Interventions sur "agriculteur" de Germinal Peiro

Notre amendement vise à insérer, après l'alinéa 5, l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. » La question est d'importance. Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis toujours, les agriculteurs utilisent les semences issues de leurs cultures afin de pouvoir produire les années suivantes. Si des progrès considérables de productivité ont été opérés depuis le milieu du XXe siècle, notamment grâce aux biotechnologies, il n'en reste pas moins que le développement de celles-ci s'est opéré en imposant une captation du vivant à des fins privées. Malgré une ouverture pour le partage de la reche...

En abordant l'article 14, nous arrivons au coeur du sujet. Par l'amendement n° 13, nous proposons, après la référence : « L. 623-4 », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 de l'article 14 : «, les agriculteurs peuvent utiliser sur leur propre exploitation, sans l'autorisation de l'obtenteur, à des fins de reproduction et de multiplication, le produit de la récolte qu'ils ont obtenu par la mise en culture d'une variété protégée, sauf pour les espèces énumérées par décret en Conseil d'État. » Nous considérons en effet que le droit des agriculteurs de réutiliser une partie de leur récolte est un droit i...

...10 qu'il faut faire un amalgame. La moitié des céréaliers français utilisent des semences de ferme et, que je sache, tous ne vont pas détruire les champs de recherche. Cela n'a strictement rien à voir ! Le problème n'est pas mineur. Il s'agit, non pas de quelques hurluberlus qui voudraient continuer à ressemer leurs semences pour se faire plaisir et menaceraient la planète, mais de la moitié des agriculteurs de notre pays. La véritable question est donc celle de savoir si ces agriculteurs qui utilisent leurs semences de ferme seront ou non taxés. On nous dit que l'on va légaliser une pratique. Dois-je rappeler les chiffres que certains de nos collègues de l'UMP ou du Nouveau Centre ont cités ? Dans leurs départements respectifs, la part des semences de ferme est de 60 % pour les céréales à paille, ...

Nous proposons de substituer à l'alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 623-24-2. L'agriculteur doit une indemnité aux titulaires des certificats d'obtention végétale dont il utilise les variétés pour produire des semences de ferme sauf dans les cas suivants : «  il s'agit d'un petit agriculteur au sens du règlement (CE) n° 210094 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ; «  il utilise le produit de la récolte des semence...

...tte profession, des intérêts économiques, sociaux et écologiques et le parti pris du ministère, qui n'a pas encore compris qu'il existait des agricultures, et non pas une agriculture. Nous aurions apprécié que le représentant du ministère ne vienne pas nous dire, dans cette messe agro-industrielle, qu'il n'existe pas d'autre voie que celle de l'enfermement dans un système d'intégration totale des agriculteurs aux industries chimiques et biotechnologiques.

...et mis dans le catalogue des variétés repose sur une pureté des végétaux construite dans l'objectif d'une efficacité culturale, c'est vrai, mais aussi dans l'objectif d'élaboration de variétés identifiables, délimitées, contrôlées, garanties, appropriées et commercialisées sous la marque des entreprises déterminées. Ce qui est problématique, c'est que le droit que nous construisons exproprie les agriculteurs du rôle de sélectionneurs qu'ils ont toujours eu dans l'histoire de l'agriculture depuis la révolution néolithique. L'évolution du COV proposée aujourd'hui réduirait à rien leur droit à sélectionner les semences dans la filière informelle, qui n'est en fait que la filière traditionnelle. Est-ce que l'on a besoin de cela pour préserver la capacité de l'agriculture à nourrir le monde ? Pourquoi e...

Je voudrais vous rappeler, mes chers collègues, que, dans bon nombre de pays qui sont nos concurrents directs en matière de céréales, cette question ne se pose pas, parce que les agriculteurs ont le droit de semer de nouveau.

Vous êtes en train de livrer les agriculteurs français aux semenciers. Il faut le reconnaître et l'assumer ! C'est ce que vous souhaitez vous aussi, monsieur Censi, y compris dans votre département. Mais ne vous cachez pas !

Nous proposons, après l'alinéa 5, d'insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la réduction des intrants. » Actuellement, dans le cadre de l'accord blé tendre, il a été décidé que seulement 15 % du montant des contributions volontaires oblig...

Mes chers collègues, ce n'est pas une surprise, le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche s'opposera à ce texte pour quelques raisons que je vais rappeler sans rouvrir tous les débats que nous avons eus. Tout d'abord, ce texte va créer une taxe supplémentaire pour la moitié au moins des agriculteurs de notre pays, puisque c'est bien de cette proportion qu'il s'agit. Dans le secteur des céréales à paille, ce sera même plutôt 60 % que 50 %. Dans tous les domaines, que ce soit celui des protéagineux, des plantes fourragères ou autres, nous allons décider ce soir de créer une taxe dont nous n'arrivons pas à connaître le chiffrage. Le ministère ne nous donne pas les chiffres, mais je pense être ...

