Interventions sur "TVA" de Gilles Carrez

Je crains d'être obligé de vous faire la même réponse, ainsi qu'à Mme Marland-Militello, pour la quatrième année consécutive. La TVA à taux réduit pour les services culturels et, en particulier, la presse en ligne, fait l'objet d'une discussion dans le cadre de la directive générale qui est en préparation sur les taux réduits.

, a demandé si les évolutions de la directive Épargne feraient partie des sujets à l'ordre du jour de la présidence française de l'Union européenne et quelles étaient les chances d'avancées dans ce domaine ; si une structure, de type Eurofisc, de coordination de la coopération serait mise en place afin d'accélérer l'échange d'informations entre États membres pour lutter contre la fraude à la TVA intracommunautaire qui représente plusieurs dizaines de milliards de pertes de recettes fiscales la France a déjà adopté en 2006 la procédure de solidarité en paiement en cas de fraude à la TVA organisée entre entreprises d'une même chaîne commerciale, et institué, en 2007, le délit de flagrance fiscale ; si la dévolution de pouvoirs judiciaires à l'administration fiscale fera l'objet d'un ...

...serait propriétaire immédiatement, il achèterait à la fois du foncier et de la construction, à la fois de la nue-propriété et de l'usufruit. Ce serait beaucoup plus simple. En plus, le prêt à taux zéro a le mérite d'exister. De surcroît, ce serait beaucoup moins coûteux qu'un « Pass-foncier », sur lequel s'accumulent jusqu'à 70 000 euros de crédits publics, entre les aides fiscales baisse de la TVA, exonération de taxes sur le foncier bâti , les différentes subventions et évidemment les aides des collectivités locales.

... réévalués depuis 1999. Devant l'impossibilité de les réviser, en raison des coûts qu'entraînerait une telle mesure, l'amendement du président de la commission permet de faciliter les conditions de transition en cas de dépassement. Il serait toutefois préférable, et plus simple, de retenir le même niveau de chiffre d'affaires au titre de l'impôt sur le revenu BIC, BNC et BA et au titre de la TVA. La perte de recettes la plus importante ne sera d'ailleurs pas imputable à l'impôt sur le revenu, mais à la TVA. Sur la trentaine de millions d'euros en jeu, 25 millions concernent la seule TVA. La commission est favorable à cet amendement.

La TVA sur le chocolat a fait l'objet de longues discussions à chaque budget pendant dix ans.

...étions optimistes sur l'avancée de la discussion à Bruxelles, dont nous pensions même qu'elle pourrait aboutir dès 2007. Celle-ci s'est malheureusement soldée par la décision de demander aux États une analyse de leurs taux respectifs et de ne présenter des propositions qu'en 2010. En l'état du droit communautaire, comme je l'ai dit à propos d'un autre amendement, la presse bénéficie d'un taux de TVA réduit, dont est exclue la presse écrite en ligne. Ce taux s'applique en effet à des produits qui ont été listés en 1991, à l'époque où elle n'existait pas. Je suis donc contraint d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il est vrai que le taux du FCTVA a connu des évolutions, mais celles-ci étaient exclusivement liées aux variations du taux de TVA qui sont intervenues, d'une part, en 1995-1996, quand nous sommes passés de 18,6 % à 20,6 % et, d'autre part, en 2000-2001, quand nous sommes repassés de 20,6 % à 19,6 %. Mais il n'y a pas eu de modifications liées à l'abaissement de la part destinée au budget des Communautés européennes.

Oui, mais il n'a pas été appliqué. En 1999, par exemple, le taux de participation au budget communautaire a bénéficié d'une réfaction dont il n'a pas été tenu compte je suis formel dans le calcul du FCTVA. Ce taux n'a donc jamais été pris en compte et nous n'allons pas commencer ce soir. J'ajoute qu'il s'agit d'un amendement à 300 millions d'euros.