Interventions sur "niche" de Gilles Carrez

Cet amendement, d'apparence technique, pose en fait un problème de principe. En l'occurrence, la possibilité de réduction d'ISF n'a été ouverte aux particuliers qu'au titre des interventions en capital et non des prêts, fussent-ils considérés comme des quasi fonds propres. Je précise d'ailleurs que la niche fiscale correspondante est passée de 0 à près de 700 millions d'euros en deux ans. J'ai déjà refusé aux entrepreneurs individuels l'ouverture de la réduction d'ISF en matière de prêts, au motif que la notion de fonds propres ne pouvait s'appliquer à ces derniers. En outre qu'un amendement suivant portera non plus sur les souscriptions d'obligations non convertibles, mais sur les simples avances ...

...elui de Mme Louis-Carabin, à partir de 15 % en net, nous offririons un avantage brut à 37,5 %. Le taux marginal de l'impôt sur le revenu des contribuables ayant un très gros revenu se situant à 40 %, la quasi-totalité de leur impôt sur le revenu serait défiscalisée. Nous aurions donc échoué à leur faire payer cet impôt. Le plafonnement global offre la possibilité au contribuable de consacrer aux niches fiscales, au-delà de 25 000 euros, jusqu'à 10 % de son revenu. Aujourd'hui, le très gros contribuable est globalement imposé à hauteur de 40 % de son revenu et il peut défiscaliser la totalité de son impôt sur le revenu. Demain, en adoptant les amendements que la commission a votés, avec une limitation à 15 % du revenu en brut, ou au titre du plafonnement global, le contribuable ne pourra finale...

Jamais, malgré toutes mes recherches, je n'en ai rencontré ! Une telle démonstration va à l'encontre du sens commun. D'une part, ce contribuable-là paie tellement d'impôt qu'il peut faire valoir le bouclier fiscal et, de l'autre, il devrait être rattrapé par le plafonnement des niches fiscales, parce qu'il défiscalise totalement. Pour que les deux se croisent, il faut se livrer à une telle série d'acrobaties intellectuelles que, dans la vie, on ne rencontre pas de tels contribuables !

Le dispositif proposé par M. Borloo est complexe, puisqu'il passe par le détour de l'impôt sur les sociétés. Or le plafonnement des niches porte sur l'impôt sur le revenu. Avis défavorable.

Le mérite du PTZ est d'encourager l'accession sociale à la propriété, puisqu'il est soumis à conditions de ressources. Il n'est pas opportun de l'intégrer dans un plafonnement global. Tel n'est pas le cas de l'éco-PTZ, qui est une pure niche fiscale. Cependant, un dispositif de plafonnement trop complexe encourrait la censure du Conseil constitutionnel.

Oui. Un ménage dont les revenus sont inférieurs au plafond a droit au PTZ. Pour ses autres emprunts, il bénéficie en outre du crédit d'impôt prévu par la loi TEPA. Enfin, s'il a acheté son logement dans l'ancien, il pourra se lancer dans des travaux éligibles à l'éco-PTZ tout en profitant de l'article 200 quater pour un équipement supplémentaire. Ce sont donc quatre dispositifs de niche fiscale qui s'appliqueront au même logement !

Les cotisations de retraite par capitalisation ne sont pas prises en compte dans le plafonnement des niches. Elles minorent le revenu imposable, comme celui pris en compte pour le calcul du bouclier. Il en est de même pour les pensions alimentaires. Ne nous lançons pas dans la réintégration d'éléments exonérés.

Avis défavorable. Le taux de 40 % sera maintenu dès lors que l'appareil sera installé dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977. Surtout, la défiscalisation au titre de l'article 200 quater est devenue la première niche fiscale de l'impôt sur le revenu : elle est passée de 900 millions d'euros de dépense fiscale en 2006 à 2 milliards d'euros cette année. L'objet du présent article consiste à limiter la défiscalisation applicable à certains équipements pour en créer d'autres, notamment au profit des propriétaires bailleurs.

