Interventions sur "niche" de Gilles Carrez

...rises internationalisées grâce à la déductibilité totale des charges financières qui existe dans certains pays, comme, je crois, le Royaume-Uni mais pas en Allemagne. Petit à petit se dégage un consensus pour travailler sur ce sujet. Il est temps de créer une mission d'information. Il y a trois ans, nous avons, ensemble, fait du bon travail, en apportant de bonnes solutions sur la question des niches fiscales non plafonnées, de la transformation en réductions d'impôts, du plafonnement global. Nous nous sommes intéressés à l'impôt sur le revenu : le moment est venu de s'intéresser à l'impôt sur les sociétés.

...sé. Il est aujourd'hui à 18 000 euros plus 6 % du revenu imposable. Il permet de limiter la défiscalisation de façon extrêmement importante. Lors de contrôles sur place et sur pièces que nous avons réalisés il y a trois ans, nous avons constaté que des centaines, sinon des millions d'euros de revenus pouvaient échapper en totalité à l'impôt sur le revenu par des défiscalisations massives sur des niches fiscales qui n'étaient pas plafonnées à l'époque, notamment les niches outre-mer. Nous avons mis un terme à tout cela. Nous avons plafonné les niches particulières qui ne l'étaient pas et nous avons de surcroît créé ce chapeau général qui fait qu'aujourd'hui un contribuable aisé ne peut défiscaliser que dans des limites strictes.

Je voudrais terminer par une considération plus générale. Il ne faudrait pas que la croisade contre les niches fiscales nous fasse oublier la nécessité absolue de diminuer nos dépenses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Pourquoi avons-nous autant de niches fiscales ? La gauche et la droite se partagent d'ailleurs la créativité, l'inventivité en la matière. Qui a été le premier à créer une niche fiscale sur l'investissement locatif sur le logement ? Paul Quilès, ministre de l'équi...

...sur l'année 2011 , il faut proposer sa suppression en seconde partie du PLF. J'appelle l'attention de Mme la ministre sur ce point : alors que nous sommes en train de supprimer ou réduire tout un ensemble d'avantages fiscaux, et que nous venons en particulier de réduire fortement le dispositif fiscal extrêmement avantageux sur les plus-values immobilières, il serait paradoxal d'ouvrir une autre niche, colossale, car elle coûte 1 milliard d'euros.

...ntérêts et pensions, et des dépenses totales ne progressant pas plus vite que l'inflation ? Avec une augmentation de la charge de la dette atteignant 1,4 milliard d'euros, et à moins d'avoir de très bonnes nouvelles en ce qui concerne les pensions, cela paraît difficile. Or la double norme doit, elle aussi, demeurer un objectif intangible. Par ailleurs, nous sommes tous d'accord pour réduire les niches fiscales, mais cela revient à augmenter les impôts. Il ne faudrait pas qu'un discours intégriste sur ces niches fasse oublier la vraie priorité, celle d'une maîtrise des dépenses et de la réalisation d'économies. Je m'interroge sur la clé de passage entre un déficit budgétaire qui se dégrade de plus de 3 milliards d'euros et un déficit public consolidé fixé à 5,7 % du PIB en 2011. Vous avez dit...

J'oubliais Jérôme Cahuzac pardonnez-moi ! C'est dans ce cadre que nous avons transformé en réductions d'impôt tous les dispositifs d'imputation de déficit sur une assiette imposable. D'autre part, nous avons plafonné les quelques niches fiscales qui pouvaient être utilisées sans limite. En ce qui concerne les monuments historiques, au terme d'un très long débat, nous sommes parvenus à un point d'équilibre. En effet, nous avons réservé l'avantage fiscal aux opérations qui contribuent véritablement à l'entretien de notre patrimoine, par investissement privé chacun sait que les crédits publics n'y suffisent pas , et interdit d...

Défavorable. Je profite de l'occasion pour vous dire, monsieur Muet, que votre amendement est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace puisqu'un contribuable ne peut plus réduire son impôt au-delà de 20 000 euros, plus 8 % de son revenu imposable. Nous pourrons faire évoluer ce plafond à la baisse. J'en veux pour preuve que nous l'avions fixé, il y a deux ans, à un niveau de 25 000 euros, plus 10 % et que, ...

Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérêt, elle sert à investir dans les PME, le logement, l'emploi à domicile Mais en cédant à la...

Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en outre-mer plus un demi-plafond, donc trois dossiers à monter, avec les commissions d'intermédiaires qui vont avec. L'aspect très positif, c'est l'effet pour la PME, donc pour l'emploi. Mais il y a aussi un aspect qui peut poser problème, c'est celui de la justice, de l'équité devant l'impôt. J'aurai du mal à expliquer à mes concitoyens qu'on peut, en une seule déc...

...e monde n'est pas rationnel. Pour ce qui est de l'argument des reports, il était pleinement recevable lorsqu'il y avait des déductions d'assiette, de revenu imposable. Or, nous avons pratiquement tout transformé en réductions d'impôt. Si un certain nombre de dispositifs permettent un report, le plafonnement global n'en joue pas moins chaque année. Pour répondre à Jérôme Cahuzac, le périmètre des niches du plafonnement global est large, nettement plus large que celui du rabot, puisque nous avons repris le périmètre utilisé dans la loi de finances pour 2006, annulé par le Conseil constitutionnel pour des raisons d'inintelligibilité et de complexité. Surtout, nous avons un débat intéressant, mais fondé sur des instruments consensuels, que l'on ne remet plus en cause. Le souci de plafonner les nic...

...a croissance aux alentours de 2 % entraîne une augmentation mécanique et spontanée de l'afflux de recettes. On espère donc que les recettes progresseront mécaniquement, en 2011, d'un peu plus de 15 milliards d'euros. D'autre part, il y a ce que nous appelons les reconstitutions volontaires de recettes. Ce ne sont pas des hausses d'impôts, mais cela correspond à la réduction d'un certain nombre de niches fiscales, les 11 milliards d'euros évoqués. La loi de programmation fixe le niveau de cet effort discrétionnaire, tandis que la reconstitution naturelle de recettes, outre le fait qu'elle est difficile à estimer, comme l'a d'ailleurs très bien dit Charles de Courson, ne résulte pas, sinon indirectement, de la volonté propre du Gouvernement. C'est donc cette volonté gouvernementale forte de recon...

...ncernées ? Celles qui ne sont pas directement exposées à la concurrence internationale : les médias, l'hôtellerie, le secteur financier avec les banques et les assurances. Je souhaite, une fois encore, insister sur la question des dépenses fiscales. La commission des finances a adopté un amendement très important de méthodologie : le stock de dépenses fiscales les centaines et les centaines de niches fiscales de tous ordres qui représentent la bagatelle de 75 milliards d'euros ne doit pas augmenter en valeur. J'espère, monsieur le ministre des comptes publics, que vous ne vous opposerez pas à cet amendement. Vous avez à fort juste titre dit que la dépense fiscale était une dépense. Il serait complètement dissymétrique d'exiger, d'un côté, une stabilisation en valeur des dépenses-crédits e...

Ce rapport me fait penser à la caverne d'Ali Baba. Pour ma part, mes calculs donnaient un ordre de grandeur de 30 milliards d'économies à comparer aux 29 milliards cités par le Premier président. Conséquence automatique d'un niveau de prélèvement obligatoire extrêmement élevé, les niches sont une soupape qui diminue la pression fiscale de plus en plus difficile à supporter pour les entreprises dans un univers mondialisé. Comme le Premier président l'a très bien dit, une des premières réformes serait de revenir aux fondamentaux, avec une assiette large et un taux faible. Nous devrions pouvoir faire ce travail technique. Je prendrai deux exemples. Le taux moyen de l'impôt sur le...

...-vous porter l'effort ? S'agissant des dépenses de fonctionnement, une baisse de 5 % représente un effort important, qui est bien documenté par la RGPP : confirmez-vous que l'effort s'appliquera également aux opérateurs ? En matière de recettes, d'ici au débat d'orientation des finances publiques, il conviendrait de clarifier l'articulation des différentes problématiques : réforme des retraites, niches fiscales et sociales, CADES et diminution des déficits. Si je me réfère au programme de stabilité et aux déclarations du Premier ministre, les 100 milliards d'euros d'économies annoncés entre 2011 et 2013 permettront de passer d'un déficit de huit points de PIB en 2010 à un déficit de trois points en 2013 je rappelle qu'un point de PIB représente 20 milliards. La répartition annoncée par le P...

