Interventions sur "outre-mer" de Huguette Bello

Cet amendement se justifie pour quatre raisons. Premièrement, les besoins en logements sont importants du fait de la dynamique démographique, mais aussi des retards accumulés au cours de ces dix dernières années. Deuxièmement, les départements d'outre-mer seront les seuls territoires de la République où le logement social ne sera plus financé uniquement par le budget de l'État, mais aussi par un nouveau dispositif faisant appel aux capitaux privés. Troisièmement, du fait de la pluriannualité budgétaire, la ligne budgétaire unique n'est garantie que pour les trois prochaines années. Quatrièmement, le droit au logement n'est toujours pas inscrit d...

L'article 10 est un article clef de ce texte puisqu'il tend à faciliter les conditions d'approvisionnement et d'exportation des régions d'outre-mer, en même temps qu'il souligne les contraintes juridiques auxquelles elles sont soumises. Les conditions prévues par cet article détermineront pour une large part le succès des zones franches d'activités. Nous voulons mettre fin à cette anomalie qui nous coûte très cher. En effet, une grande partie des intrants dont nos économies ont besoin provient des pays situés dans la zone géographique. Mais...

Le Gouvernement, qui rejette tous mes amendements, refusera-t-il aussi celui-ci ? Il vise à inscrire dans la loi la déclaration du secrétaire d'État devant le Sénat, selon laquelle le seuil de l'examen local est relevé de 1,5 million d'euros à 10 millions. Il s'agit d'accroître l'efficacité du dispositif de défiscalisation du logement social outre-mer en accélérant l'instruction des demandes d'agrément. Cet amendement répond à une demande des opérateurs, à titre de contrepartie de l'abaissement du seuil d'agrément.

Le principe de continuité territoriale se traduit par des dispositifs très différents selon qu'il s'agit de la Corse ou des départements d'outre-mer. Cinq ans après la mise en place d'un dispositif expérimental pour l'outre-mer, le temps est venu d'étendre aux DOM les conditions adoptées depuis plus de trois décennies pour la Corse.

...'ores et déjà, la production électrique obtenue à partir de la bagasse représente près de 12 % de la consommation d'électricité à la Réunion. Elle participe donc pleinement à la politique de développement des énergies renouvelables de l'île et contribue à l'objectif d'autonomie énergétique. Mes chers collègues, c'est un moment grave. Le vote sur cet article pour une valorisation de la biomasse d'outre-mer à son juste prix engage chacun d'entre nous. Si, après la litanie sur nos innombrables « handicaps », le Parlement français, par le vote de ce soir, en venait, pour de mystérieuses raisons, à nous faire cette fois reproche de nos atouts, de nos efforts et de nos avancées, ce serait le pire signal adressé à nos peuples et, croyez-le bien, le pire des préambules aux états généraux.

L'article 27 supprime le dispositif de soutien à l'emploi des jeunes diplômés créé par la loi de programme pour l'outre-mer de 2003 au motif qu'il n'a pas rencontré le succès escompté. Après celle du congé solidarité, la suppression simultanée, dans le projet de loi, de ce dispositif et du volet relatif à la formation professionnelle de l'aide au projet initiative-jeune affaiblit considérablement la politique de l'emploi à l'égard d'une jeunesse pourtant confrontée à un chômage massif. Dans l'attente de nouvelles me...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est avec gravité que nous nous sommes penchés sur ce texte consacré au développement économique des outre-mer. Nous n'avons pas ménagé nos efforts pour l'améliorer, afin qu'il réponde au mieux aux attentes des outre-mer. En témoignent non seulement le nombre d'amendements examinés, mais aussi la durée de nos débats. Il y a eu quelques beaux moments d'unanimité, le premier lors de l'adoption du plan d'apurement des dettes sociales des très petites entreprises ; le deuxième lorsque nous avons voté, avec l...

