Interventions sur "plus-value" de Gilles Carrez

...son de retraite. Elles finissent cependant par partir, quels que soient les services qui existent pour le maintien à domicile. Néanmoins, elles ne veulent pas acter le fait qu'elles resteront en maison de retraite, souvent médicalisée, en vendant leur domicile. Psychologiquement, il est très difficile d'accepter l'idée que l'on a définitivement quitté son domicile. Or, en raison de la réforme des plus-values immobilières, leur domicile, du fait qu'elles ne l'habitent plus depuis plusieurs mois, voire un ou deux ans, n'est plus considéré comme une résidence principale. Dans ces conditions, elles seront soumises au régime de taxation des plus-values immobilières. Comme celui-ci a été sensiblement durci et c'était une bonne chose , l'imposition sera très importante. Pourquoi cela pose-t-il problème...

Je voudrais appeler l'attention de mes collègues sur les conditions dans lesquelles a été annoncée la réforme des plus-values immobilières. Le 24 août, on nous a annoncé que les plus-values immobilières ne feraient plus l'objet d'une exonération totale au bout de quinze ans mais au bout de trente-deux ans. Ce nouveau régime fiscal est ainsi revenu sur la réforme de 2004, qui avait instauré l'exonération au bout de quinze ans et s'était accompagnée de la suppression de toutes sortes de dispositions venues assouplir le...

L'administration fiscale admet que le bénéfice de l'exonération s'applique pendant quelques mois mais, en général, la mise en vente intervient après ce délai. Le nouveau régime risque donc de faire peser sur ces personnes une fiscalité très lourde. Ce n'est pas dans l'intérêt de la collectivité, madame la ministre, car les sommes correspondant à la plus-value sur la résidence principale permettront à la famille de faire face au reste à payer, après versement de l'allocation personnalisée d'autonomie, entre autres.

Nous avons bien réfléchi à cet amendement. Dans un premier temps, nous avions abouti à une rédaction où il n'y avait pas de condition de ressources. Nous en avons ensuite introduit une, qui est assez basse, comme vous pouvez le constater. Nous vous avons soutenue. Il fallait faire cette réforme du régime des plus-values. Mais il nous paraît normal de lui apporter deux ou trois assouplissements. Vous semblez redouter qu'il y en ait une kyrielle. Non, il n'y en a que trois : le premier assouplissement a déjà été adopté, le deuxième porte sur le cas des personnes âgées que nous examinons présentement, et nous allons discuter plus tard du troisième, les terrains à bâtir, sur lesquels nous sommes prêts à adopter le...

...ndement, mais pour ma part je le trouve très intéressant et on ne peut plus logique, à partir du moment et cela arrive souvent dans nos villes où il facilite la réalisation d'un équipement public par un échange avec une entreprise qui possède justement un terrain au bon endroit. On connaît les difficultés à trouver du foncier. C'est un échange, il n'y a pas de paiement : il est normal que la plus-value soit traitée en report. Je suis donc favorable à cet amendement.

Les établissements publics mentionnés sont surtout des établissements publics d'aménagement : par exemple, chez vous, l'établissement public de la métropole lorraine. Quant aux associations, il s'agit probablement des AFU, les associations foncières urbaines. Par ailleurs, s'il y a report de la plus-value, c'est parce qu'il n'y a pas de paiement : quand la collectivité locale achète le terrain à l'entreprise, l'entreprise reçoit des liquidités et est imposée sur la plus-value. C'est normal. En revanche, quand il y a échange de terrains, il y a bien une évaluation des domaines, qui est obligatoire, mais comme l'entreprise reçoit un terrain, elle ne reçoit pas les liquidités qui lui permettraient de...

