Interventions sur "plus-value" de Gilles Carrez

Avis défavorable. La commission connaît très bien cet amendement pour le rejeter constamment depuis plusieurs années. S'il était adopté, il créerait une situation inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne fait pas de transformation juridique. Celui qui reste entrepreneur individuel aura à acquitter la plus-value. Le droit actuel en matière de plus-values en reporte l'imposition pour faciliter les mutations juridiques, mais elle reste due. Ce n'est pas parce qu'il y a une mutation juridique qu'il doit y avoir exonération. En revanche, pour aller dans le sens de ce que vous souhaitez, vous savez que la législation fiscale sur les plus-values professionnelles a beaucoup évolué depuis la loi Dutreil de 2003...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que la fiscalité je ne parle pas des prélèvements sociaux sur les stock-options a été définie dans le cadre de la loi NRE de 2001. Cette fiscalité est loin d'être négligeable car, selon le montant, la durée de détention, elle est de 30 ou 40 % sur la plus-value d'acquisition. L'option barème a un taux marginal à 40 %. Si vous créez un taux d' imposition à 50 %, ce n'est pas très réaliste. J'observe que ce niveau de fiscalité n'a pas été modifié depuis 2001. Il est resté stable, sauf pour le petit amendement adopté tout à l'heure pour coordination. Puisque l'on passe la tranche marginale du barème de 40 à 41 %, il faut donc passer ce taux de 40 à 41 %...

Le Gouvernement Jospin s'en émeut à juste titre, la participation de l'État étant tout de même importante. Qu'une entreprise publique installe sa structure holding aux Pays-Bas, cela fait pour le moins désordre. Il confie alors à Michel Charzat, député de Paris, la mission de rédiger un rapport. Ce rapport, rendu fin 2001, préconise de s'aligner sur le droit fiscal européen. Les plus-values sur titres de participation des entreprises détenues en Allemagne depuis plus d'un an font l'objet d'une exonération. Aucun délai n'était prévu pour les Pays-Bas. Pour la France, le rapport propose un délai de détention un peu plus long deux ans avant toute possibilité d'exonération. Vous connaissez la suite. Au printemps 2002, la gauche perd les élections, mais le rapport Charzat demeure e...

C'est tellement facile d'aller s'installer juste de l'autre côté de la frontière pour gérer ses plus-values. Il faut être raisonnables, chers collègues. J'ai invoqué le souvenir de votre excellent collègue Michel Charzat. Je suis certain de n'avoir pas trahi la vérité et cette vérité était bonne à rappeler.

...tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. Je vous ferai tout d'abord observer, monsieur de Rugy, que, de tout temps, les plus-values ont été imposées à un taux forfaitaire. De même, de tout temps, la fiscalité sur le revenu des obligations a bénéficié d'une option au prélèvement forfaitaire libératoire. Comme nous l'a fait remarquer à l'époque le président du Conseil des prélèvements obligatoires et je vous renvoie à son très récent rapport , aujourd'hui, en Europe, la plupart des pays s'orientent, pour tous les revenus au...

...e sont mobiles, il y a concurrence. Je suis d'accord avec votre analyse selon laquelle il conviendra, la crise étant passée par là, que l'ensemble des pays européens réfléchissent à des réajustements. En attendant, il faut prendre conscience que nous n'avons pas à rougir de notre niveau de fiscalité. Dans un instant, le Gouvernement nous proposera une augmentation de 0,2 point. De même, sur les plus-values immobilières, où nous étions il y a trois mois à 16 % et où nous sommes passés, au mois de juin, à 17 %, le Gouvernement va nous proposer dans un instant 19 %. Vous me regardez, monsieur Mallié, avec étonnement, mais c'est bien le cas ! Je souhaite que nos collègues comprennent que notre taxation n'est pas si négligeable que cela. Avis défavorable à ces amendements.

L'amendement adopté par la commission des finances part exactement du même constat que celui dressé par le président Cahuzac. Le Gouvernement a proposé un plan de financement des retraites parfaitement équilibré, et qui passe, dans une mesure non négligeable, par l'imposition des plus-values mobilières puisque celles-ci font l'objet de deux nouvelles dispositions : d'une part, l'abattement exonérant les cessions en deçà d'un montant de 25 000 euros est supprimé ; d'autre part, le taux passe de 18 % à 19 %. Or quand a été élaboré ce plan de financement, beaucoup avaient oublié une vieille disposition, votée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005 et dont les effet...

...intervenue à plusieurs reprises. Nous nous réjouissons donc que ce dispositif, qui concerne des femmes qui sont nées entre 1952 et 1960, puisse s'appliquer. Toutefois, il faut financer ce dispositif qui coûtera quelques centaines de millions d'euros supplémentaires chaque année. Pour ce faire, le ministre propose deux mesures. La première est de nature fiscale. Elle consiste à passer le taux des plus-values immobilières de 17 à 19 %. Jusqu'à présent, il était de 16 % et il a été décidé de le porter à 17 % dans le cadre de la réforme des retraites telle qu'elle a été proposée initialement. Vous le voyez, la progression est donc assez sensible. Je suis favorable à cette mesure. Je rappelle que la fiscalité sur les plus-values immobilières ne s'applique pas à la résidence principale et qu'il existe u...

