Interventions sur "TVA" de Gilles Carrez

Avis défavorable également. Ces amendements sont incompatibles avec le droit européen. Seuls les logements sociaux peuvent faire, selon la directive européenne, l'objet d'une TVA à taux réduit.

Je précise que la baisse de la TVA sur les ventes de vélos est euro-incompatible. En revanche, les prestations de réparation de vélos sont, elles, euro-compatibles et ouvertes au taux réduit.

Surtout, il y a de cela trois ou quatre ans, nous avons préféré jouer non pas sur la TVA mais sur les droits de succession. L'abattement sur les droits de succession, qui était de 910 euros, a été porté d'un seul coup à 1 500 euros.

Je le repète, le choix a été fait il y a trois ans de procéder à un abattement forfaitaire sur les droits de succession plutôt que de baisser la TVA. Donc la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.

La commission n'a pas adopté cet amendement. En effet, toutes les activités d'enseignement étant exonérées de TVA, c'est du ministre des finances qu'il faudrait vous rapprocher pour régler ce cas particulier, monsieur Goujon, car cela ne relève pas de la loi.

La commission a rejeté ces amendements, mais a relayé la demande de Patrice Martin-Lalande. En effet, si je ne me trompe, c'est la quatrième année que notre collègue propose une mesure qui paraît logique, à savoir l'alignement du taux de TVA applicable aux publications de presse en ligne sur le taux réduit de 2,1 % appliqué aux publications de presse sur papier. Le Gouvernement nous dit qu'il n'a pas d'opposition de principe et qu'il est même prêt à conduire des négociations à Bruxelles sur ce point. Or nous savons que de telles négociations sont longues, et comme c'est la quatrième année que M. Martin-Lalande propose ces amendements...

Je remercie moi aussi le ministre de la qualité des documents qui nous ont été fournis. L'idée d'abaisser la TVA sur la restauration a fait l'objet d'un large consensus. En septembre 1999, quand a été décidée la baisse de la TVA sur le logement, des membres de la commission des Finances avaient estimé que la priorité devait être la baisse de la TVA sur la restauration, secteur intensif en emplois. Cependant, dix ans après, les données ont changé : du fait du déficit et de la dette, l'argent public est beauc...

En septembre 1999 a été décidée une baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. J'ai, à l'époque, voté ce dispositif dont je pensais qu'il était fort intéressant car il permettrait notamment d'éradiquer le travail au noir et générerait de l'activité. Certains, au sein de la majorité de l'époque, prônaient également une baisse de la TVA dans la restauration, avec l'idée qu'il fallait améliorer l'intensivité en emplois, et notamment en emploi...

Monsieur Emmanuelli, elle ne s'est pas répercutée sur les prix. Je pense, pour ma part, à la lumière de ces deux éléments, que nous avons besoin d'évaluations et d'études d'impact. Je suis le premier à reconnaître que la baisse de la TVA sur les travaux de logement était une bonne mesure. S'agissant de la TVA sur la restauration, je pense qu'il faut absolument que nous, parlementaires, fassions une évaluation qui soit la plus rigoureuse, la plus lucide et la plus précise possible. C'est notre rôle. Ces sujets sont très lourds financièrement ; ils peuvent être très intéressants ou très décevants : la commission des finances, mons...

La commission n'a pas retenu cet amendement. Il faut effectivement encourager ce type de construction. Mais, dans la loi de finances pour 2009, nous avons utilisé d'autres canaux fiscaux que la TVA. Ils sont multiples : l'éco-prêt à taux zéro a été mis en place ; le crédit d'impôt pour travaux d'économie d'énergie dans le logement c'est l'article 200 quater du code des impôts a été mieux ciblé ; un certain nombre de dispositifs ont été « verdis », comme le crédit d'impôt sur les intérêts des emprunts pour acquérir son logement ; une exonération au titre du foncier bâti a été mise en pla...

La commission n'a pas retenu cet amendement tout simplement parce qu'il est déjà satisfait, comme j'ai eu l'occasion de le dire à M. Bapt. Si les travaux sur les arbres font partie de travaux d'entretien et de rénovation d'une habitation de plus de deux ans, ils bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % : c'est le cas des travaux d'élagage, par exemple. S'il s'agit de travaux d'urgence qui servent à maintenir l'habitabilité notamment l'accès à la construction le taux réduit s'applique également. Le seul cas où le taux réduit ne s'applique pas est celui où les prestations sont indépendantes de la construction, des travaux dans le logement : c'est le cas des travaux des paysagistes ...

