Interventions sur "CE" de François Brottes

C'est bien parce que nous ne partageons pas votre analyse sur la base que nous maintenons notre amendement.

Cette rédaction, d'un flou absolu, entraînera un contentieux considérable. Le constat du rapporteur est pertinent, mais je souhaite bon courage au Gouvernement, à qui il incombera d'arbitrer. Il conviendrait de renvoyer les règles d'allocation de l'électricité de base à un texte d'application ou à une autorité bien définie.

Il n'en demeure pas moins que le décret ne pourra définir les modalités précises de la modulation, heure par heure et client par client. Quelle que soit la méthode retenue, en l'absence d'arbitre, la latitude d'interprétation de la rédaction proposée sera considérable. Ce sera un nid à contentieux entre l'opérateur historique, les fournisseurs alternatifs et les clients.

Votre analyse ne porte pas exactement sur le même sujet puisqu'elle concerne les consommateurs et non le spéculateur. Si, demain, les opérateurs accédant aux tarifs régulés à la base s'entendent pour faire croître les prix, le fléchage des volumes ne suffira pas. L'amendement que nous proposons, au contraire, donnerait les moyens de procéder à des enquêtes.

Les fournisseurs ne peuvent cumuler tous les avantages. Ceux qui disposent d'ores et déjà de ressources compétitives en base ne doivent disposer du mécanisme d'accès régulé à la base qu'en complément de leurs propres capacités de production en base.

... décidé que l'accès régulé à la base était en fait un accès régulé au nucléaire historique. Dont acte. L'amendement a une autre fin : il tend à empêcher que les opérateurs qui bénéficient aujourd'hui d'une rente hydraulique ne bénéficient de la rente nucléaire dans la même proportion que les autres. En d'autres termes, puisqu'il existe deux rentes, l'une hydraulique, l'autre nucléaire, veillons à ce que ceux qui accèdent à la première ne bénéficient pas dans la même proportion de la seconde.

On trouve des distributeurs non nationalisés partout où il y a des régies, par exemple en Alsace, dans les Alpes ou en Ariège. Ils doivent pouvoir continuer à exercer leur mission comme ils le faisaient auparavant.

L'alinéa 27 se révèle être le moment de vérité du texte, car il détermine la suite de l'organisation du marché de l'électricité. Depuis le début de ce débat, nous avons changé d'échelle et, surtout, d'objectif : il n'est plus question de la base, mais de l'énergie nucléaire historique. C'est une modification sensible. Certains d'entre nous pensent que les modèles mathématiques que le régulateur a testés ne sont pas loin de la vérité et que l'adoption de la loi NOME va, par un effet mécanique, faire sensiblement monter les tarifs : si c'est l'éq...

Je voudrais avoir confirmation qu'en aucun cas, les coûts de développement des EPR ne pourront faire partie de l'évaluation du prix d'accès à la base. Sachant que ceux-ci ont été exclus du périmètre, il ne faut pas demander à l'ARB de financer autre chose que le nucléaire historique, son entretien et son prolongement.

Une centrale réhabilitée fait partie du parc historique, pas une centrale renouvelée. Il est prévu que l'accès au nucléaire historique soit acheté à EDF au prix coûtant du parc existant, en faisant fi des préoccupations de renouvellement. L'un des problèmes majeurs est que le développement de la génération d'installations à venir est un facteur de risque industriel, beaucoup plus que la gestion de l'exi...

Si je comprends bien, le rapporteur vient d'annoncer, en creux, une augmentation significative des tarifs.

J'ai écouté les intervenants avec beaucoup d'attention. Et il faudra en outre m'expliquer, monsieur le rapporteur, ce que signifie dans l'amendement suivant CE 165 fixer un prix « en cohérence avec le TaRTAM ». La référence à ce dernier n'est pas claire. Quant à l'époque Pompidou, si on fermait moins d'usines qu'aujourd'hui, je ne suis pas sûr pour autant qu'il faille regretter le développement industriel d'alors. Le TaRTAM est supérieur de 30 % à la base du tarif réglementé actuel. Puisque le tarif bleu sera m...

Quelle portée normative l'expression « en cohérence avec » peut-elle avoir ? De plus, EDF ne pourra pas proposer une tarification qui n'intègre pas la part production des tarifs. Il en résultera mécaniquement une hausse des prix. J'en reviens donc à mes questions. Premièrement, les dividendes perçus par l'État figurent-ils bien parmi les coûts et l'État a-t-il l'intention de s'en tenir à la même hauteur de rémunération ? Deuxièmement, si la pa...

Ou les critères sont objectifs ou ils sont fonction du prix du marché. Votre amendement, monsieur le rapporteur, est en complète contradiction avec les explications que vous nous avez données précédemment encore que le Gouvernement n'ait pas avancé de chiffres : ce n'est pas un procès d'intention, c'est un constat.

M. Gaubert dit ce qu'il veut.

... de M. le rapporteur. Le premier danger est que l'opérateur historique ne veuille plus, à terme, être soumis seul à l'obligation d'achat : la fragilisation du dispositif serait préjudiciable au développement des énergies renouvelables. Attention à ne pas ouvrir une boîte de Pandore ! Il est de plus indispensable qu'un seul acheteur procède à l'obligation d'achat car l'entrée des différentes sources d'énergie sur le réseau ne peut être gérée qu'avec difficulté sur le plan technique en raison du manque de traçabilité. Un seul opérateur doit être le garant de l'équilibre de l'ensemble. Pour ces deux raisons, l'amendement CE 103 ne me semble pas bienvenu.

Si nous voulons favoriser l'effacement, nous devons faire des efforts plus significatifs et garantir les capacités d'effacement. C'est la course aux économies d'énergie qui permettra d'éviter les investissements complémentaires. Nous examinerons par la suite un amendement du rapporteur qui évoque les garanties de capacités, mais il ne fait pas référence à l'effacement. S'agit-il d'un oubli rédactionnel ? S'il consent à y ajouter ...

Cet amendement vise à contraindre les fournisseurs d'électricité à mettre en place des dispositifs favorisant les capacités d'effacement de consommation pour les consommateurs domestiques, conformément aux engagements pris dans le paquet « énergie-climat » et dans le Grenelle de l'environnement. Même si l'opérateur historique a renoncé à cette approche, l'économie d'énergie reste l'affaire de tous.

Monsieur le rapporteur, je vous rappelle que seuls certains fournisseurs sont éligibles à l'accès régulé à la base. Il n'est pas difficile de préciser dans la loi qu'il s'agit pour eux d'un engagement. Ceux qui ne font rien pour favoriser l'effacement ne seront pas éligibles l'année suivante. Il s'agit de les y contraindre. Quant à la soi-disant mollesse de cet amendement, c'est un mauvais procès que vous me faites. Dois-je vous rappeler l'amendeme...

Je crains moi aussi que le rapporteur ne ramasse la mise avec élégance