Interventions sur "électricité" de Frédérique Massat

...texte avait un objet unique et n'avait pas vocation à résoudre tous les problèmes relatifs à la distribution et à la qualité des réseaux. Il est regrettable de ne pas appréhender la question énergétique dans son ensemble, mais c'est la décision du Gouvernement. En revanche, dans ces conditions et dans ce contexte, j'ai du mal à comprendre votre acceptation de l'amendement relatif à la taxe sur l'électricité qui émane d'un de nos collègues du groupe Nouveau Centre, amendement de plus de huit pages dont on nous a expliqué l'importance, mais que nous avons découvert en commission. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, sur un sujet aussi important, cet amendement n'a-t-il pas été présenté par le Gouvernement puisque, nous a-t-on expliqué, il vise à adapter le régime des taxes locales sur l'électrici...

Je vous en remercie. Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l'électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; ils souhaitent qu'EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillée au pr...

...lement des centrales ainsi que de la gestion des déchets ? Hors les chiffres, d'ailleurs variables, donnés par EDF, nous ne disposons pas d'une étude solide permettant d'évaluer les dépenses qui s'imposeront. Même si les avis de MM. de Ladoucette et Proglio diffèrent quant au tarif de l'ARB 37,2 ou 42 euros , il n'en reste pas moins que, selon les simulations réalisées par la CRE, le coût de l'électricité augmentera. Enfin, il est d'autant plus dommage que ce texte n'évoque pas l'état des réseaux de distribution que celui-ci est catastrophique, comme en témoigne un rapport d'étape de deux vice-présidents de la CRE.

...ournisseur. De plus, comme le souligne le rapport du médiateur de l'énergie, il convient de simplifier le système, car la France est le seul pays dans lequel les conditions de réversibilité soient aussi restrictives et aussi complexes. Ainsi, pour les consommateurs particuliers, le médiateur estime souhaitable de maintenir les tarifs réglementés pendant dix ans au moins, pour le gaz comme pour l'électricité. Un raccourcissement du délai de retour au tarif réglementé est également prescrit. Cela simplifierait la résolution des litiges relatifs aux contestations et erreurs de souscription. Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le secrétaire d'État, que, faute d'information et de transparence suffisantes, certains consommateurs ont basculé vers les tarifs du marché alors qu'ils pensaient en toute bonn...

...es tarifs du gaz ouvre la porte à toutes les dérives, dont les premières victimes seront les ménages les plus modestes. Il est important de rappeler que, suite à une demande de GDF-Suez, les tarifs réglementés sont fixés, depuis un décret du mois de décembre 2009, après avis contraignant de la Commission de régulation de l'énergie. Le Gouvernement aura-t-il la même position pour les tarifs de l'électricité ? Fera-t-il sauter ce verrou indispensable à la maîtrise des tarifs de l'énergie ? Cédera-t-il aux sirènes de la facilité en se réfugiant derrière cette piètre excuse : « C'est pas moi, c'est la CRE » ? Est-il vrai, monsieur le secrétaire d'État, que, comme je l'ai lu dans Les Échos, le président d'EDF a demandé une augmentation de 24 % des tarifs, échelonnée jusqu'en 2015 ? En conclusion, je r...

L'amendement n° 48 vise à supprimer l'alinéa 17, qui a été ajouté au texte par M. Poignant, rapporteur pour avis, lors de l'examen en commission. Par cette disposition, le gestionnaire de réseau se verra imposer des pénalités financières en cas de non-raccordement dans un délai de deux mois d'une installation de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables de petite production. Que va-t-il se passer ? Le gestionnaire de réseau ERDF sur mon territoire applique aujourd'hui la RGPP et nous n'avons plus d'agent sur le territoire. De ce fait, le délai moyen de raccordement au réseau d'un particulier sur le réseau de distribution publique d'électricité est de trois à quatre mois. Si, demain, le même gestionnaire de...