Cet amendement vise à reporter d'un mois la date limite fixée aux collectivités locales pour signer une convention avec l'État par laquelle elles s'engagent à réaliser en 2009 des investissements au moins égaux à la moyenne de leurs investissements entre 2004 et 2007. Dans ce cadre, les collectivités bénéficieront de deux remboursements du FCTVA pour l'année 2007, mais aussi pour les investissements de l'année 2008. Il est nécessaire de donner un délai supplémentaire d'un mois aux collectivités locales et de fixer la date butoir au 15 mai plutôt qu'au 15 avril.

... ajustements, dans une totale transparence. Malheureusement, les prévisions de recettes doivent encore être revues à la baisse. Nous attendions avec une certaine inquiétude l'acompte de décembre de l'impôt sur les sociétés, et cette inquiétude est confirmée. Eu égard aux bons résultats de la consommation finale meilleurs que dans bien d'autres pays , nous étions moins inquiets s'agissant de la TVA ; pourtant, ses recettes diminuent également de manière sensible en novembre et décembre. Pourquoi ? Vous avez pour partie répondu à cette question : on noterait, au niveau des entreprises, des phénomènes d'augmentation des délais de paiement et d'anticipation des remboursements. Dans cette situation très difficile, il importe de garder en ligne de mire le rétablissement aussi tôt que possible d...

...nnement, la DGF, est considérable : 40 milliards d'euros. Si nous avions appliqué en 2009 les règles en vigueur depuis 1993, elle aurait évolué de 1,4 %. Une décision essentielle a été prise début novembre : maintenir sa progression à 2 %, ce qui représente un gain par rapport à l'inflation pour le concours majeur de l'État aux collectivités locales. Si l'on ajoute le doublement du versement du FCTVA pour les collectivités qui arriveront à investir un peu plus que les années précédentes, les chiffres prouvent que l'effort de l'État au bénéfice des collectivités locales progressera très fortement.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Monsieur le ministre du budget, tout à l'heure, à l'occasion de l'examen d'un amendement, vous avez défendu à juste titre l'efficacité de vos services. Je reprendrai ce thème, en réponse à notre collègue Perruchot. L'administration fiscale a accompli d'énormes progrès dans le remboursement des crédits de TVA. Aujourd'hui, en effet, un délai de remboursement inférieur à un mois est prévu dans la Charte du contribuable. En 2007, 95 % des crédits de TVA ont été effectivement remboursés dans un délai inférieur à trente jours. L'administration a donc beaucoup progressé. Je pense qu'il faut continuer sur cette lancée et essayer de réduire le plus possible les délais de remboursement des crédits de TVA ava...

La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, monsieur Sandrier, avec un taux à 19,6 %, nous nous trouvons aujourd'hui dans la moyenne des grands pays. Quand on raisonne sur les prélèvements obligatoires dans leur ensemble, on constate que, dans un pays totalement ouvert sur l'extérieur tel que le nôtre, la TVA a aussi un intérêt, notamment pour la compétitivité de nos entreprises. De plus, un point de TVA, au titre de la TVA à taux normal, représente 6 milliards d'euros. Or nous ne sommes pas en état d'accepter un amendement d'un tel coût, monsieur Sandrier.

La commission n'a pas retenu ces amendements. Monsieur Vergnier, quand on analyse le plus objectivement possible les résultats des changements de taux de TVA ces quinze dernières années, nous sommes extrêmement sceptiques. Lorsque, en 1995, le taux de TVA a été augmenté de deux points, le Gouvernement et je me souviens parfaitement des débats dans cet hémicycle espérait que ce ne serait pas répercuté à la hausse. Malheureusement, c'est ce qui s'est produit, même si cela n'a pas été le cas en totalité. C'est un des facteurs qui ont contribué à un ...

J'en tire la conclusion qu'il faut être très méfiant quant aux manipulations de taux. Peut-être la stabilité de ces taux est-elle la meilleure des politiques à mener dans ce domaine. Je m'abstiendrai à cet égard d'évoquer la TVA restauration.

Je partage le point de vue de M. Vergnier. On l'a vu avec la TVA à 5,5 % sur les travaux dans le cadre du logement, l'approche par secteur est positive. Mais plusieurs des amendements que vous avez présentés ne sont pas eurocompatibles. Il existe en effet certaines contraintes : les mesures proposées doivent entrer dans le cadre de la directive, qui hiérarchise les différents taux de TVA et les services faisant partie de ces différentes classes. Cela étant, ...

Défavorable. Contrairement à l'amendement précédent, présenté par Michel Bouvard, celui-ci n'est pas admis par la directive européenne qui traite de la TVA. Cette directive permet la TVA à taux réduit pour les travaux dans le secteur du logement, à titre temporaire, d'ailleurs, mais l'autorisation a été reconduite. En revanche, la TVA à taux réduit pour les travaux dans les établissements de santé n'est pas admise par la réglementation européenne. Cela peut sembler paradoxal, mais les règles sont strictes, monsieur Sandrier.