Interventions sur "taxe" de François Pupponi

...x de la direction générale des finances publiques ne seraient pas capables de calculer la nouvelle TVA sur la base des nouveaux taux. Madame la ministre, pourriez-vous expliquer au Président de la République que ce ne sont pas les ordinateurs qui calculent la TVA mais les contribuables eux-mêmes, lorsqu'ils remplissent les déclarations CA3 et CA12 ? Ils multiplient leur chiffre d'affaires hors taxes par le taux indiqué dans le code général des impôts pour connaître le montant de la TVA qu'ils ont collecté et qu'ils doivent reverser au Trésor public. Les ordinateurs n'ont donc aucune responsabilité dans le report de la mesure : la preuve en est que l'application des hausses de TVA comme celle qui a eu lieu récemment est toujours immédiate. C'est la manière de procéder, depuis de nombreu...

Cet amendement vise à minorer, à la marge, le montant du prélèvement pour les territoires d'accueil des grands établissements industriels. En effet, il est désormais établi que la réforme de la taxe professionnelle a conduit à une dilution du lien entre territoires et industrie. L'intérêt de notre amendement serait de limiter les conséquences de cette réforme.

Une taxe avait été instaurée dans le cadre de la loi sur le Grand Paris qui permettait de financer les infrastructures de transport. Elle a été supprimée dans le cadre du PLFR de 2010. Il est proposé de la réintroduire. Le montant nécessaire pour financer les infrastructures autour du Grand Paris sera élevé, nous le savons. Or cette taxe, qui viendra bien entendu abonder ce financement, n'est, pour l'inst...

Avec la réforme de la taxe professionnelle, nous avons perdu 600 millions d'euros de péréquation au niveau communal, en particulier au titre du Fonds de solidarité d'Île-de-France (FSRIF), pour 180 millions, ainsi que des fonds départementaux de la taxe professionnelle (FDTP) reversés aux communes défavorisées. Avec l'article 63 comme avec l'amendement de Marc Laffineur, combien ces fonds vont-ils rapporter ? Il est diffic...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec et un certain nombre d'entre nous demandent que le débat sur la mutualisation soit ouvert. Ce n'est pas ce que vous nous proposez dans le cadre du projet de loi de finances. Quand on taxe des loyers pour alimenter l'ANRU, cela ne s'appelle pas de la péréquation, cela s'appelle le financement de l'ANRU 340 millions étaient prélevés et 280 étaient pour l'ANRU. Cette année, l'ANRU a un besoin de financement de 1,2 milliard, qui sera couvert par cette taxe nous verrons comment tout cela finit , par la trésorerie de l'ANRU, à hauteur de 300 millions d'euros environ, et les 670 mil...

Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront ! Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement du logement en France soit affecté à l'ANRU. « Action logement » ne peut quasiment financer que l'ANR...

Nous pouvons aussi sous-amender. L'une fait suite à la vente du patrimoine d'ICADE intervenue en 2010. L'autre repose sur la taxe payée par les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux. Elle a actuellement un produit de 70 millions d'euros ; il suffirait de la tripler.

C'est la loi qui a prévu que les FNCA seraient alimentés par les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et une contribution d'ADP. La difficulté, c'est qu'ADP répartit sa contribution entre Orly et Roissy selon ses propres critères. Aujourd'hui, ADP verse 2,5 millions d'euros à Orly, qui reçoit 600 000 euros du FDPTP et 2 millions d'euros à Roissy pour 3,5 millions d'euros reçus du FDPTP. Dans l'esprit d'une stricte application de la loi, nous voulons obliger ADP non pas à a...

...nsistant, dans l'attente de la réforme, à réserver l'augmentation annuelle de la DSU aux 150 premières communes. Le groupe de travail du Comité des finances locales a commencé à élaborer le projet de réforme et, après l'interruption de cet été, il nous a été proposé un statu quo pour 2010, la grande réforme étant reportée à 2011. Cette réforme est d'autant plus indispensable que la réforme de la taxe professionnelle fait disparaître les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de l'Île-de-France. Le fait que les dotations de péréquation soient figées ou supprimées touche tout particulièrement les communes les plus pauvres. Lors de l'examen en séance publique de la première partie de la loi de finances, voici quelques jours, le ministre a d'aille...