...quel devront être évaluées et recalibrées un certain nombre de dépenses fiscales. Comme chaque année, mon rapport comporte, en seconde partie, une analyse des conditions juridiques d'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. Les trois sujets traités dans la première partie de mon rapport sont tout à fait d'actualité. Concernant le premier, le plafonnement global des niches fiscales, il me paraît important de souligner qu'il a été proposé, non pas par le Gouvernement, mais par le Parlement : ce dispositif a été introduit dans la loi de finances pour 2009 par le biais d'un amendement de la commission des Finances, qu'elle avait adopté à l'unanimité, et est le fruit d'un travail réalisé au sein d'une mission réunie spécialement sur le sujet. Nos propositions comport...

Mais il est considéré comme un avantage fiscal subi. Nous avons décidé de ne faire porter le plafonnement global que sur les niches choisies. Cela étant, il existe une niche au regard de l'impôt sur le revenu qui est choisie et qui n'est pas concernée par le plafonnement global : la réduction d'impôt au titre des dons et du mécénat. Je pense qu'il faudra la soumettre également au « coup de rabot ». Comme vous le voyez, il était important, même en l'absence de chiffres définitifs, de donner un coup de projecteur sur la quest...

Défavorable. Cet amendement me donne l'occasion de rappeler que, l'an dernier, la commission des finances a mené un travail approfondi sur la définition, le plafonnement individuel et global des niches fiscales. AvecGaël Yanno, nous avons parfaitement calibré les choses en ce qui concerne l'outre-mer : je vous rappelle, madame Billard, que la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les navires de plaisance est passée de 70 % à 50 %, et que la LODEOM est allée dans le même sens. Je pense donc que le moment est venu de stabiliser les choses.

...ont le coût diminue de 220, voire de 250 millions d'euros, dès 2010 et dont l'essentiel porte sur l'outre-mer. Et nous avions fait en sorte que le plafonnement global ne pénalise pas trop brutalement l'outre-mer, au moment même où était discuté le projet de loi mettant en place les zones globales d'activité. Le plafonnement global a les mêmes effets que l'impôt minimum alternatif. La plupart des niches fiscales étant devenues des réductions d'impôts, il est désormais possible de les intégrer dans le plafonnement global. Auparavant un contribuable dont l'essentiel des revenus est imposé à hauteur de 40 % pouvait défiscaliser la totalité de ses revenus : désormais, il ne peut le faire que pour 10 %. C'est un progrès substantiel. Le plafonnement global est donc aussi efficace que le serait un im...

...s. Il est vrai, ainsi, que la réforme de 2005 en raison de l'abattement au titre des 20 % a favorisé les contribuables les plus aisés, comme je l'avais d'ailleurs écrit dans mon rapport puisque, sur les 4 milliards de baisse de l'IR, un milliard concernait ces derniers. La restitution globale du bouclier fiscal, en 2008, s'est quant à elle élevée à 578 millions. Le calibrage des différentes niches fiscales, par ailleurs, est délicat : ainsi, la niche concernant l'emploi à domicile apparaît-elle pour la première fois en 1992, elle a été fortement amplifiée deux ans plus tard avant que d'être réduite de moitié en 1997, puis de réaugmenter lentement. Je rappelle, à ce propos, que la majorité a refusé de voter l'an dernier un amendement gouvernemental visant à l'augmenter de nouveau et qu'ell...

L'auto-entrepreneur bénéficie d'un dispositif fiscal extrêmement intéressant, avec un abattement de 50 % sur le chiffre d'affaires avant calcul de l'impôt pour les prestations de services. On ne peut pas en rajouter. La niche sur les emplois à domicile coûte déjà plus de 3 milliards. Tout un ensemble d'entreprises se sont montées pour en profiter. Il faut arrêter ! Les avantages fiscaux du statut d'auto-entrepreneur sont liés à l'entreprise, et à rien d'autre.