Interventions sur "mandat" de Jean-Christophe Lagarde

...re générale, les règles proposées par l'ordonnance du 29 juillet 2009 ne dérogent au droit commun que pour autant que la spécificité de l'élection de députés hors du territoire national commande des adaptations, celles-ci relevant, la plupart du temps, du pur bon sens, qu'il s'agisse du délai de deux semaines séparant les deux tours de l'élection, de la possibilité pour le candidat de désigner un mandataire financier par pays ou encore de la possibilité d'un vote par correspondance, voire d'un vote électronique. Au-delà, il s'agit également de procéder à certaines simplifications et actualisations de notre code électoral, mais également de renforcer notre législation sur la transparence financière de la vie publique, notamment sur la base des recommandations tant de la commission de réflexion p...

...et les citoyens. Le débat a eu lieu sur ces bancs, et si la solution retenue maintient le principe d'une incrimination spécifique, elle n'en supprime pas moins la peine d'emprisonnement initialement prévue et adoptée à l'unanimité, laissant ainsi croire que mentir délibérément sur l'état de son patrimoine ou l'étendue de ses revenus à la commission chargée de vérifier qu'un élu n'utilise pas ses mandats pour s'enrichir, ne serait qu'une infraction mineure, banale. Mes chers collègues, s'il est une conviction qui devrait tous ici nous rassembler, c'est bien celle qui veut que l'exercice d'un mandat politique doit s'inscrire dans un souci de transparence, de justice et, osons le dire, d'exemplarité. Comment, et au nom de quoi, pourrions-nous nous affranchir de ce devoir ? À ce titre, le groupe ...

...tre pays en commission des lois : la peine, la sanction pour l'auteur de déclarations frauduleuses intentionnelles. Je me souviens de nos débats en commission des lois, monsieur le rapporteur, au cours desquels un certain nombre de sanctions, civiles par exemple la privation du droit sur la famille n'avait aucun sens avaient été revues. En revanche, que l'élu soit visé s'il fraude lors de son mandat politique et que cela soit pénalement répréhensible, me semble indispensable. Nous étions parvenus à un équilibre. Celui-ci doit être rétabli ce soir afin que les Français soient convaincus que les élus de la République sont prêts à faire la transparence et que les efforts qu'ils leur demandent, ils se les imposent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur les bancs des groupes SRC et ...

...pté non la première fois, mais la seconde, de lever son immunité parlementaire, ce qui est tout à l'honneur du Sénat. Mais permettez-moi de rappeler, monsieur le ministre, que la fraude relative à sa déclaration de patrimoine est bien antérieure. Dans l'hypothèse dont nous parlons, les enquêtes judiciaires auraient commencé dès cette époque, et pendant plusieurs années, pour ne pas dire plusieurs mandats, la République aurait évité la honte qui la poursuit dans cette partie du territoire national. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

...e 55 % à ne pas être fonctionnaires pour ma part, je ne suis pas fonctionnaire, ce qui n'est ni une tare, ni une qualité. Il faut donc essayer d'améliorer la représentativité de l'Assemblée nationale, des assemblées d'élus. Comme l'a expliqué M. Mariton, il est certain qu'il est plus facile à quelqu'un qui a la garantie d'emploi que donne le statut de la fonction publique de s'investir dans un mandat électif que, par nature, on peut perdre à l'issue d'un ou de plusieurs mandats. On a plus de difficultés à le faire quand on est salarié dans le privé, que l'on exerce une profession libérale ou que l'on est chef d'entreprise. La perte du mandat d'élu n'a absolument pas les mêmes conséquences. Ce n'est pas stigmatiser la fonction publique que de dire cela. Il est normal que, si l'on a fait le cho...

...in. J'observe en outre que vous omettez d'évoquer les sénatoriales de 2011 : vous avez l'occasion dans quelques semaines de demander aux sénateurs socialistes qui sont en situation de cumul d'y renoncer. Il semble en fait que la souffrance est aujourd'hui telle, chez les membres du Parti socialiste, qu'ils veulent faire en sorte de ne pas être les seuls à souffrir Avant même d'exercer un autre mandat, j'avais la conviction, peut-être du fait de ma circonscription, que le cumul est, au moins tant qu'il n'y a pas de proportionnelle, une nécessité. Les spécialistes le savent, il y a des circonscriptions où n'importe qui, quoi qu'il dise ou fasse, peut être élu dès lors qu'il porte la bonne étiquette ; à défaut de cumul des mandats, les élus sont en fait choisis par leur parti, et en rien par les...

Le groupe du Nouveau Centre considère lui aussi qu'il serait absurde de ne pas prolonger d'un an le mandat de l'actuel Médiateur, qu'on sait efficace, attentif et utile, alors que nous ne sommes pas encore en mesure de mettre en place le nouvel outil. Nous voterons donc ce texte.

J'ai été très intéressé par les arguments de Mme Filippetti. On ne peut compter sur la vertu de l'homme, les textes doivent encadrer ses comportements, nous dit-elle. Elle prétend être un modèle de vertu, puisqu'elle ne cumule pas de mandats. J'avais pourtant cru comprendre qu'au mois de mars dernier, elle avait été candidate aux élections cantonales.