...nsistant, dans l'attente de la réforme, à réserver l'augmentation annuelle de la DSU aux 150 premières communes. Le groupe de travail du Comité des finances locales a commencé à élaborer le projet de réforme et, après l'interruption de cet été, il nous a été proposé un statu quo pour 2010, la grande réforme étant reportée à 2011. Cette réforme est d'autant plus indispensable que la réforme de la taxe professionnelle fait disparaître les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité de l'Île-de-France. Le fait que les dotations de péréquation soient figées ou supprimées touche tout particulièrement les communes les plus pauvres. Lors de l'examen en séance publique de la première partie de la loi de finances, voici quelques jours, le ministre a d'aille...

Bien entendu, je ne suis pas opposé à l'augmentation de la DSU, mais on a le sentiment qu'avec la proposition de minorer de 5,85 % des compensations d'exonérations, vous reprenez d'une main ce que vous donnez de l'autre, car ce sont les villes les plus en difficulté qui seront concernées. Que compense-t-on en effet ? Souvent les personnes qui ne paient pas la taxe d'habitation, souvent les entreprises installées en zone franche. Beaucoup d'exonérations sont compensées dans les quartiers les plus sensibles. Que la DSU augmente, c'est très bien, mais si, parallèlement, les dotations et les compensations baissent, j'ai bien peur que, comme en 2009, les communes les plus fragiles soient les plus touchées. Je ne suis pas sûr qu'il faille cette année augmenter l...

L'exonération pendant quinze, voire vingt ans des taxes foncières sur les propriétés bâties, prévue par les articles 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts, favorise la construction de logements sociaux. Ces compensations, totales pour les communes, ne le sont plus depuis plusieurs années. Ainsi, les communes exemplaires ayant construit de nombreux logements sociaux déplorent aujourd'hui une perte sèche. L'amendement prévoit donc que ce...

...le logement social appartient à des SA HLM, ou, disons, au monde des HLM. Qu'une société privée, cotée en Bourse, vende du patrimoine social, ce n'est quasiment jamais arrivé. Puisque des actionnaires privés vont toucher les fameuses plus-values, au nom de quoi y aurait-il un avantage fiscal rendant le prix plus intéressant pour ces financiers ? C'est bien là qu'est le problème. L'exonération de taxe foncière pour une durée de quinze ans va d'abord bénéficier aux vendeurs. Est-il normal qu'un avantage fiscal soit consenti à une société privée, cotée en bourse, qui vend du logement social ? Puisque le cas est unique, il faut adopter une position unique : lorsqu'une société privée, cotée en bourse, vend du logement social, il ne doit pas y avoir d'avantage fiscal. Je partage donc l'avis du rap...

Nous abordons une longue série de sous-amendements portant sur les dotations des fonds de péréquation au profit des communes les plus pauvres, particulièrement celles situées en Île-de-France. Mon sous-amendement n°437 concerne justement le fonds de solidarité pour les communes de la région d'Île-de-France, que la suppression de la taxe professionnelle fera mécaniquement disparaître. C'était en effet elle qui abondait ce fonds dont je vous rappelle qu'il est l'un des plus péréquateurs que nous connaissions, comme le savent ceux qui ont un peu étudié la question. Les collectivités les plus riches finançaient les collectivités les plus pauvres en fonction de leur base de taxe professionnelle et de leur potentiel financier. L'impô...

J'appelle l'attention de notre collègue Bouvard sur le fait que ce qu'il dit est vrai hors de l'Île-de-France : il y a une spécificité francilienne, avec des communes extrêmement défavorisées jouxtant des communes très riches. Depuis de nombreuses années, le fonds départemental de la taxe professionnelle augmentait régulièrement ; le fait de le figer est donc un changement même si, nous sommes d'accord, il n'y avait pas de garantie. Je suis tout à fait d'accord avec M. le rapporteur général sur la nécessité de mettre en place de façon urgente un groupe de travail sur la péréquation, pour les communes les plus défavorisées en particulier, et en s'intéressant en particulier au ca...

