Interventions sur "plus-value" de Gilles Carrez

Dans le même esprit que l'amendement n° 23, qui visait à inclure dans le champ de l'article 14 les plus-values sur titres de participation, il s'agit ici d'appliquer une majoration à 50 % de la retenue à la source aux plus-values immobilières. (L'amendement n° 24 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Défavorable. Nous avons déjà eu un débat sur ce point il y a quatre ou cinq ans. En cas de mobilité professionnelle et de changement de résidence principale, le propriétaire de ce logement peut le vendre en bénéficiant d'une exonération de plus-values, dans un délai d'un an. Il s'agit d'une disposition assez souple, et qui est interprétée de façon assez large puisqu'elle s'applique aussi en cas de divorce ou de séparation. Si je comprends bien, monsieur de Courson, vous visez un autre cas, celui d'un individu qui vendrait un logement qui n'est pas sa résidence principale. Je ne vois pas de raison de le faire bénéficier d'une exonération de pl...

Il s'agit de proroger le régime favorable de traitement des plus-values immobilières jusqu'au 31 décembre 2011.

L'Assemblée vient d'exaucer le voeu de M. Launay en ce qui concerne la toute dernière partie de son intervention. Dorénavant, les plus-values sur titres de participation cédées dans un paradis fiscal ne bénéficieront plus de l'exonération. Pour le reste, je vous renvoie à la discussion sur la loi de finances pour 2010. Avis défavorable.

Les résultats 2007 sont excellents, aussi bien sur le plan financier qu'en terme d'accroissement de l'activité. Vous enregistrez une plus-value de près de 1,5 milliard d'euros en 2007, mais il me semble difficile de la renouveler en 2008. D'ailleurs, comment allez-vous affronter la crise financière qui se poursuit, le problème des rehausseurs de crédits, la montée des taux sur les portefeuilles obligataires ? Quelle est votre politique en matière de répartition des risques ? Par ailleurs, pour quelles raisons êtes-vous passés aux normes...

La commission a repoussé l'amendement, tout en reconnaissant que les montages immobiliers prennent toujours du temps. Il est vrai que des cessions de participations étaient en cours, et que le relèvement du taux d'imposition des plus-values de 15 % à 33,33 % dès le 26 septembre peut en effet poser problème.

S'agissant en revanche des plus-values de transmission en cas de départ en retraite, le problème est tout autre. Il faut en effet transmettre toute l'entreprise et non pas seulement des parts de celle-ci. C'est à cette condition qu'il peut y avoir exonération de plus-value. La clause des 25 % doit donc être absolument maintenue dans ce cas.

La commission a retenu l'amendement qui suit celui-ci mais je comprends les arguments de M. Lefebvre. Il y a deux régimes fiscaux d'exonération différents selon qu'il s'agit de la vente par une entreprise à un bailleur social, entreprise assujettie à l'IS, ou d'un particulier. Or les particuliers sont exonérés de plus-value immobilière dès lors qu'ils cèdent à un bailleur social, mais cette exonération prend fin au 31 décembre 2007. En revanche, le taux réduit de 16,5 %, au lieu de 33 13, dont bénéficient les entreprises sera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. La commission a donc décidé de procéder à un alignement au 31 décembre 2008, ce qui permettra d'évaluer ces mesures. Frédéric Lefebvre propose, quant à lu...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Au titre de l'imposition, un entrepreneur individuel dégage une plus-value sur une cession à titre gratuit. S'il change de structure juridique, il passe en société et se trouve donc imposé à ce titre à l'IS. Dès lors qu'il y aura continuité de l'exploitation, la plus-value s'inscrira en report dans le cadre des comptes de l'entreprise. Et le jour où l'entrepreneur vendra sa PME pour prendre sa retraite, il bénéficiera d'une exonération.

La commission n'a pas retenu ces différents amendements. Il faut distinguer le régime fiscal d'éventuelles cotisations sociales. Le régime fiscal a été défini par la loi NRE en 2000 ou 2001, et nous nous sommes efforcés depuis d'en préserver la stabilité. Selon ce régime, les plus-values d'acquisition sont taxées, au moment des levées, à des taux qui varient selon la durée de détention entre 30 et 40 %, un peu moins si la durée de détention est supérieure à six ans. Depuis qu'a été réformé le barème de l'impôt sur le revenu, avec notamment l'abaissement du taux marginal à 40 %, la fiscalité des stock-options est tout à fait équilibrée par rapport à la fiscalité générale, et l'o...

La commission a rejeté cet amendement. Il traite, c'est vrai, d'un problème très important, et M. Dumont a raison de souligner qu'il y a actuellement un vide juridique en matière d'assujettissement des plus-values immobilières entre la France et le Luxembourg, ce qui donne lieu à des comportements qui ne sont pas satisfaisants. L'État devrait s'y intéresser de près, pour récupérer des recettes légitimes. Votre prédécesseur, monsieur le ministre, nous avait assuré l'an dernier que l'avenant à la convention bilatérale entre la France et le Luxembourg nous serait soumis rapidement pour ratification. Nous som...