Interventions sur "EDF" de Jean Dionis du Séjour

ce qui n'est pas le cas de nos voisins. Ainsi la Belgique a contraint son opérateur historique, ElectraBel, à vendre une partie de sa production nucléaire à EDF. D'autre part, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Bien entendu, le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du r...

...ndamental. Au coeur de ce dispositif se pose en effet la question du prix de l'accès régulé à la base. Le texte ne dit rien de précis à ce sujet, sauf qu'il confie au Gouvernement la tâche de le fixer et qu'il est de notoriété publique que nous nous acheminons vers un tarif de 40 à 42 euros le mégawattheure, en continuité, si possible, avec le TARTAM. Or ce prix, selon la CRE et les concurrents d'EDF, est bien au-dessus du prix de 34 euros le mégawattheure, qui semble être le prix de revient le moins contesté et qui, en tout cas, est celui auquel la branche commerciale d'EDF achète en interne son électricité à la production d'EDF. Comment feront les concurrents d'EDF lorsqu'ils l'achèteront à 42 euros, et qu'ils seront tenus aux mêmes tarifs de vente qu'EDF ? Nous exprimons de nouveau notre...

..., si possible définitif, aux contentieux qui nous opposent à la Commission européenne. Or, selon nous, cela ne sera pas le cas, au contraire. En effet, ce n'est pas à l'État qu'il revient de fixer le prix de l'ARB fût-ce pendant trois ans seulement , mais au régulateur et, ce, le plus vite possible. Nulle schizophrénie, ici, mais une certaine consanguinité : alors que l'État est actionnaire d'EDF à hauteur de 87 % et que les résultats nets de l'entreprise, selon les années, atteignent avec 3, 5 ou 6 milliards des sommes considérables pour les finances publiques, ce dernier ne peut être à la fois juge et partie. Nous allons droit au contentieux. Je sais que, traditionnellement, l'Assemblée n'est pas favorable aux régulateurs, mais nous devons absolument débattre de ce point. D'autre part,...

..., les centrales hydrauliques au fil de l'eau sur le Rhône sont de toute évidence concernées. Sans être particulièrement favorable à cet amendement-ci, il en est d'autres présentés par le groupe SRC que je soutiens, notamment l'amendement CE 221 visant à intégrer l'électricité produite à partir des barrages au fil de l'eau dans l'électricité de base. Ce contentieux empoisonne les relations entre EDF et GDF Suez : il convient de le régler une fois pour toutes.

Si l'on en croit les personnes auditionnées, la branche production d'EDF vend l'électricité à la branche commerciale au prix d'environ 30 euros le mégawattheure pour ce tarif bleu, ce qui annihile toute concurrence.

Les fournisseurs qui ont accès à de l'hydraulique au fil de l'eau ne doivent pouvoir accéder à la production d'EDF qu'en complément de leurs propres capacités. L'adoption de ces amendements est d'autant plus nécessaire que nous n'avons pu définir une autre base concernant les centrales hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau.

...tre vivante, avec un régulateur fort. C'est à lui la directive européenne le dit d'ailleurs clairement de fixer les prix. Or, les alinéas 21 et 27 réintègrent discrètement les ministres chargés de l'énergie et de l'économie dans le mécanisme. Ce sera une source de contentieux avec l'Union européenne puisque l'État, ce qui est une spécificité bien française, est actionnaire à hauteur de 87 % d'EDF. Cette confusion des genres entraînera des polémiques incessantes sur le prix. Il faut en revenir le plus vite possible à une situation où les prix seront fixés par l'autorité de régulation. On sait que cela finira par arriver, et la bataille d'arrière-garde qui a lieu pour repousser l'échéance n'est pas très heureuse.

Le président de la CRE, au cours de son audition, nous a fait entendre un modèle de discours technocratique, en particulier que la question serait purement technique et qu'elle ne soulèverait aucun débat. Personne n'y croit ! La fixation du prix donne lieu à un conflit d'intérêts majeur entre EDF et les autres fournisseurs. Quant au président d'EDF, il espère que le prix sera fixé à l'issue du débat au Parlement : 45 euros, à son goût, ou peut-être 42 Quoi qu'il en soit, faire comme si ce conflit d'intérêts n'existait pas et mettre l'État actionnaire en position de juge et partie n'est pas sain. Dès qu'on parlera chiffres, les tensions renaîtront.

...a base régulée est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, alors que la directive européenne 200354 renvoie cette responsabilité au régulateur. Le Gouvernement et le rapporteur soutiennent que cette durée transitoire permettra à l'État d'établir une doctrine. J'en doute. En vérité, le délai est bien long et il ouvre la porte au contentieux : les fournisseurs qui achètent à EDF attaqueront l'État au motif qu'il est juge et partie.

Le projet de loi prévoit que les « échanges d'information doivent être organisés de telle sorte qu'ils ne puissent permettre à EDF d'avoir accès de façon privilégiée à des positions individuelles ». Telle est la raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le VIII de l'article 1er en prévoyant une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France mentionnée au III », afin que l'opérateur historique n'ait pas connaissance des volumes alloués à ses concurrents et ni de leurs destinataires.