Mes sous-amendements nos 442, 438 et 439 ont tous trois le même objet. Votre système comporte une anomalie qu'il faut relever : dans les simulations qui nous ont été remises, les intercommunalités les plus pauvres voyaient mécaniquement leurs recettes augmenter de manière importante : en effet, elles ne disposaient pas de taxe professionnelle et l'impôt par lequel on remplace cette dernière leur sera plus favorable. Elles étaient donc en quelque sorte les grandes gagnantes de cette réforme. On aurait pu s'en féliciter et espérer que cette réforme permette enfin une vraie péréquation au profit des communes les plus défavorisées. Mais alors que ces collectivités allaient gagner des sommes conséquentes grâce à la réforme...

... mais que l'on nous dira seulement l'année prochaine comment la péréquation va être mise en oeuvre, en particulier pour l'intercommunalité et le bloc communal Il me semble que l'on aurait pu, dès cette année, faire un effort symbolique. Villiers-le-Bel, par exemple, une commune de 32 000 habitants qui a connu depuis deux ans des événements dramatiques, perçoit 1,5 million d'euros au titre de la taxe professionnelle. À quatre kilomètres, Roissy, avec 2 500 habitants, perçoit plus de 20 millions d'euros de taxe professionnelle. Après application de la réforme, Villiers-le-Bel toucherait 7 millions d'euros de taxe professionnelle, mais on lui reprendrait l'excédent pour le rendre à Roissy ! De tels excès ne sont pas acceptables, et justifieraient que des mesures symboliques soient prises. Sans ...

...ui est lié à ce dont nous parlons : c'est souvent dans les grands ensembles les moins bien desservis par les transports en commun que le problème du chauffage est le plus criant. Les gens vivent en effet dans des logements sociaux mal isolés, voire dans des taudis, chez des marchands de sommeil. Ils sont obligés de se chauffer dans des conditions dramatiques et ce sont eux qui paieront le plus de taxe carbone. Monsieur le ministre, nous allons nous pencher sur le problème de la ruralité et de la montagne : ne serait-il pas possible de regarder aussi certaines situations très spécifiques en Île-de-France, car on ne peut pas tout traiter de manière uniforme ?

...ssement », puisque les entreprises devaient participer. Vous venez d'inventer une grande zone franche, soit. Mais dans le même temps et j'aimerais, madame la ministre, que vous répondiez à la question que je vous ai posée hier sur ce point vous faites disparaître les actuelles zones franches. Votre réforme aura pour effet, paradoxalement, que la majeure partie des entreprises qui payaient la taxe professionnelle ne paieront plus, mais que celles qui en étaient jusqu'à présent exonérées, parce qu'implantées dans des zones sensibles, pourront être soumises à l'impôt que vous venez de créer. Par ailleurs, la suppression de la taxe professionnelle entraîne automatiquement la disparition des fonds de péréquation qu'elle alimentait le fonds départemental de péréquation, mais également le fon...

...er lieu ? Les ménages plus défavorisés de notre pays et les zones franches ; autrement dit, elles bénéficient d'abord aux villes les plus pauvres. Lorsqu'on diminue les compensations, ce sont elles les premières touchées. La catastrophe aurait pu en rester là si vous vous contentiez de geler nos recettes. Eh bien non ! Nous serons également les premières victimes collatérales de la réforme de la taxe professionnelle. Cette réforme que nous appelions de nos voeux aurait pu assurer enfin ! une péréquation : cela aurait été l'occasion de prendre un peu aux riches pour donner aux plus pauvres, ce qui eût été logique. Or, à regardant dans le détail on s'aperçoit que vous faites le contraire. D'abord, il y a très peu de péréquation pour le bloc communal.