Interventions sur "TVA" de Gilles Carrez

et, par ailleurs, vous ne l'avez pas mentionné, le taux de TVA sur tous les services liés aux handicaps et aux personnes dépendantes, est maintenu à 5,5 %. Le champ de l'extension de la TVA de 5,5 % à 7 % est donc extrêmement réduit. Aussi la commission émet-elle un avis défavorable.

La situation ne change pas pour les cantines scolaires exploitées en régie : elles restent exonérées. Mais la TVA sur les cantines scolaires en totale délégation de service public passerait quant à elle de 5,5 à 7 %. Le présent amendement propose de maintenir le taux de 5,5 %. Il existe par ailleurs des formules mixtes où la prestation de service de l'entreprise porte notamment sur l'organisation et le conseil, petite partie concernée par l'augmentation de 5,5 % à 7 %. L'enjeu budgétaire de cet amendement r...

Pour lutter contre l'économie souterraine issue des trafics de drogue, de cigarettes, d'alcool, les services du fisc et de la police sont désormais renforcés. Une coordination européenne a été mise en place entre les services douaniers pour combattre les carrousels de TVA. Sur proposition de notre commission des finances, nous avons créé la Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, qui rassemble, sous l'autorité d'un magistrat, des policiers et des agents du fisc spécialisés. Chers collègues, les résultats sont là. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) S'agissant de la régularisation des comptes en Suisse, plus d'un milliard d'euros a déjà...

La réponse a été toujours la même. Si le taux ne dépasse pas 8 à 9 %, il n'y aura pas de modification des comportements et le travail au noir ne réapparaîtra pas, comme cela pouvait être le cas lorsque le taux de TVA était de 19,6 %. Les chiffres que vous citez ne sont donc absolument pas ceux de la profession. Par ailleurs, j'ai voté, en septembre 1999, alors que j'étais dans l'opposition,

Nous nous étions alors demandé si diminuer le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les travaux dans le logement ne serait pas anti-redistributif. Qui est le plus susceptible de réaliser des travaux dans son logement ? Nous avions conclu que c'étaient à l'évidence les ménages les plus aisés. Nous ne disposions pas à l'époque d'éléments de réponse. Depuis, des études ont été menées. Je vous renvoie au rapport très intéressant de l'inspection générale des fi...

Défavorable. Nous pourrions, le cas échéant, suivre votre raisonnement, monsieur Brard, mais cette taxe n'a pas eu le temps d'exister. À peine créée, elle a été remplacée par la hausse de la TVA, mesure préférable à cette taxe spécifique. C'est pourquoi il est normal de la supprimer avant même qu'elle ne s'applique.

... en centre ville est un élément essentiel. Tous les maires ici présents savent à quel point ils sont prêts à faire des efforts pour conserver la libraire sans laquelle le centre ville s'anémie. Nous sommes aussi confrontés à la fragilité économique d'un secteur où les marges sont faibles et les rémunérations des libraires limitées. Il faut être extrêmement attentif. Cela étant, le passage de la TVA réduite de 5,5 % à 7 % représente un enjeu d'environ 80 millions d'euros, comme l'a rappelé Mme la ministre. L'augmentation de 20 à 30 centimes d'euro par livre peut paraître limitée, mais la vulnérabilité du secteur appelle notre attention. Et puis, il y a un point pratique

La commission est favorable à ces amendements. M. Scellier et M. Le Bouillonnec soulèvent un problème bien réel. Pour toutes les opérations qui ont obtenu l'accord du préfet, les plans de financement prennent en compte une TVA à 5,5 %. Comme l'a dit M. Le Bouillonnec, il y a un décalage. Dans le cadre du régime de livraison à soi-même, une opération de construction, soumise à la TVA à 5,5 %, va acquitter pour les achats de matériaux par exemple une TVA à 19,6 %, et ce n'est qu'à la livraison qu'interviendra l'acquittement de la TVA à 5,5 %. Dès lors que, en bout de course, la TVA passera de 5,5 % à 7 %, cela remet ...

Défavorable. Il me semble, monsieur de Courson, que le changement de taux de TVA s'impose au devis. Si l'artisan modifie son devis en le passant à 7 %, le client ne pourra pas attaquer, refuser de payer ou revenir sur son accord. La loi s'impose au contrat.

Le basculement dans le régime de la TVA supprimerait l'assujettissement à la taxe sur les salaires et j'ignore quel serait le bilan fiscal. La TVA acquittée représenterait-elle un montant équivalent à la taxe sur les salaires actuellement perçue ? Je n'en suis pas sûr.

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement. Alors que la TVA sur les pesticides passe déjà de 5,5 % à 7 %, il s'agirait là de la faire passer à 19,6 %.

Défavorable. Il est vrai qu'au temps jadis, la TVA sur ces produits était à 33 13 %. C'est un retour en arrière.

Avis défavorable. Monsieur Brard, je suis bien placé pour vous parler des taux de TVA dans les pharmacies... Ce taux est à 2,1 % pour tous les médicaments remboursables et il le restera.

La commission n'a pas adopté ces amendements. Nous abordons là un ensemble de services publics, de première nécessité ou pas. En schématisant, ils sont soit exonérés dès lors qu'ils sont en régie, soit assujettis à la TVA s'ils sont effectués par des prestataires de services. Pour le traitement et la collecte des déchets, dans la plupart des cas où c'est le régime de la TEOM qui est en place, les collectivités ont recours à un prestataire de services. Ce que dit Guy Geoffroy est exact : dès lors que la TVA, à laquelle est assujetti le prestataire, passe de 5,5 % à 7 %, il y aura un coût supplémentaire qui devra ê...

Doit-il, comme les produits alimentaires, conserver une TVA à 5,5 % ? La commission des finances a considéré, comme d'ailleurs le Gouvernement, qu'il ne fallait conserver le taux réduit de 5,5 % que pour les produits de première nécessité. Nous avons donc repoussé ces amendements relatifs au traitement des déchets, comme d'autres amendements concernant par exemple les transports.

Si je n'ai pas chiffré l'augmentation de la TVA, c'est que je ne disposais pas des chiffres !

La gestion en délégation de service public est imposée au taux réduit de TVA alors que la gestion en régie n'est pas imposée au titre de la TVA. Il s'agit de ne pas déséquilibrer le secteur en maintenant stable l'écart de taux entre les deux modes de gestion.

L'amendement a pour objet d'assujettir à la TVA la fourniture de prothèses dentaires par les prothésistes, de façon à leur permettre de déduire la TVA sur leurs achats. Le but est de soutenir ces professionnels dans la concurrence internationale et donc de garantir la qualité des produits fournis et le respect des normes d'hygiène et de santé publique.

A priori, je suis favorable à cet amendement qui permet de lutter contre des pratiques d'optimisation. Il y a bientôt deux ans, lorsque j'étais rapporteur pour la réforme de la TVA sur les offres composites, j'avais mis en garde contre des modifications d'offres commerciales visant à limiter la fiscalité. À l'époque, la proposition du Gouvernement visait d'abord la TVA. Actuellement, il s'agit de contournement de la taxe COSIP qui finance le Centre national du cinéma. Un certain opérateur dissocie l'offre de télévision celle qui sert d'assiette à la taxe COSIP en la fa...

Défavorable. Ce n'est pas parce que les professionnels sont favorables à ce taux réduit de TVA qu'il est compatible avec la réglementation européenne sur la TVA. En réalité, il ne l'est pas, et vous le savez aussi bien que moi, monsieur Martin-Lalande.