Interventions sur "laboratoire" de Gérard Bapt

Il existe, à l'heure actuelle, beaucoup de prescriptions de nature pédiatrique qui se font hors AMM parce que les laboratoires considèrent qu'il n'est pas rentable de distribuer les produits sous forme pédiatrique. Cela veut donc dire que le traitement prescrit pour les enfants ne serait pas remboursé. Il me semble qu'il y a là une difficulté dont vous devriez tenir compte, monsieur le rapporteur.

En ce qui concerne le problème des responsabilités des industries pharmaceutiques, il est évident que le laboratoire Servier a poussé jusqu'à la caricature et la perversité, par son fonctionnement même, tous les travers que l'on a pu constater grâce aux différents rapports d'information et à ce qui filtre de l'avancée des procédures judiciaires. Mais ne nous cachons pas derrière notre petit doigt : il y a aujourd'hui, dans l'ensemble de l'industrie pharmaceutique, un changement fondamental qui ressortit à la f...

...des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives de réparation. Dans l'affaire de l'Isoméride, les victimes sanitaires se sont trouvées totalement démunies face au pouvoir des firmes. Quel contraste entre les 10 milliards de dollars d'indemnisation dus par la société Wyeth, maintenant Wyeth Pfizer, pour le Redux aux États-Unis, et les trois condamnations du laboratoire Servier pour des effets indésirables de l'Isoméride, condamnations qui sont survenues au bout de sept à huit ans de procédures et qui se sont soldées, globalement, par moins d'un million d'euros d'indemnités ! Cette situation n'est plus tolérable. Il faut absolument, monsieur le ministre, que les associations représentatives de patients agréées par le ministère et non les cabinets d'avocats et...

Je voudrais confirmer ce que vient de dire Mme Lemorton en donnant deux exemples. J'ai été alerté par l'Association des formateurs en pharmacologie, que nous avons reçue récemment dans le cadre de la mission d'information, sur le fait que la faculté de Bordeaux renvoyait au laboratoire Sanofi l'organisation des cours de préparation aux examens classants. Certes, cela ne concerne pas ce texte car il s'agit d'un établissement d'enseignement supérieur. Autre exemple : tout à l'heure, M. le ministre distinguait particulièrement, et il avait raison, le docteur Chiche pour avoir été un des lanceurs d'alerte. On a reparlé ces derniers temps de la période où le laboratoire Servier ess...

...garo.fr révèle à l'instant que M. Claude Griscelli, ancien président du conseil scientifique de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et membre du Conseil d'État, était intervenu dans la rédaction du rapport de la mission du Sénat sur le Mediator®, dont M. François Autain était président et Mme Marie-Thérèse Hermange rapporteure, afin de gommer tout ce qui pouvait être contraire aux intérêts du laboratoire Servier et d'accentuer la responsabilité de l'AFSSAPS. J'en suis indigné ! d'autant plus qu'il y a une quinzaine de jours, Le Canard enchaîné avait déjà fait état d'échanges de courriels entre M. Jean Marimbert et Mme Madeleine Dubois, laquelle a fait des allées et venues entre le cabinet de M. Jacques Barrot et les laboratoires Servier. Je trouve ce délitement de l'éthique dans l'élite hospita...

C'est d'ailleurs pourquoi le laboratoire Servier avait demandé que l'on change son appellation.

...réformer par voie législative notre système de sécurité sanitaire. Monsieur le rapporteur, vous avez trouvé la contribution du groupe SRC surprenante. Le rapport vous appartient, mais permettez-moi de le trouver un petit peu tiède et en retrait. Nous avons commencé nos travaux à partir du premier rapport de l'Inspection générale des affaires sociales qui pointait clairement la responsabilité des Laboratoires Servier. Le débat scientifique qu'il faudra avoir devant la justice a déjà été réglé, me semble-t-il, par les documents qui figurent dans le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales. Ensuite, nous avons écouté des experts qui ont tous affirmé qu'il était évident que la molécule du benfluorex appartenait à la famille des fenfluramines et des amphétamines. Les propositions qui sont ...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la question fondamentale de la formation des médecins et de la visite médicale. Je prends un exemple d'actualité, sur lequel nous avons interrogé le président du laboratoire Servier hier, lors de son audition. Lors du renouvellement du conseil d'administration de la société française de pharmacologie, le trésorier, un directeur scientifique du laboratoire Servier, avait présenté sa démission ; il est resté à son poste à la demande des administrateurs. Et si ceux-ci le lui avaient demandé, c'est qu'ils pensaient aux bourses de leurs étudiants. Cela veut donc dire que,...

...Dès le contrat prépandémique, vous aviez expliqué aux membres de la mission d'information sur la grippe aviaire que, dans le cadre d'une pandémie, vous exigeriez d'être déchargés par les États de toute responsabilité relative au vaccin, hors défaut de fabrication et de transport. Tel fut bien le cas dans le cadre des avenants. Pensez-vous à l'avenir maintenir cette exigence ? Aux États-Unis, les laboratoires publient systématiquement les conflits d'intérêts concernant les médecins en rapport avec les firmes. Il semble que les sociétés françaises, ainsi que l'Ordre des médecins, refusent cette pratique. Celle-ci a pourtant le mérite de couper court aux doutes qui peuvent se faire jour et nuire au succès d'une démarche de santé publique. Pensez-vous que Sanofi Aventis, au vu de ce qui s'est passé au c...