...s à vous poser une colle, mais je vous l'affirme : trois variétés seulement de pommes et de pommiers assurent aujourd'hui 80 % de la production des pommes françaises ! Nous aboutirons au même résultat sur tous les produits, que ce soit pour les races à viande bovines, ou encore pour les races laitières où, avec la Prim'Holstein, la situation est encore pire. Vous allez interdire à la moitié des agriculteurs de ce pays de faire vivre la biodiversité. Ce métier d'agriculteur, c'est aux agriculteurs de l'exercer, avant même les semenciers. Je ne nie pas le travail de la recherche mais, mes chers collègues de la majorité, qui maltraite la recherche dans ce pays depuis dix ans ? Qui a insulté les chercheurs de l'INRA en 2009, comme je l'ai dit dans mon exposé, si ce n'est M. Sarkozy, le Président de la ...

...é, mais avouez que les conditions de travail n'étaient pas extraordinaires. Cette séance supplémentaire nous a permis d'apprendre que 60 % des semences issues de l'industrie semencière étaient enrobées, soit de pesticides, soit d'insecticides, contre seulement 20 % des semences de ferme parce qu'elles sont retriées par ceux dont c'est le métier mais aussi parce que, dans certains secteurs, les agriculteurs réclament un enrobage. Ce texte représentera donc un recul également sur le plan de la protection de l'environnement. Il dénie aux agriculteurs la possibilité d'adapter les semences à leurs parcelles, à leur région, à leur terroir, à leur climat, et de choisir ce qui leur convient le mieux.

En vérité, mes chers collègues de la majorité, vous êtes en train de livrer l'agriculture française aux rois de la semence. Ce faisant, vous ne rendez service ni aux agriculteurs ni à notre pays.

La commission était unanime pour privilégier les certificats d'obtention végétale face aux brevets et pour reconnaître que le travail de recherche devait être rémunéré. Nous étions cependant nombreux à considérer que le droit de réutiliser une partie de sa récolte pour ensemencer était également un droit inaliénable des agriculteurs. Du reste, sur le plan économique, l'agriculture française peut-elle subir 30 millions d'euros de taxation supplémentaire ? Quels sont, par ailleurs, les avantages environnementaux des semences de ferme en termes de biodiversité et de protection des sols ?

...Nous devrions donc nous retrouver sans peine pour défendre ce système. Il est tout à fait normal, par ailleurs, que ceux qui utilisent des semences rémunèrent, en achetant ces semences, les auteurs du travail de recherche qui a permis leur production. Au-delà de ces points d'accord, il est néanmoins un point d'achoppement : l'utilisation des semences de ferme. S'il est normal de faire payer aux agriculteurs le prix de la recherche dans celui des semences, il ne l'est pas de leur faire payer un droit sur les semences issues de leurs propres récoltes ce qui reviendrait de fait à leur interdire de les utiliser. L'utilisation des semences n'est interdite aujourd'hui que pour la pomme de terre, le droit étant beaucoup plus flou pour les autres productions, et cette pratique est très répandue dans notr...

Vous voyez bien, monsieur le rapporteur, que nous souhaitons tous des informations supplémentaires quant à l'application de ce texte. En outre, on voit que les plantes libres de droit disparaissent curieusement du catalogue. En fait, dans un tel système, l'agriculteur sera toujours contraint de payer des royalties en achetant des semences certifiées. Par ailleurs, l'impact environnemental sera patent dès lors que 50 % des semences certifiées sont enrobées de pesticides contre 20 % des semences de ferme. Puisque nous savons que ce texte ne sera pas examiné en séance publique avant la fin de l'année, ne peut-on prendre le temps de procéder à des auditions avan...

... contributions sociales. Les Français, vous le savez comme moi, souffrent de la faiblesse de leur pouvoir d'achat ; mais ils souffrent aussi de leurs retraites trop faibles, du coût des soins, du déremboursement des médicaments. La question du paiement des contributions sociales est bel et bien posée. Ne laissons pas croire que l'on pourrait vivre dans notre société sans contribution sociale. Les agriculteurs le savent bien, eux qui se plaignent à juste titre de la modicité de leurs retraites. Cela dit, je suis d'accord avec ceux de mes collègues, y compris sur les bancs de l'UMP, qui considèrent qu'il serait aberrant de continuer à les faire reposer quasi exclusivement sur le travail. Cette proposition de loi a également le mérite de poser le problème de l'harmonisation sociale et fiscale en Europe...

Pour autant, votre proposition ne me paraît pas offrir la bonne réponse. Tout d'abord, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec le ministre sur le fait que cette proposition de loi ne serait pas conforme aux règles de l'Union Européenne. Ne laissons pas croire aux agriculteurs que nous pouvons trouver des solutions franco-françaises quand elles sont vouées à être condamnées par la Commission européenne. Nous devons combattre pied à pied pour que change la politique libérale de l'Union Européenne, que vous soutenez, mes chez collègues de la majorité, mais nous devons agir dans le respect du droit pour engager des réformes viables. Au-delà de cette question, votre pro...

Les agriculteurs les regrettent aujourd'hui.

Les producteurs de fruits et légumes du Lot-et-Garonne les regrettent aujourd'hui, tout comme ceux de la Dordogne et plus généralement tous ceux qui ne bénéficient pas des aides de la PAC. Ces contrats, vous le savez parfaitement, créaient un lien entre le monde agricole et la société et ils permettaient aux agriculteurs de profiter d'aides parfaitement justifiées, dans le cadre d'un contrat qui les engageait sur le plan social, dans une démarche de protection de l'environnement, dans une démarche sanitaire pour la qualité de leurs produits.