Interventions sur "plus-value" de Gilles Carrez

Il faut donc absolument traiter ce problème avant que des droits ne commencent d'être constitués, ce qui sera le cas à partir du 1er janvier prochain. En effet, tout le monde l'a oublié, mais nous avons voté ce dispositif d'exonération des plus-values mobilières en loi de finances rectificative pour 2005, avec application différée à partir de 2012. Il faut aujourd'hui bloquer son application, ou en tout cas la repousser à des jours meilleurs.

...érations financières sur les brevets qui coûte 800 millions d'euros par an à l'État et qui a été critiquée depuis 2009 par le Conseil des prélèvements obligatoires, l'Inspection générale des finances et moi-même dans mon dernier rapport sur l'application de la loi fiscale. Cet amendement a néanmoins été déposé en vue de gager un amendement des commissaires de la majorité réformant la taxation des plus-values immobilières et qui n'est plus nécessaire compte tenu de l'amendement de compromis déposé par le Gouvernement. J'ai donc retiré mon amendement. Il pose néanmoins une question importante sur les différentes niches fiscales mitant l'assiette de l'impôt sur les sociétés. L'évaporation des recettes d'IS en 2011 s'élève à 3 milliards d'euros en exécution par rapport à la prévision alors que les résu...

J'invite le président à se rallier à l'amendement n° 63 qui prévoit de « déneutraliser » la quote-part sur les distributions et sur les plus-values à long terme sur la fraction des produits ou de la plus-value supérieure à un million d'euros, selon un système de franchise identique à celui proposé par le projet de loi pour les nouvelles règles de report des déficits. Il ne pèse donc pas sur les petits groupes d'entreprises. Je précise que s'agissant des dividendes, les distributions ne seraient soumises à la quote-part qu'une fois (et non ...

...tonome autorisant un régime particulier de TVA, le dispositif de l'amendement n° 185 est en fait une accise. Je rappelle par ailleurs que cette disposition, qui rapportera 90 millions d'euros en année pleine, doit permettre de gager l'abandon du relèvement du taux de TVA sur les parcs à thème. Les autres dispositions du présent projet de loi doivent permettre de gager l'aménagement du régime des plus-values immobilières.

Le présent amendement a pour objet de prévoir une date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de taxation des plus-values immobilières. Le Gouvernement nous propose, dans son amendement, d'appliquer le nouveau dispositif aux ventes dont les actes authentiques seront signés à partir du 1er février 2012.

...déficit budgétaire qui se dégrade de plus de 3 milliards d'euros et un déficit public consolidé fixé à 5,7 % du PIB en 2011. Vous avez dit, madame la ministre, que les collectivités locales seraient mises à contribution, mais elles l'ont déjà été en 2010. Pouvez-vous être plus précise sur ce point ? J'en viens aux cinq mesures fiscales proposées, dont la plus lourde est sans doute la réforme des plus-values immobilières. On comprend l'intérêt économique de cette orientation : dans la mesure où la crise boursière que nous venons de vivre suscite de nombreuses interrogations, il ne faudrait pas que l'immobilier constitue un refuge et concentre à l'excès l'épargne au détriment du financement des entreprises. Mais cette mesure est brutale et tourne le dos à ce qui a été fait pendant les dernières décen...

Par 2,2 milliards d'euros en année pleine, il faut entendre le produit total attendu y compris les prélèvements sociaux, dont le taux va augmenter. Il est vrai que la méthode d'évaluation a été, semble-t-il, modifiée. Depuis deux ans, je ne cesse de proposer que les plus-values immobilières soient assujetties aux prélèvements sociaux. Chaque fois, on me répond que le rendement d'une telle mesure, estimé à 150 ou 200 millions, est insuffisant ; or, lorsque j'ai à nouveau préconisé la même chose en juillet, l'estimation est passée à 900 millions pour les seuls prélèvements sociaux, montant qui s'ajoute au 1,2 milliard de rentrées fiscales supplémentaires. Toutefois, l'es...

La rédaction du Gouvernement pose problème en ce qu'elle met un terme au régime d'abattement sans rétablir aucun des avantages supprimés lors de la réforme de 2004 qui coexistaient, je le rappelle, avec l'exonération complète de taxation de la plus-value sur les biens détenus pendant plus de 22 ans. Les réactions seront vives. Les deux options demeurent, et nous avons besoin de temps pour faire une proposition au Gouvernement. Je souhaite donc le retrait des amendements.

Depuis leur transformation en collectivités d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin fixent elles-mêmes leur régime fiscal. À Saint-Barthélemy, les plus-values immobilières sont imposées à 25 %, même sur la résidence principale. La fiscalité y est donc plus dure qu'en métropole.

