le filtre vis-à-vis d'EDF. Ce principe est sain, je pense que les collègues de l'opposition l'ont reconnu. Il est très bien de le poser, et c'est l'objet de l'amendement du rapporteur. Ensuite vient la question de la participation précise de la CRE. Notre groupe a une position très favorable à la CRE, mais cela mérite réflexion : renvoyer ce point sensible à la navette et à une vraie discussion entre le Parlement et les a...

Pour notre part, nous voterons cet amendement nous en avions du reste déposé un qui proposait un sous-plafond à 36 térawattheures. Le marché de détail est celui qui pose le plus de problèmes en termes de monopole, puisque EDF totalise 96 % des abonnés individuels. Les segments de clientèle sont très différents. Or, si l'on peut estimer qu'il y a eu un frémissement de la concurrence sur celui des industriels, ce n'est pas le cas sur le marché de détail. Que la loi précise que la concurrence doit être développée sur tous les segments du marché me semble un minimum. C'est pourquoi, je le répète, nous voterons cet amendem...

...l'énergie répartit le volume disponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègu...

...ait pas de contestation et que tout le monde s'accorde sur le prix que vous fixerez, mais je pense, malheureusement, que tel ne sera pas le cas. L'administration du ministère et la CRE peuvent se concerter et aménager des transitions. Des décrets existent pour cela. Il peut y avoir des détachements de fonctionnaires compétents, si besoin. L'État français, je le répète, est actionnaire à 84,9 % d'EDF, entreprise qui a réalisé, l'an dernier, un bénéfice de 3,9 milliards d'euros ; ce n'est pas l'épaisseur du trait, y compris à l'échelle des finances publiques du pays. Comment voulez-vous qu'un État, fût-il le plus vertueux, ne soit pas pris dans un terrible conflit d'intérêts ? Vous allez ainsi placer l'État français dans une position intenable pendant trois ans. Nous proposons donc, par cet am...

Aujourd'hui, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés ont la possibilité de racheter l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable : éolien, photovoltaïque Les frais à ce titre leur sont intégralement compensés par la contribution pour le service public de l'électricité. Les autres fournisseurs qui voudraient se spécialiser dans la fourniture d'électricité verte n'ont pas accès à la CSPE. C...

...iel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans de nombreux pays, ont émergé des services qui vendent de l'énergie verte, et qu'en France il n'y en a pas. C'est vraiment dommage. À l'inconvénient soulevé par François Brottes EDF aurait-elle la latitude de refuser des clients ? , je réponds que cette liste sera ouverte sous contrôle ministériel. L'Allemagne et tous les pays scandinaves fonctionnent ainsi, qu'attendons-nous pour le faire ? Allons au fond du débat : la vraie raison de cette opposition, c'est que cela gêne EDF, qui ne veut pas voir émerger une offre commerciale d'électricité verte. Pour ma part, je ne serai...

..., je l'ai rappelé dans la discussion générale. Il n'y a aucune difficulté d'ordre technique à identifier dans le parc des barrages hydrauliques ceux qui sont appelés en pointe et ceux qui turbinent vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cela ne pose aucun problème et nous pouvons rapidement en dresser l'inventaire. En fait, on mélange deux débats. S'agissant du débat sur l'opérateur historique, EDF, la réponse française a été de dire, contrairement à d'autres pays, qu'on ne lui imposait pas de céder une partie de ses centrales nucléaires. En revanche, on va lui imposer l'ARB. Par ailleurs, une réflexion très intéressante pourrait être menée sur la base. Ce qui fédère la base, qu'elle soit hydraulique ou nucléaire, c'est qu'elle est très bon marché.

... de confiance. J'apporte donc mon entier soutien au rapporteur. Il est normal que le tiers de confiance exige des renseignements précis de la part des personnes qui demanderont à avoir accès à la base et qu'il vérifie, par ce biais, la solidité du besoin exprimé. En outre, ces renseignements précis sont des renseignements concurrentiels et il est normal qu'ils ne viennent pas à la connaissance d'EDF. Je le répète, ce dispositif est un très bon point du texte.

...ses du secteur. Encore une fois, l'Europe avait raison à un double titre. D'une part, la France c'est un choix est aujourd'hui le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de productions nucléaires. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire sont propriétés exclusives d'EDF,