Interventions sur "CE" de François Brottes

Les difficultés de logement font trop fréquemment obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs. Ceux qui cèdent l'exploitation ont souvent envie de rester dans leur maison jusqu'à la fin de leurs jours. On peut dire qu'ils devraient être obligés de déménager après la vente, mais ce n'est pas si simple. Or, il n'est pas toujours possible de construire un autre logement à côté. Nous proposons donc que le repreneur d'exploitation ait une priorité dans l'accès au logement social.

...s de son exploitation, notamment pour pouvoir nourrir les animaux. La réglementation sur les logements sociaux interdit de donner la priorité à une catégorie de demandeurs même si j'essaye de le faire, pour les sapeurs-pompiers volontaires par exemple. Mais l'installation des jeunes agriculteurs se heurte là à une difficulté majeure. Dans ma région, le parc privé n'offre quasiment aucune ressource : sans solutions d'accompagnement immédiates, tout ce qu'on fera pour l'installation échouera ! Tout ce que nous souhaitons, c'est inscrire dans la loi un critère qui nous donne des armes pour nous battre ensuite dans les commissions d'attribution. Il ne sera pas facile de l'appliquer, mais les choses seront encore plus malaisées si la loi ne dit rien !

En 1999, j'ai fait voter dans la loi d'orientation agricole un amendement qui traite de cette question et règle notamment le problème de la responsabilité. Je veux bien qu'on réinvente les choses mais, à moins qu'il ait été abrogé, ce texte existe, même si le cabinet du ministre l'ignore. La difficulté qui se posait était qu'il fallait le permis poids lourds pour déneiger. Pour y répondre, la loi a introduit une dérogation pour les agriculteurs en activité qui effectuent le déneigement...

Mon amendement CE 578 ouvrait aux maires des communes de montagne la faculté de déclarer d'utilité publique les travaux destinés à constituer des aires intermédiaires de stockage du bois. Si l'on considère qu'il crée une charge publique, il en sera de même chaque fois que nous proposerons une procédure de DUP ! On nous lie les mains ! En outre, pourquoi ce qui a été possible pour la préemption des fonds de commerc...

Même si les métiers de la nature sont importants, la priorité en matière de formation, dans ce texte, doit aller à l'agriculture. Notre amendement vise donc à faire figurer ce terme en première place dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Nous souhaitons en outre mentionner les métiers du bois et de la forêt : le débardage et les activités de première transformation font partie des activités agricoles.

Le ministre m'inquiète. Il semblerait que, comme ses prédécesseurs, il répugne à prononcer le mot « forêt » ! On ne peut comparer la sylviculture à l'élevage et la comprendre dans l'agriculture : ce sont deux mondes différents. Il existe d'ailleurs un code forestier distinct du code rural, et un régime du sol spécifique. Ne pas reconnaître l'importance économique et environnementale de la forêt, qui couvre un quart de notre territoire, c'est un déni de réa...

Dans ce cas, je suis d'accord pour rectifier mon amendement en renonçant à mentionner le bois.

Entre l'article 40 et les ordonnances, que reste-t-il au Parlement ? Vous dites ne pas vouloir passer en force, et nous prenons acte de votre engagement de nous soumettre les projets d'ordonnances ; mais nous savons bien que les projets de loi de ratification, tels qu'ils sont présentés, reviennent à donner un blanc-seing au Gouvernement car on nous demande d'approuver ou de repousser un texte en bloc.

Il faut éviter que la contractualisation ne conduise à faire référence à des prix moyens. S'il en allait ainsi, les exploitations situées en zones de montagne ou de handicap naturel disparaîtraient, leurs contraintes spécifiques et les missions d'intérêt général qu'elles remplissent n'étant pas prises en considération dans la détermination des prix.

Les amendements tendent simplement à ce que l'on « tienne compte » de la situation particulière de ces exploitations, sans en dire davantage. Quant aux aides ou primes spécifiques auxquelles il a été fait allusion, elles ne suffisent pas à couvrir la totalité des surcoûts qu'impose la géographie - voyez ce qu'il en est pour la collecte du lait.

L'existence de contrats-type nationaux aura pour conséquence inévitable la définition de prix de référence, ce qui créera des difficultés majeures aux producteurs situés en montagne et dans les zones de handicap naturel, le coût de leurs produits étant, par force, plus élevé qu'ailleurs.

Il est vrai que j'ai un sens de l'interprétation quelque peu extensif... Nous voterons en tout cas l'amendement : si la loi de modernisation de l'agriculture sert au moins à remettre en cause la LME ainsi conçue que les agriculteurs n'ont plus le droit de négocier les prix , ce sera une avancée utile !

Une telle réponse a le mérite d'entraîner nos collègues à jouer leur futur rôle d'opposants... Je ne doute pas que, demain, certains sauront faire preuve de la même élégance que M. le président Ollier pour dire : « Circulez ! Il n'y a rien à voir ! ».

Cet amendement concerne la définition des contrats d'intégration.

Rappel au règlement : je suggère que l'on prévoie bientôt de bivouaquer afin d'étudier les textes qu'on nous soumet, surtout quand ils revêtent l'importance de celui-ci. Nous ne travaillons plus dans des conditions sérieuses, ce qui provoque, comme la nuit dernière dans l'hémicycle, certaines crispations. M. Jean Gaubert nous a rapporté les propos d'un agent d'assurances vantant l'un des ses produits lors d'une réunion sur le sommeil, et prenant l'exemple des députés qui, selon lui, dormaient tout le temps. À deux heures du matin, quand nous siégion...

Une information loyale n'est pas suffisante : cette information doit être complète !

Qu'est-ce que ce texte apporte de plus par rapport à l'obligation de faire appel à des diététiciens agréés dans les établissements publics scolaires, hospitaliers et maisons de retraite ?

J'aimerais savoir comment ces dispositions s'articuleront avec le code des marchés publics. Lors de la passation de ces marchés, très concurrentiels et souvent attribués pour trois ans, les collectivités doivent se montrer particulièrement sourcilleuses. Élever le niveau d'exigence entraînera des critères nouveaux, plus sévères, de sélection des candidats. Les prestataires qui répondront aux appels d'offres devront-ils obten...

Monsieur le ministre, vous avez répondu à mon observation de tout à l'heure comme si elle concernait l'approvisionnement. Ce n'était pas l'objet de mon propos : je mettais l'accent sur le fait que, lorsque la fabrication des repas des cantines scolaires est sous-traitée, les sous-traitants font les menus.

Sans doute, mais il s'agissait déjà de la formation des personnels qui font les menus, sujet qui nous occupe maintenant. Ma question portait sur les compétences de ceux qui assemblent les menus ; faute que nous nous soyons compris, elle est restée sans réponse.