La réforme de la TVA non perçue récupérable devrait se traduire, pour l'État, par une plus-value fiscale d'un montant annuel d'environ 125 millions d'euros. Le dernier rapport d'audit, comme les documents qui l'ont précédé, fait le pari que cette réforme provoquera une baisse des prix à la consommation, ce qui nous ramène à la lancinante question du coût de la vie outre-mer. Nous demandons que les conséquences effectives sur les prix soient mesurées. Nous souhaitons aussi être informés de la destination de ces plus-values, d'autant que les différentes réformes successives touchant des dispositifs appliqués outre-mer ont entraîné des plus-values fiscales ou des économies budgétaires. À chaque fois, les gouvernements nous ont promis de réinjecter ces sommes dans le d...

Ces amendements, qui reviennent sur les dispositions adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, visent à prendre en compte les particularités géographiques et la réalité économique des départements d'outre-mer. L'implantation sans autorisation de grandes surfaces couvrant jusqu'à 1 000 mètres carrés prévue par la loi LME constitue sans doute là plus qu'ailleurs une réelle menace pour le commerce de proximité. Elle risque aussi, du fait de l'insularité et de la faible taille des marchés, d'encourager des situations de monopole. La règle de l'uniformité n'a aucune raison de s'appliquer en matière d'urb...

Cet amendement vise à rétablir l'article L. 752-10 du code de commerce supprimé par l'article 102 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Il s'agit donc de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l'objectif était de limiter, dans les départements d'outre-mer, la constitution de monopoles dans la grande distribution. Adoptée sur initiative parlementaire, cette disposition prévoit en effet que dans le domaine du commerce de détail à prédominance alimentaire de plus de 300 mètres carrés, aucun groupe ne peut détenir plus de 25 % de la surface totale sur l'ensemble d'un département d'outre-mer. Au moment où les crises qui secouent l'outre-mer ont mis e...

Cet amendement vise à favoriser la mobilisation de l'épargne en faveur des petites et moyennes entreprises des départements d'outre-mer qui, on le sait, rencontrent souvent des difficultés pour financer leurs investissements. Il s'agit d'appliquer aux fonds d'investissement de proximité des départements d'outre-mer le régime fiscal existant en Corse depuis 2007 : la réduction d'impôt passerait ainsi de 25 % à 50 % des fonds placés dans les FIP. Les FIP participant au financement des PME, ils constituent un outil intéressant pour...

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 339 et 338 ainsi que l'amendement n° 337 rectifié qui viendra ultérieurement en discussion. Ces trois amendements visent en effet à aménager le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti voté par nos collègues du Sénat. Nous souhaitons le faire parce que, dans les départements d'outre-mer, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti a pour but non seulement d'apporter un allégement des charges financières aux propriétaires exploitant mais aussi d'inciter les propriétaires non exploitant à mettre leur terre en fermage. En ce sens, une exonération s'appliquant aux terres non exploitées, incultes ou laissées à l'abandon irait à l'encontre de cet objectif et freinerait le dispos...

...collègues, le recours à un label connu, les zones franches, une expérimentation hasardeuse, la défiscalisation du logement social, un dispositif recentralisé et toujours mal doté, la continuité territoriale, une préoccupation de dernière minute, le pouvoir d'achat, voilà l'équation à quatre variables et à beaucoup d'inconnues que nous propose ce projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Doter les quatre régions les plus pauvres de l'Union européenne de zones franches fiscales n'est en soi ni une innovation ni un événement. Shannon, en Irlande, nous a devancés d'un demi-siècle. Les années 90 ont vu le gouvernement d'Alain Juppé recourir plus d'une fois à ce dispositif pour des territoires français en difficulté. L'objectif assigné à ces nouvelles zones franches peut être perçu...

