Interventions sur "bancaire" de Gilles Carrez

Je rappelle que la Commission bancaire n'avait rien provisionné sur le Crédit lyonnais en décembre 1992 ! Si on doit remonter dans le temps, qu'on remonte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mais les fonds déposés sont bien des ressources des établissements bancaires.

Ma première question concerne le fonctionnement de la nouvelle autorité de régulation. Comment envisagez-vous l'organisation du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ? Ses moyens humains et financiers seront-ils suffisants ou devront-ils être renforcés ? Entendez-vous conserver deux corps de contrôle l'un issu du secrétariat général de la Commission bancaire, composé majoritairement de personnels de la Banque de France, et l'autre des contrôleurs des assurances de l'ACAM, c'est-à-dire des fonctionnaires d'État ou envisagez-vous à moyen terme un rapprochement ? S'agissant du cadre communautaire, je m'interroge sur la mise en place des trois nouvelles autorités de régulation en remplacement des trois anciens comités. Est-ce réellement une innovation...

Elle est dans la loi de 1947 sur les organismes coopératifs mutualistes. De surcroît, le texte prévoit que cet organe central est constitué sous forme de société anonyme, dont les banques populaires et les caisses d'épargne détiennent ensemble la majorité absolue du capital social et des droits de vote. Monsieur Baert, l'essence, la structure même de ce groupe bancaire sont, d'une part, les 18 caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les 17 ou 18 banques populaires régionales. Ce sont elles qui détiennent l'organe central. L'organe central, ce n'est pas une société, holding centrale, qui détient la majorité dans des filiales qui s'appelleraient, d'une part, les caisses régionales d'épargne et, d'autre part, les banques populaires. C'est exactement l'inver...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, nous examinons un texte qui est en apparence court et économe, mais qui, en organisant le rapprochement de deux de nos plus grands réseaux bancaires coopératifs, permettra la réalisation d'un projet d'entreprise de grande ampleur, mais d'un projet qui aura aussi des implications financières lourdes pour l'État. Ce projet a du sens, mais pas forcément parce que la création de ce groupe permettra de gagner en taille. Chacun des deux réseaux dispose d'une part de marché d'environ 10 % et il ne faut pas que l'effet de taille soit considéré syst...

...ation de Natixis, et l'une des questions essentielles que nous vous poserons, madame la ministre, consistera à nous demander où nous en sommes à cet égard et comment vous voyez l'avenir. Car c'est ce qui déterminera l'engagement de l'État, qui ne doit pas s'inscrire dans une opération de sauvetage de type Dexia. Mais ce n'est pas non plus l'intervention de droit commun que l'État, face à la crise bancaire, a pratiquée pour l'ensemble des grands établissements financiers. Il s'agit d'un dispositif intermédiaire. Nous devons avoir les chiffres en tête, mes chers collègues. L'État met en place, au titre de la première tranche, 2 milliards sous forme de titres subordonnés, et 2 milliards au titre de la deuxième tranche. En outre, pour 3 milliards d'euros d'actions de préférence seront émises par le n...

On ne peut donc pas critiquer le fait que l'État s'implique fortement dans la gouvernance de ce nouvel organe central et considérer, par ailleurs, qu'il ne donne pas suffisamment de suites à ses interventions dans le secteur bancaire.

... examiné en commission le projet de loi relatif au rapprochement entre les Banques populaires et les Caisses d'épargne. L'intervention de l'État les concernant, différente dans ses modalités de celles accordées aux autres établissements financiers, est liée aux déboires de Natixis. Pouvez-vous nous en dire plus sur cet établissement ? S'agissant de la BaFin, l'homologue allemand de la Commission bancaire, elle évaluerait les risques des banques allemandes à 800 milliards d'euros. Comment expliquer un tel écart avec la France ?

...un réel problème. On confond actifs et pertes et s'il a été question de demander la garantie de l'État pour une petite quarantaine de milliards d'euros il s'agit d'actifs, pas de pertes ! Les informations concernant les différentes hypothèses ont fait l'objet de fuites internes, et ont ensuite fait l'objet de confusions dans la presse. Aux États-Unis au contraire, l'équivalent de la Commission bancaire a donné une information complètement transparente et a rendu ses évaluations publiques. Ne faudrait-il pas faire la même chose pour faire taire les rumeurs, qui rendent les situations inextricables ?

La Commission bancaire fait-elle appel à des concours extérieurs pour l'assister, comme les grands groupes de consultants et d'audit auxquels l'État recourt parfois ? La Securities and Exchange Commission américaine vient de publier, après autorisation du FASB, une nouvelle norme 157-e qui modifie la valorisation des actifs illiquides et permet de revenir à des valeurs historiques ou mathématiques. En Europe, l'IASB a...

Notre Commission a adopté dans le collectif budgétaire un dispositif qui vise à renforcer les fonds propres des établissements bancaires, mais pas de façon graduelle. Nous serions en contradiction avec ce que nous avons voté il y a peu.

...ia s'est engagé sur des établissements financiers américains en difficulté ; son engagement sur Lehman Brothers était, paraît-il, de 300 millions. Ce qui est extrêmement inquiétant, c'est la rapidité avec laquelle Dexia s'est trouvé en situation de quasi-faillite. Je me réjouis de la vitesse de réaction des trois États européens concernés, mais cette affaire pose le problème de la liquidité interbancaire : les banques ne se prêtent plus entre elles, et Dexia, qui prête aux collectivités locales à 5, 10 voire 30 ans, s'est trouvé acculé à se refinancer pratiquement au jour le jour. Comment peut-on desserrer l'étau ? La banalisation du livret A va accroître encore l'afflux de liquidités vers la Caisse des dépôts et à l'évidence, tout n'ira pas au logement social ; comment s'y prendre pour que ces l...

...près la réussite de sa recapitalisation, quelles sont les perspectives de la Société générale ? Madame Obolensky, au-delà de son rôle bien connu de lobbying, la FBF organise-t-elle des échanges d'informations et d'expertises entre ses adhérents sur le sujet de l'organisation des contrôles internes ou bien celui-ci est-il tabou ? La surveillance du risque est-elle du seul ressort de la Commission bancaire ?

...e risque. Or ce n'est pas sur ces produits dérivés que la banque rencontre aujourd'hui un problème, mais sur des produits beaucoup plus classiques, avec des prises de position certes pour un montant tout à fait excessif sur des indices classiques comme le DAX allemand. C'est à juste titre que Mme le ministre propose de renforcer les contrôles et de multiplier les inspections de la commission bancaire, mais, dans un contexte de mondialisation et d'évolution permanente des produits, s'imaginer que l'on pourrait parvenir à un système de contrôle parfait qui donnerait des résultats permanents est un leurre. Qui plus est, il est assez difficile pour des responsables publics d'exercer le contrôle interne des banques et l'on a bien vu par le passé que la nationalisation ne préservait pas du risque ...