... efforcée de la préserver. Ainsi, 10 % des ménages acquittent 70 % de l'impôt : c'est est bien la preuve qu'il est progressif. Il est vrai que l'on peut échapper à la progressivité par le biais de la défiscalisation grâce à des mécanismes de déplafonnement. Or, lorsque, dans trois semaines, nous aborderons la seconde partie du projet de loi de finances, nous introduirons un plafond sur les quatre niches fiscales qui n'en ont pas, l'impôt sur le revenu sera redevenu « pur » et parfaitement progressif.

...mettra de supprimer le dispositif Robien dans les zones C, qui sont les moins tendues. De surcroît, c'est précisément aujourd'hui, alors que le marché immobilier est en difficulté, qu'il faut soutenir le logement. J'ajoute à l'attention de M. Brard, si préoccupé par l'encadrement des dispositifs fiscaux, que la commission des finances travaille à proposer un dispositif de plafonnement global des niches fiscales, y compris les dispositifs Robien et Borloo.

...plus possible de créer une dépense fiscale nouvelle sans la gager par une économie sur une autre dépense fiscale. Un mécanisme pervers s'était instauré ces dernières années : lorsqu'un ministre n'obtenait pas les crédits souhaités, il inventait des mécanismes d'incitation fiscale détournant la norme de maîtrise budgétaire. C'est ainsi que nous en sommes arrivés, je le disais tout à l'heure, à 450 niches fiscales, pour un montant total de 70 milliards. J'ajoute qu'en 2008, les crédits de l'État les dépenses stricto sensu ont augmenté de 2 %, tandis que les dépenses fiscales ont augmenté de plus de 6 %. Grâce au travail des ministres sur la loi de programmation pluriannuelle, nous nous sommes dotés de règles de bonne gouvernance pour les dépenses fiscales. Par ailleurs, nous avons adopté un ...

...s invite à exercer un contrôle particulièrement vigilant de la dépense fiscale. De ce point de vue, ce texte nous propose deux règles fondamentales. Premièrement, toute mesure nouvelle entraînant une baisse des recettes en deçà du niveau prévu pour la séquence 2009-2012 devra être compensée par une augmentation de ces recettes au cours de la même période. Deuxièmement, toute dépense fiscale ou « niche » sociale nouvelle devra être compensée par la suppression d'une mesure de même nature et pour le même montant. Les derniers articles organisent en outre un suivi extrêmement rigoureux de la mise en oeuvre de ces règles par le Parlement. Quant à la deuxième partie de notre rapport, qui préconise le plafonnement des « niches » fiscales, il trouvera sa traduction législative dans la loi de finance...

La compensation prévue par l'article 10 se fera, d'une part, entre dépenses fiscales et, d'autre part, entre « niches » sociales. Par ailleurs, elle sera appréciée sur l'ensemble de la période, et non chaque année, ce qui introduit une certaine souplesse. Article 1er:Objet de la programmation pluriannuelle :

Nous renforçons ainsi notablement le suivi annuel des dépenses fiscales et des « niches » sociales que nous propose le Gouvernement.

La mort dans l'âme, je retire mon amendement (Sourires), mais j'attends avec impatience l'évaluation de ces niches sociales.

Je voudrais, à mon tour, dire toute la détermination du président de la commission des finances et de l'ensemble des commissaires à aboutir sur la question de la limitation des niches fiscales. Nous en avions beaucoup parlé il y a deux ans, lorsque le Gouvernement avait proposé un dispositif de plafonnement global des niches dans le projet de loi de finances pour 2006 vous vous souvenez sans doute des débats que nous avions eus alors. Cela s'est terminé par une annulation par le Conseil constitutionnel, au motif que ce dispositif était trop complexe et imprévisible pour le...

Forts de ces éléments, Didier Migaud et moi-même sommes allés demander des précisions à la direction de la législation fiscale, où nous avons d'ailleurs été fort bien reçus. Il apparaît maintenant que non seulement nous pouvons, mais que nous devons trouver une solution. Dans tout l'éventail des niches fiscales, il en existe cinq qui ne font l'objet d'aucun plafond. Et lorsqu'on y regarde de plus près, on s'aperçoit que ce sont celles-ci qui pèsent le plus pour 90 % malgré le nombre très limité de contribuables qui les utilisent. Le bon sens nous pousse donc à délaisser notre approche synthétique au profit d'une approche analytique : nous avons des dizaines, voire des centaines, de dispos...