...té qui, lui, avait le tort de ne pas coïncider avec les objectifs nationaux sur les retraites. Reste le service militaire adapté, protégé par son ancienneté. Plébiscités ou sous-utilisés, les dispositifs pour les jeunes sont rayés de la carte. La jeunesse risque de commencer à se poser des questions. La place étant vide, je vous propose, monsieur le secrétaire d'État, que le prochain texte sur l'outre-mer soit consacré à la jeunesse, de sorte qu'elle soit placée au centre des décisions politiques. Je vous propose de construire l'avenir avec l'avenir. C'est pourquoi je ne défendrai pas au cours de ce débat d'amendements relatifs à la jeunesse. Ils seraient beaucoup trop périphériques. Je vous demande simplement de régler le sort des 1 500 assistants d'éducation dont les contrats arrivent à leur te...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, une adoption anticipée de cette loi aurait-elle permis d'éviter la crise qui traverse les outre-mer, cette crise que les difficultés mondiales ne font qu'amplifier, mais qu'elles n'ont en aucun cas créée ? Ce n'est pas par goût de l'histoire-fiction que la question mérite d'être posée, mais simplement parce que la réponse qu'on lui donnera apportera un premier éclairage sur son efficacité et sur son emprise sur la réalité. Par sa durée, par son ampleur, par le soutien massif dont il a bénéfici...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le moins que l'on puisse dire, c'est que la discussion du budget de l'outre-mer pour 2009 arrive dans un contexte bien particulier. Ai-je besoin d'évoquer la crise générale qui affecte la France et le monde ? Je préfère rappeler que s'ajoute à cette crise hors normes une crise spécifique de l'outre-mer. Celle-là est due en grande partie à l'attitude du Gouvernement. Ainsi, l'outre-mer sera une des rares régions où, loin d'accompagner la crise pour la tempérer, on va au contr...

Dans ce contexte confus, vous souhaitez que la défiscalisation finance, au moins en partie, le logement social. Nulle part sur le territoire national, ce droit fondamental n'est sorti de la compétence de l'État. Il est vrai que les lois importantes votées au cours de ces dernières années pour résoudre la crise du logement ont très peu concerné les départements d'outre-mer, et que la dernière en date, actuellement en cours d'examen, ne nous concerne pas non plus. D'un côté, on sanctuarise les budgets, de l'autre, on s'en remet aux lois du marché. Il est facile d'imaginer ce qui se passera dans deux ou trois ans. Le logement social sera oublié : on ne retiendra que la moralisation des niches fiscales. Enfin, n'est-il pas choquant qu'au moment où l'intervention de l'...

...isation déstabilisée, le logement social toujours en panne, des coupes budgétaires successives dans la fonction publique : à vrai dire, aucun secteur n'est épargné et tout est réuni pour une nouvelle aggravation de la situation de l'emploi dans les prochains mois. Rarement un budget a été étudié dans un tel contexte. La raison en réside sans doute dans votre conception même du développement de l'outre-mer. Parler, en effet, de développement endogène, terme que votre ministre de tutelle elle-même, si l'on en croit ses propos en commission, n'est pas prête à utiliser, c'est plus que douteux, c'est renvoyer à une époque que l'on croyait dépassée. Les inventeurs de ce développement endogène ont-ils vraiment fait les comptes ? N'ont-ils pas oublié le domaine maritime que la France possède grâce à l'out...

La crise financière et économique mondiale n'épargnera personne et les collectivités locales vont en subir, elles aussi, les effets dévastateurs. Il est à craindre que les communes d'outre-mer soient encore plus touchées que les autres, et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, alors qu'elles connaissent un retard structurel en matière d'équipements, que de nombreuses infrastructures, telles que des établissements scolaires ou des réseaux d'assainissement et d'adduction en eau potable, doivent être réalisées, ces communes risquent de trouver difficilement à emprunter, ou d'être co...

...té est répandue, il est facile d'imaginer les difficultés des familles. En attendant que soient prises au plan national des mesures destinées à améliorer le pouvoir d'achat, je vous propose trois pistes d'action qui ont le triple mérite de dépendre principalement de votre ministère, d'être faciles à mettre en oeuvre et, surtout, de mettre fin à des situations d'inégalité entre les départements d'outre-mer et l'Hexagone. La première piste concerne la revalorisation de l'allocation de logement. Le forfait charges de cette allocation se situe actuellement au tiers de celui de la France continentale : il est donc très pénalisant pour les locataires d'outre-mer. Les charges locatives réelles étant largement supérieures au forfait, le locataire doit supporter une dépense plus importante. Pour parvenir ...