...e l'alinéa 17, après la première occurrence du mot : « raccordement », les mots : « d'un particulier au réseau électrique public ». Cet amendement tend à soumettre le gestionnaire de réseau aux mêmes obligations en termes de délais pour les raccordements en alimentation électrique au réseau public des biens immobiliers des particuliers que pour les raccordements des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables de faible puissance. M. Poignant nous a indiqué qu'une mission serait créée. Mais elle s'intéresse avant tout à l'état des réseaux de notre pays et un certain nombre de parlementaires y seront associés. Monsieur le ministre, il faut demander à ERDF de redéployer des moyens dans les zones rurales, de ne pas supprimer les districts, les agences EDF, afin de perme...

...les données permettant de fixer un juste tarif de rachat ; d'accélérer, enfin, la publication des décrets d'application des lois votées, notamment pour ce qui regarde la constitution de provisions pour démantèlement des éoliennes, selon la loi du 2 juillet 2003. Eu égard aux objectifs de la France en matière d'énergie renouvelable et en particulier d'énergie éolienne 10 % de notre production d'électricité d'ici à 2020, je le rappelle , eu égard à la définition d'énergies renouvelables incluant l'éolien, cette énergie propre, renouvelable, réversible et locale, l'énergie éolienne a besoin d'ambition. On ne peut se focaliser sur les nuisances liées à l'éolien sans faire des propositions visant à développer cette source d'énergie dans le respect des territoires et des populations. La France a le de...

Je m'interroge sur la fixation du tarif réglementé de l'électricité. Ne risque-t-il pas demain d'échapper aux pouvoirs publics, comme c'est d'ores et déjà le cas pour le gaz, dont le tarif est fixé par la commission de régulation de l'énergie, la CRE ? Au moment où M. Proglio demande une hausse de 24 % des tarifs de l'électricité, on peut s'inquiéter pour le maintien de ce tarif à un niveau raisonnable.

Les délais imposés aux particuliers pour le raccordement de leur maison au réseau électrique sont souvent considérables. Si l'on soumet le gestionnaire de réseau au versement d'indemnités en cas de non-traitement des demandes de raccordement d'une installation de production d'électricité, je crains qu'il ne donne la priorité à ce secteur, faisant passer après les demandes des simples citoyens.

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, chers collègues, il y a un an la tempête Klaus frappait le Sud-Ouest de la France, en particulier le département de l'Ariège. Le samedi 24 janvier 2009, 45 000 usagers du département étaient privés d'électricité. Dans 45 % des communes ariégeoises, plus de 75 % d'abonnés étaient sans électricité, et 80 % du réseau moyenne tension était touché. Le traitement de la crise n'a pas été à la hauteur de l'événement. Et pour cause ! La perte de connaissance du terrain couplée à un niveau de décision recentré à l'échelon régional a freiné une réalimentation plus rapide des usagers. Nous avons déploré des erreur...

...rture totale du marché n'est pas sans créer de nouvelles difficultés pour les consommateurs. En effet, le consommateur qui a fait usage de son droit d'éligibilité aux tarifs de marché et qui veut comparer les prix entre différents fournisseurs a du mal à s'y retrouver : les contrats proposés ne sont pas comparables entre eux, car ils ne portent pas uniquement sur la fourniture de kilowattheures d'électricité, mais sur un panier de services. Or les paniers de services ne sont pas identiques d'un opérateur à un autre, ni même d'un contrat à un autre chez le même fournisseur. Imaginez la complexité de l'exercice ! De plus, l'information qui devait accompagner l'ouverture à la concurrence est restée fort modeste au regard des enjeux et des conséquences que pouvait entraîner le choix d'un nouvel opérateu...

...ne égale qualité de fourniture sur l'ensemble du territoire, les analyses effectuées selon différents critères montrent une dégradation en zone rurale par rapport aux zones urbaines. Cet écart risque de s'accentuer dans les années à venir et les collectivités devront rester vigilantes sur les actions menées par les gestionnaires des réseaux pour conserver, voire améliorer le niveau de desserte en électricité et en gaz. Quelles garanties pouvez-vous apporter aujourd'hui dans ce domaine aux élus et aux populations de ces territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)