Interventions sur "stabilité" de Gilles Carrez

Ce Programme de stabilité est réaliste donc absolument crédible pour trois raisons. D'abord, les prévisions doivent être jugées en fonction de la qualité des réalisations ; or, ces deux dernières années, elles sont bien meilleures que prévu. Ensuite, ce Programme refuse les facilités liées à la surestimation des taux de croissance : ainsi, pour 2013, il n'est prévu qu'une croissance de 1,75 % et, pour les années suivant...

Le programme de stabilité que la France doit transmettre à Bruxelles est un élément essentiel du cadrage de l'évolution budgétaire future, tant en recettes qu'en dépenses. Le Gouvernement doit consulter le Parlement avant de procéder à cette transmission. Il sera donc nécessaire que nous nous réunissions à cette occasion. Sur Dexia, je vous rappelle que nous avons entendu la semaine dernière les présidents de La Poste et ...

Cet amendement vise à préciser le délai de transmission au Parlement du projet de programme de stabilité avant son envoi aux institutions européennes. Le délai proposé est de deux semaines, comme nous l'avions envisagé en décembre dernier lors de la discussion de la loi de programmation pluriannuelle.

La France, comme les autres pays de la zone euro, est tenue de présenter chaque année à Bruxelles un programme de stabilité qui est, en quelque sorte, une loi-cadre d'équilibre des finances publiques. Ce programme de stabilité retrace sur une durée de quatre ans l'évolution prévisible des recettes, des dépenses et, surtout, du solde, c'est-à-dire du déficit. Le Gouvernement vient d'accepter que ce programme qui doit obligatoirement être adressé à Bruxelles au printemps fasse ici même l'objet d'une déclaration et ...

En principe, je ne peux pas retirer un amendement adopté par la commission des finances. Je me rallie cependant à la position exprimée il y a quelques instants par Charles de Courson : mieux vaut renvoyer cette question à la loi organique. Cela étant, je vais en profiter pour vous poser une question peu anodine, monsieur le ministre. Pour avoir une bonne articulation avec les programmes de stabilité, et pour que nos lois de finances ne tirent pas leur légitimité et leur fondement d'un document européen transmis à Bruxelles, c'est-à-dire du programme de stabilité, il faudrait que nos lois-cadres d'équilibre des finances publiques soient discutées au printemps, de sorte que les calendriers convergent.

...nt des affaires européennes, mes chers collègues, le 6 juillet dernier, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, le Gouvernement a recouru à l'article 50-1 de la Constitution. Un débat, suivi d'un vote, a donc été organisé ici même. C'était là une évolution majeure de la procédure budgétaire. Ce débat était aussi motivé par le souci de prendre en compte, fût-ce après-coup, le programme de stabilité qui avait été transmis quelques mois auparavant à Bruxelles sans avoir été soumis au préalable à notre examen. Le Gouvernement s'est donc engagé, le 6 juillet dernier, à ce que le prochain programme de stabilité fasse l'objet, avant sa transmission à Bruxelles au printemps de cette année 2011, d'un débat, suivi d'un vote. Le Gouvernement tient donc son engagement ; je tiens à le saluer. (Exclamat...

Votre présentation pèche presque par excès de modestie. Ce programme de stabilité met en évidence les bons résultats obtenus dans l'évolution des comptes publics. Il donne l'occasion de rappeler le « quasi-sans-faute » que le Gouvernement français a accompli dans sa gestion de la crise. Depuis la crise bancaire et financière de l'automne 2008, les mesures de soutien aux entreprises et à l'investissement, de soutien au pouvoir d'achat des ménages et de prévision de l'avenir a...

...it des mesures nouvelles en recettes ou des plafonds de dépenses contraires aux dispositions de la loi-cadre. Monsieur Ginesta, si nous devons compléter la réforme constitutionnelle de 2008, c'est que nous nous trouvons confrontés à un besoin de financement particulièrement important entre 200 et 250 milliards d'euros par an. Tous les pays européens, indépendamment de considérations liées à la stabilité de la zone euro, se sont dotés de garde-fous leur permettant de résorber progressivement leur endettement. Il s'agit de règles de sagesse pragmatiques, qui ne visent pas à nous enserrer dans des contraintes supplémentaires. Donnons-nous les moyens de maintenir, sauf circonstances exceptionnelles, la trajectoire que nous nous sommes fixée.

L'amendement de M. de Courson pose un problème d'articulation avec le programme de stabilité. Dans le cadre de l'examen de la loi de programmation pluriannuelle, nous avons obtenu que le programme de stabilité fasse l'objet d'un débat et d'un vote au Parlement avant sa transmission aux autorités européennes. Dans le cadre du semestre européen, cette exigence est renforcée. Pour éviter que les lois de finances annuelles ne soient cadrées par le programme de stabilité et non par la loi-cad...