Avis défavorable. L'augmentation des prélèvements sur les produits d'épargne a été considérable ces dernières années. En 18 mois, le prélèvement fiscal sur les plus-values immobilières est passé de 16 à 19 % et le taux des prélèvements sociaux - qui était de 10 % il y a sept ans encore de 12,1 % à 13,5 %. Le prélèvement fiscal sur les plus-values mobilières est passé de 18 % à 19 %, les prélèvements sociaux augmentant également. L'Allemagne, pays avec lequel nous nous comparons souvent, a certes institué il y a deux ans une tranche marginale supplémentaire de l'...

...n 2002, la majorité de l'époque ne put appliquer cette préconisation (Sourires) ; c'est donc l'actuelle majorité qui le fit, mais dans des conditions regrettables, via un amendement téléguidé au Sénat et adopté en commission mixte paritaire sur la base d'évaluations fantaisistes. Si les premières évaluations chiffraient la mesure à 15 milliards d'euros, c'est que les groupes répartissaient leurs plus-values entre les filiales pour les purger, et profiter ainsi de l'exonération. Le coût réel de la mesure est de l'ordre de 3 à 4 milliards d'euros par an. Le présent amendement, qui vise à revenir au taux de 19 %, a été proposé à chaque débat budgétaire ; son adoption conduirait les grandes sociétés à créer des montages financiers dans les pays voisins. La semaine dernière, le Premier ministre a anno...

Il s'agit de l'abattement applicable aux plus-values mobilières. Au lieu de le supprimer purement et simplement, comme le proposait le président, je suggère d'en repousser la date d'application à 2015 : en effet, ce type d'exonération peut avoir un intérêt mais il faut obliger le Gouvernement à le recentrer.

Le président a hélas raison sur un point : la réforme des retraites est en partie financée par les recettes des plus-values mobilières. C'est tout le problème, d'ailleurs, d'une mesure fiscale qui ne produit ses effets que des années plus tard. Ce débat est si important qu'il mérite mieux que le présent collectif : je propose que nous l'examinions dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012.

L'exit tax ne vise pas les gens qui s'expatrient avec un petit patrimoine, correspondant à la première tranche de l'ISF. Elle est faite pour ceux qui veulent vendre une entreprise, dont ils sont souvent un fondateur, avec une exonération totale de la plus-value, ce qui est possible par exemple en Belgique ou dans certains cantons suisses. C'est pourquoi il faut apprécier les participations séparément. Le montant de 1,3 million correspond au seuil d'assujettissement à l'ISF dans sa version à venir. Cela introduit, c'est vrai, une confusion. On aurait pu retenir 3 millions, le seuil de la seconde tranche. Mais le dispositif ne vise en aucun cas un patrimo...

Je ne suis pas complètement insensible à votre argumentaire. Je déposerai d'ailleurs un amendement sur les plus-values en report : celles-ci, qui sont dues, ne doivent pas être oubliées, même si elles sont inférieures à 1,3 million. En revanche, pour les plus-values latentes, je ne vais pas aussi loin que vous.

L'article 18 prend en compte le dispositif de la loi de finances pour 2006 sur la purge des plus-values au bout de huit ans de détention. Nous en reparlerons lors du projet de loi finances pour 2012.

Il s'agit de maintenir les prélèvements sociaux en cas de dégrèvement de l'impôt sur la plus-value latente à raison d'une opération taxable en application de l'article 244 bis.B.

Avis défavorable. Le sujet nécessite une étude approfondie de la part du ministère du logement. Ne traiter que de la taxe générale sur les plus-values immobilières nous ferait entrer en contradiction avec des taxes sur les plus-values des ventes de terrains constructibles instituées par la loi Grenelle II, la loi de modernisation de l'agriculture et la loi dite Boutin sur le logement. La réflexion doit embrasser toutes les taxes dont la fiscalité s'allège en fonction de la durée de détention. Cela fait quarante ans qu'on en parle, sans trouver...

Un alourdissement progressif de la fiscalité des plus-values immobilières en fonction de la durée de détention du bien ne vous paraît-elle pas au contraire propre à inciter à remettre les biens sur le marché ? Cette solution est réapparue à l'occasion de nos débats sur le Grand Paris. Est-elle à vos yeux réaliste ?

Ne devrait-on pas assujettir les plus-values immobilières aux cotisations sociales, comme c'est déjà le cas des plus-values mobilières ou professionnelles j'excepte bien évidemment le cas des plus-values de cession de la résidence principale ? Cette mesure présenterait l'avantage d'être conforme à la vocation universelle de la CSG, et de ne pas reproduire l'erreur commise avec l'impôt sur le revenu, dont l'universalité a été minée par la...