Il serait dommage qu'elle quitte l'Assemblée ! Certes, le système actuel peut surprendre. Mais serait-il pour autant vertueux de mettre fin au cumul des mandats ? Si l'on regarde la carte électorale de notre pays, on note que la plupart des circonscriptions conservent la même coloration politique pendant des décennies, voire des siècles. Le non-cumul des mandats aboutirait, en fait, à renforcer le pouvoir des partis politiques dans la désignation de leurs candidats, leurs apparatchiks parachutés depuis Paris

Ensuite, vous suggérez de laisser aux maires des petites communes la possibilité de cumuler un mandat parlementaire et un mandat exécutif local. C'est méconnaître la fonction de maire d'une petite commune. Celui-ci ne dispose que d'une petite administration et, bien souvent, il fait lui-même ce que le maire d'une grande commune fait faire par son administration, par des cadres qualifiés. En fait, la charge de travail des maires des petites communes est au moins aussi importante que celle des mair...

Il y a vingt ans, il n'y avait pas de règle sur le cumul des mandats. Nombreux étaient ceux peut-être siègent-ils encore qui cumulaient trois, quatre, voire cinq mandats conseiller général, régional, maire, député. Depuis que la loi sur la limitation à deux mandats a été adoptée, pensez-vous vraiment que les Français ont eu l'impression que la classe politique s'est renouvelée ? Pour ma part, je ne le crois pas !

J'ai l'impression d'entendre le débat d'hier soir, qui visait à interdire aux ministres l'exercice de mandats électifs ou de responsabilités locales, voire de responsabilités locales exécutives.

Notre assemblée a estimé que les ministres pouvaient parfaitement exercer des mandats locaux. Et voilà qu'un amendement du groupe socialiste prévoit que les députés ne pourraient plus exercer de mandats locaux. Les sénateurs, qui représentent les collectivités territoriales, auraient, eux, droit au cumul ! Je vous fais cependant observer que les sénateurs ne sont pas seulement des représentants des collectivités territoriales ; ils sont aussi des législateurs. Alors, si vous voul...

Aux termes de l'amendement n° 287 : « Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. » Alors, comme Mme Filippetti l'a fait remarquer, qu'un député ne puisse pas être conseiller municipal répond à une ardente demande de l'ensemble de la population française. Vous avez tous, au cours de votre parcours politique, ressenti la difficulté et la lourdeur de la tâche de conseiller municipa...

... dispositif proposé. Je qualifierai ces amendements hypocrites de faux-nez. Ils sont présentés par des élus qui cumulent, tout naturellement, des responsabilités importantes de maire de grande ville et de président de groupe parlementaire ; de président de conseil général et de parlementaire. Bref, ces amendements permettent à ces élus de se montrer vertueux alors qu'ils cumulent aujourd'hui des mandats sous prétexte que la loi ne leur interdit pas encore de le faire. Mais la plus vertueuse des attitudes serait de mettre fin à un comportement que l'on condamne et que l'on voudrait voir cesser !

Cela semble élémentaire : quand on veut donner une leçon, autant se l'appliquer à soi-même avant que la loi ne vous l'impose. C'est d'ailleurs ce qu'a fait Mme Royal : lors des dernières élections législatives, elle a tiré les conséquences de son opposition au cumul des mandats. On ne peut pas dire qu'elle ait fait école sur les bancs de cette assemblée et, en tout cas, pas parmi ceux qui professent régulièrement des cours de morale sur ce sujet.

Ceux qui, il n'y a pas si longtemps, souhaitaient que le mandat unique devienne la règle devraient très franchement dire : « Je ne peux pas être, à la fois, dans mon conseil général pour impulser l'action économique de mon territoire et surveiller l'action sociale toujours plus étendue de mon département, et siéger dans cet hémicycle à une heure aussi tardive de la nuit ». J'ai voulu faire cette démonstration pour expliquer qu'il y a une responsabilité que n...

Certains, parmi nous, qui affirmaient qu'un élu devait avoir un mandat et un seul, se sont pourtant présentés aux élections cantonales, en vue de devenir président de conseil général. Ils ont été élus : l'électeur, souverain, en a décidé ainsi. Pourquoi vouloir le priver de cette possibilité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre.)

...s, nos concitoyens nous demandent d'appuyer une démarche vis-à-vis de l'administration, que ce soit pour une recherche d'emploi ou l'obtention d'un logement. De sa vie de conseiller général, de sa vie de maire plus encore, voire, mais beaucoup moins, de celle de conseiller régional, on tire un certain nombre d'expériences que nous pouvons porter ici. J'ai l'intime conviction que le non-cumul des mandats, tel que proposé dans cet amendement, n'aurait, in fine, pour conséquence que ce qui était redouté par certains d'entre nous tout à l'heure à propos de la proportionnelle : faire émerger essentiellement des gens issus de l'appareil politique et sans expérience du terrain. On trouve déjà quelques exemples de cela dans d'autres enceintes. Je pense que s'il est nécessaire de limiter le cumul des m...

Autant il me semble que l'interdiction de cumuler plusieurs mandats en même temps ne permettra pas un véritable renouvellement de notre vie politique, autant je suis favorable à l'interdiction de l'exercice de plus de trois mandats consécutifs. Tel est l'objectif de cet amendement, qui va manifestement dans le sens de ce que veut le Gouvernement lorsqu'il propose de limiter l'exercice de la fonction de Président de la République à deux mandats successifs. Il n...