Je serai très bref parce que j'ai déjà évoqué ce sujet. Cet amendement a pour objet de prendre en compte la réforme de la taxation des plus-values immobilières et ses conséquences sur les terrains à bâtir pour lesquels des promesses de vente étaient assorties de conditions suspensives liées à de très longues procédures d'urbanisme. Nous souhaitons rattraper ces promesses de vente. Je n'aurais d'ailleurs pas dû présenter cet amendement, puisque c'est Nicolas Forissier qui en a pris l'initiative !

En tout cas une partie substantielle des plus-values sur les produits financiers et les dividendes. Or les revenus financiers ont une caractéristique : la mobilité.

Il s'agit, à travers cet amendement, de rétablir une disposition concernant les exonérations de plus-values immobilières qui a été en vigueur entre 1979 et 2004. Il s'agissait de créer une égalité entre ceux qui étaient propriétaires de leur résidence principale et bénéficiaient, lorsqu'ils la vendaient, d'une exonération de plus-value, et ceux qui vendaient un bien immobilier tout en n'étant pas propriétaires de leur résidence principale. Cela recouvre deux types de situations. Il y a, d'une part, ...

...en 2004 on a diminué la durée permettant de bénéficier pleinement de l'exonération. Alors qu'elle avait varié entre vingt-deux et trente-deux ans la durée avait bougé entre 1979 et 2004, mais cela restait très long , on l'avait limitée à quinze ans. Dès lors, le problème ne se posait plus du tout dans les mêmes termes. Or au mois de septembre, dans le cadre du collectif et de la réforme de la plus-value immobilière, qui en était d'ailleurs l'élément principal, nous avons repoussé les délais, revenant ainsi, en quelque sorte, à ce qui existait avant 2004, avec un délai d'exonération de trente ans. Le problème que j'exposais se pose donc à nouveau. Il s'agit par cet amendement de faire en sorte que, dès lors que l'on n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des quatre dernière...

Mon amendement reprend une proposition que nous avions formulée, Jean-François Lamour et moi-même, lors de la réforme de la taxation des plus-values immobilières en septembre dernier. Dans certaines zones urbaines où le marché est très tendu, beaucoup de jeunes ménages, même avec des revenus supérieurs, ne peuvent pas devenir directement propriétaires de leur résidence principale. Beaucoup d'entre eux cherchent alors à acheter un bien afin de se constituer un apport personnel substantiel pour, le moment venu, acquérir leur résidence principa...

Cette exonération n'est accordée qu'une seule fois. La cession ne doit pas non plus intervenir dans les deux ans de celle de la résidence principale. Le dispositif en vigueur jusqu'en 2004 a parfaitement fonctionné pendant vingt ans. Nous l'avons repris plutôt que d'en imaginer un nouveau. Pourquoi y aurait-il un problème alors même que les plus-values étaient alors exonérées au bout de vingt-deux ans, alors qu'elles ne le seront désormais qu'au bout de trente ans ?

...e finances pour 1982 avec deux objectifs. Tout d'abord, faciliter aux ménages l'acquisition de leur résidence principale dans les zones tendues. Ensuite, ne pas pénaliser la mobilité professionnelle. La gauche, qui l'a introduit, ne l'a à aucun moment remis en question lorsqu'elle a été au pouvoir. Cela étant, ce dispositif avait perdu de son intérêt dès lors que, par le jeu des abattements, les plus-values se trouvaient exonérées au bout de quinze ans. Il en retrouve alors que celles-ci ne le seront plus, à compter du 1er février 2012, qu'au bout de trente ans. Il n'est pas possible d'ignorer les difficultés des jeunes ménages ni les contraintes pouvant résulter d'une mobilité professionnelle. Cet amendement répond à une exigence d'équité. Pour le reste, monsieur Mariton, si un couple vit en con...

Cette exonération fiscale des plus-values de cessions sur les filiales et titres de participation a été introduite pour s'aligner sur le régime européen. À la fin des années 90, on avait observé en effet que, lorsqu'une entreprise devait procéder à une telle opération, elle créait une holding aux Pays-Bas. Les cas d'EADS et de Renault appelèrent l'attention du Premier ministre de l'époque. Dans son rapport, M. Charzat proposa notamment ...

