Interventions sur "CE" de François Brottes

Monsieur le secrétaire d'État, en plaçant les régies au même rang que n'importe quel autre opérateur, vous tordez le coup à la loi de 1946. C'est très grave et cela ne correspond pas à l'esprit des précédents amendements. C'est un tournant dans le débat. Nous considérons quant à nous que tout ce qui relève de la loi de 1946, notamment les régies, doit être traité à part. De par les missions qui leur sont attribuées et l'expérience qui est la leur, celles-ci n'ont pas à passer sous les fourches caudines de n'importe quel opérateur. Je suis en total désacco...

Si je comprends bien, l'amendement tend à mettre l'article en cohérence avec les mesures affirmant la responsabilité du maître d'oeuvre.

Le propriétaire, qu'il soit bailleur social ou privé, hésite souvent à investir s'il ne peut pas récupérer les sommes qu'il a engagées sur le montant du loyer. C'est pourquoi, pour permettre un marché gagnant-gagnant entre le propriétaire et le locataire, nous proposons qu'il puisse majorer le loyer à hauteur de 50 % de la réduction des charges mensuelles. Nous mettrons ainsi en place un cercle vertueux.

Notre approche n'étant pas la même que celle que vient de présenter M. le rapporteur pour avis, je maintiens l'amendement. La Commission rejette l'amendement. En conséquence, la commission émet un avis favorable au maintien de la suppression de l'article 2 ter. Article 2 quater (nouveau, adopté par la CAE du Sénat) : Rapport d'évaluation du Gouvernement sur l'éco-prêt à taux zéro

Nous soutenons l'amendement. Mais je demande au Gouvernement de renoncer à l'avenir à l'argument selon lequel il ne faudrait pas déposer d'amendement qui relèverait du règlement.

Il me paraît extravagant que la loi répète les missions dévolues par l'État à un organisme comme le centre scientifique et technique du bâtiment. Dans quel but l'amendement a-t-il été rédigé ?

Cet amendement, assez révolutionnaire ce qui explique qu'il ne sera défendu ni par le rapporteur pour avis ni par le Gouvernement , vise d'abord à mettre fin à la stigmatisation des plus précaires en rappelant que ceux-ci peuvent bénéficier d'un tarif social s'ils en font la demande, ce que nombre d'entre eux ignorent, ce qui explique d'ailleurs que le dispositif soit assez peu efficace. L'amend...

C'est vrai. Il faudra prendre en compte tous ces éléments, qui sont d'ailleurs d'ordre réglementaire. Cela sera compliqué, mais l'on ne peut pas toujours faire simple si l'on veut être juste. La Commission rejette l'amendement. Elle est saisie de l'amendement CE 671 de M. François Brottes, portant article additionnel après l'article 3 bis.

Il est important que les collectivités puissent mesurer l'intérêt de l'État à agir dans le domaine visé. Quel que soit le niveau d'opposabilité de la directive, il faut ménager un temps d'échange qui permette aux collectivités de valider telle ou telle initiative. Cela fait dix ans, par exemple, que la DTA des Alpes du Nord est en chantier : quand on voit que l'on va jusque dans le détail de choses qui relèvent quasiment du PLU, on a quelque mal à savoir si l'intérêt de l'État à agir est vraiment pertinent. La Commission rejette l'amendement.

Nous ne travaillons plus dans la sérénité. Nous ne sommes pas loin des insultes, et ce n'est pas acceptable. Personne de notre côté n'a critiqué ceux qui s'endormaient hier soir en séance ! Je demande une suspension de séance. Sinon, nous quitterons la séance.

S'il est pertinent de vouloir une large concertation, notamment avec le secteur agricole et forestier, il ne faudrait pas pour autant que l'on s'investisse davantage en matière de DTA que de SCOT alors que ce dernier a, du moins jusqu'à ce jour, une portée normative beaucoup plus importante. La Commission rejette les amendements identiques CE 648 et CE 730. Puis elle examine l'amendement CE 192 de M. Daniel Paul.

Le problème des DTA en chantier se trouve ainsi réglé. La Commission adopte l'amendement. Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 718 du Gouvernement.

Dans mon territoire, le SCOT est très prescriptif : les surfaces sont limitées pour les commerces, les parcelles strictement délimitées pour les zones industrielles et commerciales

Il n'est plus possible que des communes soient encore régies par le règlement national d'urbanisme. Il faut sortir de cette impasse.

Entre les zones urbaines et les zones rurales se trouvent des espaces mixtes associant des résidences et des activités commerciales, industrielles mais aussi agricoles. Or il est nécessaire, pour préserver ces dernières de la forte pression qu'elles subissent, d'affirmer dans notre droit le fait que l'agriculture périurbaine a toute sa place dans l'aménagement de l'espace. En effet, grâce à la vente de proximité ou au maraîchage, cette forme d'agriculture est l'un...

Je comprends que vous souhaitiez conserver quelques ingrédients pour une loi de modernisation agricole qui risque d'en manquer. Mais en matière de planification de l'espace, il n'existe pas d'autre outil que le SCOT, dont nous parlons ici le PLU, lui, ne fait que décliner. Il n'est pas question, je suppose, d'inventer un nouvel outil d'aménagement dans la LMA ! Nous avons par ailleurs adopté hier le principe de la consultation des chambres d'agriculture sur toutes ces questions. Il faut bien que cette concertation ait du grain à moudre. Enfin, selon le rapporteu...

Je suis d'accord avec le rapporteur pour avis : il serait compliqué de mettre en place des corridors écologiques si les SCOT omettaient d'en faire mention. Mieux vaut les prévoir dès l'adoption du schéma.

Le premier ennemi du paysage est le mitage ; pourtant, celui-ci implique la présence disséminée de nombreux espaces verts. Je suis d'accord avec l'idée d'imposer une certaine part d'espaces verts dans les zones à urbaniser, mais à condition de poser des conditions en termes de densification, sans quoi nous risquerions de favoriser le mitage.

Les tenants de la non-densification risquent pourtant de se saisir de cette disposition.

Pour la sérénité de nos débats, ne serait-il pas opportun que ces dispositions soient discutées à l'occasion de la loi de modernisation agricole ? Les rapports entre producteurs, consommateurs et grande distribution le justifieraient pleinement. Nous ne manquerons pas de proposer des amendements dans ce cadre. J'avance cette proposition avec le sourire, mais prenez-y garde : le fond n'est pas dépourvu de sérieux