Nous avions adopté cet amendement l'année dernière, mais il n'avait pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons en effet constaté une anomalie concernant les plus-values sur les valeurs immobilières : l'ensemble des plus-values ou presque, même si elles bénéficient d'exonérations fiscales, ne font pas l'objet de prélèvements sociaux contrairement aux plus-values mobilières. De même, en ce qui concerne l'exonération sur les plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite, on maintient le prélèvement social. La CSG doit être la plus universelle possib...

Cet amendement reporte l'entrée en vigueur de l'abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, lequel aurait commencé de produire ses effets à compter de 2012 puisqu'il est d'un tiers par an à compter de la sixième année de détention. En effet, il ne faudrait pas que cet abattement vide de sa substance la décision, prise dans le cadre de la réforme des retraites, d'augmenter le t...

Je tiens à ce qu'on conserve ce dispositif car la suppression du crédit d'impôt sur les dividendes, le relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières et la suppression de l'exonération en deçà du seuil de cession de 25 830 euros pénalisent déjà lourdement l'investissement direct en actions, renforçant de ce fait l'avantage comparatif de l'investissement intermédié au travers, par exemple, des contrats d'assurance-vie ou du PEA, dont les avantages fiscaux sont préservés. Or tous les gouvernements successifs l'ont souhaité il fau...

Le Gouvernement a fait le choix délibéré, que j'approuve, de n'alourdir la fiscalité des plus-values de cession que pour les ménages, pas pour les entreprises. Je sais bien qu'il peut être difficile de distinguer les deux dans le cas des entrepreneurs individuels. La prorogation proposée par mon amendement est liée au report du basculement dans le dispositif de droit commun des dirigeants d'entreprises à l'impôt sur les sociétés.

À la différence de l'exonération totale des plus-values de cessions mobilières qui n'aurait joué qu'à compter de 2012, l'exonération en cas de départ en retraite joue, elle, depuis quatre ans. Il paraît difficile de la remettre ainsi en question. N'oublions pas nous avions été nombreux à le faire valoir à l'époque que les entrepreneurs individuels n'ont le plus souvent que de très faibles pensions et que la vente de leur fonds est aussi un moyen ...

...actions, qui est de l'intérêt des entreprises et sert l'emploi. Nous demeurons fidèles à nos convictions en le maintenant aujourd'hui, tout en repoussant son entrée en vigueur de quelques années pour faire face aux difficultés, passagères nous l'espérons tous, auxquelles est confronté notre pays. Je fais par ailleurs observer que le produit attendu du relèvement de 1 % du taux d'imposition de ces plus-values n'est que, si je puis dire, de 90 millions d'euros.

La réforme des plus-values immobilières de 2004 était cohérente avec la réduction des droits de mutation à titre onéreux qui avait déjà été engagée à votre initiative. L'idée était de ne pas freiner les mutations et, à travers elles, la mobilité professionnelle par exemple, à cause de droits de mutation immobiliers trop élevés. En 2004 donc, le délai fixé pour l'exonération totale a été ramené à quinze ans de détention au...

Avis défavorable, même si je souhaite moi aussi que la discussion s'ouvre sur le sujet. En portant la taxation des plus-values mobilières à 19 % au lieu de 18, on renforce certes l'avantage comparatif dont bénéficient les produits détenus dans le cadre d'assurances-vie ou de PEA mais, d'un autre côté, les souscripteurs de contrats d'assurance-vie vont être touchés par la perception de la CSG au fil de l'eau sur la partie en euros des contrats multisupports. S'y ajoutent les effets, pour les sociétés d'assurance, du disp...

Avis défavorable à l'amendement I-CF 120. Quant au I-CF 121, il sera satisfait si mon amendement I-CF 310 est adopté. Le mécanisme de la réserve de capitalisation est spécifique aux sociétés d'assurance. À cette réserve, qui leur tient lieu de fonds propres, sont directement affectées les plus-values de cessions d'obligations. Le Gouvernement nous propose de fiscaliser ces plus-values et de soumettre à une exit tax de 10 % les sommes déjà mises en réserve par les entreprises d'assurance. Cette fiscalisation du « stock » ne manque pas d'intérêt : ces réserves étant évaluées à 17 milliards d'euros, le produit de cette taxe devrait rapporter 1,7 milliard d'euros sur deux exercices, 850 millions...

...atriés, soit au titre de leurs revenus de source française, soit au titre d'une habitation sur le territoire national, sur une base forfaitaire qui représente trois fois la valeur locative de cette habitation. Cet amendement en appellerait d'ailleurs un autre. La résidence en France pouvant être considérée comme la résidence principale, les non résidents bénéficient de l'exonération au titre des plus-values, ce qui paraît tout de même extraordinaire. Cet amendement ambitieux, et qui a le mérite d'ouvrir le débat, doit faire l'objet d'un examen plus attentif, peut-être dans le cadre de la loi de finances rectificative. En l'état, il est contraire au droit communautaire. Avis défavorable.

Mme la ministre a établi une distinction, à laquelle je souscris complètement, entre les prestations passives et actives. Les prestations passives sont, par exemple, des rémunérations financières, telles que dividendes ou plus-values. Nous en avons eu tout à l'heure un bon exemple en évoquant les intérêts versés au titre d'un emprunt souscrit dans un État non coopératif.

L'amendement vise à exclure de l'application du régime des plus-values à long terme certains flux financiers qui ne sont pas traités dans l'article 14, à savoir notamment les plus-values sur titres de participation. Je pense que le président de la commission des finances sera très satisfait que nous réparions cet oubli. (L'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement, est adopté.)