Défavorable. Si l'on s'oriente sur cette voie, mieux vaut créer un compartiment spécifique dans le cadre des actuels PEA au lieu d'en prévoir un nouveau. S'agissant des financements des PME, le Gouvernement va nous soumettre une proposition visant à recentrer l'exonération des plus-values des valeurs mobilières sur les seules PME. Si je souscris à l'objectif général, monsieur Fourgous, la création d'un second PEA ne me paraît pas appropriée.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Mais, monsieur Joyandet, sur le fond, votre approche qui consiste à asseoir une contribution exceptionnelle sur le revenu fiscal de référence est bonne. En effet, le revenu fiscal de référence comprend la totalité des revenus, pas seulement les éléments de rémunération, mais l'ensemble des revenus du patrimoine, et en particulier les plus-values. Il suffit d'étudier l'évolution de la composante des revenus, au fur et à mesure de leur augmentation. Pour les revenus les plus élevés, la part de rémunération liée au travail est marginale, l'essentiel est lié au capital. L'intérêt de la démarche des collègues cosignataires de l'amendement défendu par M. Joyandet est qu'on traite sur un pied d'égalité les revenus du travail et ceux du capital...

Les interventions de nos collègues montrent à l'évidence que, dans son architecture générale, la mesure proposée par le Gouvernement durcissant la fiscalisation des plus-values immobilières est bonne. Tout le monde en est d'accord : il est de l'intérêt général de ne pas courir le risque de voir l'épargne des Français, surtout dans une période aussi troublée où la Bourse connaît des chutes brutales, se reporter massivement, en dehors de la valeur refuge de l'or, sur l'immobilier, ce qui aurait pour effet d'accentuer l'envolée des prix, l'offre, notamment en construction...

D'abord, je me réjouis de l'esprit de coopération du Gouvernement pour parvenir au bon réglage d'une mesure à laquelle nous souscrivons pleinement dans sa finalité, c'est-à-dire durcir la fiscalité des plus-values immobilières. La proposition initiale du Gouvernement, telle qu'elle résulte de la lettre rectificative approuvée en conseil des ministres le 31 août dernier, posait deux problèmes. Le premier était lié à la rapidité, pour ne pas dire la brutalité de sa mise en oeuvre. Je rappelle qu'il était prévu que le nouveau dispositif, la suppression de tout abattement, entrerait en vigueur dès les compr...

... Je veux dire à M. Borloo que je partage son sentiment au sujet de l'expression « prélèvement libératoire », qui me paraît détestable car elle donne à penser qu'il n'est rien de plus important que de se décharger d'un fardeau insupportable. Cela étant, nous avons considérablement augmenté les prélèvements forfaitaires libératoires au cours de l'année écoulée. Il y a à peine un an, la taxation des plus-values immobilières est passée de 16 % à 19 %. Les prélèvements sociaux sont, eux, passés de 10 % à 13,5 %. Enfin, la taxation des dividendes est passée de 18 % à 19 %. Certes, il y a toujours de la marge, mais ce qui m'inquiète, c'est de voir que nos voisins ne touchent pas, actuellement, aux prélèvements forfaitaires, si ce n'est pour diminuer ces prélèvements sur l'épargne. Je pense, madame la mini...

La commission a rejeté l'amendement de son président, mais elle a adopté un autre amendement que j'ai proposé. Il viendra un peu plus loin et vise au même objet. En fait, le président de la commission veut faire entrer en vigueur la suppression de l'exonération progressive des plus-values mobilières dès maintenant. Pour ma part, je considère que, comme cette exonération ne va commencer à s'appliquer qu'à partir de l'année prochaine elle n'a donc pas d'incidence sur l'année 2011 , il faut proposer sa suppression en seconde partie du PLF. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur ce point : alors que nous sommes en train de supprimer ou réduire tout un ensemble d'avantages f...