Cet amendement vise à permettre aux autres fournisseurs qu'EDF et les distributeurs non nationalisés (DNN) d'avoir accès à un moindre coût aux énergies renouvelables et donc de bénéficier de la contribution pour le service public de l'électricité. Nous avions déjà déposé un amendement similaire en 2005, car il n'y a aucune raison pour qu'EDF ait le monopole du rachat de l'électricité renouvelable. Sinon, doit-on penser que la promotion d'électricité verte g...

...pement des énergies renouvelables. Convient-il, dans ces conditions, de donner aux producteurs des énergies renouvelables la liberté de vendre aux fournisseurs de leur choix ? Telle est la question. Je ne suis pas certain que cette disposition contribuerait à l'augmentation de la CSPE du fait que le développement des énergies renouvelables n'est pas lié uniquement au fournisseur qui les achète EDF ou les DNN , mais est également déterminé par d'autres facteurs, en particulier par les régimes et les stratégies adoptés notamment pour le solaire ou l'éolien. Quant à la question des réseaux, il faut se rappeler que le monopole d'EDF a disparu pour laisser la place à quatre métiers. Le réseau appartient à tout le monde ! Des fournisseurs coopératifs doivent pouvoir, s'ils le désirent, promouv...

EDF n'a plus, aujourd'hui, aucune légitimité à exercer ce monopole.

... choix : outre que l'organisation d'une véritable concurrence sert le consommateur, l'Europe est une réalité qui s'impose à tous. Le secteur des télécommunications n'a-t-il pas été régulé avec succès, tant en ce qui concerne les prix que les services ? En l'occurrence, ce texte suffira-t-il pour créer cette concurrence que nous appelons de nos voeux, ou favorisera-t-il l'émergence d'un oligopole EDFGDF Suez ? Par ailleurs, selon le président de la CRE, les marges de manoeuvre pour définir le prix de l'ARB que vous estimez quant à vous à 42 euros le kilowattheure sont quasiment nulles et relèvent moins de la politique que de l'arithmétique. En la matière, qui doit arbitrer ? Est-ce la CRE, en raison d'un conflit d'intérêts supposé entre l'État régulateur et l'État actionnaire ? S'agissa...

N'ayant pas participé à la commission, mes questions seront celles d'un novice. Qu'en est-il exactement de la concurrence ? J'ai entendu ce matin à la radio nationale qu'un million de personnes avaient un autre fournisseur qu'EDF. Sur 40 millions de foyers, ce n'est tout de même pas négligeable. Il nous faudrait un état des lieux précis avant de décider quoi que ce soit. François Brottes a raison : la France est un cas spécifique. Les textes européens distinguent deux métiers régulés le transport et la distribution et deux métiers qui ne le sont pas la production et la vente. En prétendant réglementer la production...

...laise » sur la durée de vie des centrales nucléaires se produit-il après quarante, cinquante ou soixante ans ? Le modèle français de production d'électricité s'appuie sur le nucléaire chargé de répondre aux besoins de base , l'hydraulique pour la semi-base, le fuel et le gaz pour la pointe. Le fuel cher change-t-il cette donne ? Est-il envisageable de repositionner la politique commerciale d'EDF pour développer le chauffage électrique ?

Le deuxième point de vue légitime est celui d'EDF et de l'État actionnaire, qui voudra aller vers la suppression de ces tarifs pour

Quel est l'intérêt de la France ? Pour l'heure, ainsi que je l'ai indiqué à Daniel Paul, trois points de vue partisans, au bon sens du terme, s'opposent. Les consommateurs ont tout intérêt à ce que le tarif réglementé perdure. Le contribuable français ayant financé le nucléaire, il en attend un juste retour, c'est-à-dire un tarif proche du prix de revient du nucléaire. L'État actionnaire et EDF ont, quant à eux, un intérêt objectif à ce que l'on s'achemine vers la suppression des tarifs et la libéralisation des marchés, qui peuvent être source de profits extrêmement importants. C'est d'autant plus légitime que les besoins en matière d'investissements, notamment pour le renouvellement des installations, sont énormes, car EDF a très peu investi en France entre 1996 et 2000. En outre, les ...

La France doit définir un axe fort en matière énergétique et tarifaire, afin de peser sur le débat européen. Il ne serait pas efficace de naviguer à vue. Ainsi, nous n'avons pas été rassurés par la décision ponctuelle de vendre 2,5 % du capital d'EDF, vente dont le produit 3,7 milliards d'euros servira à financer la modernisation des universités. Pour nous, centristes, qui souhaitons le retour le plus rapide possible à l'équilibre des finances publiques, une telle rupture avec la règle selon laquelle les recettes des privatisations doivent servir à la réduction de notre dette est inquiétante. Pour conclure, ce texte va, certes, dans le b...