C'est au sujet des clauses de la renégociation que les laboratoires ont demandé le secret.

Les laboratoires Merck et Lilly ont décidé de publier systématiquement les contrats qu'ils passent avec des médecins aux États-Unis. Une telle pratique serait-elle envisageable en France ?

...ions de vaccins entre l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et les firmes pharmaceutiques est actuellement en préparation. Personnellement, je m'interroge beaucoup ce qui s'est passé au sein de l'OMS durant cette pandémie. En dehors de contrats de recherche et des dons de vaccins à destination des pays pauvres, existe-t-il aujourd'hui des contrats de financement de structures de l'OMS par des laboratoires ?

Le texte qui est présenté au conseil exécutif de l'OMS, et qui devrait venir en discussion à l'assemblée générale au mois de mai, évoque un partage d'avantages en fonction du niveau de production des vaccins. Pour l'heure, les États financent les structures de l'OMS, mais ces financements deviennent à l'évidence insuffisants. Le projet vise à ce que les laboratoires financent les structures de l'OMS en fonction du niveau de production des vaccins comme si les laboratoires « renvoyaient l'ascenseur » à l'OMS, qui leur a fourni gratuitement les souches. Je voudrais donc savoir s'il existe déjà, actuellement, des contrats de financement de structures de l'OMS par les laboratoires.

...tion judiciaire pour les effets secondaires éventuels d'un vaccin ». Cette clause est dérogatoire par rapport au contrat relatif à la vaccination saisonnière. Or, maintenant que vous avez une certaine expérience et des retours de pharmacovigilance, il apparaît que les industriels n'ont pas été confrontés à des effets indésirables majeurs, c'est en tout cas ce que nous a indiqué le représentant du laboratoire GSK. Pensez-vous que les contrats à venir continueront néanmoins à comporter une telle décharge de responsabilité ?

Sur un milliard de vaccins commandés, 300 millions seulement ont été injectés. Vous conservez donc en stock un grand nombre de vaccins appelés à se périmer et l'indemnisation que vous avez obtenue à ce titre paraît faible par rapport à celle d'autres laboratoires. Quel type de contrat pourrait-on prévoir à l'avenir afin d'éviter ce qui apparaît à l'opinion publique comme un véritable gâchis ? Faut-il envisager des options successives, au fur et à mesure que l'on apprécie le risque réel mais aussi la propension de la population à se vacciner ?

L'assemblée générale de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) sera prochainement appelée à se prononcer sur un texte relatif au partage d'avantage avec les fabricants de vaccin antigrippal. Savez-vous si, en dehors de programmes de recherche ou de la mise à disposition de vaccins pour les pays pauvres, des laboratoires financent déjà directement certaines structures de l'OMS ?

...ait pour lequel l'OMS ferait à nouveau passer le niveau d'alerte pandémique en phase 6, ces contrats seraient-ils réactivés et la France serait-elle tenue de recevoir la quantité de vaccins prévue dans les options avec Sanofi et Novartis ? Vous avez indiqué que la commande à GSK a été conclue en juillet. Mais une réservation avait déjà été faite le 14 mai par la ministre de la santé auprès de ce laboratoire pour 50 millions de doses au prix unitaire de 7 euros, avec un versement d'arrhes de 1,50 euro hors taxe par vaccin commandé, soit 75 millions d'euros, ce versement devant être remboursé à l'État si l'OMS ne fournissait pas la souche virale à GSK. Sur quelle base juridique a été faite cette réservation avec versement d'arrhes ? Vous avez également indiqué que les premiers vaccins ont été livrés ...

...re de la santé, mais aussi le ministre du budget et des comptes publics, la pressent de publier ses avis, notamment ceux qui concernent la dimension médico-économique de protocoles thérapeutiques, par exemple pour le diabète ou l'hypertension artérielle. Vous proposez, monsieur le ministre, de compenser la baisse de recettes d'une taxe sur les visites médicales et l'information dispensée par les laboratoires en élargissant l'assiette aux distributeurs de matériels. Or ceux-ci ont un rôle de plus en plus important : Mme Dalloz a parlé de l'optique pour les personnes âgées, mais l'on pourrait aussi évoquer le maintien à domicile. Les distributeurs de matériels concourent en ce sens à la maîtrise des dépenses médicales, car ils permettent aux patients souffrant d'une maladie chronique de rester à domic...

L'amendement du rapporteur répond aux voeux des dirigeants du laboratoire et correspond aux nécessités de certaines urgences lorsque l'offre française de sang et de produits dérivés ne suffit pas à répondre aux besoins. Le sous-amendement de Mme la ministre me semble particulièrement opportun. Il garantit que la modification de statut n'entraînera pas une privatisation du laboratoire. (Le sous-amendement n° 2003 deuxième rectification est adopté.) (L'amendement n° 1...