Les deux exercices ne sont pas de même nature. Chaque nouveau programme de stabilité peut comporter quelques modifications par rapport à celui de l'année précédente, mais en ce qui concerne la loi-cadre, il convient de lui conférer un minimum de permanence. Je suis donc défavorable à l'amendement CF 24. En revanche, l'harmonisation des durées de validité est un point important. Je rectifie donc mon amendement CF 36 en remplaçant « au moins trois années » par « quatre années ».

...lus en plus denses : le projet de loi de finances pour 2011 ne comptait pas moins de 95 pages. Du jamais vu ! L'Assemblée étant la première saisie, les délais auxquels elle est soumise deviennent impraticables. La dérive est très récente, elle date de cinq ou six ans, et il faut y mettre un terme. Du reste, le nouveau système, en déplaçant le débat de fond au printemps, au moment du programme de stabilité, contribuera à décaler le calendrier vers l'amont. La technique qui consiste à annoncer fin août les mesures impopulaires, pour prendre tout le monde de court, est incompatible avec le programme de stabilité et le dispositif des lois-cadres. La date du 15 septembre laisse au conseil des ministres le temps de se réunir. D'ailleurs, en 1998, le dépôt avait eu lieu le 9 septembre, en 1999 le 15 sept...

La politique est définie dans la loi-cadre. C'est tout de même mieux que le système actuel dans lequel le programme de stabilité est envoyé à Bruxelles sans que le Parlement en connaisse. Le vote de la loi-cadre sera un acte politique fort. Ensuite, le Conseil constitutionnel vérifiera que la trajectoire ainsi définie est respectée.

Un débat doit avoir lieu : tout le monde est d'accord sur ce point. Et ce débat doit être suivi d'un vote. C'est d'autant plus essentiel que la procédure liée au programme de stabilité est vouée à se renforcer à l'avenir. Notre collègue Garrigue se demande ce qui arriverait si le projet de programme adopté par le Parlement était corrigé par le Conseil. Un amendement proposé plus loin par le président de la Commission donne la réponse : il prévoit une concordance entre le dépôt du projet de loi-cadre d'équilibre des finances publiques et la transmission du programme de stabilit...

Pour laisser au Parlement le temps de l'examiner, le projet de programme de stabilité doit être adressé au moins deux semaines avant sa transmission aux institutions communautaires.

Pour être associé à la procédure du semestre européen, le Parlement devra disposer, dès le printemps, d'un projet de loi-cadre qui constituera en quelque sorte la déclinaison en droit interne du programme de stabilité. Je suis donc favorable à cet amendement sous réserve de supprimer les mots : « sur le bureau de l'Assemblée nationale ». De droit, en effet, les lois-cadres sont d'abord examinées à l'Assemblée.

Il est en effet logique de prendre ces observations en considération. Mais il est déjà compliqué d'articuler la loi-cadre avec le programme de stabilité : mieux vaut ne pas créer une contrainte de calendrier supplémentaire.

...013. Je voudrais ajouter un mot concernant l'article 3, qui ne fait l'objet d'aucun amendement. Il résulte d'une rédaction de la commission des finances, qui a souhaité distinguer dans les soldes publics ce qui relèvera des comptes de l'État, des comptes de la sécurité sociale et des comptes des collectivités locales. La loi de programmation pluriannuelle doit être cohérente avec le programme de stabilité. Vous avez probablement entendu parler du projet de mise en place du semestre européen, notion que nous approfondirons dans quelques instants. Le mode d'emploi des programmes de stabilité, dont la méthodologie a été définie par Bruxelles, demande de ventiler les soldes publics entre ce qui relève de l'État, des collectivités locales, par exemple les Länder en Allemagne, et des comptes sociaux. La...

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Garrigue de son amendement qui pose la question de l'articulation de nos lois de programmation pluriannuelle avec les programmes de stabilité et l'élément nouveau que constitue le semestre européen. Nous nous sommes interrogés longuement sur cette question à la commission des finances et, comme vous allez le voir quand nous aborderons la discussion de l'amendement du Gouvernement, nous avons abouti à une première idée, liée aux travaux menés au sein du groupe de travail Camdessus auquel Jérôme Cahuzac et moi-même participons. Il s'agi...

Ces programmes de stabilité consistent pourtant en une programmation quadriennale des finances publiques qui ressemble tout de même beaucoup à notre loi de programmation. Avec Daniel Garrigue, qui est également membre de la commission des affaires européennes

Pardon ! Avec Daniel Garrigue, donc, qui garde une connaissance très précise de la procédure européenne, nous nous interrogeons sur la manière d'articuler le mieux possible programme de stabilité et loi de programmation. Par ailleurs, comme la procédure du semestre européen prévoit que la Commission rédige un rapport sur les programmes de stabilité ensuite repris par le conseil ECOFIN, il nous paraît indispensable que le Parlement soit saisi en amont.