Interventions sur "stabilité" de Gilles Carrez

Comme vient de le souligner à juste titre Daniel Garrigue, l'idéal serait, monsieur le ministre, que vous nous proposiez une procédure prévoyant avant la fin du mois d'avril, date à laquelle le Gouvernement doit transmettre le programme de stabilité aux autorités européennes, un débat au Parlement suivi par un vote, dans le cadre de l'article 151, alinéa 1, comme cela a été le cas pour le débat d'orientation budgétaire cette année, ou dans un autre cadre. Nous disposerions alors d'une procédure bien adaptée, d'autant que ce débat serait suivi à la fin du mois juin par le débat d'orientation budgétaire qui pourrait prendre en compte le rappo...

À ce stade, j'éprouve quelque réserve à introduire dans cette loi de programmation des éléments définissant la procédure à suivre pour le programme de stabilité, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le semestre européen est une décision toute récente. Les différents pays de l'Union européenne concernés par le programme de stabilité de la zone euro sont en train de réfléchir à la manière dont ils vont articuler leurs procédures budgétaires nationales avec ce semestre européen. Le point essentiel, monsieur Garrigue, c'est que le ministre s'engage dès ma...

sur le programme de stabilité qui va être transmis à Bruxelles au mois d'avril. Je souhaite qu'il confirme cet engagement. Introduire dès maintenant des dispositions sur une procédure qu'on ne maîtrise pas encore correctement ne me paraît pas propice à une rédaction de bonne qualité de la loi. Dans les prochains mois, une coordination entre les différentes procédures budgétaires nationales va se mettre en place. Je préfère d...

C'est là, monsieur de Courson, que l'on peut utiliser l'article 50-1 de la Constitution. En revanche, le rapport que la Commission de Bruxelles aura fait sur les programmes de stabilité qu'elle aura reçus des différents pays et qu'elle aura soumis au conseil des ministres Écofin vers la mi-juillet est un autre type de document, puisque, élaboré par Bruxelles, il viendra devant le Parlement français. Nous avons l'habitude de ce type de procédure. Chaque année, en effet, nous sommes saisis du budget européen ou des perspectives pluriannuelles. La commission des affaires européenne...

...de création monétaire artificielle autorisée par des banques centrales permettant d'acheter la dette nationale, voire celle de tel ou tel autre pays. Il importe donc que, dans toutes ces discussions, le couple franco-allemand fonctionne de la manière la plus harmonieuse possible. Chacun doit être conscient des préoccupations de l'autre. Je terminerai mon propos en abordant la réforme du pacte de stabilité. Ce pacte, qui relève d'une idée de bon sens le rééquilibrage des comptes doit être mieux intériorisé. Nous avons aujourd'hui la possibilité de le mettre en oeuvre à l'échelle de notre pays, grâce à la réforme de la Constitution d'il y a deux ans, qui a créé l'instrument des lois de programmation pluriannuelles. Dans ce cheminement vers le rétablissement des comptes, nous devons absolument n...

Cette articulation, loi de programmation actualisée-programme de stabilité, nous permettrait, en attendant la réforme de la Constitution, de donner beaucoup plus de force à nos engagements qui, je le dis à nouveau, sont moins des engagements vis-à-vis de l'Europe que vis-à-vis de nous ! C'est par égard pour les générations qui nous suivent pour nos enfants et petits-enfants que nous devons nous contraindre à restaurer nos comptes (Exclamations sur quelques bancs du ...

...tout à fait justifiée. L'hypothèse d'un droit de regard de la Commission sur les finances publiques des différents pays en particulier ceux de la zone euro , m'amène à formuler une proposition. Nous avons adopté le 9 février 2009 la loi de programmation prévue par la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Or elle comporte des différences substantielles avec le programme de stabilité que nous avons envoyé début 2010, en particulier sur un point essentiel, celui de la protection de l'évolution des recettes. Ainsi, l'objectif de réduire de 6 milliards d'euros les exonérations liées aux niches fiscales figure dans le programme de stabilité, mais pas dans la loi de programmation. Le temps n'est-il pas venu de prendre en compte au plan national peut-être dans le cadre de la loi ...