Interventions sur "TVA" de Gilles Carrez

Je suis défavorable à cet amendement car il constitue un risque de précédent pour l'ensemble des activités sportives qui pourraient à l'avenir réclamer un taux réduit de TVA.

à celle de l'augmentation de la TVA sur les parcs d'attraction. Je ferai une suggestion, monsieur le ministre : cette taxe va ressembler à ce que l'on pourrait appeler une « taxe de séjour nationale ». Puisqu'il existe déjà une taxe de séjour dans notre pays, je me demande si, à l'avenir, dans un souci de simplification, il ne faudrait pas réfléchir à la fusion des deux dispositifs.

Eurodisney est bel et bien concerné par l'augmentation du taux de TVA envisagée, même si je doute fort qu'il soit possible de la lui faire appliquer. Ayant été adjoint au délégué interministériel au projet Eurodisney, j'ai participé à la négociation sur la réduction du taux de TVA, alors que Paris était en concurrence avec Londres et Barcelone. Le Gouvernement s'était engagé à cette réduction par une lettre unilatérale du 24 mars 1987, signée par Édouard Balladur e...

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 ce taux concernait à l'époque Canal Plus mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attaché au service de télévision, cannibalisait le taux normal. Dans un certain nombre d'offres, le forf...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que les offres triple play se situent aujourd'hui à un niveau un peu inférieur à 30 euros par mois ; c'est, de très loin, le niveau le plus faible dans tous les pays où ce type d'offres est pratiqué. Ces tarifs, en outre, n'ont pas bougé depuis 2004. À supposer ce qui n'est pas évident que la totalité de cet alignement sur la TVA à taux réduit soit répercutée sur les abonnés, cela représenterait une majoration de deux euros au maximum. Ces offres demeureraient donc à un niveau très inférieur à ce qui existe dans les pays voisins.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je ferai observer à M. Victoria mais c'est peut-être une mince consolation que le taux qui va s'appliquer dans les DOM n'est pas de 19,6 % mais de quelque 8 %. Par ailleurs, ce type de service n'est pas frappé par l'octroi de mer, ce qui explique le différentiel de taux avec la métropole. Nous souhaitons donc en rester à un taux de TVA qui demeure bas, en tout cas comparé à la métropole, et dont l'impact devrait être très limité sur le prix des abonnements. (L'amendement n° 91, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

La commission est confrontée à cette question depuis plusieurs années. Elle a également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande. Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livre numérique, s'il s'agit de la reproduction conforme d'un livre papier par un dispositif électronique clé USB, CD-ROM , le taux réduit de TVA s'applique. S'il s'agit d'accéder au livre numérique à partir d'un site Internet, le taux normal s'applique. Dans un État membre,

Enfin, pour ne pas vous faire une réponse uniquement fiscale, j'ajoute que, sur le fond, j'estime que le livre numérique devrait se voir appliquer la TVA au taux réduit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Patrick Bloche a dit que le Gouvernement avait pris le risque de passer en force en attendant la décision de la Cour européenne de justice pour la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet. Mais à mes yeux, ce n'est pas du tout la même chose : la TVA est régie par une directive communautaire extrêmement précise prévoyant le déclenchement automatique de sanctions.

...suis rapporteur général , je dis bien jamais nous n'avons adopté un amendement contrevenant à cette directive européenne. Nous devons continuer à faire très attention. Comme l'ont dit Jérôme Chartier et Michel Bouvard, la bonne démarche consiste à ce que le Gouvernement s'engage à porter ce dossier. En tout état de cause, voter un tel amendement serait contre-productif sur le plan juridique. La TVA est un sujet que nous connaissons malheureusement très bien : nous avons déjà débattu de la TVA sur la restauration, mais aussi sur des sujets plus mineurs notamment sur les travaux de déneigement, où nous avions reçu une lettre de commissaire européen Laszlo Kovacs.

La commission a souhaité que l'on fasse le point sur ce sujet. Une chose est sûre : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il n'y a pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressant compte tenu des abattements qui existent en la matière. Mais il ne faut pas oublier non plus que la TVA peut être récupérée sur les fournitures. A priori l'assujettissement à la TV...

Cet excellent amendement, cosigné par M. Perruchot et M. Vigier, vise à appliquer le taux réduit de la TVA aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage. Visiblement, lorsque l'on a étendu la TVA à taux réduit au logement social, on a oublié les aires d'accueil. Il est tout à fait légitime de leur appliquer le taux réduit.

La commission a émis un avis défavorable. La question de l'éligibilité au taux réduit de TVA pour un certain nombre de produits pourra se poser le jour où nous envisagerons d'utiliser une possibilité que nous offre la directive de créer un taux intermédiaire. C'est dans cette perspective que doit se situer le débat.

Les lieux de vie et d'accueil bénéficient soit d'une TVA à taux réduit, soit d'une exonération de la taxe sur les salaires. L'abaissement du taux de TVA n'a pas eu d'incidence sur l'option entre ces deux taxations.

L'avantage est cependant variable selon les types de structures. Certaines ont avantage à être imposées au titre de la taxe sur les salaires et à être exonérées de TVA et d'autres sont dans la situation inverse.

La contribution au Cosip est majorée pour les chaînes de télévision qui bénéficient de la TVA à taux réduit au-delà d'un certain chiffre d'affaires. Les fournisseurs d'accès internet qui assurent un service télévision dans le cadre d'une offre composite, dite triple play, voient quant à eux leur taux de TVA remonter à 19,6%, tandis que le niveau de leur contribution au Cosip est maintenu, dans la mesure où ils diffusent des oeuvres sans participer à leur production.

Pour les cablo-opérateurs, la TVA réduite est maintenue. Ce sont uniquement les fournisseurs d'accès internet qui basculent dans le régime de TVA à taux plein. Cependant, le coût de l'abonnement en triple play est le plus faible en Europe, donc le maintien du financement Cosip ne devrait pas détériorer le niveau d'abonnement.

L'équivalent des recettes de l'article 3 doit en fait être converti en points de TVA, qui seront affectés à l'assurance maladie laquelle a déjà la TVA pharmaceutique par exemple. La CNAM rétrocédera à l'assurance vieillesse retraites et Fonds de solidarité vieillesse les recettes dont elle dispose aujourd'hui, dont notamment la taxe additionnelle à la C3S. Nous verrons cela plus en détail à l'article 39, avec un excellent amendement du président proposant une révision génér...

Le dynamisme du panier de recettes transféré aux comptes sociaux est supérieur à celui de leurs recettes antérieures. Si les recettes fiscales de l'article 3 étaient plus dynamiques que la partie convertie en points de TVA, l'assurance maladie serait lésée mais il est très probable que la dynamique de la TVA sera meilleure et le bonus ira aux comptes sociaux, auxquels il sera définitivement acquis.

...réduit sur 50 % de l'assiette. Je n'ai pas besoin de vous rappeler pourquoi l'abonnement à un service de télévision et le service des taxis sont soumis à un taux réduit ! Il est vrai que cette décision a permis à Canal plus de contribuer significativement à la production cinématographique. C'est d'ailleurs au nom de l'impératif culturel que nous avons renoncé à remettre en cause le taux réduit de TVA sur la télévision payante.