Interventions sur "taxe" de François Pupponi

Mais il y a plus grave ; en supprimant la taxe professionnelle, vous supprimez mécaniquement les deux fonds de péréquation qu'elle alimente, à savoir le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle et le fonds de solidarité entre les communes de la région Île-de-France. Tous deux disparaîtront avec la taxe professionnelle. On pouvait imaginer que le Gouvernement mettrait en place un système destiné à remplacer ces fonds indis...

Sur le fond, j'ai du mal à croire que le décret permettra à une société d'intégrer dans ses prix de l'année suivante l'ensemble des impositions qu'elle a acquittées. Une telle taxe n'est pas une charge dès lors qu'elle est prélevée sur les profits. Si l'on suivait votre raisonnement, monsieur le secrétaire d'État, cela signifierait que les sociétés concernées qui dégagent chaque année des profits augmenteraient leurs prix de l'année suivante de l'impôt sur les sociétés qu'elles ont payé sur le bénéfice de l'année précédente. C'est impossible.

Je veux bien qu'un décret précise que les charges déductibles de l'entreprise sont intégrées, mais je suis quasiment convaincu que l'impôt sur les sociétés et les taxes sur les profits ne le sont pas. Après vos explications, je suis encore plus convaincu qu'il faut voter cet amendement. Vous avez mis en place une mission de réflexion en vue de réformer les prix pratiqués par ces sociétés, et vous avez eu raison. Nous avons un an devant nous pour que les prix soient mieux calculés et pour que ces sociétés ne dégagent pas de profits injustifiés. La taxe proposée...

Lorsque le Gouvernement a été confronté, dans le secteur bancaire, aux pratiques des stock-options et des bonus indus, il a décidé, compte tenu de l'émotion suscité au sein de la population, de taxer ces stock-options et d'interdire les bonus. Nous lui demandons aujourd'hui de faire la même chose, c'est-à-dire de taxer les profits indus au profit des populations, afin de calmer l'émotion populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je suis étonné de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Comme je le rappelais précédemment, vous êtes un grand spécialiste des zones franches. Vous étiez, je crois, président de l'association des zones franches et vous savez donc que ce qui marche, c'est la simplicité. Or, la simplicité consiste à dire à un commerçant qu'il est exonéré d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, de taxe professionnelle, de charges sociales C'est ce qui a marché dans les zones franches depuis qu'elles existent. Nos collègues nous expliquent depuis quarante-huit heures qu'il existe des situations particulières, complexes, dans ces territoires. Et on invente un système dans lequel le commerçant qui voudra bénéficier de l'exonération devra éventuellement déposer un dossier FISAC.

...lectivités. Or nous aurons besoin d'elles pour relancer l'économie dans les DOM et dans les TOM, comme sur le territoire hexagonal. Vous parliez du FISAC, mais le FISAC s'inscrit dans un mécanisme de cofinancement où les collectivités sont parties prenantes. Si vous figez leurs recettes, elles ne pourront plus participer à l'effort d'investissement. Vous évoquiez la TP et nous parlons ici de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Mais que dire des impôts ménages ? Il est indispensable que les collectivités gardent en la matière leur autonomie fiscale. Elles ont le droit d'augmenter leurs taux, à charge pour l'État de compenser les exonérations à l'euro près ; ce n'est que justice.

Je peux entendre votre raisonnement en ce qui concerne la taxe professionnelle, mais pas pour les impôts des ménages. Abstraction faite des zones franches ou des exonérations, une collectivité aura le droit d'augmenter les impôts des ménages comme la taxe d'habitation ou la taxe foncière, l'État compensant éventuellement les exonérations selon les normes en vigueur, tandis que ce n'est pas le cas pour les entreprises. Il y aura donc une inégalité de traiteme...

Il est pour le moins étonnant qu'instaurant une taxe pour compenser les pertes de recettes de France Télévisions, on l'applique à cette même société ! J'avoue que j'ai du mal à comprendre. Le rapporteur et le gouvernement viennent de nous expliquer qu'il y aurait rupture d'égalité devant la loi s'il en allait autrement. Dans une autre vie, je suis directeur divisionnaire des impôts : vous me permettrez donc de vous faire observer que, quelle que s...

Cet amendement est parfaitement sensé. Taxer seulement les éditeurs établis en France, c'est inciter certains à quitter le territoire national afin de s'établir ailleurs. Mettez-vous à la place des dirigeants d'une chaîne privée. Ne pensez-vous pas que, sachant qu'en restant en France, ils devront acquitter une taxe de 3 % sur leurs recettes publicitaires, ils seront tentés de délocaliser leur société dans un pays limitrophe pour continue...

Rien n'empêche, grâce à la diffusion satellitaire, de visionner en France des télévisions établies en dehors du territoire national. Et rien n'empêchera celles qui sont établies en France de quitter le territoire pour diffuser à partir d'un pays étranger afin d'échapper à la taxe. Il faut donc trouver un subterfuge pour taxer les sociétés diffusant en France, sans faire entrer en ligne de compte le lieu d'établissement de l'éditeur. (L'amendement n° 521 n'est pas adopté.)

On additionne la redevance, deux taxes, les impôts !